SCHEMA D ASSAINISSEMENT COMMUNAL

SCHEMA D ASSAINISSEMENT COMMUNAL DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE JUILLET 2011 N 4330501-V1

SOMMAIRE 1. CONTEXTE GENERAL... 2 1.1. REGLEMENTATION... 2 1.2. METHODOLOGIE EMPLOYEE... 3 1.3. OBJET DU PRESENT DOCUMENT... 3 2. PRESENTATION DE LA COMMUNE ET DES CONTRAINTES RELATIVES A L ASSAINISSEMENT... 5 2.1. SITUATION GENERALE... 5 2.1.1. OCCUPATION DU SOL... 7 2.1.2. TOPOGRAPHIE ET GEOLOGIE... 8 2.2. URBANISATION ET ACTIVITES... 9 2.2.1. POPULATION... 9 2.2.2. CARACTERISTIQUE DE L HABITAT... 10 2.2.3. ACTIVITES ECONOMIQUES ET AGRICOLES... 10 2.2.4. DOCUMENTS ET PROJETS D URBANISME... 10 2.3. DONNEES DU MILIEU NATUREL... 13 2.3.1. RESEAU HYDROGRAPHIQUE... 13 2.3.2. ZONES NATURELLES... 17 2.3.3. ZONES PARTICULIERES... 17 2.4. PRESENTATION DE L ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES SUR LA COMMUNE... 18 2.4.1. SYSTEME D ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 18 2.4.2. LA STATION... 20 2.4.3. SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 22 2.4.4. PRIX DE L EAU SUR LA COMMUNE... 22 3. CHOIX DU ZONAGE... 23 3.1. SECTEURS AYANT FAIT L OBJET D UNE ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE... 23 3.1.1. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 23 3.1.2. ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 24 3.2. JUSTIFICATION DU SCENARIO RETENU... 25 3.2.1. EXTENSION DE RESEAU... 25 3.2.2. CREATION D UNE NOUVELLE STATION D EPURATION... 27 4. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 28 4.1. ZONES CONCERNEES... 28 4.2. DESCRIPTION DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 28 LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE A

4.3. ORGANISATION DU SERVICE... 29 4.3.1. LE CONTROLE... 29 4.3.2. L'ENTRETIEN... 30 4.4. OBLIGATIONS DE REHABILITATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 30 4.5. INVESTIGATIONS ET TRAVAUX A REALISER AFIN DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 30 4.6. OBLIGATION DES PARTICULIERS NON RACCORDES... 31 4.7. INCIDENCES FINANCIERES... 31 5. ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 32 5.1. ZONES CONCERNEES... 32 5.2. NOTE DESCRIPTIVE DU PROJET D ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 32 5.3. MODALITES RELATIVES A L ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 32 5.3.1. ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 32 5.3.2. GENERALITES... 33 5.3.3. OBLIGATIONS DE RACCORDEMENT... 33 5.3.4. LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT... 34 5.3.5. ENTRETIEN DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DURANT LES TRAVAUX D ASSAINISSEMENT34 5.4. INCIDENCE FINANCIERE SUR LE PRIX DE L EAU DES PERSONNES ASSAINIES EN COLLECTIF... 35 LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE B

ANNEXE 1 : DELIBARATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2011 ANNEXE 2 : SCHEMAS DE PRINCIPE DES FILIERE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF LISTE DES ANNEXES LISTE DES FIGURES FIG. 1. CARTE DE LOCALISATION DE LAUNAC... 6 FIG. 2. CARTE D OCCUPATION DU SOL (SOURCE : GEOPORTAIL, CORINE LC 2006)... 7 FIG. 3. CARTE GEOLOGIQUE DE LA COMMUNE (EXTRAIT BRGM)... 8 FIG. 4. EXTRAIT DU PROJET DE PLU (VILLAGE)... 12 FIG. 5. EXTRAIT DU PROJET DE PLU (GALEMBRUN)... 13 FIG. 6. RESEAU HYDROGRAPHIE DE LAUNAC... 14 FIG. 7. ZONE INONDABLE (SOURCE CIZI)... 17 FIG. 8. PLAN DES RESEAUX... 19 PLAN 1 : CARTE D APTITUDE DES SOLS PLAN 2 : ZONAGE D ASSAINISSEMENT LISTE DES PLANS LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE C

