MEMOIRE EN REPONSE DE GRTgaz AU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES CONTRIBUTIONS DU PUBLIC

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : GRENOBLE, LYON, MARSEILLE et NIMES DEPARTEMENTS : BOUCHES DU RHONE, GARD, VAUCLUSE, ARDECHE et DROME ---ooooo--- PETITIONNAIRE : GRTgaz ---ooooo--- ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AU PROJET ERIDAN DE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DE St MARTIN DE CRAU (13) à St AVIT (26) du 30 septembre 2013 au 31 octobre 2013 inclus ---ooooo--- MEMOIRE EN REPONSE DE GRTgaz AU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES CONTRIBUTIONS DU PUBLIC ---ooooo--- THEME 8 : DEVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS, INDEMNISATION, REGLEMENTATION, MESURES COMPENSATOIRES 1/51

Note de lecture Dans le présent document, les textes de la commission d enquête sont en caractères noirs, ceux de GRTgaz sont en caractères bleus. Par souci de cohérence, et aussi pour faciliter la lecture, le présent Mémoire en réponse est organisé selon le même sommaire que le procès-verbal de synthèse remis par le Président de la Commission d Enquête au Directeur du projet Eridan le 15 novembre 2013. GRTgaz a ici tenu à apporter des réponses individualisées à chacune des observations et questions (environ 2000) retranscrites par la Commission d Enquête ou extraites des pièces jointes aux registres d enquête. Lorsque plusieurs observations portent sur les mêmes sujets, au sein de chacun des 10 Thèmes, ou d un Thème à l autre, les réponses de GRTgaz sont bien sûr les mêmes ou des renvois sont indiqués. Pour certains thèmes, GRTgaz présente également une synthèse en début de chapitre. Suite à plusieurs observations portées sur les registres, GRTgaz a contacté les personnes correspondantes pour apporter les éclaircissements demandés ou pour mieux comprendre les préoccupations. Ce document étant public, chacun pourra prendre connaissance des réponses de GRTgaz. Pour tout complément, GRTgaz reste disponible, notamment pour répondre aux questions posées sur le site www.eridan.grtgaz.com ou par e-mail envoyé à l adresse eridan@grtgaz.com. 2/51

ANNEXE AU PROCES-VERBAL CADRE METHODOLOGIQUE DE L'ENREGISTREMENT DES OBSERVATIONS DU PUBLIC Suite à leur examen, les contributions du public ont été regroupées par la commission dans des thèmes et sous-thèmes préalablement définis et retenus dès lors qu'ils recouvraient la plupart des préoccupations exprimées par le public. THEME 1 : RISQUES, DANGERS ET MESURES DE SECURITE 1.1 - PROXIMITE DE LA CANALISATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 1.2 - PROXIMITE DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ D'AUTRES SECTEURS A ENJEUX 1.3 - MESURES DE SECURITE THEME 2 : LE TRACE DE LA CANALISATION 2.1 - AVIS FAVORABLES AU TRACE 2.2 - OPPOSITIONS AU PROJET ET/OU AU TRACE 2.3 - DEMANDES DE MODIFICATIONS 2.4 - QUESTIONS CONCERNANT DES POINTS PARTICULIERS 2.5 - PROPOSITIONS DE VARIANTES AU TRACE ACTUEL THEME 3 : MODALITES DE REALISATION DE LA CANALISATION GRTgaz 3.1 - LES IMPACTS DU CHANTIER POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES VIGNOBLES 3.2 - LES MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX DE FAÇON GENERALE 3.3 - LES MODALITES DE REALISATION DU CHANTIER EN DES POINTS PARTICULIERS DU TRACE THEME 4 : IMPACTS ET PERTURBATIONS DES EQUILIBRES HYDRAULIQUES 4.1 - L IRRIGATION ET LES DRAINS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES 4.2 - L ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.3 - LES EAUX SOUTERRAINES, DE SURFACE ET LA NAPPE PHREATIQUE 4.4 - LE RISQUE INONDATION THEME 5 : IMPACTS ET PERTURBATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ECOLOGIQUES THEME 6 : IMPACTS ECONOMIQUES ET SUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL 6.1 - IMPACTS SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, LA SYLVICULTURE ET LES VIGNOBLES 6.2 - IMPACTS ECONOMIQUES HORS AGRICULTURE 6.3 - IMPACTS SUR L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LES PROJETS COMMUNAUX THEME 7 : URBANISME ET MISE EN CONFORMITE DES DOCUMENTS D'URBANISME THEME 8 : DEVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS, INDEMNISATION, REGLEMENTATION, MESURES COMPENSATOIRES 8.1 - LA DEPRECIATION DES TERRES OU BOIS ET/OU DU PATRIMOINE IMMOBILIER 8.2 - L INDEMNISATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES, VITICULTEURS, APICULTEURS 8.3 - INDEMNISATIONS, REGLEMENTATION, MESURES COMPENSATOIRES POUR DES POINTS SPECIFIQUES THEME 9 : INFORMATION, CONCERTATION, DOSSIER D'ENQUETE, ENQUETE 9.1 - INFORMATION 9.2 - CONCERTATION 9.3 - DOSSIER D'ENQUETE 9.4 - ENQUETE 9.5 - HORS OBJET D'ENQUETE THEME 10 : DE L'INTERET GENERAL ET DE L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET Des points particuliers s'inscrivant dans un des thèmes retenus ont été soulevés par un nombre significatif de contributions. Dans ces cas, un sous-thème a été créé dans le thème générique 4/51

THEME 8 : DEVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS, INDEMNISATION, REGLEMENTATION, MESURES COMPENSATOIRES Présentation des réponses de GRTgaz Introduction au Thème 8 GRTgaz a signé, le 28 janvier 2009, avec deux organisations représentatives du monde agricole (la FNSEA et l Assemblée Permanente des Chambres d Agriculture) un Protocole National Agricole (PNA). (http://www.grtgaz.com/fileadmin/engagements/documents/dd-partenariat-profession-agricole2009_v2.pdf) Ce protocole, destiné aux propriétaires, propriétaires-exploitants et exploitants, précise les engagements de GRTgaz en particulier en ce qui concerne la remise en état équivalente des terrains après travaux, les conditions d indemnisation des propriétaires et exploitants des zones agricoles traversées par les ouvrages. La signature de ce protocole s'inscrit pour GRTgaz dans le cadre de sa démarche de développement durable visant à limiter les impacts sur l'environnement de ses activités et illustre en outre la volonté d'œuvrer avec le monde agricole. Afin de pouvoir prendre en compte au mieux les spécificités du territoire de la vallée du Rhône et de compléter le PNA, les quatre chambres d agriculture (Drôme, Vaucluse, Gard et Bouches du Rhône) et GRTgaz ont signé une convention locale en 2012. (http://www.grtgaz.com/fileadmin/grands_projets/eridan/documents/fr/conventionchambregard_grtgaz_0907201 2.pdf) Ces conventions prennent en compte les spécificités des départements concernés par le projet. Concernant la valeur des propriétés situées à proximité du gazoduc, GRTgaz n a pas constaté de baisse des valeurs immobilières. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S agissant de la dépréciation de valeur des biens immobiliers à proximité des canalisations de transport de gaz, GRTgaz souligne que : - dans les terres agricoles (plus de 80 % du linéaire de ce type d ouvrage se situe en zone agricole), la remise en état des terrains, validée par un état des lieux après travaux, permet la reprise rapide de l activité agricole. La proximité d un ouvrage enterré (recouvert d un mètre de terre minimum dans le cas de ces ouvrages) n est pas susceptible de générer de dépréciation de la valeur des terrains agricoles, leur vocation n étant pas modifiée par la présence d une canalisation ; - par ailleurs, le tracé de la canalisation Eridan évite très largement les zones urbanisées ou les zones promises à un développement futur, et plus généralement les zones constructibles inscrites dans les documents d urbanisme des collectivités. Les indemnisations se concentrent sur les propriétaires concernés par la bande de servitude et sur les exploitants agricoles concernés par la piste de travail. Pour les autres riverains situés à proximité de l emrpise du chantier, GRTgaz les invite à faire constater les éventuels dérangements occasionnés par le chantier pour les indemniser en cas de préjudice avéré, sous réserve d expertises. Pour cela, un état des lieux avant et un autre après le chantier devront être faits. L indemnisation des servitudes d utilité publique instituées par les articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code de l environnement n'est pas envisagée par le Code de l environnement. A fortiori, il n'existe aucune disposition sur la charge et les modalités de cette indemnisation. De même, les dispositions du Code de l environnement ne prévoient pas que le titulaire de la déclaration d utilité publique ait l obligation d acquérir les fonds grevés par les servitudes instituées par les articles L.555-16 et R.555-30 b) dudit Code. 5/51

