Conditions générales de banque de CDGP Conditions en vigueur au 1 er avril 2014 CDGP S.A. au capital de 19 019 250-18 rue de Londres 75009 PARIS - 310 416 979 R.C.S. PARIS N ORIAS 08043761 Tous les coûts communiqués ci-dessous sont TTC. PRODUITS PROPOSES I - CREDITS RENOUVELABLES Il s agit d un crédit renouvelable annuellement. Le coût total du crédit dépend de la durée et du montant emprunté. La mensualité sera déterminée par application du barème en fonction de l encours consécutif à la dernière utilisation de votre crédit renouvelable et elle restera fixe jusqu à toute nouvelle utilisation du crédit. La mensualité inclue le remboursement du capital, des intérêts et des frais de l assurance du compte si vous y avez souscrit. Taux d usure en vigueur: 1er avril 2014 Pour un solde =< 3 000 : 20.27% Pour un solde > 3 000 et =< 6 000 : 15.09% Pour un solde > 6 000 : 10.21% Tous les taux débiteurs et les TAEG indiqués sont révisables et hors assurance facultative. 1/ Crédits renouvelables avec une carte de crédit facultative Carte Privilège : barème des taux et mensualités en fonction du montant du crédit consenti : Mensualité TAEG Taux débiteur 0 480 20 20.26% 18.453% 481 1500 4,20% de l encours crédit 20.26% 18.453% 1501 3000 4,20% de l encours crédit 20.26% 18.453% Carte Mini-Ligne Privilège : barème des taux et mensualités en fonction du montant du crédit consenti : Taux Mensualité TAEG débiteur 0 199 20 19.43% 17.760% COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE : (Cotisation mensuelle calculée en % du solde débiteur du compte et suivant les garanties souscrites) Garanties proposées suivant l âge du client : => Emprunteur de moins de 65 ans à l adhésion Formule Tranquillité : 0,40% : Garanties Décès (DC), Invalidité Permanente Totale (IPT), Interruption de Travail pour Accident ou Maladie (ITAM), Achats (GA) et Utilisations Frauduleuses (UF). Formule Tranquillité + Perte d Emploi: 0,65% : Garanties Décès (DC), Invalidité Permanente Totale (IPT), Interruption de Travail pour Accident ou Maladie (ITAM), Perte d Emploi (PE), Achats (GA) et Utilisations Frauduleuses (UF). => Emprunteur de 65 à moins de 75 ans à l adhésion : Formule Sénior : 0,65% : Garanties Décès (DC), Achats (GA) et Utilisations Frauduleuses (UF). Compte ExtensiO : barème des taux et mensualités en fonction du montant du crédit consenti : Taux Mensualité TAEG débiteur 0 480 20 14,90% 13,89% 481 4000 3,90% de l encours crédit 14,90% 13,89% 1
COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE : (Cotisation mensuelle calculée en % du solde débiteur du compte et suivant les garanties souscrites) Garanties proposées suivant l âge du client : => Emprunteur de moins de 65 ans à l adhésion: Formule Tranquillité : 0,40%.Garanties Décès (DC), Invalidité Permanente Totale (IPT), Interruption de Travail pour Accident ou Maladie (ITAM). Formule Tranquillité + Perte d Emploi : 0,60%: Garanties Décès (DC), Invalidité Permanente Totale (IPT), Interruption de Travail pour Accident ou Maladie (ITAM), Perte d Emploi (PE). => Emprunteur de 65 à moins de 75 ans à l adhésion : Formule Sénior : 0,60% : Garanties Décès (DC). II AUTRES PRETS PERSONNELS Taux d usure en vigueur: 1 er avril 2014 pour un solde =< 3 000 : 20,27% pour un solde > 3 000 et =<6000 15,09% et pour un solde > 6 000 : 10,21% Tous les taux débiteurs et TAEG sont fixes. Prêt VEHICULE : Montant de 4 000 à 38 000 - Durée de 12 à 84 mois Frais de dossiers selon le montant emprunté et durée de remboursement : _ Forfait 0 Euros : Pour tout montant entre 6000 et 38000 si durée de remboursement inférieure ou égale à 24 mois Prêt TRAVAUX : Montant de 4 000 à 21 500 (financement de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble à usage d'habitation hors acquisition et/ou construction) - Durée de 12 à 84 mois Frais de dossiers selon le montant emprunté et durée de remboursement : _ Forfait 0 Euros : Pour tout montant entre 6000 et 21500 si durée de remboursement inférieure ou égale à 24 mois Prêt AUTRES PROJETS: Montant de 4 000 à 15 000 - Durée de 12 à 60 mois Frais de dossiers selon le montant emprunté et durée de remboursement _ Forfait 0 Euros : Pour tout montant entre 6000 et 15000 si durée de remboursement inférieure ou égale à 24 mois 2
COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE : (% mensuel calculé sur le capital emprunté suivant les garanties souscrites) Garanties proposées suivant l âge du client => Emprunteur de moins de 55 ans à l adhésion : Formule Full : 0,22%.Garanties Décès (DC), Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), Interruption de Travail pour Accident ou Maladie (ITAM) et Perte d Emploi (PE) => Emprunteur de moins de 60 ans à l adhésion Formule Médium : 0,15% : Garanties Décès (DC), Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) et Interruption de Travail pour Accident ou Maladie (ITAM) Formule Light : 0,13% : Garanties Décès (DC) et Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) => Emprunteur de 60 à moins de 70 ans à l adhésion : Formule Sénior : 0,20%: Garanties Décès (DC). SERVICES ET TARIFS Crédit renouvelable Ouverture du compte Cotisation carte bancaire VISA facultative adossé au compte Carte Privilège Cartes VISA : pour les transactions achats ou retraits en zone Euro Cartes VISA : pour les transactions cash (retrait à un guichet bancaire) en zone Euro Cartes VISA : pour les transactions achats ou cash (retrait à un guichet bancaire) hors zone Euro Cartes VISA : pour les transactions retraits hors zone Euro Cotisation carte bancaire MasterCard facultative adossé au compte Extensio Cartes MasterCard : pour les transactions achats ou retraits en zone Euro Cartes MasterCard : pour les transactions cash (retrait à un guichet bancaire) en zone Euro Cartes MasterCard : pour les transactions achats, retraits ou cash (retrait à un guichet bancaire) hors zone Euro Inscription au relevé électronique Accès à la gestion du compte sur internet via système sécurisé Envoi d'un duplicata papier du relevé de compte Envoi d une copie du contrat de crédit Réédition du code secret à la demande du client Réédition du code secret à l initiative du prêteur Mise en opposition de la carte pour perte ou vol Refabrication de carte privative avant échéance (motifs : perte, vol ou demande de carte supplémentaire) Refabrication de carte bancaire avant échéance (motifs : perte ou vol) Facturation retraits dans les DAB de la Banque Postale, Caisse d Epargne et BNPP Modification de coordonnées bancaires Crédit amortissable Réédition du tableau d amortissement 0,45 % du montant de la transaction + 3,81 euros par transaction 1,9 % du montant de la transaction 2,74 euros par transaction 0,45 % du montant de la transaction + 3,81 euros par transaction 1,9 % du montant de la transaction ASSURANCES Les taux de cotisation assurance sont révisables. Le coût mensuel de l assurance facultative, si souscription, ne modifie pas le montant de l échéance mais allonge la durée du crédit. Contrats d assurance groupe souscrits auprès des Assureurs : Assureurs MetLife Europe Limited pour les garanties Décès, IPT (Invalidité Permanente Totale), ITAM (Interruption de Travail suite à Accident ou Maladie), et MetLife Europe Insurance Limited pour la garantie PE (Perte d Emploi). CDGP a souscrit le contrat d assurance de groupe n 2.200.727 auprès d AIG Europe Limited, société au capital de 197 118 478 livres sterling, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01486260. Siège social: The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, United Kingdom. Succursale pour la France Tour CB21-16 place de l Iris 92400 Courbevoie. RCS Nanterre 752 862 540. 3
INFORMATIONS REGLEMENTAIRES Tous produits (crédits renouvelables, crédits amortissables et crédits court terme inférieurs à 90 jours) Incident de paiement caractérisé / Indemnité en cas de défaillance : "En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. En outre, le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. Si le Prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où le Prêteur accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4% des échéances reportées. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal. Aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés ci-dessus en cas de défaillance ne peuvent vous être réclamés par le Prêteur, à l'exception cependant des frais taxables occasionnés par cette défaillance, à l exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement." Crédits renouvelables Remboursement anticipé : "Vous pouvez toujours, à tout moment à votre initiative, rembourser par anticipation en partie ou en totalité le crédit que vous avez utilisé sans aucune indemnité ni pénalité à ce titre". Prêts Personnels Remboursement anticipé : Possibilité de demander une indemnité de remboursement anticipée si le crédit