Formation et stages prescrits par les ordres professionnels québécois

Formation et stages prescrits par les ordres professionnels québécois État de situation préparé pour le Pôle de coordination pour l accès à la formation prescrite par les ordres professionnels ainsi qu aux stages Mars 2014

Table de matières 1. Rappel du contexte --------------------------------------------------------------------------- 5 2. De la reconnaissance des compétences professionnelles à l obtention du permis d exercer une profession : les rôles et responsabilités des acteurs concernés ---------------------------------------------------- 7 2.1. L Office des professions -------------------------------------------------------------------- 7 2.2. Les ordres professionnels ------------------------------------------------------------------- 7 2.3. Le ministère de l Immigration et des Communautés culturelles ----------------------- 8 2.4. Le ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport ------------------------------------------------------------------------- 9 2.5. Les établissements d enseignement ------------------------------------------------------- 10 2.6. Le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux -------------------------------------------------------- 10 2.7. La collaboration entre les ordres professionnels et les établissements d enseignement et les ministères impliqués ---------------------------------------------- 11 3. Les besoins, l accès et le financement de la formation et des stages prescrits par les ordres professionnels québécois ------------------------------------ 12 3.1. La demande de reconnaissance des compétences professionnelles adressée aux ordres professionnels québécois ------------------------------------------- 12 3.1.1. Les demandes de reconnaissance d équivalence ---------------------------- 12 3.1.2. Les arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles de l entente Québec-France et la demande de mesures compensatoires ------------------------------------------ 14 3.1.3. L Accord sur le commerce intérieur (ACI) ----------------------------------- 15 3.1.4. Le système professionnel et les outils de reconnaissance des acquis et des compétences des ordres professionnels ------------------- 16 3.2. La prescription de formation et de stages par les ordres professionnels ------------- 16 3.3. L offre de formation et de stages pour répondre aux prescriptions des ordres professionnels ------------------------------------------------------------------- 18 3.3.1. La formation professionnelle et technique ------------------------------------ 18 3.3.2. La formation universitaire ------------------------------------------------------ 20

4. Conclusion ----------------------------------------------------------------------------------- 22 Annexes Annexe I Dispositions correspondant aux mesures compensatoires prévues dans les arrangements de reconnaissance mutuelle (Québec-France) --------------- 24 Annexe II Extrait du document Faciliter l accès des personnes immigrantes aux professions et métiers réglementés Projets du ministère de l Immigration et des Communautés culturelles et de ses partenaires (Juin 2013) ---------------------------------------------------------------------------------- 46 Annexe III Accord de principe sur la formation d appoint en vue de l exercice d une profession réglementée ------------------------------------------------------------ 53 Accord de principe sur les mesures de compensation exigeant une formation universitaire dans le cadre d un arrangement de reconnaissance mutuelle en vue de l exercice d une profession réglementée ------------------------- 57 4

1. Rappel du contexte L adoption de la Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles (2009, chapitre 50) s inscrit au chapitre des mesures pour contrer les effets du déclin démographique et permettre l accélération des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles des personnes formées à l extérieur du Québec. Cette loi s inscrit dans la foulée des recommandations de l Équipe de travail sur la reconnaissance des diplômes et des compétences des personnes formées à l étranger (rapport Bazergui) et de la Commission de consultation sur les pratiques d accommodement (dite commission Bouchard- Taylor) pour favoriser la disponibilité des formations d appoint ou des stages requis par les ordres professionnels. Cette modification au Code des professions (chapitre C-26) 1 vise à mettre en place des mécanismes de coordination pour consolider les liens entre les ordres professionnels et les établissements d enseignement 2. Pour mettre en œuvre cette responsabilité confiée par la loi, l Office des professions, en concertation avec le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), a mis en place, en 2010, le «Pôle de coordination pour l accès à la formation prescrite par les ordres professionnels ainsi qu aux stages». Rappelons que depuis le 19 septembre 2012, faisant suite à la décision du Conseil des ministres, les formations technique et universitaire se retrouvent sous la responsabilité du ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (MESRST). Toutefois, il demeure une formation d appoint qui relève du MELS, soit celle prescrite par l Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. Présidé par le président de l Office, le Pôle a pour mandat de prendre les mesures visant à favoriser la collaboration entre les établissements d enseignement et les ordres professionnels en vue d un meilleur accès aux formations prescrites par les ordres professionnels ainsi qu aux stages imposés aux personnes formées hors du Québec. Sous la responsabilité conjointe du président de l Office et du sous-ministre adjoint à l enseignement supérieur du MESRST, le Pôle réunit les représentants du ministère de l Immigration et des Communautés culturelles (MICC), du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ), de la Fédération des cégeps ainsi que le Bureau de coopération interuniversitaire (BCI), anciennement la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ). Le Pôle maintient un lien d information avec le MELS lorsque la formation se donne au palier de la formation professionnelle. 1. «12. ( ) 7.1 prendre, en concertation avec le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, les mesures visant à favoriser la collaboration entre les établissements d enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu un ordre professionnel exige d une personne qu elle acquière une formation en application d un règlement pris en vertu des paragraphes c, c.1 ou c.2 de l article 93, du paragraphe i de l article 94 pour la partie qui concerne les normes d équivalence, ou des paragraphes q ou r de ce même article, cette formation soit offerte par un établissement d enseignement; 7.2 faire rapport annuellement au gouvernement sur les mesures prises en application du paragraphe 7.1 et y formuler les recommandations qu il juge appropriées;». 2. Notamment les centres de formation professionnelle concernés, les collèges d enseignement général et professionnel et les universités. 5

