REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : - une présidence confiée au préfet de la région Île-de-France et au président du syndicat mixte Paris métropole, - un conseil des élus, - un conseil des partenaires. La loi leur confie ensemble la tâche de construire les conditions de fonctionnement de la Métropole du Grand Paris au 1 er janvier 2016. A cette fin, la mission prépare les rapports prévus par la loi soit à l attention du Gouvernement soit à celle du futur exécutif de la Métropole. La mission associe étroitement l Etat avec les communes et leurs groupements ainsi que les départements et la région et doit se nourrir des travaux déjà engagés, s appuyer sur les expériences intercommunales, faciliter le dialogue entre les élus et les partenaires économiques et sociaux, organiser le dialogue social avec les représentants des agents concernés et mobiliser toutes les administrations concernées pour bâtir la Métropole du grand Paris. Pour son fonctionnement, une équipe de préfiguration est constituée qui est supportée par un GIP à caractère technique formé entre l Etat et le Syndicat mixte Paris Métropole. Le règlement intérieur de la mission de préfiguration, soumis à l approbation du conseil des élus, précise le circuit de décision (1) et l organisation des travaux de la mission (2). CHAPITRE 1 : LE CIRCUIT DE DECISION Art.1 La présidence de la mission Comme prévu par le décret constitutif de la mission, les deux présidents convoquent le conseil des élus et son comité de pilotage au et saisissent le conseil des partenaires socio-économiques. Assistés par le directeur de la mission, ils préparent les délibérations du conseil des élus, et veillent à l application de ses délibérations par le directeur.
Art.2 Le conseil des élus Art. 2-1 Les attributions du conseil des élus C est l instance politique de la mission de préfiguration, instance d orientation, d impulsion, de débat et de validation des travaux de la mission. Il se réunit sous la présidence des deux présidents, ou en cas d empêchement, sous la présidence de l un deux. Il adopte le règlement intérieur, procède à l élection des membres du comité de pilotage, valide le programme et le calendrier de travail de la mission. Art. 2-2 Le fonctionnement du conseil des élus Le conseil détermine les groupes de travail et leur programme, désigne en son sein leurs responsables et valide le calendrier de leurs travaux, sur les thèmes principaux dont la mission a la charge, et notamment : compétences et statut juridique des territoires, périmètre et carte des territoires, finances et fiscalité, projet métropolitain, ressources humaines. Composés d élus issus du conseil et pilotés par plusieurs élus désignés par celui-ci, ces groupes de travail associent le directeur et l équipe de préfiguration et font appel en tant que de besoin à des personnalités extérieures ou des membres du conseil des partenaires socio-économiques ou à l expertise du syndicat mixte Paris métropole. Ces groupes de travail peuvent engager ou faire engager toutes les études utiles, en partenariat avec les organismes pertinents (APUR, IAU, AFTRP, AIGP et autres), dans les conditions fixées par le conseil des élus. Le syndicat mixte Paris métropole, par délégation de la mission de préfiguration, organise et anime le groupe de travail sur le projet métropolitain en ouvrant les travaux à toutes les collectivités de grande couronne. Le conseil des élus et son comité de pilotage associeront aux travaux qui les concernent les grands syndicats de services, les établissements publics locaux et les offices HLM. Le conseil des élus engagera aussi le dialogue avec les EPCI de grande couronne. Les rapports soumis au vote du conseil sont obligatoirement communiqués aux membres au moins 5 jours francs avant la date de réunion, laquelle est convoquée 10 jours avant. Le cas échéant, les rapports sont accompagnés de l avis préalable du conseil des partenaires socio-économiques. Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présente ou représentée. En cas d absence de quorum, le conseil des élus est convoqué à nouveau dans un délai de cinq jours francs. Dans ce cas, le conseil des élus siège sans condition de quorum. En cas d absence, un membre du conseil a la faculté de se faire représenter par un élu membre de sa collectivité et ne peut déléguer cette faculté à un autre membre du conseil.
