Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX Tél. : 04 73 31 87 51 / 04 73 31 87 54 Mail : vae.vap.sfp@univ-bpclermont.fr SFP-EN70 Date de révision : 01/09/2015
Qu est-ce-que la VAE? La VAE est un droit individuel, institué par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et inscrit au Code du Travail (6 ème partie Livre IV) ainsi qu au Code de l Education (Article D613-38 et suivants). La Validation des acquis de l expérience (VAE) permet d obtenir LE diplôme qui correspond à SON expérience (Code de l éducation Article D613-38 et suivants). Condition à remplir : il faut avoir exercé des activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, pendant une durée cumulée d au moins 3 ans dans le domaine et au niveau du diplôme visé. Attention, ne sont pas pris en compte dans la durée d expérience exigée : les périodes de formation, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel (contrats en alternance). Quelle que soit la nature de l expérience acquise, celle-ci doit pouvoir être justifiée (certificats de travail, fiche de salaire, attestations, extrait Kbis ). Une expérience acquise à l étranger peut être valable, à condition d être justifiée par des documents traduits en langue française et certifiés conforme par un traducteur assermenté. A qui s adresse la VAE? La VAE s adresse à toute personne quels que soient son âge, son statut, son niveau de formation et sa nationalité. Elle s adresse : - aux salariés (CDD, CDI, intérimaires) - aux non-salariés (professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants - aux agents de la fonction publique, titulaires ou non - aux demandeurs d emplois, indemnisés ou non - aux bénévoles ayant une expérience associative, syndicale ou sociale. La VAE offre notamment à ceux qui sont entrés tôt dans la vie active une nouvelle chance d obtenir une certification professionnelle, en reconnaissant les connaissances acquises par le travail. Elle évite aux personnes souhaitant se qualifier de réapprendre des savoirs déjà assimilés. Elle valorise les personnes, et facilite la formation tout au long de la vie. Quel financement pour la VAE? Le dispositif de VAE a un coût. Il comprend les frais liés à : - la recevabilité - l accompagnement (prestation facultative) - la validation (frais de jury) Dans la mesure où la VAE s inscrit au Livre IV 6 ème Partie du Code du Travail, elle est assimilée à une action de formation continue. A ce titre, elle peut donc faire l objet d une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue. Selon votre situation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un financement qui vous permettra de couvrir tout ou partie des frais liés à votre démarche de VAE. Les financeurs et les possibilités de prise en charge diffèrent selon votre situation professionnelle au moment de votre engagement dans la démarche. Pour plus d informations, vous pouvez consulter la page suivante : http://www.vae.gouv.fr/espaceressources/fiches-outil/financer-une-demarche-vae-particuliers.html?recherche=financement
Quelles sont les grandes étapes de la VAE à l UBP? Dans un premier temps, avant de pouvoir vous engager dans une démarche de VAE, il faut identifier le diplôme qui correspond au mieux à votre expérience. Etape 0 Définition du projet et choix du diplôme Pour cela, vous pouvez contacter les points-conseil en VAE. Ils sont là pour vous aider à définir et à mettre en œuvre votre projet de VAE, notamment si vous avez besoin d un conseil personnalisé, si vous vous interrogez sur la faisabilité de votre projet, et/ou si vous ne savez pas quel diplôme choisir. Egalement, pour vous aider dans la recherche des diplômes universitaires existant au niveau national, vous pouvez consulter les sites internet suivants : - http://www.onisep.fr/ - http://diplodata.u-bourgogne.fr/ A partir du lien ci-après, vous retrouverez tous les diplômes délivrés par l'université Blaise Pascal (Domaines de compétences : Lettres, langues et arts / Sciences humaines et sociales / Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives / Sciences, Technologies, Santé) http://www.univ-bpclermont.fr/formation/ws Etape 1 Accueil / Information Dès lors où vous avez identifié le diplôme correspondant à votre expérience et dans la mesure où celui-ci est délivré par l Université Blaise Pascal, il vous faut remplir la fiche de demande d informations VAE disponible sur le site de l université et la retourner au Service Formation Permanente, accompagnée impérativement d un CV détaillé. Au vu des éléments que vous aurez transmis, le Service Formation Permanente effectuera une première analyse de votre demande. Si vous remplissez les conditions administratives pour vous engager dans une procédure de VAE, vous serez orienté vers le responsable pédagogique du diplôme visé, afin qu il vous donne un premier avis non officiel sur la faisabilité de votre demande. Si l enseignant responsable du diplôme visé vous donne un avis favorable pour la poursuite de votre projet de VAE, le Service Formation Permanente vous fera parvenir par mail le dossier de recevabilité (livret 1) à compléter. Etape 2 Livret 1 Dossier de recevabilité Dans ce document, vous devrez notamment indiquer votre cursus de formation initiale et continue, votre parcours professionnel, vos acquis personnels (s il y a lieu), votre projet professionnel en lien avec votre demande de VAE et le nom du diplôme visé. Le livret 1 sera à retourner, dûment complété, en 2 exemplaires, au Service Formation Permanente dans les délais impartis. Au dépôt du livret 1, vous devrez fournir un justificatif de prise en charge de vos frais de validation (devis signé et/ou attestation indiquant que vous êtes en attente de financement). Etape 3 Expertise du Livret 1 A réception de votre livret 1, le Service Formation Permanente contrôle la recevabilité administrative de votre demande. Votre dossier est ensuite transmis, pour étude, à l équipe pédagogique, responsable du diplôme demandé. Le Service Formation Permanente vous fait parvenir une notification motivée, par voie postale, dans un délai maximal de 2 mois.
