GUIDE RELATIF AU DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS

Direction des Ressources Humaines Mise à jour FEVRIER 2011 GUIDE RELATIF AU DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS Textes de référence : Article L 712 2, L 952 6 1 du code de l éducation ; Décret n 2008 333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignantschercheurs ; Circulaire DGRH A1 2 n 08 0069 du 23 avril 2008 Jurisprudence : Conseil constitutionnel n 2010 20/21 du 6 août 2010 ; Conseil d Etat, 9 juin 2010 n 316986 ; 15 décembre 2010, n 316927

I COMPETENCES, COMPOSITION ET CONSTITUTION DES COMITÉS DE SÉLECTION A COMPETENCES DU COMITE DE SELECTION B COMPOSITION C MODALITÉS DE CONSTITUTION DES COMITÉS DE SÉLECTION PROPRES A L UNIVERSITÉ 2

Le décret du 10 avril 2008, faisant suite à la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités a profondément bouleversé la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs, dans le but de permettre une plus grande transparence de ces recrutements. Ainsi, sont supprimées les commissions de spécialistes au profit de comités de sélection composés au moins pour moitié de membres extérieurs à l établissement où se trouve l emploi à pourvoir. Le rôle respectif du conseil scientifique, du conseil d administration constitué en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et du président de l université sont modifiés. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d Etat, saisis de ces nouvelles questions, ont récemment précisé les pouvoirs de chacun de ces organes. I COMPETENCES, COMPOSITION ET CONSTITUTION DES COMITES DE SELECTION A COMPÉTENCES Des comités de sélection sont institués en vue des concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences, de la nomination de fonctionnaires d'autres corps en position de détachement dans ces fonctions et des mutations prévues aux articles 33 et 51 du décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié. Les comités de sélection ont également vocation à se prononcer sur le recrutement des personnels contractuels à durée déterminée ou indéterminée pour assurer des fonctions d enseignement, de recherche ou d enseignement et de recherche, en référence à l article L 954-3 du code de l éducation. I - COMPETENCES, COMPOSITION ET CONSTITUTION DES COMITES DE SELECTION B COMPOSITION Composition comprise entre 8 et 16 membres (pas de suppléants). Nul ne peut appartenir simultanément à des comités de sélection en activité dans + de 3 établissements. Ne sont pas pérennes : doivent être constitués pour chaque emploi déclaré vacant ou créé. Toutefois, la même composition peut être retenue pour plusieurs emplois lorsque la nature de ces emplois autorise une composition identique. 3

A - Qualité des membres Choisis en raison de leur compétence et en majorité parmi des spécialistes de la discipline dont relève l emploi. La notion de membre doit prendre en compte l ensemble des caractéristiques et des spécificités de l emploi concerné, pouvant être en relation avec des domaines couverts par plusieurs sections du CNU. Le Conseil d Etat a récemment précisé qu il n y a aucune obligation à ce que les disciplines devant être représentées au sein du comité de sélection soient définies selon les disciplines de référence des sections du CNU. Seuls les professeurs et assimilés (*) peuvent être nommés membres d un comité de sélection chargé du recrutement d un professeur des universités.. Les comités créés en vue de pourvoir un emploi de maître de conférences sont composés à parité de maitres de conférences et assimilés et de professeurs des universités et assimilés. Les membres du comité peuvent être choisis parmi les universitaires et chercheurs appartenant à des institutions étrangères d un rang au moins égal à celui auquel postulent les candidats. (*) La liste des personnels assimilés est jointe en annexe. Seuls les personnels figurant sur cette liste peuvent être membres d un comité de sélection. Sont exclus : les membres des EPIC (IFREMER, CEA, ADEME, CNES,.), des fondations (Pasteur, Curie), ou les enseignants d établissements ne relevant pas du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche (Ecole des Mines, Polytechnique, ). Sont également exclus de toute participation à un comité de sélection, les enseignants-chercheurs : en disponibilité, en position hors cadre, en congé parental, à la retraite y compris les professeurs émérites, les professeurs agrégés ou certifiés du second degré. En revanche, les personnels hospitalo-universitaires et les professeurs de médecine générale (qui sont des enseignants-chercheurs dotés d un statut particulier), peuvent participer aux travaux d un comité de sélection. S agissant des membres extérieurs : sont considérés comme membres extérieurs à l établissement les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui n ont pas la qualité d électeur pour les élections au conseil d administration de l établissement dans lequel l emploi est à pouvoir. «Les chercheurs des EPST ou de tout autre établissement public, ou reconnu d utilité publique, de recherche ( ) sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu ils soient affectés à une unité de recherche de l EPSCP. Est regardée comme une unité de recherche de l établissement, l unité qui lui est rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à l article L.711-1 du code de l éducation». (Cf. décret n 85-89 du 18 janvier 1985 modifié). ------------------- Annexe : Liste des personnels assimilés aux professeurs et maîtres de conférences. 4