Le vote s effectue à main levée à moins qu il ne soit expressément demandé un vote à bulletin secret par au moins un tiers des membres présents. Ce dernier est de droit lorsqu il s agit de désignations personnelles. Art. 2-3 Le comité de pilotage du conseil des élus Le comité de pilotage comprend le préfet de la région Ile-de-France sans voix délibérative et 55 membres élus par le conseil. Le mandat des membres est fixé pour la durée des travaux de la mission qui s achèvent au plus tard six mois après la création de la métropole. L élection se fait par un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Les listes comprennent un minimum de 5 candidats et un maximum de 55 candidats. Il n est possible de se présenter que sur une seule liste. En cas de vacance constatée par le comité de pilotage, il est conféré la qualité de membre au suivant de liste. A défaut de suivant de liste, le conseil des élus procède à l élection du remplaçant. Le comité de pilotage est chargé d assister les présidents dans l animation de la mission de préfiguration. Il valide tous les documents soumis à délibération du conseil des élus. Il se réunit sous la présidence des deux présidents préalablement pour préparer les séances du conseil des élus. Ses avis sont adoptés à la majorité de ses membres présents sans condition de quorum, les membres empêchés pouvant donner pouvoir à l un des membres du comité de pilotage. Le vote s effectue à main levée, sauf demande expresse d un vote à bulletin secret par au moins un tiers des membres présents. Art. 3 Le conseil des partenaires socio-économiques Comme le prévoit le décret, ce conseil se réunit au moins trois fois par an, sous la présidence des deux présidents et sur un ordre du jour fixé par eux. Il est chargé de proposer des orientations pour le diagnostic général qui sera mis à disposition des élus de la future métropole. Il émet un avis motivé sur le rapport que la mission doit rendre au gouvernement avant fin 2014. Le conseil des partenaires socio-économiques est chargé notamment d enrichir le projet métropolitain et peut être saisi par chacun des présidents ou par le comité de pilotage sur des thèmes qu ils considèrent importants pour la préfiguration. Le conseil des partenaires socio-économiques dispose d un référent au sein de l équipe de préfiguration afin d organiser ses travaux et ses relations avec les présidents.
CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION DES TRAVAUX DE LA MISSION Article 1- Le directeur et l équipe de préfiguration Le directeur rend compte aux deux présidents sur proposition desquels il a été nommé. Il dirige l équipe de préfiguration, constituée de fonctionnaires de l Etat et de la fonction publique territoriale. Il est directeur du GIP sur lequel s appuie la mission de préfiguration pour son fonctionnement. A ce titre il est responsable de la gestion des finances, des ressources humaines et des achats, ainsi que des aspects logistiques, financiers et juridiques de la mission. L équipe de préfiguration s appuie, comme le prévoit le décret, sur les administrations de l Etat et des collectivités territoriales ainsi que sur les compétences d organismes pertinents (APUR, IAU, AiGP, AFTRP et autres). Elle mobilise les services de l Etat et des collectivités concernées pour la mise en œuvre opérationnelle de la Métropole au 1 er janvier 2016 (systèmes d information, réseaux administratif et comptables, organisation des ressources humaines). Un dialogue permanent sous forme de groupes de travail sera instituée entre, d une part, l équipe de préfiguration et les responsables territoriaux des communes et des groupements, ainsi que les responsables administratifs et techniques des syndicats de services, des établissements publics locaux et des offices HLM. D autre part, un dialogue régulier sera organisé avec les organisations représentatives du personnel, afin de préparer au mieux la création de la Métropole. Article 2- Les moyens financiers Les moyens financiers (hors masse salariale) de la mission sont constitués, notamment, des ressources du fonds de financement de la préfiguration de la Métropole du Grand Paris, ressources prélevées sur la Dotation Globale de Fonctionnement des collectivités franciliennes (article 89 de la LFR de 2013). La mission de préfiguration peut aussi recevoir en tant que de besoin des fonds de concours complémentaires, provenant de toute personne publique intéressée à la réalisation des travaux. Les personnels de l Etat et des collectivités territoriales sont mis à disposition du GIP pour la durée de la mission.
Article 3 - La communication interne et externe Outre la communication institutionnelle relative à la mise en place de la MGP, la mission de préfiguration met en place, avec l accord préalable du conseil des élus, un dispositif d information des citoyens. Pour ce faire, des outils appropriés doivent être prévus : -à destination du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques, un extranet qui permette de suivre l avancée des groupes de travail et des conseils, -à destination du grand public, un volet numérique contenant des éléments d information, un calendrier d avancement des travaux. Avec l accord préalable du conseil des élus, la mission conclut les partenariats nécessaires à cette fin avec les différentes associations et media déjà intéressés aux enjeux métropolitains.