Au tout premier chef, le Pôle sert à orienter les travaux visant à consolider les liens entre les ordres professionnels et les établissements d enseignement concernés et à faciliter l accès à des formations prescrites qui intègrent des stages et/ou des cours. Le présent État de situation sur la formation et stages prescrits par les ordres professionnels québécois, qui constitue la version actualisée de l édition 2011, est diffusé auprès des membres du Pôle et dans leurs réseaux respectifs. Il trace un portrait global de la situation des besoins de formation et de stages prescrits par les ordres professionnels et de l offre disponible pour y répondre. Il permet de tirer profit des avancées et des projets développés en matière de formation et de stages prescrits et contribue à identifier des domaines d intervention prioritaires et sert aux travaux du Pôle. La section 2 de l état de situation vient décrire de façon succincte les rôles et les responsabilités des acteurs concernés par la formation et les stages prescrits au Québec. La section 3 expose des données récentes sur la demande de reconnaissance des compétences professionnelles adressée aux ordres professionnels québécois, la prescription de formation et de stages et l offre de formation et de stages pour répondre à ces prescriptions. 6

2. De la reconnaissance des compétences professionnelles à l obtention du permis d exercer une profession : les rôles et responsabilités des acteurs concernés Plusieurs partenaires ont un rôle à jouer afin de contribuer à la réalisation de la démarche d un candidat lorsque celui-ci, après avoir effectué une demande de reconnaissance des compétences professionnelles auprès d un ordre professionnel, obtient, s il y a lieu, une prescription de formation d appoint (cours, stage, examen) et souhaite y donner suite afin d obtenir un permis d exercer une profession. L interaction et la collaboration entre ces partenaires sont parmi les conditions fondamentales pour un accès efficient à la formation d appoint prescrite par les ordres. De façon succincte, voici les rôles et les responsabilités des acteurs concernés par la formation et les stages prescrits au Québec. 2.1. L Office des professions L Office préside le «Pôle de coordination pour l accès à la formation prescrite par les ordres professionnels ainsi qu aux stages». En agissant comme catalyseur, les actions du Pôle favorisent la collaboration entre les ordres professionnels, les établissements d enseignement et les ministères concernés afin de faciliter l accès à des formations prescrites qui intègrent des stages et/ou des cours. 2.2. Les ordres professionnels La compétence professionnelle est la valeur de base du système professionnel québécois. Ainsi, un ordre professionnel est tenu par la loi de vérifier la compétence des personnes qui demandent à obtenir un permis en vue d exercer une profession et de reconnaître en tout ou en partie les compétences des personnes formées à l extérieur du Québec 3. Au préalable, les ordres auront établi les normes relatives à l admission. Les ordres ont également la responsabilité légale de recommander une formation d appoint, si nécessaire. Selon le document Recension des bonnes pratiques en matière de reconnaissance d une équivalence de diplôme et de formation acquis hors du Québec produit en 2006 par le CIQ, les ordres professionnels s appuient sur les principes suivants dans leur démarche de reconnaissance d équivalence : égalité, équité, objectivité, transparence, ouverture et révision périodique. Pour l essentiel, ces principes sont d emblée intégrés dans la législation et la réglementation professionnelle québécoise actuelle. Ce document recense également et décrit les bonnes pratiques et traite de l application des principes selon les aspects suivants : administratif, méthodologique et procédural. En matière de reconnaissance des acquis et des compétences, les ordres développent des outils et des moyens pour mieux évaluer les acquis expérientiels. La réflexion du Groupe de travail sur l évaluation des compétences et des acquis expérientiels concernant la reconnaissance des compétences développées par l expérience professionnelle mise sur pied par le CIQ et la production du 3. La réglementation des ordres professionnels en matière d équivalence établit un cadre de référence obligatoire en matière de normes d équivalence de diplômes, de formation et des autres conditions de délivrance de permis d exercer, de procédures relatives au traitement de l information et de la documentation transmise ou à transmettre, de procédures relatives à la décision et à la révision. 7

document Reconnaissance des compétences développées par l expérience professionnelle lancé en février 2010 viennent renseigner sur les méthodes et les façons de faire dans ce domaine. Afin d assurer l évaluation rigoureuse des compétences professionnelles des candidats, on se rappellera que depuis 2000-2001, le MICC finance des projets pilotes visant l amélioration des méthodes et des outils de reconnaissance des acquis et des compétences des ordres professionnels en vue de faciliter, entre autres, l identification des besoins de formation d appoint. 2.3. Le ministère de l Immigration et des Communautés culturelles Le MICC peut soutenir financièrement les ordres professionnels qui souhaitent mettre en place des mesures permettant de mieux reconnaître les compétences des personnes immigrantes formées à l étranger. Le programme Accès aux ordres professionnels a permis la signature d ententes avec près d une trentaine d ordres professionnels, qui reçoivent la très vaste majorité des demandes des personnes formées à l étranger. Ce programme a pour objectif d encourager la mise en place de nouvelles approches pour faciliter la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes formées à l étranger. Les projets admissibles à une aide financière doivent permettre : d informer adéquatement les personnes immigrantes (au Québec ou encore à l étranger) sur les conditions d obtention d une autorisation d exercice d une profession ou d un métier réglementés; de reconnaître plus efficacement la formation et l expérience des personnes formées à l étranger; de répondre plus rapidement aux besoins de mise à niveau de leurs connaissances et de leurs compétences en vue de la reconnaissance de l équivalence de leur diplôme ou de leur formation et de l obtention de l autorisation d exercice d une profession ou d un métier réglementés. Par exemple, ces projets, qui sont présentés dans l annexe II, peuvent permettre la conception : d outils d information tels des outils d autoévaluation et des documents d information interactifs en ligne; de profils de compétences et d outils d évaluation de la formation et de l expérience; de guides de formation ou d autres outils d aide à la préparation d examens ou de stages; d activités de formation qui familiarisent au contexte québécois d exercice d une profession; de formations d appoint. Dans le nouveau plan d action du MICC Un Québec fort de son immigration, une mesure a pour objectif de faciliter la reconnaissance des compétences et la mobilité professionnelle de la maind œuvre spécialisée immigrante. Un des moyens d action proposés consiste à faciliter l accès aux professions et métiers réglementés, notamment par la conception d outils novateurs d évaluation des compétences et la conception de formations d appoint. 8