Exemple d indemnisation des cultures annuelles : Les données qui servent à calculer le montant de l indemnité des dommages aux cultures sont déterminées lors de l état des lieux en présence de l exploitant agricole et de GRTgaz : surface impactée par les travaux, nature des cultures, barème d indemnisation établi par les Chambres départementales d Agriculture, si besoin, évaluation à dire d expert agricole (cultures ne figurant pas au barème, détermination des surfaces impactées ). Le calcul des indemnités prend en compte : l emprise des travaux (largeur x longueur dans la parcelle) en tracé courant largeur : 13 m zone de stockage des terres triées Perte de récolte 19 m piste de circulation des engins Dégâts importants 3 m tranchée Dégâts très importants la nature de la culture, le barème des Chambres d Agriculture. Exemple : blé tendre - rendement 80 qx/ha - tracé courant Source barème 2012 pour les dépt 13, 30 et 84 Perte de récolte sur la zone de stockage des terres triées Dégâts importants sur la piste de roulement des engins Dégâts très importants sur la largeur de la tranchée Prix unitaire en / m² / mètre Largeur en mètres Indemnité en par mètre linéaire 0,19 13 2,47 0,35 19 6,65 0,49 3 1,47 Exemple : maïs - rendement 80 qx/ha - tracé courant Source barème 2012 pour les dépt 13, 30 et 84 Perte de récolte sur la zone de stockage des terres triées Dégâts importants sur la piste de roulement des engins Dégâts très importants sur la largeur de la tranchée Prix unitaire en / m² / mètre Largeur en mètres Indemnité en par mètre linéaire 0,26 13 3,38 0,48 19 9,12 0,65 3 1,95 Exemple d indemnisation des cultures pérennes : Le calcul des indemnités prend en compte : l emprise des travaux (largeur de piste et longueur dans la parcelle) nombre d arbres fruitiers, l espèce des arbres fruitiers, l âge des arbres fruitiers, la densité de plantation des arbres fruitiers, la présence de réseau d irrigation, la présence de palissage et autres particularités, le barème des Chambres d Agriculture. Exemple : fruitiers avec des arbres de 4 ans (barème 2012) Espèce d arbre fruitier Densité (arbres / ha) Indemnité par arbre ( /arbre) Nombre d arbres Indemnité totale ( ) pour le nombre d arbres concernés Pommiers 1000 138,45 250 34 612,50 Poiriers 700 109,63 175 19 185,25 Pêchers 500 230,17 150 34 570,50 Abricotiers 500 149,47 125 18 683,75 6/51

Exemple d indemnisation des vignes surface impactée par les travaux : 70 m x 35 m = 2 500 m 2, densité de plantation : 3600 pieds/ha, vigne adulte, barème de la Chambre départementale d Agriculture. Vignes impactées par les travaux (dépts 13, 30 et 84 barème 2012) Type de production 1 Indemnité par cep (sans palissage ni irrigation) Nombre de ceps Indemnité totale ( ) pour le nombre de ceps concernés VSIG (ex. vin de table) 16,50 900 14 850 IGP cépage (ex. vin de pays) 19,43 900 17 487 Bouteille IGP (ex. vin de pays) 23,47 900 21 123 Bouteille AOP 1 (ex. AOC) 29,64 900 26 679 1 Pour chaque type de production, il existe différents barèmes unitaires selon l appellation 7/51

PROCES-VERBAL DE SYNTHESE Des contributions orales ou consignées ou annexées (courriers et documents divers) dans les registres d'enquête des 81 communes concernées par le projet ERIDAN. Dans le résumé qui suit, les contributions du public ont été identifiées par leur n de secteur S1 à S9, par le N de la commune et par type d'enregistrement : R consignée dans le registre d'enquête, P orale ou C courrier annexé. Ce qui donne, par exemple, pour la cinquième contribution notée sur le registre de la commune de La Garde Adhémar (commune n 3 du secteur 4) l'identification : S4/3/R5. Ensuite figurent en clair et MAJUSCULE le nom de la commune du secteur concerné et le nom en MAJUSCULE du requérant. Sous-thèmes 8.1 - LA DEPRECIATION DES TERRES OU BOIS ET/OU DU PATRIMOINE IMMOBILIER 8.2 - L INDEMNISATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES, VITICULTEURS, APICULTEURS 8.3 - INDEMNISATIONS, REGLEMENTATION, MESURES COMPENSATOIRES POUR DES POINTS SPECIFIQUES 8/51

Sous-thème 8.1 RESUME DES CONTRIBUTIONS 8.1 - LA DEPRECIATION DES TERRES OU BOIS ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER S1/1/C1* /SAINT MARTIN DE CRAU / M. LERT Max, Architecte, expert près la Cour d Appel d Aix, qui représente monsieur Gian Luca Salina AMORINI, propriétaire du Bois de SANTA FE (6 pièces de 11 pages jointes à ses annotations sur le registre) : Les questions soulevées illustrent particulièrement bien les préoccupations des dommages comme ceux causés aux espaces boisés, et les inconvénients liés aux travaux, principalement sur la valeur marchande d avenir de la propriété. L étude d impact traite des principaux boisements, mais l intégralité des parcelles boisées sera listée et présentée dans le dossier de demande d autorisation de défrichement dont le dépôt est prévu au printemps 2014. Ces zones sensibles sont évitées dans la mesure du possible lors de la détermination du tracé afin de limiter au mieux les impacts sur les paysages naturels. Dans les boisements, la réalisation des travaux nécessite une coupe des arbres sur une largeur de 35 mètres en tracé courant, qui seront reboisés en partie (hors bande de servitude forte). Les effets du passage de la canalisation sont permanents, car la pose d une canalisation entraîne une bande de servitude de 10 mètres de large sur laquelle sont interdites les constructions de bâtiments et les plantations d'arbres de hautes tiges (plus de 2,70 m de hauteur). Ensuite, les remises en état après travaux feront l objet d un accord avec les gestionnaires des espaces boisés ou les propriétaires. Ce point sera abordé dans le dossier défrichement. Le dossier défrichement précise également les mesures compensatoires. L estimation des bois (évaluation des peuplements existants) est réalisée par un expert forestier agréé puis elle est soumise au propriétaire. Cette indemnité prend en compte le préjudice engendré par le déboisement, notamment la perte de la valeur d avenir du bois concerné et la perte de revenu de fonds. Le bois coupé est mis à disposition du propriétaire. Les frais d expertise sont supportés par GRTgaz. L expert forestier agréé adresse un exemplaire de son rapport à GRTgaz ainsi qu au propriétaire concerné par les travaux. L indemnisation des bois est versée au propriétaire et correspond à l estimation faite par l expert forestier agréé. Concernant les haies présentes dans l emprise des travaux, elles seront dans la mesure du possible évitées grâce à une réduction de la bande de travaux. Les haies arbustives ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur dans la bande non sylvandi pourront également être reconstituées. Depuis la pose des premières canalisations, les techniques de pose ont considérablement évolué. De façon à reconstituer la couche végétale de terre arable, il sera procédé à un tri de terres lors de l ouverture de la tranchée. Les deux cordons, terre végétale et sous-couche, seront disposés en bord de fouille et séparés pour éviter tout mélange. Lors du remblai, le cordon de terre végétale sera intégralement remplacé en dernier. GRTgaz précise qu après le comblement de la tranchée, il sera procédé, sur toute la largeur de l emprise ayant servi au chantier, à l enlèvement des débris et résidus de toute nature, des terres excédentaires à l exclusion de la terre arable, des pierres se trouvant à la surface et dans les parties labourables des terres cultivées et des prairies, pour rendre le terrain à l identique. Si nécessaire, un broyage des pierres sera effectué sur la totalité de l emprise. Ces dispositions sont visées dans le protocole d accord national avec les professions agricoles qui a été signé le 28 janvier 2009. GRTgaz s engage à respecter dans la mesure du possible les termes du cahier des charges établi par M. Max LERT expert de M. SALINA, à savoir : L indemnisation de la servitude se fait au travers de la convention de servitude amiable et sur la base des valeurs vénales négociées avec les chambres d agriculture. Pour les bois, la valeur vénale est la même que pour les terres agricoles et le pourcentage appliqué est de 90 % du sol nu, Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux, en présence du propriétaire/exploitant des terres, de l entreprise réalisant les travaux et d un représentant de GRTgaz. Le contenu de cet état des lieux est notamment décrit dans le Protocole National Agricole, Lors des travaux, l essouchage sera réalisé conformément aux dispositions de l arrêté défrichement et les branchages ne seront pas brûlés sur place, Dans la mesure du possible nous étudierons une méthode pour préserver les trois grands platanes (réduction de piste, protection autour des arbres), L accès à la bergerie sera maintenu pendant les travaux, Les puits et les sources seront consignés sur l état des lieux, et des piézomètres, si nécessaire, seront mis en place, Les chênaies remarquables seront identifiées et dans la mesure du possible préservées (réduction de piste), Installation d une clôture provisoire de 2 mètres de haut pour protéger le gibier présent dans le reste de la propriété pendant les travaux, 9/51