PREAMBULE L'article L2224-10 du Code Général des Collectivité Locale impose aux «communes ou aux groupements de communes de délimiter après enquête publique : les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretient ; Le présent dossier d enquête publique précise les raisons qui ont conduit la commune de Launac au choix du système d assainissement retenu et indique les répercussions de ce choix sur le prix estimatif de l eau. Ce zonage d assainissement a été réalisé en parallèle de l élaboration du PLU de la commune, afin de prendre en compte les évolutions futures et d y associer l assainissement collectif de manière réfléchie. Ce dossier se décompose en 5 parties : Le contexte général ; Une présentation de la commune et des contraintes relatives à l assainissement ; Une présentation du projet d assainissement retenu ; Une note explicative et justificative de la zone assainie en collectif ; Une note explicative et justificative de la zone assainie en non collectif. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 1

1.CONTEXTE GENERAL 1.1. REGLEMENTATION En application de l article 35 de la Loi du 3 janvier 1992 sur l Eau, modifié en décembre 2006 et repris à l article L.372-3 du Code des Communes, les communes ont l obligation de délimiter sur leur territoire, après enquête publique, les zones relevant de «l assainissement collectif» et les zones relevant de «l assainissement non collectif», ainsi qu au besoin, les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises en raison de problèmes liés à l écoulement ou à la pollution des eaux pluviales. Ces nouvelles obligations sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales à l article L.2224-10 ainsi rédigé : «Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique : les zones d assainissement collectif où elles sont tenues d assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l épuration et le rejet ou la réutilisation de l ensemble des eaux collectées ; les zones relevant de l assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d assurer le contrôle des dispositifs d assainissement et, si elles le décident, leur entretien ; les zones où les mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l efficacité des dispositifs d assainissement.». Les dispositions relatives à l application de cet article ont été précisées par le Décret 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées et plus spécialement par le chapitre de sa section 1 ainsi rédigé : Art.2. «Peuvent être placées en zones d assainissement non collectif, les parties du territoire d une commune dans lesquelles l installation d un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu elle ne présente pas d intérêt pour l environnement, soit parce que son coût serait excessif ; Art.3. L enquête publique préalable à la délimitation des zones d assainissement collectif et des zones d assainissement non collectif est celle prévue à l article R.123-11 du Code de l Urbanisme ; Art4. Le dossier soumis à l enquête comprend un projet de carte des zones d assainissement de la commune, ainsi qu une notice justifiant le zonage envisagé.». Dans le cadre de l étude engagée par la collectivité, la problématique du ruissellement pluvial n a pas été soulevée. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 2