Par ailleurs, le MICC offre également quatre cours de français spécialisés s adressant à une clientèle formée à l étranger dans un des domaines professionnels ciblés, mais dont les compétences langagières sont insuffisantes pour pouvoir occuper un emploi en français à la mesure de l expertise acquise. Il s agit des cours suivants : Français relié au travail de l infirmière et de l infirmier; Français relié au domaine de la santé; Français relié au domaine du génie et des sciences appliquées; Français relié au domaine de l administration, du droit et des affaires. Ces cours développent les compétences langagières des élèves par des activités reflétant les tâches réelles à accomplir dans leurs emplois respectifs. Par l utilisation de documents authentiques reliés au monde du travail, les élèves apprennent à manipuler la langue dans des contextes signifiants qui les préparent adéquatement à fréquenter le marché du travail québécois. Les élèves sont amenés à développer leurs compétences en production et compréhension orales, en production et compréhension écrites, selon leur importance respective dans les professions ciblées et les tâches reliées à leur emploi. 2.4. Le ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Suivant l évaluation des acquis et des compétences professionnelles du candidat par l ordre professionnel et dans la situation où un programme de formation ou des cours sont prescrits par l ordre dans un établissement d enseignement, les candidats se tournent, soit vers les centres de formation professionnelle, les cégeps ou les universités, afin de réaliser les mesures prescrites. Le MELS et le MESRST appuient financièrement les établissements d enseignement qui offrent la formation d appoint. Ce soutien se décline différemment, selon qu il s agisse d une formation de niveaux professionnel, collégial ou universitaire. Concernant l enseignement professionnel et l enseignement collégial, les soutiens financiers du MELS et du MESRST servent à l élaboration des programmes de formation d appoint ainsi qu à la prestation de ceux-ci. Pour ce faire, ces ministères bénéficient d un transfert de fonds en provenance du MICC dans le cadre d ententes annuelles : 2,7 millions de dollars pour la formation professionnelle et la formation collégiale en 2011-2012. Les sommes additionnelles nécessaires pour couvrir l ensemble des besoins de formation proviennent des crédits budgétaires du MESRST : 1,5 million en 2011-2012. Pour l enseignement universitaire, le MESRST a mis à la disposition des universités une enveloppe de 1 M$ afin de soutenir la prestation de l offre de formation d appoint. Ce financement est accordé aux établissements qui le demandent, dans les cas où la prestation du programme exige des coûts en sus des subventions courantes octroyées aux universités. Étant donné la spécificité des programmes, chacun conçu à partir des besoins de formation identifiés en concertation avec l ordre professionnel, l établissement universitaire est appelé à accueillir des cohortes de plus petite taille que celles dans les programmes dits réguliers. 9

2.5. Les établissements d enseignement Les établissements d enseignement développent et offrent les programmes de formation d appoint. Ils sont partenaires des ordres professionnels dans la conception et le développement des programmes d appoint. À l égard des universités, deux accords de principe sont intervenus entre le CIQ et la CREPUQ, soit l «Accord de principe sur la formation d appoint en vue de l exercice d une profession réglementée» signé en janvier 2010 et l «Accord de principe sur les mesures compensatoires exigeant une formation universitaire dans le cadre d un arrangement de reconnaissance mutuelle en vue de l exercice d une profession réglementée» signé en novembre 2010. Par les principes qu ils comportent, ces accords favorisent une collaboration étroite entre les ordres professionnels et les universités, notamment lors des étapes d examen des compétences professionnelles et d élaboration des mesures compensatoires 4 exigeant une formation universitaire. Les établissements d enseignement sont responsables de la prestation de la formation, du suivi et de l évaluation des candidats durant le processus de formation. Les personnes qui rencontrent les conditions générales d admission à la formation d appoint, telle que la prescription de l ordre professionnel, seront admises à la formation. Une liste d attente pourrait être constituée, le cas échéant, afin de répondre à l ensemble des besoins. Par ailleurs, comme pour les étudiants admis dans les programmes réguliers, l université détermine les critères de sélection et le processus d analyse des demandes d admission. Elle s appuie sur ce processus, notamment lorsque le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles dans le programme. Au terme de la formation, les établissements n émettent pas un diplôme d études ou un grade universitaire, mais plutôt une attestation ou encore un relevé des apprentissages indiquant que la formation a été réussie. Les candidats retournent ensuite à l ordre professionnel afin d obtenir leur permis. 2.6. Le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux Comme indiqué dans le présent document, parmi les 2 715 demandes de reconnaissance d équivalence acceptées en partie par les ordres professionnels, c est le secteur de la santé et des relations humaines qui en comporte la plus grande part, soit 62 %. En conséquence, ce secteur génère une grande demande de mesures compensatoires telles que la formation ou les stages. Le MSSS voit, avec les agences de santé, à la disponibilité des places de stage dans les établissements de santé. Le Pôle, grâce à la participation du MSSS, assure le lien avec les travaux de ce dernier pour les stages dans les milieux de la santé et des services sociaux destinés aux candidats à l exercice d une profession. 4. Les mesures compensatoires sont des conditions prescrites par un ordre professionnel à la suite de l examen des compétences professionnelles d un candidat formé à l extérieur du Québec. Elles visent à combler les compétences manquantes par rapport aux conditions de base (compétences liées au diplôme reconnu) exigées pour exercer la profession au Québec. Ainsi, l Ordre peut exiger une expérience professionnelle, un stage, une formation, un examen. 10