Si le livret 1 est recevable, le Service Formation Permanente vous adresse par mail le dossier VAE (livret 2). L objectif de ce dossier est de mettre en lien votre expérience avec le diplôme visé. Etape 4 Livret 2 Dossier VAE Dans le cas d une demande de VAE partielle, ce dossier doit impérativement nous être retourné au plus tard pour le 31 mai si vous envisagez une entrée en formation en septembre/octobre de la même année civile. Pour une demande de VAE totale, aucun délai pour la remise du dossier ne vous est imposé. A cette étape, vous pouvez être conseillé et aidé pour réaliser votre livret 2 = Module d accompagnement (prestation facultative payante). Accompagnement méthodologique (6 heures) Mise en place de rendez-vous individuels afin de vous aider à remplir votre dossier : explicitation du dossier, aide à la rédaction, relecture du dossier, correction, et préparation pour l oral. Accompagnement pouvant être réalisé en présentiel ou à distance (au choix) en RDV individuels uniquement. Etape 5 Expertise pédagogique du dossier VAE A réception de votre livret 2, le Service Formation Permanente vérifie et enregistre votre dossier. Celui-ci est ensuite transmis pour expertise : - au correspondant Formation Continue de la composante concernée, - aux responsables pédagogiques du diplôme visé, - au professionnel, - aux membres permanents du jury. Constitution et mise en place du jury VAE. Les jurys VAE ont lieu tout au long de l année universitaire. Etape 6 Jury VAE Déroulement du jury : Votre dossier est dans un premier temps étudié par le jury (cf. étape 5). Vous êtes ensuite invité(e) à un entretien d une durée d environ 45 min au cours duquel vous présentez votre dossier aux membres du jury. A l issue de l entretien, le jury délibère et décide de l étendue de la validation qui vous est accordée. L évaluation du jury conduit à : - Une validation totale : le jury vous délivre la totalité du diplôme. - Une validation partielle : le jury valide une partie du diplôme et émet des prescriptions. Par exemple, vous êtes encouragé(e) à suivre des modules complémentaires de formation qui auront préalablement reçu l accord du responsable pédagogique. - Un refus de validation : en cas de refus, celui-ci est motivé par les membres du jury. Le jury remet ses conclusions au Président de l'université puis vous informe par écrit de la décision finale. Le jury est souverain dans sa décision.
ATTENTION : Après votre passage devant le jury VAE, et quelle que soit sa décision (VAE totale ou partielle), il faudra vous inscrire administrativement à l université. (Prévoir des coûts d inscription et des coûts de formation si vous avez des modules à suivre N hésitez pas à demander un devis au service de la scolarité du diplôme visé). Vous ne pouvez déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu une seule demande de VAE à un seul établissement. Vous ne pouvez déposer plus de 3 demandes de VAE pour 3 diplômes différents par année civile. Tarifs applicables à l Université Blaise Pascal (valables pour l année universitaire 2015/2016) Validation Livret 1 : Frais de dossier + frais pédagogiques Validation Livret 2 : Frais pédagogiques + frais de jury Accompagnement méthodologique (6 heures) : Prestation facultative 150 TTC 750 TTC 500 TTC Total toutes prestations 1400 TTC Les droits d inscription à l Université ainsi que les éventuels coûts associés au suivi des prescriptions ne sont pas compris dans les tarifs du dispositif VAE et sont facturés à part par la composante qui gère le diplôme visé. Pour toutes informations complémentaires Céline CHOURREAU - 1 er accueil VAE Tél. : 04 73 31 87 51 Nathalie FLEURY Gestion livret 1 / livret 2 VAE Tél. : 04 73 31 87 54 Courriel : vae.vap.sfp@univ-bpclermont.fr Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès 63400 CHAMALIERES Bâtiment B 3 ème étage