Sous-thème 8.1 S il y a nécessité de débordement de la piste de 35 mètres (cf. articles 4.3 et 4.10 du protocole national agricole), l accord du propriétaire doit être demandé et obtenu de manière écrite, Le chantier est placé sous la responsabilité de l entreprise adjudicataire du marché, GRTgaz s engage à respecter les dispositions du Code forestier (titre III partie législative notamment) et à mettre en œuvre les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d incendie de forêt établi par le Préfet, Les remises en état seront réalisées suivant les dispositions de l article 4.8 du protocole national agricole, La replantation des arbres dans la bande des 35 mètres sera réalisée suivant les indications de l arrêté préfectoral de défrichement, Dépose et évacuation de la clôture provisoire, La clôture existante sera remise en état si elle subit des dommages durant les travaux, Seules les expertises demandées par GRTgaz seront prises en charge, L évacuation des déblais du chantier sera réalisée dans les centres de stockage autorisés, La signature de l état des lieux après travaux et du quitus de bonne fin de chantier vaut accord du signataire sur le constat visuel de la bonne remise en état par GRTgaz. L état des lieux final permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages et de fixer les montants des indemnités qui seront calculés en appliquant le barème des Chambres d Agriculture. Avant le démarrage des travaux, GRTgaz a prévu d inviter tous les exploitants agricoles concernés afin de présenter notamment le planning indicatif, le déroulement des travaux et d aborder tous les points utiles. S1/1/R45*-S1/1/C45* /SAINT MARTIN DE CRAU / ASSOCIATION VERTE CRAU : La valeur immobilière des terrains après la construction du projet Eridan va énormément diminuer, les terrains deviendront inconstructibles! Il ne s agit plus alors de verser une simple indemnité mais d envisager une rente à vie. GRTgaz indique n avoir pas constaté de dévalorisation à proximité des ouvrages de transport existants. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. La pose d un ouvrage de transport de gaz devient parfaitement invisible quelque temps après la pose de l ouvrage. GRTgaz indique qu à ce titre d anciens ouvrages de transport sont insérés, par exemple dans des environnements aussi divers que des zones naturelles protégées, dans la vallée du Rhône et en particulier la plaine de la Crau. Seule une bande de servitude de 20 mètres de large devient inconstructible non aedificandu. La plus grande partie du tracé Eridan chemine dans des zones déjà inconstructibles. Comme décrit dans le Protocole National Agricole, GRTgaz propose une convention de servitude à chaque propriétaire concerné par le passage de la canalisation dans sa parcelle. Après accord entre les deux parties, cette convention donne droit au versement d une indemnité forfaitaire et unique, calculée sur la base des valeurs vénales parues au Journal officiel annexées aux conventions locales d application négociées avec les quatre chambres d agriculture. S1/2/R4* / ARLES / Mme VILLERO Patrick (PK19/PK20) : Redoute une perte de la valeur du foncier. GRTgaz indique n avoir pas constaté ce phénomène. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz indique que des ouvrages de transport de gaz existants sont insérés dans des environnements aussi divers que des zones naturelles protégées, dans la vallée du Rhône et en particulier les plaines de la Crau. En outre, la servitude est indemnisée. S1/4/R4* / TARASCON / M. GONTIER Fréderic : Redoute une perte de la valeur du foncier. GRTgaz indique n avoir pas constaté de dévalorisation à proximité des ouvrages de transport existants. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. La pose d un ouvrage de transport de gaz devient parfaitement invisible quelque temps après la pose de l ouvrage. GRTgaz indique que des ouvrages de transport de gaz existants sont insérés dans des environnements aussi divers que des zones naturelles protégées, dans la vallée du Rhône et en particulier les plaines de la Crau, de Pierrelatte et de Caderousse. S3/1/ CADEROUSSE / M. BERMOND Thomas exprime par écrit sa crainte de voir leur bien dévalué. GRTgaz indique n avoir pas constaté de dévalorisation à proximité des ouvrages de transport existants. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz indique que des ouvrages de transport de gaz existants sont insérés dans des environnements aussi divers que des zones naturelles protégées et en particulier les plaines de Pierrelatte et Caderousse. 10/51