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B - Désignation des membres Créés par délibérations du conseil d administration (formation restreinte) : 1 ère délibération précise la composition : le nombre de membres du comité le nombre de ceux choisis hors de l établissement (soit la moitié au moins) le nombre de ceux choisis parmi les membres de discipline dont relève l emploi 2 ème délibération porte sur la désignation des membres Les membres du comité sont proposés par le président de l université au conseil d administration après avis du conseil scientifique. Lorsqu un emploi est ouvert au titre d un institut faisant partie de l université, il est recommandé au Président de consulter le directeur de la composante avant d établir la proposition de constitution du comité de sélection. Le conseil d administration désigne les membres du comité de sélection, et en désigne le président. I - COMPETENCES, COMPOSITION ET CONSTITUTION DES COMITES DE SELECTION C PHASES PREPARATOIRES A LA CONSTITUTION DES COMITÉS DE SÉLECTION AU SEIN DE L UNIVERSITÉ BORDEAUX I La nouvelle réglementation répartit le rôle des instances de l université dans le processus de choix du comité de sélection : après avis du conseil scientifique, le président de l université propose au conseil d administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs la liste des membres des comités de sélection. Ils sont nommés par ce dernier. Afin de permettre la préparation de ces listes, l université Bordeaux-I a mis en place une procédure dans laquelle les composantes interviennent «en amont» en vue de dresser, de manière purement indicative des listes de membres des comités, soumises à l avis du conseil scientifique. Aucune des instances de l université devant concourir au choix des membres des comités n est liée par la composition des listes qui lui ont été suggérées. 1 ) Composition des comités de sélection Les périmètres des comités de sélection ont été adoptés par délibération du conseil d administration en sa séance du 2 février 2009. SECTIONS Nombre de Composition membres 25,26,27,28,29,30,34,35,36,37, 60,62,61,63, 64, 65, 66, 12 membres extérieurs : 50 % 67, 68, 69 20, 31, 32, 33 10 membres extérieurs : 50 % 1, 6, 11, 70, 71, 72 8 membres extérieurs : 50 % 6