2.7. La collaboration entre les ordres professionnels et les établissements d enseignement et les ministères impliqués Il y a certainement avantage à une collaboration étroite entre les ordres professionnels, les établissements d enseignement, et les ministères impliqués lors des étapes d examen des compétences professionnelles et d évaluation de la formation et des stages prescrits pour satisfaire aux conditions de délivrance du permis d exercer, dans le respect des compétences de chacun. Les accords de principe intervenus entre le CIQ et la CREPUQ en 2010, qui sont décrits à la section 2.5, sont des exemples éloquents servant à orienter des travaux concertés entre l ordre professionnel et l établissement d enseignement. Les consultations du Pôle auprès des acteurs des réseaux collégial et universitaire ont permis de constater les progrès et les avancées en matière de formation d appoint au Québec. Ainsi, un rapprochement tangible entre les ordres professionnels, les établissements d enseignement et les ministères concernés a été observé notamment de la part du MICC lors de la conception et du développement d une formation d appoint. En matière d accès aux programmes d appoint universitaires, le Pôle a été informé du processus qui prévaut dans chaque faculté qui offre un programme d appoint et considère qu en matière d évaluation des acquis et des compétences professionnelles, il apparaît y avoir une double évaluation des candidats au moment de l admission au programme. En effet, une fois que le candidat a adressé sa demande de reconnaissance à l ordre professionnel, celui-ci procède à l évaluation des acquis et des compétences et détermine la prescription de formation. Cette étape marque le coup d envoi en matière de formation d appoint. Toutefois, étant donné que les universités ont la responsabilité de déterminer les règles de l admission de tous leurs étudiants, et étant donné le nombre de places limité dans certains programmes, les établissements mettent en œuvre un processus de sélection des candidats. Le Pôle estime qu il est souhaitable qu il n y ait pas double évaluation des candidats au moment de l inscription au programme, mais plutôt une cohérence des actions à partir de l évaluation de l ordre professionnel. Ceci s applique aussi pour la formation d appoint collégiale. 11

3. Les besoins, l accès et le financement de la formation et des stages prescrits par les ordres professionnels québécois La formation et les stages prescrits par les ordres professionnels correspondent aux mesures compensatoires qui permettent à une personne possédant déjà une qualification d acquérir les compétences requises pour satisfaire aux exigences de l obtention du droit de pratique au Québec. Cette section se divise selon les trois grandes parties suivantes et vise à présenter les données les plus récentes sur : la demande de reconnaissance des compétences professionnelles adressée aux ordres professionnels québécois; la prescription de formation et de stages; l offre de formation et de stages pour répondre aux prescriptions des ordres professionnels. 3.1. La demande de reconnaissance des compétences professionnelles adressée aux ordres professionnels québécois L état de situation de la demande de reconnaissance des compétences professionnelles porte uniquement sur l accès aux professions réglementées. Les sujets suivants y sont traités, soit : les demandes de reconnaissance d équivalence pour les candidats formés à l extérieur du Québec; les arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles de l entente Québec- France; l accord canadien sur le commerce intérieur; la demande de mesures compensatoires et les outils de reconnaissance des acquis et des compétences des ordres professionnels. 3.1.1. Les demandes de reconnaissance d équivalence L information sur les demandes de reconnaissance d équivalence est extraite de la banque de données sur le système professionnel administrée par l Office. L entrée en vigueur, en avril 2008, du Règlement sur le rapport annuel d un ordre professionnel a favorisé la mise en place d un système permettant de consigner, au moyen d un outil commun, les demandes de reconnaissance reçues par les 44 ordres professionnels ainsi que les demandes de reconnaissance acceptées en totalité ou en partie. Ainsi, pour 2011-2012 5, les ordres professionnels québécois ont reçu 5 251 demandes de reconnaissance d équivalence de diplôme ou de formation (diplômes obtenus, expériences de travail, cours, stages, etc.). Parmi ces demandes, 2 715 demandes, soit 51,7 %, ont été acceptées en partie en raison du fait que les candidats devaient acquérir d autres compétences professionnelles pour se voir octroyer un permis d exercer. 5. L année financière 2011-2012 couvre la période du 1 er avril 2011 au 31 mars 2012. 12