Sous-thème 8.1 S3/1/R3*/ CADEROUSSE / M. et Mme DUPEYE, S3/1/R7*/ CADEROUSSE / Mme MAURIN Patricia, S3/1/R10*/ CADEROUSSE / M. MAUDAN Pierre, S3/1/R11*/ CADEROUSSE / M. BRY Stéphane, S3/1/R18*/ CADEROUSSE / Mme CLEMENT Claudette, S3/1/R19*/ CADEROUSSE / M. MORTAGNE, S3/1/R22*/ CADEROUSSE / M. MARQUION Christian, S3/1/R23*/ CADEROUSSE / M. AUBERT Pascal expriment la perte de valeur de leur patrimoine immobilier. GRTgaz indique n avoir pas constaté de dévalorisation à proximité des ouvrages de transport existants. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz indique que des ouvrages de transport existants sont insérés dans des environnements aussi divers que des zones naturelles protégées, dans la vallée du Rhône et en particulier les plaines de Pierrelatte et Caderousse. S3/1/R25*/ CADEROUSSE / M. GUERIM Jean-Claude quartier Sainte Trophime PK78-79 exprime par écrit sa crainte liée à la perte de valeur mobilière de son bien. GRTgaz indique n avoir pas constaté de dévalorisation à proximité des ouvrages de transport existants. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz indique que des ouvrages de transport existants sont insérés dans des environnements aussi divers que des zones naturelles protégées, dans la vallée du Rhône et en particulier les plaines de Pierrelatte et Caderousse. S3/1/R50 : CADEROUSSE M. ET Mme MONGE Daniel expriment par courrier pièce N 51 leur demande de rencontre avec un responsable de GRTgaz pour évaluer les risques et la perte financière de leur patrimoine Chaque propriétaire et/ou exploitant sera rencontré individuellement par GRTgaz pour la négociation d une convention amiable de servitude, puis au travers de l état des lieux initial avant travaux ainsi qu à l occasion de l état des lieux final après travaux. S3/1/R51 : CADEROUSSE / Mme LAUZIER Jeanine exprime par écrit son indignation de voir ainsi dévaloriser le patrimoine de toute une région sans aucune indemnisation. GRTgaz indique n avoir pas constaté de dévalorisation à proximité des ouvrages de transport existants. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz indique que des ouvrages de transport existants sont insérés dans des environnements aussi divers que des zones naturelles protégées, dans la vallée du Rhône et en particulier les plaines de Pierrelatte et Caderousse. Le principe d indemnisation a été détaillé en début de 8.2. S3/1/R58 : CADEROUSSE/ Mme QUINTI Jeanne exprime par écrit qu il est hors de question de passer dans sa propriété et que celle ci perdrait 40 % de sa valeur, sans compter le danger que cela représente et la gêne occasionnée par les travaux. La gêne occasionnée par les travaux est temporaire. Un ensemble de dispositifs est prévu afin de réduire les impacts. GRTgaz indique que des états des lieux initiaux, avant travaux, et des états des lieux finaux, après travaux, seront réalisés avec chacun des propriétaires. L activité agricole reprend rapidement après les remises en état des parcelles. GRTgaz indique également qu aucune dépréciation n a été constatée à proximité de ses ouvrages de transport de gaz existants. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz indique que des ouvrages de transport existants sont insérés dans des environnements aussi divers que des zones naturelles protégées, dans la vallée du Rhône et en particulier les plaines de Pierrelatte et Caderousse. Pour se prémunir des risques, le gazoduc Eridan est conçu avec des tubes dont l épaisseur est largement supérieure à celle réputée suffisante pour résister à l agression d une pelle mécanique de 32 tonnes, parmi les plus grosses disponibles sur le marché. De plus, la canalisation est enterrée à une profondeur réglementaire d au moins 1 mètre, ce qui permet d éviter tout risque d agression par un engin de travaux, et fera l objet d une surveillance régulière par GRTgaz. Cette thématique est largement détaillée dans le Thème 1 du présent rapport. S3/1/R60 : CADEROUSSE / M. PAVIER Jean-Louis exprime par écrit être contre le projet eu égard au danger ainsi que la dévalorisation des biens. GRTgaz indique également qu aucune dépréciation n a été constatée à proximité de ses ouvrages de transport de gaz existants. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz indique que des ouvrages de transport existants sont insérés dans des environnements aussi divers que des zones naturelles protégées, dans la vallée du Rhône et en particulier les plaines de Pierrelatte et Caderousse. S3/3/R1* / PIOLENC / Mme STOYANOVITCH Annie exprime par écrit que ce n est pas un projet local qu il ne sert que de voie de passage et qu il n y a aucun bénéfice à en tirer. GRTgaz indique qu il s agit d un projet d intérêt général dont les éléments de réponse sont détaillés dans le thème 10. GRTgaz indique également que chaque commune peut faire une demande de raccordement de la commune auprès des distributeurs de gaz. 11/51

Sous-thème 8.1 S3/4/R1*/ MORNAS / Amicale des chasseurs de MORNAS me remet ce jour le courrier introuvable et noté sur registre le 9/10/2013 ; ce courrier fait état d une demande d indemnisation de 10000 demandée face au préjudice que les travaux engendreraient sur la procréation du gibier. Une réunion avec le Président de l Amicale des chasseurs sera à mettre en place en vue de faire intervenir un technicien de la Fédération de Chasse pour évaluer les éventuels gênes que pourraient occasionner les travaux et proposer d éventuelles mesures compensatoires. GRTgaz informera le Président de l association de chasse du début des travaux. A l instar de tous les dommages causés par son chantier, GRTgaz indemnisera les dommages à caractère cynégétique chaque fois que ce dommage sera constaté et qu un lien de causalité sera établi. Dans le cas contraire, aucune indemnité n est prévue. S4/2/C24 / DONZERE/ Christian ARMAND, Je vous informe que mon bien immobilier «Mas Provençal» est à la vente car le gazoduc passe à 2 mètres de ma propriété et repousse les acquéreurs. Sa valeur actuelle est de 500 000, compte tenu de la situation, le produit subit une décote considérable et repousse les acheteurs. En complément à ma correspondance, au regard du préjudice subi par ma propriété suite au tracé du gazoduc, je sollicite la bienveillance de GRTgaz pour m indemniser de la décote subie par mon bien immobilier. GRTgaz indique que la décision de mise en vente d un bien immobilier revient à son propriétaire. GRTgaz n a pas constaté de dévaluation à proximité des ouvrages de transport existants. S4/2/R2* DONZERE/ Françoise GILLES et J-Paul PINEDE, demandent ce que deviendront leurs parcelles agricoles et constructibles. Quels seront les éléments de vente, y aura-t-il une dévaluation? GRTgaz indique que les parcelles agricoles retrouvent une activité normale rapidement après les remises en état des parcelles traversées. Seule la bande de servitude «non aedificandi» d une largeur de 20 mètres est inconstructible. GRTgaz indique n avoir pas constaté de dépréciation liée à un ouvrage de transport de gaz existant. S4/5/C1* / MALATAVERNE/ Philippe HAIKAL, Préjudice énorme qui rend la propriété invendable. Ce projet bloquera l extension et le développement urbain de la commune. GRTgaz indique qu aucune dépréciation n a été constatée à proximité de ses ouvrages de transport de gaz existants. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz indique que des ouvrages de transport existants sont insérés dans des environnements aussi divers que des zones naturelles protégées, dans la vallée du Rhône et en particulier la plaine de Pierrelatte. Le projet Eridan a d ores et déjà pris en compte l ensemble des projets inscrits dans les POS/PLU de l ensemble des communes, y compris ceux de la commune de Malataverne. Seuls les projets d Etablissements Recevant du Public supérieurs à 100 personnes et d Immeubles de Grande Hauteur postérieurs à la pose de la canalisation feront l objet d une analyse de compatibilité du point de vue de la sécurité. Le développement urbain de la commune est compatible avec le projet ERIDAN. Seule la bande de servitude «non aedificandi» d une largeur de 20 mètres est inconstructible. S4/6/R22 / CHATEAUNEUF-DU-RHONE/ Isabelle DURET, Je viens d apprendre que le projet du gazoduc passerait à proximité de ma propriété se situant dans la zone ELS (PK 130). Outre la diminution de valeur de ma propriété, la zone ELS m empêche tout développement touristique (but de l achat). Ma maison se trouve dans les bois de chêne, si la canalisation passe selon le tracé, je vivrai dans l angoisse. GRTgaz indique que la présence d un ouvrage de transport de gaz n empêche pas le développement touristique, notamment pour des activités de gîtes. GRTgaz précise n avoir pas constaté de dépréciation à proximité des ouvrages de transport de gaz existants. GRTgaz indique constater en revanche le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages existants, preuve de la dynamique du marché de l immobilier. GRTgaz est à la fois porteur du projet et sera le futur exploitant de l ouvrage. S4/6/R26* / CHATEAUNEUF-DU-RHONE/ MANOIR LE ROURE-HOTEL RESTAURANT représenté par Dolorès et Philippe LHOPITAL, ERP situé à environ 150 m du tracé PK 129-130, aucune compensation financière pour la perte de la valeur foncière définitive qu engendrera la construction du gazoduc. GRTgaz précise que les modalités d indemnisation sont indiquées au début du 8.2 pour les propriétaires et exploitants des parcelles traversées. GRTgaz indique qu aucune dépréciation n a été constatée à proximité de ses ouvrages de transport de gaz existants. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Il n est donc pas prévu d indemnisation à ce titre. 12/51