2 ) Une phase préparatoire au sein des composantes Dans chaque composante, est constituée, pour une période de 2 ans, une liste indicative de membres extérieurs pour chaque section CNU ou groupe de sections, avec précision de leur domaine de compétence. Cette liste devra être égale à au moins 1,5 fois le nombre de membres du comité de sélection destiné à recruter dans la ou les sections du CNU concernées, en veillant à la parité rang A rang B mais aussi à la parité hommes/femmes dans toute la mesure du possible. Les directeurs de composantes, en lien avec les directeurs de laboratoires et de départements, et après avis de leur conseil de composante, adressent à la Présidence pour chaque comité: une liste indicative des membres extérieurs égale à la moitié de la composition finale du comité augmentée de 2 membres une liste indicative des membres de l université Bordeaux-I (entendu au sens électeur dans l Etablissement cf B) égale à la moitié de la composition finale du comité augmentée de 2 membres ; au moins 1 membre devant être extérieur à la section concernée. La préparation de ces listes est effectuée selon des modalités techniques propres à chaque composante, définies dans le cadre de leur règlement intérieur. Cette réflexion préparatoire associe le directeur de l IUT lorsque la section CNU est représentée au sein de l IUT ainsi que les conseils concernés. Lorsque le recrutement est destiné à être affecté à une unité rattachée à plusieurs tutelles de l université de Bordeaux, les listes devront comprendre dans la mesure du possible des membres de chacune des tutelles. NB : il faut veiller dans ce cadre aux conditions réglementaires décrites supra, qui définissent le statut de membre extérieur ou intérieur à l université Bordeaux-I (ex. un enseignant-chercheur de l université Bordeaux-II exerçant dans une unité rattachée à l université Bordeaux-I est électeur au conseil d administration de l université Bordeaux-I, et doit être considéré comme faisant partie de la «communauté» de l université Bordeaux-I ). 3 ) L envoi des listes à la présidence de l université Sur la base des travaux préparatoires réalisés au sein des composantes, les listes de constitution des comités de sélection sont établies par le président (noms des membres et du président du comité) puis soumises au conseil scientifique et approuvées au conseil d administration siégeant en formation restreinte. 4 ) Lors de la séance du conseil d administration, le président de l université propose l identité de la personne choisie parmi les personnalités extérieures de rang A qui sera susceptible de présider le comité de sélection et sur l identité de la personne choisie parmi les membres internes de rang A susceptible d assurer la fonction de vice-président du comité. Puis, le conseil d administration désigne le président et le vice-président du comité de sélection. 7

II DÉROULEMENT DE LA SÉLECTION A PROCÉDURE DE CANDIDATURE Publication des emplois Modalités de dépôt des candidatures Recevabilité des candidatures B LE TRAITEMENT DES CANDIDATURES ET LA DÉLIBÉRATION Convocation des membres du comité Répartition et examen des dossiers Audition Règles de quorum Règles de vote et décompte des voix Phase de délibérations C PUBLICATION ET TRAITEMENT DES RÉSULTATS Rôle du conseil d administration restreint et du président de l université Publication des résultats 8

II DÉROULEMENT DE LA SÉLECTION A PROCEDURE DE CANDIDATURES 1 ) Publication des emplois Les établissements ont désormais la possibilité d organiser des recrutements tout au long de l année selon la procédure dite au «fil de l eau» dans la limite du plafond d emplois qui leur est alloué. Les offres de postes sont alors déposées par les établissements sur l application ministérielle GALAXIE. Ces offres comportent des indications sur les profils enseignement et recherche. Elles mentionnent également les dates du concours fixées par l établissement. Les candidats potentiels ont la possibilité de s abonner auprès de GALAXIE afin de recevoir un message d alerte dès qu un concours est ouvert. 2 ) Modalités de dépôt des candidatures Les candidats déposent leur candidature dans un délai de 30 jours à compter de l affichage des emplois sur l application ministérielle GALAXIE accessible à l adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ Les modalités de constitution des dossiers de candidature sont précisées chaque année par des arrêtés ministériels (cf. arrêté du 7 octobre 2009). 3 ) Recevabilité des candidatures Seuls les services administratifs de l université (direction des ressources humaines) examinent la recevabilité des candidatures préalablement à leur transmission au président du comité de sélection. 9

II DÉROULEMENT DE LA SÉLECTION B LE TRAITEMENT DES CANDIDATURES ET LA DÉLIBERATION Le rôle des comités de sélection a été précisé par le Conseil d Etat par un arrêt rendu le 9 juin 2010 (req. n 316986) : comme c était le cas pour les commissions de spécialistes, le comité de sélection agit en qualité de jury de concours. 1 ) Convocation des membres du comité a) l auteur de la convocation C est le président du comité de sélection qui convoque tous les membres et fixe l ordre du jour de la réunion. En l absence du président, c est le vice-président (ou à défaut le président de l université) qui convoque le comité. b) Le délai et le mode de convocation Un délai d au moins une semaine doit être respecté entre l envoi de la convocation et la date effective de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par courrier, télécopie, courrier électronique. c) La forme de la convocation La convocation doit mentionner : - la date, l heure et le lieu de réunion - la formation requise (rangs A et B, rang A) - l ordre du jour d) La gestion des frais de missions des membres extérieurs Des ordres de missions sont établis par les directeurs de composantes. Les dépenses relatives aux comités de sélection sont supportées budgétairement par le «service général fonctionnement commun». L université prend en charge les frais de mission (transport, hébergement et repas) des membres extérieurs à concurrence de 500 par membre extérieur et par comité de sélection. Lorsque ces frais s avèrent supérieurs à ce forfait, une refacturation est réalisée en fin d année (octobre/novembre) à la composante bénéficiaire du recrutement. 10