1.2. METHODOLOGIE EMPLOYEE Le zonage d assainissement répond au souci de préservation de l environnement. Il doit permettre également de s assurer de la mise en place des modes d assainissement adaptés au contexte local et au milieu naturel. Ainsi, les étapes ayant permis d'aboutir au zonage d'assainissement ont été les suivantes : recueil de données précisant à un moment donné les caractéristiques de la commune : milieu naturel, population, urbanisme, assainissement existant ; étude de la faisabilité de l'assainissement autonome basée sur : un bilan de l'état des dispositifs existants ; une analyse des contraintes à l assainissement autonome ; l'analyse de l'aptitude des sols à l'assainissement autonome, sur des secteurs géographiquement homogènes ; proposition de différentes solutions visant à assurer un traitement fiable des eaux usées en fonction des perspectives d'urbanisation de la commune. A l'issue de ces investigations, les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif ont été délimitées en concertation avec les responsables communaux du dossier. 1.3. OBJET DU PRESENT DOCUMENT Le présent document a pour objet de présenter le projet de zonage d assainissement ainsi que les règles techniques et financières qu il est proposé d appliquer en matière d assainissement collectif et non collectif, sur le territoire de la commune de Launac. Le zonage d assainissement est soumis à enquête publique afin d informer le public et de recueillir ses observations. Ce dossier d'enquête publique de zonage s'appuie sur les données issues de l'étude de schéma directeur d'assainissement finalisée en juillet 2011 par le Bureau d Etudes Consultants. Les documents d'étude sont consultables en mairie de Launac. Le zonage d'assainissement identifie seulement la vocation de différentes zones d'un territoire communal en matière d'assainissement au vu de deux critères principaux : l'aptitude des sols et le coût des opérations d'assainissement collectif et non collectif. Il n'est donc pas un document de programmation de travaux, ne créé pas de droits acquis pour les tiers et ne fige pas une situation en matière d'assainissement. Ainsi : en délimitant les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif, la collectivité ne s'engage pas à réaliser des équipements publics ; LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 3

les constructions situées en zone "assainissement collectif" ne bénéficient pas d'un droit à disposer d'un équipement collectif à une échéance donnée. La réglementation en la matière s'applique donc comme partout ailleurs : en l'absence de réseau, il est nécessaire de disposer d'un équipement individuel aux normes et maintenu en bon état de fonctionnement, même pour les constructions neuves ; le zonage est susceptible d'évoluer, pour tenir compte de situations nouvelles. Ainsi, des projets d'urbanisation à moyen terme peuvent amener la commune à basculer certaines zones en " assainissement collectif ". Il sera alors nécessaire de suivre la même procédure que pour l'élaboration initiale du zonage si cela entraîne une modification importante de " l'économie générale " du zonage. Le zonage d'assainissement permettra à la commune de Launac de disposer d'un schéma global de gestion des eaux usées sur son territoire. Il constituera aussi un outil pour la gestion de l'urbanisme réglementaire et opérationnel. Egalement, le zonage d'assainissement va permettre d'orienter le particulier dans la mise en place d'un assainissement conforme à la réglementation, tant dans le cas de constructions nouvelles, que dans le cas de réhabilitations d'installations existantes. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 4

2.PRESENTATION DE LA COMMUNE ET DES CONTRAINTES RELATIVES A L ASSAINISSEMENT 2.1. SITUATION GENERALE La commune de Launac se situe dans le département de la Haute-Garonne dans le canton de Grenade. Le territoire communal s étend sur une superficie d environ 22 km². Les altitudes sont comprises entre 140 et 250 m environ. Un extrait de la carte IGN au 1/25 000 ème, présenté en page suivante (figure 1), permet de localiser la commune. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 5

Commune de Launac - Schéma communal d'assainissement Carte de localisation Affaire n : 4330501 2010 Echelle : 1/30 000 Réalisation : ABd Contrôle : LBs Figure n 1

2.1.1. OCCUPATION DU SOL La figure 2 présente l occupation des sols sur la commune (Source : Corine LC 2006). Celle-ci est constituée d un tissu urbain discontinu dans le bourg, entouré de terres agricoles, et du bois de la Pleysse au Nord-Ouest. LEGENDE 1 Territoires artificialisés 11 Zones urbanisées Fig. 2. CARTE D OCCUPATION DU SOL (SOURCE : GEOPORTAIL, CORINE LC 2006) 111 Tissu urbain continu 112 Tissu urbain discontinu 3 Forêts et milieux semi-naturels 31 Forêts 311 Forêts de feuillus 312 Forêts de conifères 313 Forêts mélangées 32 Milieux à végétation arbustive et/ou herbacée 321 Pelouses et pâturages naturels 322 Landes et broussailles 323 Végétation sclérophylle 324 Forêt et végétation arbustive en mutation 2 Territoires agricoles 21 Terres arables 211 Terres arables hors périmètres d'irrigation 212 Périmètres irrigués en permanence 213 Rizières 22 Cultures permanentes 221 Vignobles 222 Vergers et petits fruits 223 Oliveraies 23 Prairies 231 Prairies 24 Zones agricoles hétérogènes 241 Cultures annuelles associées aux cultures permanentes 242 Systèmes culturaux et parcellaires complexes 243 Surfaces essentiellement agricoles, interrompues par des espaces naturels importants 244 Territoires agro-forestiers LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 7