Sous-thème 8.1 S4/6/C41/ CHATEAUNEUF-DU-RHONE / Caroline RIVIER, mes parents Michel et Martine sont propriétaires de la parcelle ZE N 121, limitrophe au projet ERIDAN, qui se situe à 80 mètres de la résidence principale. La zone létale, étant de 510 m, entraînera des désagréments liés aux travaux et générera une moins-value significative du bien qu ils ont mis des années à acquérir et de fait une dépréciation importante de la valeur immobilière de cette résidence. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S5/1/P3 : ESPELUCHE / M. LIOTARD, s étonne de ce que, contrairement à ce qui a pu se passer pour le TGV, aucune indemnisation patrimoniale ne soit prévu concernant les habitations existantes à proximité du gazoduc. GRTgaz indique qu aucune expropriation n a lieu pour les projets d ouvrages de transport de gaz comme cela est le cas pour les projets ferroviaires ou routiers. En effet, les activités agricoles ou autres peuvent reprendre normalement après la période de travaux, sans nuisance particulière. S5/1/R3 : ESPELUCHE / M. LIOTARD, pas de possibilité prévue de rachat des biens des riverains concernés. GRTgaz indique qu aucune acquisition foncière n a lieu pour les projets d ouvrages de transport de gaz, comme cela est le cas pour les projets ferroviaires ou routiers. En effet, les activités agricoles ou autres peuvent reprendre normalement après la période de travaux, sans nuisance particulière. S5/2/R5 & S3/1/R2* / MONTBOUCHER SUR JABRON / M. BARTHELEMY estime que ce projet ne présente aucune utilité publique pour le Sud car l Artère du Rhône n est pas saturée aujourd hui et qu il n est pas prévu d augmentation de consommation à 10 ans ; il y aura des pertes d exploitation bien au-delà de la période des travaux (déstructuration des sols, atteinte aux nappes phréatiques, au rendement des forages particuliers). La réponse liée à l intérêt général et au caractère de l utilité publique est traitée dans le cadre du thème 10 du présent rapport. Les principes d indemnisation sont indiqués au début du 8.2. S5/2/P1/-S5/2/P2-S5/2/P3/-S5/2/R5/-S5/2/R6/-S5/2/R7 / MONTBOUCHER / M. VOITURIER, Mme VERGIER, Mme LE HELLEY et M. KIRKNOFF ainsi que M. BARTHELEMY s inquiètent de la perte de valeur du patrimoine foncier et immobilier au vu de la proximité de leurs habitations par rapport à la canalisation sans indemnisation prévue ni par la loi ni par l exploitant futur. En particulier, M. KIRKNOFF se plaint de ce que, achetant sa propriété pour 400 000 en décembre 2012 (située à moins de 200 m du projet), il n a été prévenu par personne. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz indique avoir lancé le projet en 2007, qui a fait l objet d un débat public en 2009. Des réunions de proximité ont en complément été organisées à la fin de l année 2012. Des affichages en mairie et des annonces presse ont été largement diffusés. S5/2/R7/C3 : MONTBOUCHER SUR JABRON / M. KRIKNOFF, dans son courrier rappelle qu il a acheté sa propriété courant 2012 pour 400 k sans que personne ne l avertisse de ce projet de gazoduc à proximité de son habitation ; professionnel de l immobilier, il considère qu à court terme son bien est devenu invendable et qu ensuite, il subira une décote de 30 %, même sans être directement touché par le tracé. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz indique avoir lancé le projet en 2007 et réalisé un débat public depuis 2009. Des réunions de proximité ont été organisées à la fin de l année 2012. Des affichages en mairie et des annonces presse ont été largement diffusés. S5/2/R8: MONTBOUCHER SUR JABRON / M. DELPIROUX considère que ce gazoduc va entraîner une dépréciation importante de son bien, nécessitant une indemnisation. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Les principes d indemnisation sont indiqués au début du 8.2. S5/2/R10/C4 : MONTBOUCHER SUR JABRON / M. ESTEVE considère que, sa maison étant située à 50 m du tracé du gazoduc, il va subir une importante moins-value d au moins 30 %, qui n est pas de son fait car causée par la seule présence du gazoduc, impliquant que celle-ci doit être à la charge de GRTgaz qui crée le risque. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S5/2/R11/C5 : MONTBOUCHER SUR JABRON / M. et Mme ARNAUD estiment qu ils vont subir une perte importante de patrimoine ( -30 % à la revente) alors que rien n est prévu pour le dédommagement des habitations les plus proches ; par ailleurs, ils considèrent que la garantie décennale annoncée est ridicule alors qu il faudrait de 30 à 40 ans. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz est à la fois le porteur du projet et le futur exploitant de l ouvrage. 13/51

Sous-thème 8.1 GRTgaz restera donc l interlocuteur local durant toute la vie de l ouvrage. Si, dans un cas très particulier, un dysfonctionnement est constaté et identifié comme étant directement lié au projet Eridan, GRTgaz prendra en charge la résorption des dysfonctionnements sans limitation de durée. S5/2/R15 : MONTBOUCHER SUR JABRON / M. CHAPUIS, dont l habitation est située à quelques 100 m du tracé, se demande ce que va devenir la valeur de sa propriété en demandant si comme pour le TGV il ne serait pas possible d acheter les propriétés dans un rayon de 150 m de part et d autre à 30 % au-dessus des prix du marché? Sinon, quelles sont les indemnités prévues au niveau patrimonial pour les riverains? GRTgaz indique qu aucune acquisition foncière n est prévue dans le cadre des ouvrages de transport de gaz, contrairement aux projets routiers et/ou ferroviaires. GRTgaz n a pas constaté de dévaluation à proximité du réseau de transport existant, qui, par ailleurs, n occasionne pas de nuisance. Le développement de l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S5/2/C7 : MONTBOUCHER SUR JABRON / Mme LE HELLEY, note qu eu égard à la dépréciation des biens immobiliers situés à l intérieur du périmètre de la zone de risque, aucune compensation n est prévu par la loi et par l exploitant futur, ce qui explique sa position défavorable au projet ERIDAN. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Hormis les propriétaires concernés par la bande de servitude de 20 m, aucune compensation n est prévue par la loi pour les personnes situées dans les bandes d effets. S5/2/C8-S5/2/C9-S5/2/C11-S5/2/C15 : MONTBOUCHER SUR JABRON : Ces différentes contributions (représentant plus de 80 foyers) posent toutes le même problème de la dépréciation de la valeur patrimoniale de leurs biens fonciers et immobiliers (de l ordre de 30 %) et demandent en conséquence de quelle façon ils seront indemnisés en rappelant que l une de ces contributions a été signée par 77 personnes s agissant des résidents des copropriétés des Jardin de la Palmeraie et de la Minoterie. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S5/4/R6 : SAUZET / Mme AGUILAY considère que le passage du gazoduc au vu de la situation de son habitation en zone ELS réduit considérablement la valeur de sa maison qu elle avait miss en vente, et elle demande, en conséquence, à être indemnisée au titre de cette perte patrimoniale. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S5/4/R10 : SAUZET / M. GONTARD, Grange Vieille, eu égard à la proximité de la maison qu il loue, située à 20 m du gazoduc demande à être indemnisé car non seulement sa vente se fera avec une moins-value importante mais de plus sa location deviendra plus difficile ; à cela s ajoute l arrachage de ses truffiers de 20 ans d âge en pleine production. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Les indemnisations sont indiquées au début du 8.2. La présence d un ouvrage de transport de gaz n empêche ni l activité agricole ni la location de bien. D ailleurs, certains ouvrages de transport sont situés dans des environnements fortement urbanisés et n ont pas limité les transactions immobilières de toute nature. Pour le calcul du préjudice des truffiers, GRTgaz se rapprochera du syndicat de la truffe à Saint Paul Trois Châteaux ou d un expert truffier. S5/5/R7 : LA LAUPIE / M. GONTARD Fréderic, exploitant AB demande à quels dédommagements il aura droit si en cas de modification du PLU, il ne peut plus garder cette appellation qui touche toutes les parcelles de son exploitation. GRTgaz indique que la modification du PLU sur la commune de LA LAUPIE n entraîne aucun changement au regard de l appellation AB. En complément, les principes d indemnisation sont indiqués au début de 8.2. S5/5/R8 : LA LAUPIE / Mme MIRABEL demande : «Que deviendra la valeur de sa bâtisse et que pourra-t-elle dire à ses futurs locataires?» car il n y a pas de risque zéro. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S5/5/R9 : LA LAUPIE / M. HINDENOCH et Mme CHAUMIEN, indiquent que leur propriété se situe en zone ELS, ce qui va induire une perte de valeur importante alors qu aucune compensation n est prévue par la loi ou le futur exploitant. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. 14/51