2 ) Répartition et examen des dossiers La composition du comité de sélection est rendue publique sur le site internet de l université avant le début des travaux du comité et en particulier avant la répartition des dossiers aux membres du comité de sélection, dont les rapporteurs. Le comité de sélection examine les dossiers des candidats postulant par mutation, par détachement ou par recrutement parmi les personnes inscrites sur la liste de qualification. Les candidatures à la mutation et au détachement sont transmises au conseil scientifique (formation restreinte) par les services administratifs de l Université. Le conseil scientifique émet un avis sur chacune d elles. Cet avis est communiqué au comité de sélection préalablement à l audition des candidats (cf. modèle en annexe). Quel que soit l avis émis par le conseil scientifique, tous les dossiers doivent être examinés par le comité de sélection. Le caractère prioritaire des candidatures à la mutation et au détachement n existe plus. Le conseil scientifique doit également se prononcer sur les dossiers émanant de candidats exerçant dans un établissement d enseignement supérieur d un Etat autre que la France une fonction d enseignant-chercheur d un niveau équivalent à celui de l emploi à pourvoir et qui sont dispensés de l inscription sur la liste de qualification. Chaque candidature fait l objet de deux rapports. Les rapporteurs sont désignés par le président du comité parmi les membres du comité. Les rapports établis sur le modèle joint en annexe, doivent impérativement être écrits, signés et datés. Leur caractère communicable à l issue du concours implique qu ils soient rédigés avec la plus grande rigueur et que les conclusions du rapport soient suffisamment étayées. Après examen des dossiers, le comité de sélection, établit la liste des candidats qu il souhaite auditionner. Il motive dans tous les cas les raisons qui le conduisent à ne pas auditionner un candidat. Pour l examen des dossiers, le comité s appuie sur les dossiers de candidatures ainsi que sur les deux rapports. ------------------- Annexes : Avis du conseil scientifique Modèle de rapport 11

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Commentaires et avis motivé du rapporteur : N 1 / N 2 NOM - Prénom :. Grade :.... Date : Signature : 14

3 ) Audition des candidats Convocation des candidats : C est le président du comité qui convoque les candidats. Un délai de l ordre de 15 jours doit être respecté pour l envoi de la convocation. La convocation doit préciser le lieu, la date mais également les modalités de l audition. Un candidat convoqué pour une audition qui ne se présenterait pas le jour fixé, même pour un motif légitime, sera considéré comme ayant renoncé à poursuivre le concours et ne pourra figurer sur la liste du ou des candidats classés qui sera transmise au conseil d administration siégeant en formation retreinte. Déroulement de l audition : Au vu de rapports établis pour chaque candidat, le comité de sélection établit la liste des candidats qu il souhaite entendre : dès lors, l audition est obligatoire. De la même manière, même si l emploi n a suscité qu une seule candidature qui correspond, au travers de l examen du rapport, au profil proposé, le comité de sélection ne peut s abstenir d organiser une audition. Elle doit être d une durée identique pour tous les candidats afin de respecter l égalité entre ceux-ci. L audition des candidats par visio-conférence n est pas autorisée à l université Bordeaux-I, l université n étant pas en mesure de mettre en œuvre un dispositif permettant de «garantir la participation effective des membres du comité de sélection en pouvant identifier à tout moment les personnes participant à la réunion, et de s assurer que seules les personnes autorisées sont présentes dans les salles équipées de matériel de visioconférence». NB : Les séances du comité de sélection ne sont pas publiques. 15