Le tableau I présente les demandes de reconnaissance d équivalence sur une période de quatre ans. Ainsi, le nombre de demandes reçues a augmenté de 23,7 % entre les années 2008-2009 et 2011-2012. L augmentation est de 30,1 % pour les demandes acceptées en totalité et de 18,9 % pour les demandes acceptées en partie. Tableau I Demandes de reconnaissance d équivalence reçues, acceptées en totalité, acceptées en partie par les 44 ordres professionnels, années 2008-2009 à 2011-2012 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Variation en % 2011-2012/ 2008-2009 Demandes reçues 4 246 4 256 4 981 5 251 23,7 % Demandes acceptées en totalité Demandes acceptées en partie 2 042 2 199 2 489 2 656 30,1 % 2 284 2 438 2 272 2 715 18,9 % Source : Banque de données sur le système professionnel, Office des professions du Québec, juin 2013. Note : Une demande acceptée en totalité peut être le fait d une demande reçue au cours de l année 2011-2012 ou au cours d une année antérieure. En effet, l écart entre le moment où la personne présente sa demande de reconnaissance d équivalence, reçoit sa prescription de formation et/ou de stages et le moment effectif où elle termine ladite prescription peut s échelonner sur une période plus ou moins longue. Le graphique suivant illustre que, parmi les 2 715 demandes de reconnaissance d équivalence acceptées en partie, c est le secteur de la santé et des relations humaines qui en comporte la plus grande part, soit 62 %. En conséquence, ce secteur génère une grande demande de mesures compensatoires (cours, stage, examen). Cette question sera abordée plus en détail à la section 3.2. 13

Demandes de reconnaissance d équivalence acceptées en partie par grand secteur d activité 2011-2012 N = 2 715 12,4 % 25,6 % 62 % Droit, adm, et affaires Génie, amén. et sciences Santé et relations humaines Source : Banque de données sur le système professionnel, Office des professions. Par ailleurs, le nombre de permis d exercer la profession délivrés et fondés sur l équivalence d un diplôme ou de la formation en 2011-2012 s élève à 1 765. Par rapport à 2008-2009, ceci représente une diminution de 4 %. Parmi les facteurs explicatifs de la diminution de la délivrance du permis fondé sur l équivalence d un diplôme ou de la formation, il faut considérer une plus grande utilisation par les ordres professionnels de la reconnaissance des compétences professionnelles au moyen de la délivrance du permis par la voie du «permis sur permis» pour les professionnels des provinces canadiennes et des territoires. Son règlement de mise en œuvre prévoit l autorisation légale d exercer une profession hors du Québec. Cela signifie que la décision d admettre les membres d un ordre situé hors du Québec est applicable à tous les membres de cet ordre. Il s agit donc d un exercice qui n est pas fait au cas par cas, pour chaque candidat, contrairement aux décisions prises en matière d équivalence. 3.1.2. Les arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles de l entente Québec-France et la demande de mesures compensatoires Depuis la signature de l entente Québec-France, vingt-six arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ont été signés par des ordres professionnels 6. 6. Professions pour lesquelles des ARM ont été conclus : administrateurs agréés, agronomes, architectes, arpenteursgéomètres, audioprothésistes, avocats, chimistes, comptables agréés, comptables généraux accrédités, dentistes, évaluateurs agréés, infirmières et infirmiers, ingénieurs, ingénieurs forestiers, médecins, opticiens d ordonnances, pharmaciens, sages-femmes, techniciens dentaires, technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie, technologistes médicaux, technologues professionnels (avec le ministère français de l Enseignement supérieur et 14

Pour les 26 ARM ayant été signés, deux ne prévoient aucune mesure de compensation. Ce sont les ARM signés par les administrateurs agréés et les travailleurs sociaux. Les chimistes et les urbanistes, pour leur part, n exigent que l expérience professionnelle. Les deux ARM des technologues professionnels prévoient la poursuite des discussions sur les mesures compensatoires. Pour les 20 ARM restants, les mesures compensatoires de l ARM varient d un ordre à un autre. Par exemple, un ordre peut exiger une seule mesure compensatoire : un examen, un stage, un cours ou une combinaison de ces mesures. La plupart du temps, la maîtrise d œuvre de la mise en application revient à l ordre professionnel. Il arrive qu elle soit réalisée conjointement (ordre et université). L annexe I présente les mesures compensatoires prévues dans le cas des ARM signés. Pour les professions où les titres de formation ou les champs de pratique québécois et français n ont pas été reconnus comme étant globalement équivalents, les mesures compensatoires peuvent prendre la forme d une formation ou d un stage offerts sous la responsabilité d un établissement d enseignement ou d un ordre professionnel. La mise en œuvre des ARM entre le Québec et la France ainsi que les travaux visant à mieux soutenir la reconnaissance et l intégration des professionnels formés hors du Québec indiquent toujours, avec plus d acuité, les besoins d accessibilité aux formations prescrites par les ordres professionnels dans les établissements d enseignement de même que les besoins de souplesse quant aux moyens d offrir ces formations (diversification des lieux, modes de formation, etc.). À ce sujet, l Office, en collaboration avec le ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, recueille et collige l information relative aux défis d application des mesures compensatoires (cours, stage, examen) prévues aux ARM. Cette information est nécessaire au suivi du comité bilatéral de l entente entre le Québec et la France, en plus d être utile aux actions du Pôle. L accès aux stages et aux formations d appoint prescrits dans les ARM est l un des défis d application qui a été mentionné par les ordres professionnels lors de la cueillette d information. Par exemple, l accessibilité à des activités de formation et d intégration réparties sur une courte période de temps, à de petites cohortes de candidats afin d assurer une intégration rapide à la profession a été mentionnée de même que la disponibilité de superviseurs et de milieux de stages. 3.1.3. L Accord sur le commerce intérieur (ACI) Depuis août 2009, les nouvelles dispositions du chapitre 7 de l ACI sur la mobilité de la maind œuvre canadienne prévoient la reconnaissance des compétences professionnelles au moyen de la délivrance du permis de type «permis sur permis» sans autre exigence significative. Trentehuit règlements adoptés par les ordres professionnels sont en vigueur actuellement. Six professions n ont pas adopté un tel règlement, n ayant pas de vis-à-vis dans les autres provinces et territoires canadiens. de la Recherche), technologues professionnels (avec le ministère français de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt), physiothérapeutes/thérapeutes en réadaptation physique, travailleurs sociaux, urbanistes. 15