est supérieur à 10 000 : "En cas de remboursement anticipé total ou partiel du crédit à votre initiative, le paiement d une indemnité sera exigé par le Prêteur dès lors que le montant du remboursement anticipé sera supérieur à 10.000 au cours d une période de 12 mois. Le montant de cette indemnité sera : de 0,5 % du montant du crédit faisant l objet du remboursement anticipé si le délai entre la date du remboursement anticipé et la date de fin de votre Contrat de Crédit serait inférieur ou égal à 12 mois de 1 % dans le cas où ce délai serait supérieur à 12 mois. Dans tous les cas, le montant de cette indemnité de remboursement anticipé sera plafonné au montant des intérêts que vous auriez payé au Prêteur entre la date du remboursement anticipé et la date de fin de votre Contrat de Crédit. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne vous sera réclamée par le Prêteur si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d un contrat d assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ou en cas d exercice du droit de rétractation dans le cadre d une exécution anticipée du Contrat de Crédit." INFORMATIONS GENERALES Recommandation de l'acpr du 15/12/2011 relative au traitement des réclamations des clients Traitement des réclamations en matière de crédit et d'assurance emprunteur " Pour toutes questions, demandes d'information ou insatisfactions relatives à la gestion de votre compte ou l'exécution de votre contrat, vous devez vous adresser au gestionnaire habituel de votre compte. Vous trouverez ses coordonnées sur vos relevés de compte et/ou les différents courriers de gestion ainsi que sur votre espace client sécurisé. Vous pourrez à partir de cet espace sécurisé formuler votre demande auprès de votre gestionnaire habituel par le moyen d'un formulaire en ligne. Pour toute réclamation relative à une réponse qui vous a été donnée par votre gestionnaire de compte habituel, vous pouvez vous adresser par courrier au Service Consommateurs à l'adresse suivante : Service Consommateurs Libre Réponse 16004 33912 Bordeaux Cedex 9 Le Prêteur s engage, à compter de la réception de votre réclamation, à vous en accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables sauf s'il y a répondu entre temps, et en tout état de cause à la traiter dans un délai de 2 mois. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours interne ont été épuisées, vous avez la faculté de vous adresser sans frais par courrier au Médiateur de l'association française des Sociétés Financières, indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 Avenue de la Grande Armée 75854 Paris Cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. 4
La saisine du Médiateur devra se faire par écrit et en français. Elle n est pas possible si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les conditions d un réaménagement ou d un rééchelonnement. La saisie du Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par le client à l égard du Prêteur pour la communication des informations nécessaires à l instruction de la médiation. La présentation de la médiation de l Association française des sociétés financières est consultable à partir de l adresse internet suivante : http://www.asf-france.com. " Traitement des réclamations en matière d'assurance individuelle " Pour toutes questions, demandes d'information ou insatisfactions relatives à votre contrat d'assurance, vous devez vous adresser à votre assureur. Si les réponses qui vous ont été données par ce dernier ne vous ont pas satisfait, vous pouvez adresser votre réclamation par courrier au Service Consommateurs à l adresse suivante : Service Consommateurs LIBRE REPONSE 16004 33912 Bordeaux cedex 9. Le Prêteur s engage, à compter de la réception de votre réclamation, à vous en accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables sauf s'il y a répondu entre temps, et en tout état de cause à la traiter dans un délai de 2 mois. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours interne ont été épuisées, vous avez la faculté de vous adresser sans frais par courrier au Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d'assurance (F.F.S.A.) à l'adresse suivante : BP 290-75425 PARIS CEDEX 09. Télécopie : 01 45 23 27 15 / Site Internet : www.ffsa.fr- personne indépendante de l assureur. Les conditions d'accès à ce Médiateur sont disponibles sur simple demande à l'adresse des bureaux de l assureur." 5