Sous-thème 8.1 S5/5/R13 : LA LAUPIE / M. CHABERT signale que sa maison est en vente depuis août 2012 ; il pense que ce projet de gazoduc va faire baisser ses possibilités de vente et il demande s il y a des conditions pour les moinsvalues dues à la proximité du gazoduc. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Il n y a donc pas d indemnisation prévue à ce titre. S5/7/R3 : MARSANNE / M. GIRARDO, chemin des Aygues estime que sa maison et ses gîtes, qui sont son activité professionnelle, vont être très impactés par ce projet en ce qui concerne leur valeur patrimoniale et il désire être indemnisé. GRTgaz indique que l activité professionnelle de gîtes est parfaitement compatible avec la présence d un ouvrage de transport de gaz. GRTgaz indique que, très rapidement après les travaux, la présence de la canalisation n est plus visible. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S5/7/R7 : MARSANNE / M. CHAINAS, lieu-dit Homenet- indique que si le tracé initial à 10 m de sa maison est maintenu, il veut être indemnisé eu égard à la perte de la valeur immobilière de celle-ci l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz prendra contact afin d indiquer très précisément la distance. Cette distance ne sera en aucun cas inférieure à 20 mètres en raison de la largeur de la piste de travail. S5/7/R8 : MARSANNE / Mme CHAZALET pour son exploitation et celles de ses beaux-frères réclame non seulement une indemnisation pour les dommages causés et pour les pertes d exploitation durant l année des travaux et les suivantes, mais également une indemnisation patrimoniale du fait de la dépréciation que vont subir leurs terres du fait entre autres de l impossibilité de replanter des arbres fruitiers. Les principes d indemnisation sont indiqués au début du 8.2. Il n y a pas de contraintes liées à la pratique agricole. Seule la culture d arbres de haute tige supérieure à 2 m 70 est interdite dans la bande de servitude de 20 mètres «non sylvandi». La culture des arbres fruitiers est compatible avec la canalisation de transport de gaz. GRTgaz invite Mme CHAZALET à se rapprocher de la chambre d agriculture pour plus d information. S5/7/R9 : MARSANNE / M. et Mme TEUBERT estiment que la proximité du gazoduc entraîne une moins-value immobilière de leur bien, qui nécessite une indemnisation. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Il n y a donc pas d indemnisation prévue à ce titre. S5/8/C1 : ROYNAC / Mme et M. LACHIEZE-REY, Serre Pialat, mettent en avant la perte de valeur importante que va subir leur propriété, indiquant que des propriétés identiques avec un contexte «Nature, Tranquillité, et Authenticité» se sont vendues autour de Roynac avec des budgets supérieurs à 1 million d euros : «Avant Eridan, un vieux mas rénové au milieu de 7 hectares, sans aucune nuisance. Achat coup de cœur assuré avec de belles propositions déjà faites». Après Eridan, pour les professionnels de l immobilier, consultés, une moins-value envisageable de 20 à 30 %... Quelles sont les indemnités prévus par GRTgaz? car si les propriétaires concernés peuvent comprendre l Utilité Publique, elle ne peut se faire sans les dédommager! l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Il n y a donc pas d indemnisation prévue à ce titre. GRTgaz indique que, très rapidement après travaux et remise en état, la canalisation devient invisible. GRTgaz contactera tous les propriétaires concernés par le passage de la canalisation dans leur(s) parcelle(s) dans le cadre de la campagne de signature des conventions amiables afin de proposer une indemnité de servitude. Les exploitants impactés seront rencontrés lors des états des lieux avant travaux puis lors des états des lieux après travaux. Ils percevront une indemnité de dommages selon les barèmes fournis par la chambre d agriculture. 15/51

Sous-thème 8.1 S6/1/R23* / GRANE / M. le Maire de GRANE (M. CANESTRARI). De façon générale, les indemnisations sont très insuffisantes au regard des servitudes à venir, tant pour les particuliers que pour la Commune. Sur ce dernier point, la Municipalité demanderait un état des lieux très poussé avant et après travaux (et surtout là où les enjeux de restauration des sols et sous-sols s avèrent majeurs avec la présence de sources, etc.), le versement de 70 % de l Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), le versement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) générée pendant la durée des travaux. La non-volonté de GRTgaz d acquérir foncièrement l emprise nécessaire va à l encontre de ce que souhaiteraidnt la plupart des riverains impactés (sans compter l assurance d un tracé plus sécuritaire!) Indemnité de servitude : Comme décrit dans le Protocole National Agricole (PNA), GRTgaz propose une convention de servitude à chaque propriétaire concerné par le passage de la canalisation dans sa parcelle. Après accord entre les deux parties, cette convention donne droit au versement d une indemnité financière unique et forfaitaire, calculée sur la base des valeurs vénales parues au Journal officiel annexées aux conventions locales d application négociées avec les quatre chambres d agriculture. Les modalités de calcul de l indemnité sont présentées au 8.2. Etats des lieux : Lors de franchissements en tranchées des voies communales, un état des lieux avant et un autre après les travaux seront rédigés de manière tripartite et contradictoire entre GRTgaz, les représentants de la voirie et les propriétaires et ou exploitants agricoles sis de part et d autre du point singulier à franchir. Présence de sources : GRTgaz s engage à respecter les termes du protocole national agricole (PNA) et ses déclinaisons locales. Avant les travaux, l état des lieux doit nettement indiquer tous les renseignements au sujet de la situation, de la nature et de l importance du débit des sources et des puits situés dans la zone des travaux et pouvant être perturbés du fait de leur exécution. Un état des lieux complémentaire contradictoire peut être établi à la demande de l une des parties afin de déterminer les débits avant travaux. Les propriétaires ou exploitants doivent communiquer aux autres signataires de l état des lieux dans la mesure du possible, pour les trois dernières années, les débits d étiage des sources et les niveaux d eau pour les puits ou forages, avec les débits. Si nécessaire, une étude hydrologique particulière sera menée, comme cela a été indiqué dans le Thème 4 du présent rapport. IFER : L'imposition forfaitaire s'applique aux canalisations de transport de gaz naturel, elle est due chaque année par l'exploitant des canalisations au 1 er janvier de l'année d'imposition. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 509 par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel. En ce qui concerne les communes et départements, les modalités de répartition du produit de cette composante est le suivant : - les communes perçoivent la moitié du produit relatif aux canalisations de transport de gaz naturel, - les départements perçoivent le solde, soit la moitié du produit relatif aux canalisations de transport de gaz naturel. CFE : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. GRTgaz n est pas assujetti à cette taxe, car il ne dispose pas de terrains ni de locaux dans cette commune ; de plus, les travaux de pose du gazoduc sont des travaux publics temporaires. Achat de l emprise : GRTgaz n achète pas l emprise des travaux dans les parcelles traversées, mais propose aux propriétaires la signature d une convention amiable de servitude. Les propriétaires conservent la pleine propriété des terrains grevés de servitudes et s engagent à ne procéder dans la bande de 20 mètres à aucune modification de profil de terrain, construction, plantation d arbres de plus de 2,70 m de hauteur. Par contre, les pratiques agricoles courantes ne dépassant pas 0,80 m de profondeur restent autorisées. Les parcelles restent donc exploitables. Par ailleurs, puisque la servitude grève le sol et le sous-sol du terrain dans les limites indiquées, les propriétaires perçoivent de la part de GRTgaz une indemnité destinée à réparer le préjudice qui en découle. A titre d information, conformément au 3.3 du PNA, les pourcentages appliqués pour calculer l indemnité de servitudes pour les parcelles en nature cadastrale «terres» est de 80 % de la valeur vénale et de 90 % pour les bois, ce qui correspond pratiquement à un achat. 16/51