3.1.4. Le système professionnel et les outils de reconnaissance des acquis et des compétences des ordres professionnels Comme le mentionne la section 2.2, un ordre professionnel est tenu par la loi de vérifier la compétence des personnes qui demandent à obtenir un permis en vue d exercer une profession et de reconnaître en tout ou en partie les compétences des personnes formées à l extérieur du Québec. Avec le nombre grandissant de demandes d équivalence et, par extension, la plus grande variété des profils des demandeurs, l adaptation des outils et des méthodes d évaluation de la compétence est devenue un enjeu important pour les ordres professionnels. Il importe de recourir à une méthode qui soit fondée sur des outils d évaluation crédibles et fiables. Le Pôle promeut le principe d un processus général de reconnaissance des acquis et des compétences chez les ordres professionnels, lequel comprend : l information sur les possibilités de reconnaissance; l identification des apprentissages, des compétences, des expériences ou autres; l évaluation des acquis ou des compétences; la sanction ou décision et enregistrement officiel de la reconnaissance. En référence à ce processus, les ordres poursuivent le développement d outils et de moyens, notamment le développement de moyens pour mieux évaluer les acquis expérientiels. 3.2. La prescription de formation et de stages par les ordres professionnels Tout comme l information sur les demandes de reconnaissance d équivalence, l information sur les besoins de formation et de stages est également tirée de la banque de données sur le système professionnel administrée par l Office. La prescription est formulée par l ordre à la suite de la reconnaissance partielle de l équivalence de la formation pour la délivrance d un permis ou d un certificat de spécialiste. Cette prescription comporte les mesures compensatoires à réussir aux fins d obtention du permis d exercer. C est sur cette base que l information qui suit est présentée. Selon les données de l Office, pour 2011-2012, le nombre total de mesures compensatoires prescrites aux candidats par les ordres professionnels s établit à 2 697, ce qui représente une augmentation de 23,5 % comparativement à 2010-2011. Comme illustré au tableau II, les catégories qui se démarquent sont attribuables à «examens seulement» (812 prescriptions) et à «cours et stages» (715 prescriptions). Comparativement aux années antérieures, la mesure «stages et examens» est en nette progression. On assiste également à une progression pour la mesure «stages seulement». En contrepartie, la prescription de «cours seulement» présente une diminution importante. En effet, d une moyenne de 252 en 2009-2010 et 2010-2011, les prescriptions liées à cette mesure sont de 74 en 2011-2012. 16

Tableau II Formation et stages prescrits par les ordres professionnels québécois État de situation Mesures compensatoires prescrites par les ordres professionnels à la suite de la reconnaissance partielle de l équivalence de formation pour la délivrance d un permis ou d un certificat de spécialiste, année 2011-2012 Cours seulement Cours et stages Cours et examens Stages seulement Stages et examens Examens seulement Cours, stages et examens Total des prescriptions 2009-2010 229 622 10 225 9 853 385 2 333 2010-2011 275 762 2 216 8 680 241 2 184 2011-2012 74 715 13 346 268 812 469 2 697 Source : Banque de données sur le système professionnel, Office des professions du Québec. Tableau III Mesures compensatoires prescrites par les ordres professionnels à la suite de la reconnaissance partielle de l équivalence de formation pour la délivrance d un permis ou d un certificat de spécialiste, par grands secteurs d activité, années 2010-2011 et 2011-2012 Mesures compensatoires Droit, administration et affaires Génie, aménagement et sciences Santé et relations humaines Total des prescriptions 2010-2011 2011-2012 2010-2011 2011-2012 2010-2011 2011-2012 2010-2011 2011-2012 Cours seulement 204 29 26 3 45 42 275 74 Cours et stages 77 78 2 0 683 637 762 715 Cours et examens Stages seulement Stages et examens Examens seulement Cours, stages et examens Total des prescriptions 2 0 0 1 0 12 2 13 0 0 3 0 213 346 216 346 1 0 0 5 7 263 8 268 9 7 671 670 0 135 680 812 51 205 26 16 164 248 241 469 344 319 728 695 1 112 1 683 2 184 2 697 Source : Banque de données sur le système professionnel, Office des professions. Comme indiqué au tableau III, l augmentation des mesures compensatoires entre les années 2010-2011 et 2011-2012 est grandement attribuable au secteur de la santé et des relations humaines; les prescriptions passant de 1 112 à 1 683, soit une augmentation de 51 %, de là l importance de garder une vigie sur les besoins de formation et de stages dans ce domaine ainsi que sur les défis d application qui en découlent. Les mesures «examens seulement» et «stages et examens» représentent 17

d importantes augmentations dans ce secteur comparativement aux années antérieures. Remarquons également l importante augmentation de la mesure «cours, stage et examen» dans le secteur du droit, administration et affaires. 3.3. L offre de formation et de stages pour répondre aux prescriptions des ordres professionnels Cette section décrit les activités de formation offertes aux candidats à l exercice d une profession réglementée au Québec par les collèges et les universités. 3.3.1. La formation professionnelle et technique À la suite des travaux de l Équipe de travail sur la reconnaissance des diplômes et des compétences des personnes formées à l étranger (rapport Bazergui) en 2005, le MELS a pris l engagement de soutenir financièrement les formations d appoint en formation professionnelle et technique 7. Examinons, au tableau IV, les données fournies par le MELS et le MESRST sur les activités de formation prescrites par les ordres professionnels en formation professionnelle et technique. 7. Tel que vu précédemment, depuis le 19 septembre 2012, faisant suite à la décision du Conseil des ministres, les formations technique et universitaire se retrouvent sous la responsabilité du MESRST. 18