4 ) Règle du «double-quorum» Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l établissement et une moitié au moins de spécialistes de la discipline. Cette règle de double quorum doit être respectée tout au long de la séance. Si le quorum n est plus respecté, une interruption de séance doit être prononcée. Le quorum se calcule sur le nombre total des membres composant le comité de sélection et ce, pour toutes les réunions du comité. Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée et la règle de quorum décrite ci-dessus doit également être respectée pour cette 2 ème réunion. Si le quorum n est pas atteint lors de la 2 ème réunion, il convient alors d interrompre le concours. Une nouvelle publication de l emploi devra intervenir. Dans le cas de recours à la visio-conférence (uniquement pour la phase d examen des dossiers), les membres du comité de sélection sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité énoncée ci-dessus. Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à 4. Respect impératif : - du principe d impartialité (ex. parents, frères, sœurs et alliés des candidats ne doivent pas prendre part aux réunions du comité) Lorsque des membres du comité ont été en relation professionnelle avec des candidats, il convient alors d être particulièrement attentif pendant le déroulement de la sélection au respect de l obligation d impartialité, l appréciation par le juge administratif s appuyant, entre autres, sur le comportement du jury. Aussi, si de telles situations ne peuvent être évitées, le président du comité de sélection doit veiller à ce que le membre concerné adopte un comportement d une neutralité irréprochable. Il est ainsi fortement recommandé qu il ne soit pas désigné comme rapporteur. - des règles strictes de fonctionnement : le comité doit examiner les candidatures en siégeant dans la même formation si un membre n est pas présent lors de la 1 ère réunion, il ne peut assister aux réunions suivantes. 5 ) Règles de vote et décompte des voix Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents. Tous les membres participent au vote. En cas de partage des votes, le président du comité a voix prépondérante. Les abstentions, les votes blancs ou nuls sont considérés comme des votes défavorables, tant pour les votes à main levée que pour les votes à bulletins secrets. Dans le cadre de la visio-conférence, les opérations de vote ne peuvent avoir lieu qu à main levée. 16

Est considéré comme un vote favorable, celui comprenant une majorité de «oui» ou une majorité de votes «pour» et comme défavorables, celui comprenant une majorité de votes «non» ou une majorité de votes «contre». Le président du comité de sélection ne peut mettre d emblée aux voix un avis sur un vote défavorable. Le vote par procuration avec pouvoir et le vote par correspondance ne sont pas autorisés. 17

6 ) Phase de délibérations du comité de sélection. En sa qualité de jury de concours, le comité de sélection établit sa délibération par rapport aux seuls mérites scientifiques des candidatures qui lui sont présentées. Après audition, le comité : - délibère sur l ensemble des candidatures ; - émet un avis motivé sur chaque candidature qu elle ait donné lieu ou non à audition (cf. modèle en annexe). Ce document doit être signé par chaque membre du comité. Toutefois, il est possible de ne faire émarger que le seul président, notamment dans le cas de recrutements générant de très nombreuses candidatures, dès lors que figurent sur la liste d émargement les éléments permettant d identifier les membres du comité de sélection présents lorsque l avis a été rendu. La seule mention d un avis favorable ou très favorable ne saurait constituer à lui seul un avis motivé - le cas échéant, émet un avis sur la liste de classement retenue - émet un avis motivé unique portant sur l ensemble des candidatures reçues - établit le procès-verbal accompagné de la liste d émargement signée par les membres présents lors de la réunion du comité et précisant clairement la qualité de ceux-ci (Cf. modèles en annexe). Le président du comité transmet au président de l université : - les procès-verbaux et listes d émargement de la ou des réunions précédant la réunion d audition. - le procès-verbal de la délibération du comité après audition et la liste d émargement. - le cas échéant, l avis motivé sur la liste de classement retenue - l avis motivé unique portant sur l ensemble des candidatures reçues - les avis motivés émis par le comité sur chaque candidature - les rapports établis sur les candidats (2 par candidat) 18

Les candidats n ayant pas été auditionnés peuvent, à leur demande, se voir communiquer les motifs pour lesquels leur candidature n a pas été retenue.de la même manière, les candidats peuvent demander communication de l avis émis par le comité sur leur candidature. Leur caractère communicable à l issue du concours implique que ces avis soient rédigés avec la plus grande rigueur : tout manquement à ces règles élémentaires peut provoquer l annulation d un concours pour vice de forme. Les avis sont communiqués par la personne responsable de la communication des documents administratifs de l université. Cet envoi s effectuera en recommandé avec accusé de réception avec indication des voies et délais de recours règlementaires. ------------------- Annexes : Avis du comité de sélection - Procès-verbal Liste d émargement - 19