Sous-thème 8.1 S6/1/R24* / GRANE / M. et Mme COURSE-JUSTICE. PK 161- Les Godemards- Inquiets quant au calcul d indemnisation sachant que leur parcelle traversée sert pour le pâturage de chevaux mais surtout inquiets de l avenir de la source qui va être concernée par le tracé projeté. Pâturage des chevaux : GRTgaz se rapprochera de ce propriétaire afin d examiner avec lui une solution appropriée, de manière à ne pas nuire aux chevaux. Si nécessaire, une indemnité lui sera versée, afin qu il puisse acheter la quantité d herbe qu il ne pourra ramasser du fait de notre passage. Par ailleurs, dans la mesure du possible, l accès à la parcelle sera maintenu pendant toute la durée des travaux. Préalablement aux travaux, les terrains traversés par l ouvrage projeté feront l objet d un état des lieux établi contradictoirement avec les exploitants agricoles concernés. A l issue des travaux, les terrains seront remis en état et un quitus attestant leur bonne remise en état sera soumis à la signature des mêmes exploitants agricoles. Si nécessaire, GRTgaz isolera la piste de travail par des clôtures provisoires et aménagera un passage pour permettre aux animaux l accès aux abris, abreuvoirs et autres parties du pâturage. Toutes les précautions techniques nécessaires seront prises afin de gêner le moins possible les pratiques culturales pendant les travaux. Ces dispositions figurent dans le Protocole National conclu entre la Profession Agricole et GRTgaz. Sources : Ce point est évoqué à la remarque S6/1/R23 ci-dessus et au Thème 4 du présent rapport. S6/1/R3*/ GRANE / Mme et M. VILLIEN- PK 154 environ, hameau de Combemaure. Obligé de déplorer la perte de la valeur des patrimoines immobiliers et de peut-être ne jamais plus arriver à revendre la propriété vu la présence du gazoduc. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S6/2/R3* / ALLEX / M. J.-M. RODRIGUEZ- PK 165- Les Faures. Outre les inquiétudes quant au tracé trop près de l habitation, se demande comment sera prise en compte la perte de valeur vénale de la maison et du terrain. Demande à être contacté même si le gazoduc ne passe pas directement dans des parcelles lui appartenant. Il n en subit pas moins les nuisances et pertes de valeur!... l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Passée la période des travaux, la présence d un gazoduc ne crée pas de nuisance pour les riverains. GRTgaz prendra contact avec ce propriétaire en 2014. S6/7/C2* / MONTMEYRAN / M. MILHAN. : intervient au nom du groupement foncier agricole et forestier de la Boulinarde, propriétaire des parcelles AE01, AE05, AE03, AE06, AE07, AE08, AE02, AE015 et AE05, destinées à être traversées par le projet Eridan. L inquiétude et par suite la contestation de voir le gazoduc passer ainsi repose sur le point suivant en relation avec la présente thématique : perte de valeur des terrains et des habitations (sans mentionner toute atteinte à la tranquillité par le souci des risques). Ce point cumulé aux autres risques et impacts (thématiques 4 et 5) fait conclure à une opposition à la Déclaration d Utilité Publique d un tel projet. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Cette situation est d ailleurs observable sur la commune de Montmeyran, sur laquelle un ouvrage de transport de gaz existant est implanté. Il n est pas prévu d indemnisation à ce titre. Le sujet de l utilité publique du projet est traité dans le thème 10. S7/1/R1*/ BLV. M. et Mme MILHAN pour le GFA de la Boulinarde (courrier joint à ses annotations sur le registre), GRTgaz précise que le projet Eridan a fait l objet d une étude d impact approfondie (pièce 6) ainsi que d une étude de dangers (pièce 7). GRTgaz indique que les travaux font l objet d états des lieux initiaux et finaux afin d assurer une remise en état équivalente. Des études agro-pédologiques en cours ainsi que la présence d un agro-pédologue de chantier permettront d assurer la phase de remise en état. GRTgaz indique que des ouvrages de transport existants et équivalents sont déjà en service, notamment sur la commune de Montmeyran, et n ont pas fait l objet de dysfonctionnements particuliers. Les phénomènes de drainage sont pris en compte, notamment au travers de la mise en place de bouchons d argile, dont la fréquence sera définie lors des études de détail, ainsi que du respect des horizons des terres, qui permettent d assurer une perméabilité équivalente. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Cette situation est d ailleurs observable sur la commune de Montmeyran, sur laquelle un ouvrage de transport de gaz existant est implanté. Il n est pas prévu d indemnisation à ce titre. Le sujet de l utilité publique du projet est traité dans le thème 10. Seule la bande de servitude «non aedificandi» d une largeur de 20 mètres constitue une zone non constructible. Le caractère «non sylvandi» pour les arbres de haute tige supérieurs à 2 m 70 sera réduit à 10 mètres. Tous les reboisements d arbres de hauteur inférieure à 2 m 70 sont autorisés. 17/51

Sous-thème 8.1 Les principes d indemnisation sont par ailleurs indiqués au début du 8.2 pour les propriétaires et exploitants des parcelles traversées. Des compléments d information sur la réalisation technique d un ouvrage de transport de gaz sont aussi apportés dans le thème 3 «Modalité de réalisation de la canalisation GRTgaz». S7/1/R2*/ BLV / M. DELORME (tract joint au registre), S7/2/R4*/ Montvendre, M. et Mme CHOVIN : les contributions portent sur la perte de valeur des terrains et des habitations. Aucune indemnisation n est prévue pour les terrains non traversés par la canalisation alors qu il y a perte de valeur. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz précise que les modalités d indemnisation sont indiquées au début du 8.2 pour les propriétaires et exploitants des parcelles traversées. S7/2/R4* / MONTVENDRE/ M. et Mme CHOVIN : perte de valeur de leur habitation l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S7/4/R1* /MONTELIER / M. et Mme GAUTHIER (quartier Crozat, PK 187) : la canalisation traverse un pré et un jardin potager : quelle indemnisation si ce n est pas une exploitation agricole. Inquiétude de la forte dépréciation de l ensemble des bâtiments comprenant 2 maisons individuelles (590 m²) et des dépendances. Quel type d indemnisation est prévu? Les barèmes d indemnisation des chambres d agriculture couvrent bien les prairies ainsi que les terres à activité de maraîchage. Les principes d indemnisation sont indiqués en début de 8.2. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Il n y a donc pas d indemnisation prévue à ce titre. Seule la bande de servitude «non aedificandi» de 20 mètres centrée sur la canalisation est inconstructible. Les parcelles peuvent donc être viabilisées indépendamment du projet ERIDAN. Les principes d indemnisation sont indiqués au début du 8.2. Pour les propriétaires, une indemnité est prévue en contrepartie de la servitude. S7/4/C1*/ MONTELIER / Délibération du Conseil Municipal du 23/10/2013 : La délibération indique que les principes d indemnisation retenus par la société GRTgaz ne permettent nullement de réparer les préjudices subis par les communes impactées. GRTgaz s acquitte de la redevance pour occupation du domaine public lorsque son ouvrage franchit les voiries communales. D autre part, cet ouvrage sera également soumis à la réglementation relative à l IFER, Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux. Ces impôts prévus par la loi prennent en compte les sujétions liées à la présence de ce type d ouvrage dans les communes. Les dommages éventuels sur les voies communales sont réparés. S7/5/C1*/ALIXAN / Mme et M. BALAYN (domaine de Ferraillon, entre le PK 192 et le PK 193) : depuis 1998, le boisement autour de la propriété est en cours (25 hectares déjà plantés). En raison de la bande non sylvandi, le projet ERIDAN aura un impact sur le boisement => demande de prise en compte du préjudice esthétique et économique. Dans le cas où il n est pas possible de transformer la propriété en ERP, cela impacte sa valeur patrimoniale et limite ses possibilités d évolution, d aménagement et de revente. GRTgaz a rencontré ce propriétaire le 7 mars 2013 pour prendre en compte ses remarques et un courrier lui a également été adressé. Ce courrier reprend les principaux thèmes suivants ; Emprise des travaux : l emprise des travaux de pose du gazoduc est de 35 m de large en tracé courant. Bandes de servitude : une bande de servitude forte de 20 m de large : 10 m de part et d autre de l axe du gazoduc. Cette servitude est non aedificandi : il n y est pas autorisé de construire de bâtiment. Cette servitude est non sylvandi : il n y est pas autorisé de planter d arbres de haute tige (hauteur supérieure à 2,70 m). Néanmoins, lors de traversée d espaces boisés, le caractère non sylvandi peut être réduit à 10 m de large à la demande du propriétaire en accord avec GRTgaz. Un aménagement paysager peut être réalisé sur la bande de servitude, comme spécifié dans le guide ONF disponible sur le site GRTgaz. une bande de servitude faible de 35 m de large (qui contient la bande de servitude forte) permet l accès au terrain pour la construction gazoduc et sa maintenance. La bande de servitude faible est sans contrainte particulière. Compatibilité du gazoduc avec les ERP : rappel important, toute construction est interdite sur la bande de servitude forte (largeur de 20 m centrée sur la canalisation). 18/51