Tableau IV Données sur les activités de formation prescrites par les ordres professionnels Formations professionnelle et technique Financement MELS/MESRST 2011-2012 Nom du programme en formation professionnelle Nom de l établissement d enseignement Nombre d inscriptions Montant engagé Formation d appoint visant l obtention du droit de pratique à titre d infirmière ou d infirmier auxiliaire C.S. de la Région-de-Sherbrooke, de Montréal, Marguerite-Bourgeoys, des Portages-de-l Outaouais, des Chic-Chocs, de Laval, Marie-Victorin, Lester-B.-Pearson 124 535 221 $ Nom du programme en formation technique Nom de l établissement d enseignement Nombre d inscriptions Montants engagés Intégration à la profession infirmière au Québec Cégeps de Limoilou, du Vieux Montréal, de Granby Haute-Yamaska, de Sherbrooke et Édouard- Montpetit 309 2 857 824 $ Professional Integration Program For Internationally Educated Nurses Techniques d hygiène dentaire pour dentistes étrangers Techniques de réadaptation physique College John Abbott 120 962 973 $ Cégep St-Hyacinthe 24 148 708 $ Cégep Marie-Victorin 19 91 830 $ Intégration à la profession d inhalothérapeute Collège Rosemont Pas de nouvelles inscriptions pour cette période 0 $ Intégration à la profession de technologiste médical Collège Rosemont 19 179 139 $ Total : formation professionnelle et formation technique 615 4 775 695 $ Source : Données fournies par le MELS et le MESRST. Ces données pour l année 2011-2012 révèlent notamment que : plus de 600 personnes formées à l étranger, qui ont reçu une prescription de leur ordre professionnel, sont en processus de formation d appoint; pour 2011-2012, toutes les activités de formation visent le domaine de la santé, avec une nette prédominance pour les soins infirmiers; les établissements de huit commissions scolaires, dont une anglophone, ont offert la formation d appoint. Ces établissements sont situés dans les régions de l Estrie, de Montréal, de l Outaouais, de Laval, de la Montérégie et de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine. 19

neuf collèges, dont un anglophone, ont dispensé l une ou l autre des formations d appoint : quatre de ces collèges sont situés sur l île de Montréal et cinq collèges se situent dans les régions de Québec, de l Estrie et de la Montérégie. Par ailleurs, en matière de formation prescrite par les ordres professionnels, mentionnons également l inscription de personnes formées à l étranger aux programmes conduisant à un diplôme d études collégiales (DEC) offert à l enseignement régulier. 3.3.2. La formation universitaire Cette section décrit les programmes de formation d appoint universitaires qui bénéficient de l aide financière supplémentaire mentionnée plus tôt (à la section 2.3) et les programmes dont la prestation ne nécessite pas d aide supplémentaire. Pharmacie L Ordre des pharmaciens du Québec et l Université de Montréal ont conçu un programme de qualification en pharmacie à l intention des candidats formés à l étranger en vue de la reconnaissance des compétences professionnelles. Ce programme a été offert pour la première fois à l automne 2011. Il s agit d un programme contingenté à 30 places, offert à temps complet durant 16 mois en continu. Il comprend 64 crédits universitaires incluant une formation théorique et pratique et un stage d internat d une durée maximale de 4 mois. Une fois réussie, la formation permet aux candidats d obtenir le permis d exercice de l Ordre. Le MICC a accordé un soutien financier de 1 052 000 $ pour la conception de ce programme. L Université de Montréal a demandé et obtenu du MESRST un financement annuel supplémentaire de 125 000 $ versé pour chaque nouvelle cohorte d étudiants étant donné la petite taille des cohortes et les besoins particuliers qui en découlent. Physiothérapie En collaboration avec l Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, l Université de Montréal a développé un programme d appoint à l intention des physiothérapeutes formés à l étranger. Ce programme sera offert pour la première fois à l hiver 2014. Il pourrait être contingenté à 20 étudiants. Il comprendra 54 crédits de cours, de laboratoire d habiletés cliniques et de stage et il sera d une durée de 4 trimestres consécutifs. Comme dans le cas des pharmaciens, la formation, une fois réussie, permettra aux candidats d obtenir un permis d exercice de l Ordre. Le MICC a accordé un soutien financier de 743 145 $ pour la conception du programme. Pour assurer la prestation du programme, l Université de Montréal a demandé et obtenu du MESRST un financement de 69 000 $ par année pour les cohortes d étudiants 2013-2014 et 2014-2015. 20