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II DÉROULEMENT DE LA SÉLECTION C PUBLICATIONS ET TRAITEMENT DES RESULTATS ROLES RESPECTIFS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DU PRESIDENT 1 ) Rôle du conseil d administration Le conseil d administration siège en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal à celui de l emploi postulé selon les règles de quorum et de majorité fixées par les statuts de l établissement. Le conseil d administration n agit pas en qualité de jury mais en tant qu organe délibérant de l établissement. A ce titre, il ne doit en aucun cas remettre en cause l appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection. Il lui appartient en revanche d apprécier l adéquation des candidatures à la stratégie de l établissement. Le pouvoir de proposition du conseil d administration s exerce uniquement dans le cadre de la sélection opérée par le comité de sélection ; le conseil d administration n est toutefois pas tenu par l ordre de classement défini par le comité, ni même tenu de proposer l un des candidats sélectionnés. Il ne peut proposer une candidature qui n aurait pas été retenue par le comité de sélection. Le conseil d administration en vue de sa délibération doit disposer : - de la délibération du comité de sélection portant avis unique motivé sur l ensemble des candidatures - de l avis du conseil scientifique si nécessaire. - Le conseil d administration exprime sa proposition sous la forme d un nom ou d une liste de noms. 2 ) Rôle du Président de l Université Sauf dans le cas où il émet un avis défavorable motivé, le président communique au ministère chargé de l enseignement supérieur et de la recherche le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste des candidats classés par ordre de préférence. Il ne peut en aucun cas modifier l ordre de la liste de classement proposée par le conseil d administration. Pour les emplois ouverts dans les instituts faisant partie de l université : Le président de l université ne peut pas transmettre au ministre le nom du candidat sélectionné ou la liste de candidats si le directeur de l institut faisant partie de l université émet un avis défavorable motivé sur le nom ou, le cas échéant, sur la liste de noms proposés par le conseil d administration. A cet effet, le président transmet au directeur l ensemble des pièces relatives à la procédure en cours. Le directeur de l institut dispose d un délai de 15 jours à compter de la réunion du conseil d administration pour faire connaître son avis défavorable motivé sur ce recrutement ou le cas échéant sur la mutation. Passé ce délai, l avis est réputé favorable. 23

3) Calendrier de déroulement du concours 3-1 Phase initiale - Publication au Journal officiel de l arrêté fixant le plafond global d emplois. - Publication des fiches/profils de postes sur GALAXIE - A partir de la publication des emplois, les candidats disposent de 30 jours pour faire acte de candidature sur GALAXIE et pour transmettre leur dossier aux établissements. - Réunion des instances de l université selon le calendrier établi (Conseil Scientifique (C.S.), comités de sélection et Conseil d Administration (C.A.). - Saisie par les établissements des résultats du concours 3-2 -Dans le cas du calendrier commun «session synchronisée» - Saisie par les candidats des vœux d affectation. 3-3 -Dans le cas du calendrier fixé par l établissement : recrutement au «fil de l eau». - Le candidat classé 1 er sur la liste de classement disposera d un délai de 8 jours pour exprimer son choix. En cas de refus, les candidats suivants seront sollicités tour à tour et auront le même délai de réflexion. L acceptation d un poste rendra caduques les autres candidatures éventuelles du candidat nommé. Emplois publiés au recrutement Publications Emplois sur GALAXIE Calendrier fixé par l établissement ou le ministère dans le cas de la session synchronisée 30 jours délais candidature Réunion comité sélection : Examen des dossiers + auditions Réunion C. A. Emplois publiés à la mutation ou au détachement Publications Emplois sur GALAXIE Calendrier fixé par l établissement ou le ministère dans le cas de la session synchronisée 30 jours délais candidature Réunion C.S. Réunion comité sélection : Examen des dossiers + auditions Réunion C. A. 24