Service juridique. LE DROIT D ALERTE DU COMITÉ D ENTREPRISE Articles de loi Articles L. 2323-78 à L.2323-82 du code du travail (anciennement L.432-5) Définition Le droit d'alerte a pour objet d'instaurer une discussion avec les dirigeants de l'entreprise afin d'éclaircir ou de résoudre une situation inquiétante économiquement 1. Quelle est l instance compétente pour déclencher le droit d alerte? En principe, c est au comité d entreprise qu il appartient de déclencher le droit d alerte. A noter! Dans les entreprises de plus de 50 salariés dépourvues de comité d entreprise, le droit d alerte est exercé par les Délégués du personnel. Dans les entreprises avec comités d établissement et comité central d entreprise, seul le Comité Central d entreprise a la possibilité de déclencher la procédure d alerte. Les Comités d établissement ne peuvent intervenir qu en cas de carence du CCE. Cass. soc., 1er mars 2005, no 03-20.429 2. Dans quels cas peut-on ouvrir la procédure d alerte? Des faits préoccupants doivent exister. La loi ne définit pas les faits ou éléments qui peuvent affecter de manière préoccupante la situation économique de l entreprise. Selon l administration et la cour de cassation, peuvent constituer des faits préoccupants les éléments suivants : Service juridique CFTC-
- ralentissement des commandes ; - perte d'un fournisseur ou d'un client important ; - reports renouvelés d'échéances ; - non-paiement de contributions fiscales ou parafiscales ; - retard dans le paiement des salaires ; - pertes entraînant une diminution de l'actif net ; - refus d'approbation des comptes par l'assemblée générale ou refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ; - restructurations juridiques ou économiques ; - variations du volume ou de la structure des effectifs ; En revanche, la seule annonce d'un projet de fusion sans qu'aucun élément de fait de nature à caractériser une situation économique préoccupante ne soit révélé, ne permet pas d'engager une procédure d'alerte. Cass. soc., 30 juin 1993, N 90-20.158, Attention! L employeur peut contester l existence de faits préoccupants et demander au juge de constater que la procédure d alerte est sans fondement. Dans ce cas, le caractère préoccupant de la situation est apprécié par le juge. 3. Comment se déroule le droit d alerte? Etape 1 : Demande d'explication du CE à l'employeur sur les faits préoccupants dont il a connaissance. La décision de demande d explication, ainsi que les demandes d explication sont prises : - soit lors d une réunion extraordinaire demandée par les membres du CE ; - soit lors d une réunion ordinaire ; dans ce dernier cas la question peut être inscrite à l ordre du jour ou bien, en cas d urgence, être votée lors des questions diverses. Le président du CE ne participe pas au vote. Etape 2 : Réponses de l employeur L employeur ne peut refuser de donner des explications au CE, notamment au motif qu il n existe pas selon lui de faits préoccupants. Service juridique CFTC-
La loi ne précise pas dans quel délai l employeur doit répondre, mais en pratique les explications sont données lors de la réunion suivante. Si les réponses sont jugées satisfaisantes par le CE, la procédure d arrête. Sinon : Etape 3 : Etablissement d un rapport Un rapport est établi par le CE ou par la commission économique dans les entreprises de plus de 1000 salariés. L objet du rapport est de déterminer l'opportunité de d informer de la situation les organes dirigeants de la société (Conseil d administration ou de surveillance, associés, etc ) Lors de la rédaction du rapport, le CE peut recourir à l assistance d'un expert-comptable rémunéré par l'entreprise. Qui choisit l expert? Les membres du CE, par délibération à la majorité des présents. Quand l expert est-il choisi? La décision de recourir à l expert comptable peut être prise lors de l'engagement de la procédure d'alerte. Mais la désignation ne doit intervenir qu au moment où le CE décide d établir un rapport. Quelles sont les missions de l expert-comptable? L expert analyse les faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise, qui sont la suite nécessaire de ceux ayant motivé l'exercice du droit d'alerte et notamment des conséquences sociales. A quels documents l expert a-t-il accès? Pour l'exercice de sa mission, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes : - documents de comptabilité prévisionnelle ; - comptabilité analytique ; - comptes de l'année précédente ; - documents comptables de la société mère ou des autres sociétés du groupe, etc Service juridique CFTC-
En vue de l établissement du rapport, le CE ou la commission économique peut s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise, n'appartenant pas au comité, et choisis pour leur compétence. Ces salariés disposent chacun de 5 heures de délégation. Etape 4 : Décision du comité d'entreprise de saisir ou d informer les organes dirigeants Saisine du conseil d'administration ou de surveillance Etapes : 1. Décision du CE de saisir le conseil d administration ou le conseil de surveillance 2. Inscription à l ordre du jour du conseil d administration ou de surveillance de la question du CE, à condition que le conseil ait pu être saisi au moins 15 jours à l avance. 3. Délibération du conseil d'administration ou de surveillance dans le mois de sa saisine. 4. Réponse motivée du conseil à la question posée par le CE 5. Transmission de l extrait de PV où figure la réponse au CE dans le mois qui suit la réunion du conseil. Information des associés Dans les sociétés ne comportant pas d'organe chargé de l'administration ou de la surveillance (c'est-àdire essentiellement dans les SARL), le gérant est tenu de communiquer dans les huit jours aux associés le rapport du comité d'entreprise ou de la commission. Les textes Art. L. 2323-78 Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23. Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. Art. L. 2323-79 Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expertcomptable prévu à l'article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d'entreprise. Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail. Art. L. 2323-80 Le rapport du comité d'entreprise ou de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique. Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information. Service juridique CFTC-
Art. L. 2323-81 Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée. Dans les autres personnes morales, ces dispositions s'appliquent à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, lorsqu'elles en sont dotées. Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou les membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport de la commission économique ou du comité d'entreprise. Art. L. 2323-82 Les informations concernant l'entreprise communiquées en application de la présente sous-section ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion Service juridique CFTC-