Pratique sage-femme Formation et stages prescrits par les ordres professionnels québécois État de situation Un programme de formation d appoint de 30 crédits de formation théorique et de stages cliniques à l intention des sages-femmes formées à l étranger a été élaboré par l Ordre des sages-femmes du Québec et l Université du Québec à Trois-Rivières. Des crédits par équivalence peuvent être accordés aux candidates qui réussissent le stage (de 15 semaines) plus rapidement que prévu. Le programme a été offert une première fois à l hiver 2008. Une deuxième cohorte a démarré à l hiver 2014, accueillant 16 candidates. Le MICC a accordé un soutien financier de 264 282 $ pour la conception de ce programme. L Université du Québec à Trois-Rivières n a pas déposé de demande de financement supplémentaire au MESRST pour la prestation du programme. Psychologue L Ordre des psychologues du Québec a élaboré, avec l Université de Sherbrooke, un programmecadre de formation complémentaire à l intention des psychologues formés à l étranger titulaires d un diplôme de maîtrise. Comprenant un volet académique de 17 crédits qui se réalisent durant deux trimestres consécutifs et un internat de 36 crédits dont la durée varie selon les candidats. Ce programme a accueilli une cohorte d une dizaine d étudiants en janvier 2011. Des travaux sont en cours afin de réunir les conditions permettant d accueillir d autres candidats. Le MICC a accordé un soutien financier de 51 816 $ pour la conception de ce programme. L Université de Sherbrooke n a pas déposé de demande de financement supplémentaire au MESRST pour la prestation du programme. En plus des programmes d appoint, des candidats formés à l extérieur du Québec demandeurs d équivalence peuvent aussi être appelés à suivre un cours ou une activité à l université, bien qu ils ne soient pas inscrits à un programme d appoint. Le MESRST finance alors leur inscription au même titre que tous les étudiants réguliers qui s inscrivent à l université. 21

4. Conclusion Formation et stages prescrits par les ordres professionnels québécois État de situation L État de situation sur la formation et les stages prescrits par les ordres professionnels québécois trace un portrait global de la situation des besoins de formation en matière de formation d appoint et de l offre disponible pour y répondre. Il vient exposer les rôles et les responsabilités des partenaires ayant un rôle à jouer afin de contribuer à la réalisation de la démarche d un candidat, lorsque celui-ci obtient une prescription de formation d appoint (cours, stage, examen) et souhaite compléter cette mesure le conduisant à l obtention d un permis d exercer une profession. L état de situation est un outil de référence pour les membres du Pôle et leurs réseaux respectifs. Il présente les résultats et se veut rassembleur sur la question de la formation d appoint. Les besoins, l accès et le financement des stages apparaissent comme des sujets prioritaires afin de faciliter la reconnaissance et l intégration des professionnels formés hors du Québec dans les milieux de pratique. À cet égard, le Pôle y porte une attention soutenue et veille à ce que soit facilité l accès à des formations d appoint qui soient de courte durée et qui intègrent une part importante de stages. 22

Annexes

Annexe I Dispositions correspondant aux mesures compensatoires prévues dans les arrangements de reconnaissance mutuelle (Québec-France) 1 (État de situation des ARM) Ordre des administrateurs agréés du Québec Pour le Québec 5.2 La condition établie par l'autorité compétente québécoise permettant au demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant le droit d'exercer au Québec la profession d'administrateur agréé est d'avoir obtenu, sur le territoire de la France, l'un des titres de formation délivrés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, suivants : a) Licence mention «Gestion» ; b) Licence mention «Économie-Gestion». Ordre des agronomes du Québec 5.2 Pour obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer au Québec la profession d'agronome, le demandeur doit avoir obtenu, sur le territoire de la France, l'un des titres de formation apparaissant à l'annexe I du présent arrangement, à la suite d'études dans l'une des dominantes d'approfondissement qui y sont mentionnées, et y être autorisé à porter le titre d'ingénieur diplômé. 5.3 Le demandeur doit également accomplir la mesure de compensation suivante : Réussir l'entrevue administrée par l'autorité compétente québécoise portant sur les éléments suivants du contexte agronomique et agroalimentaire québécois : le climat, les sols, les espèces animales élevées et les espèces végétales produites; les caractéristiques socioéconomiques de l'agriculture; la mise en marché des produits agricoles; les organismes d'intervention; la législation et les politiques agricoles applicables; 1. Les dispositions sont présentées en tenant compte de la présentation des ARM de chaque profession. 24

le Code de déontologie des agronomes. Les éléments suivants sont évalués lors de l'entrevue : les connaissances théoriques pour 35 points; les connaissances pratiques pour 35 points; la capacité d'analyse et de synthèse pour 30 points. La note de passage est de 60 %. Le candidat doit cependant obtenir une note d'au moins 50 % pour chacun de ces éléments. L'autorité compétente québécoise transmet au demandeur le résultat de l'entrevue dans un délai de 30 jours. Le demandeur qui échoue peut, à l'expiration d'un délai de 180 jours après la réception de son résultat, reprendre l'entrevue. L'autorité compétente québécoise doit lui fournir, sur demande, des informations sur les lacunes qu'elle a constatées lors de l'entrevue. Ordre des architectes du Québec Au Québec : 5.2 Les conditions établies par l'ordre des architectes du Québec permettant au demandeur d obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l aptitude légale d exercer au Québec la profession d'architecte sont, sous réserve du deuxième alinéa de l article 15: 5.2.1 Avoir obtenu, sur le territoire de la France, d une autorité reconnue ou désignée par la France, un diplôme donnant accès à l inscription au tableau de l Ordre des architectes de France et à l exercice de la profession d'architecte en France, conformément à la liste en annexe I; 5.2.2 Détenir, sur le territoire de la France, l aptitude légale d exercer la profession d architecte en France; 5.2.3. Exercer la profession d architecte depuis trois ans et plus ou, si cette condition n'est pas remplie, accomplir l une ou l autre des mesures de compensation suivantes : - Exercer une année au sein d'un bureau d'architecte du Québec, sous la responsabilité d'un membre de l'ordre des architectes du Québec, de manière à se familiariser avec le contexte de pratique québécois et notamment le Code national du bâtiment, les appels d'offres et négociation de contrat et l'administration de projet; Aux fins de cet exercice d un an, le demandeur doit détenir un permis restrictif temporaire délivré par l Ordre des architectes du Québec. 25