Sous-thème 8.1 Au-delà de cette bande, il est possible de construire des maisons individuelles ou des Etablissements Recevant du Public (ERP) de moins de 100 personnes. Pour les ERP de plus de 100 personnes, une analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire, accompagnée de l'avis du transporteur, doit être transmise à l'autorité compétente pour statuer sur l'acceptabilité de la délivrance du permis de construire. Les mesures constructives qui seront mises en œuvre dans le cadre d'eridan doivent permettre une compatibilité d'existence entre les deux projets. Concernant votre projet de transformation de votre demeure familiale en établissement proposant des salles de réception pour repas/banquets et quelques chambres, elle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation aux autorités compétentes comme mentionné plus haut. GRTgaz indique qu une estimation des bois (évaluation des peuplements existants) est réalisée par un expert forestier, agréé par le CRPF par exemple, et ensuite soumise à l exploitant forestier ou au propriétaire pour accord avant tous travaux. Cette indemnité prend en compte le préjudice engendré par le déboisement, notamment la perte de la valeur d avenir du bois concerné et la perte de revenu de fonds. De plus, le bois coupé est mis à disposition de l exploitant forestier. Les frais de cette expertise sont supportés par GRTgaz. L expert forestier agréé adresse un exemplaire de son rapport à GRTgaz ainsi qu à l exploitant forestier concerné par les travaux. L indemnisation des bois est versée à l exploitant forestier ou au propriétaire et correspond à l estimation faite par l expert forestier agréé. L indemnisation du propriétaire se fait au travers de la convention de servitude amiable et sur la base des valeurs vénales négociées avec les chambres d agriculture. Pour les bois, la valeur vénale est la même que pour les terres agricoles et le pourcentage appliqué est de 90 % du sol nu. S8/1/R1 / CHATEAUNEUF-SUR-ISERE / M. BLANC Jean-Claude (entre PK 198 et PK 199) aux Blaches Est, veut des indemnisations à hauteur des préjudices subis notamment pendant la phase travaux (maison très proche de la bande des 35 m). Les modalités d indemnisation sont indiquées au début du 8.2 pour les propriétaires et exploitants des parcelles traversées. S8/2/R6 /GRANGES-LES-BEAUMONT / M. BONNAMY René (PK202), à côté du poste de sectionnement, s oppose au projet en raison de la perte de valeur de son patrimoine immobilier. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Une intégration paysagère sera réalisée pour que le poste de sectionnement s intègre au mieux dans l environnement. Pour ce type de poste, GRTgaz achète environ 3500 m², mais seuls 400 m² environ seront clôturés. S8/2/R8 / GRANGES-LES-BEAUMONT / M. COUTEAU Marcel (PK 210), maison à 500 m de la conduite, est contre le projet car il n y a pas d indemnisation pour la dévaluation des habitations. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. GRTgaz précise que les modalités d indemnisation sont indiquées au début du 8.2 pour les propriétaires et exploitants des parcelles traversées. S8/2/R10 / GRANGES-LES-BEAUMONT / M. BLUME André est dans la perspective de vendre son habitation située à plus d un km de la conduite. Malgré cette distance, il estime que la valeur de son bien immobilier sera affectée par le projet. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S8/2/R11 / GRANGES-LES-BEAUMONT / M. TURC J.-Luc est inquiet de l impact du projet et notamment de la perte de valeur de ses biens. Les principes d indemnisation prévus sont indiqués au début du 8.2. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S8/2/C12 / GRANGES-LES-BEAUMONT / M. et Mme PERRIOLAT dont l habitation est située dans la zone des effets létaux sont opposés au projet en raison de la dévalorisation de leur patrimoine. Les principes d indemnisation prévus sont indiqués au début du 8.2 pour les propriétaires et exploitants des parcelles traversées. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. 19/51

Sous-thème 8.1 S8/2/C1 / GRANGES-LES-BEAUMONT / M me ENGLERT Susanne (PK 201), Lieu-dit St-Maurice, refuse le tracé en raison des dangers que la conduite fait peser sur son habitation et estime que GRTgaz ne prend pas en compte le préjudice moral subi (risque de mort) et la perte de valeur du patrimoine (ancienne maison restaurée). Les principes d indemnisation prévus sont indiqués au début du 8.2 pour les propriétaires et exploitants des parcelles traversées. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S8/2/C29 / GRANGES-LES-BEAUMONT / M. et M me QUARELLO habitent à 1,6 km de la canalisation mais estiment à 30 % la baisse de la valeur patrimoniale de leur maison et demandent une juste indemnisation. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. Il n y a donc pas d indemnisation prévue à ce titre. A la distance indiquée, les bornes et balises ne sont pas visibles. S8/2/C17 / GRANGES -LES-BEAUMONT / COLLECTIF DES RIVERAINS (responsable M. COURTHIAL Denis), soutenu par une pétition signée par 67 personnes, s oppose au projet pour de multiples raisons, dont la perte de valeur du patrimoine et l absence d indemnités pour la dédommager. Les principes d indemnisation prévus sont indiqués au début du 8.2. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S8/4/R1 / CLERIEUX / M. BUISSON (PK 205) signale la présence d arbres dans la bande des 35 m, il s inquiète de la façon dont GRTgaz indemnisera. Les principes d indemnisation prévus sont indiqués au début du 8.2. Les cultures arbustives seront intégralement indemnisées et les replantations sont limitées à une hauteur de 2 m 70 sur la bande de servitude «non sylvandi». S8/4/R2 / CLERIEUX / M. BARRUYER (entre PK 206 et PK 207) demande des travaux et des indemnités conformes à la réglementation mentionnée dans le dossier. Les principes d indemnisation prévus sont indiqués au début du 8.2 et sont conformes aux diverses réglementation en vigueur. S8/4/R9 / CLERIEUX / M. GIROT Dominique demande qui compensera la moins-value de ses biens à la revente en sachant qu ils sont dans la limite des ELS. Les principes d indemnisation prévus sont indiqués au début du 8.2 pour les propriétaires et exploitants des parcelles traversées. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S8/7/C1 / MARSAZ / M. et Mme JOURDAN (PK210) M. JOURDAN, maire de la commune, intervient à titre personnel, avec son épouse, comme riverains de la canalisation. S ils acceptent le projet avec ses contraintes, ils demandent en revanche que les préjudices causés (dévaluation de l habitation qui est située dans la zone ELS) soient indemnisés. Cette demande rejoint les nombreuses demandes d indemnisation des riverains dont la valeur des biens immobiliers sera dépréciée à cause de leur proximité avec la conduite de gaz. Les principes d indemnisation prévus sont indiqués au début du 8.2 pour les propriétaires et exploitants des parcelles traversées. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. S9/1/R19/ PIERRELATTE / M.SOULAT Max Une indemnité compensatoire doit être envisagée pour les propriétaires et locataires de biens situés dans les zones létales. Les principes d indemnisation prévus sont indiqués au début du 8.2 pour les propriétaires et exploitants des parcelles traversées. l urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz est en revanche constaté. 20/51