2.1.2. TOPOGRAPHIE ET GEOLOGIE La commune de Launac s étend pour l essentiel, sur une terrasse en rive gauche de la Garonne, à environ 10 km à l Ouest du lit majeur. Cette terrasse forme une plaine à faible pente vers le Nord et le Nord-Est dont l altitude varie de 185 à 165 m. A l Ouest de la commune, aux environs du hameau de Galembrun, une butte à sommet étroit domine de 25 à 40 m le niveau de la terrasse, à laquelle elle se raccorde par un long glacis vers l Est (pente moyenne de 1,5 à 2%). Vers l Ouest, au contraire, un versant à fortes pentes (12% de pente en moyenne avec des extrêmes dépassant 25%) relie le hameau au ruisseau de Marguestaud. La géologie de Launac est donnée par les deux feuilles BRGM feuille de Grenade-sur-Garonne ; feuille de Toulouse (Ouest). Fig. 3. CARTE GEOLOGIQUE DE LA COMMUNE (EXTRAIT BRGM) LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 8

La géologie de la commune de Launac est constituée principalement : d alluvions modernes Fz au niveau du ruisseau de Merdans : les principaux cours d'eau sont des affluents de la rive gauche de la Garonne, ruisseaux indigents mais dont les vallées sont assez largement ouvertes dans le matériel tendre du substratum miocène ; ces cours d'eau sont bordés par des alluvions limoneuses et argileuses, de profil assez homogène, souvent riches en débris organiques récents ; d alluvions des basses terrasses Fy : les alluvions de ces terrasses sont, comme les alluvions modernes, constituées de dépôts limoneux et argileux; mais elles sont souvent décalcifiées ; d alluvions des moyennes terrasses Fx : les alluvions de ces terrasses sont, comme les alluvions modernes, constituées de dépôts limoneux et argileux; mais elles sont souvent décalcifiées. alluvions de moyenne Fx : alluvions plus anciennes montrant, sur 3 à 4 m, des graviers rubéfiés surmontés de limons décalcifiés ; on note, plus à l Ouest de la commune, des alluvions des hautes terrasses de la Garonne Fw ; la molasse (en rouge sur la carte) aquitaine et miocène forme le substratum de la zone d étude ; elle affleure sur le versant entre les hauts niveaux du hameau de Galembrun et le ruisseau de Marguestaud, à l Ouest de la commune. 2.2. URBANISATION ET ACTIVITES 2.2.1. POPULATION Launac compte une population permanente de 1 173 habitants en 2007. Depuis 1982, la commune connaît une évolution moyenne annuelle comprise entre 2 et 3% comme le présente le tableau ci-dessous (source INSEE). 1968 1975 1982 1990 1999 2007 Population 516 516 626 740 963 1173 Evolution moyenne annuelle 0.0% 2.8% 2.1% 3.0% 2.5% D après les données du PLU, la commune comptait 1 224 habitants en 2008. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 9

2.2.2. CARACTERISTIQUE DE L HABITAT Ci-après est présentée l'évolution du nombre de logements issue des derniers recensements de l INSEE : 1968 1975 1982 1990 1999 2007 Ensemble 216 236 285 322 405 492 Résidences principales 152 170 212 246 349 445 Résidences secondaires et logements occasionnels 49 30 32 35 25 8 Logements vacants 15 36 41 41 31 39 Les résidences secondaires et les logements vacants représentent respectivement 2% et 8% du parc actuel de logements (2007). nombre d' habitants Le taux d'occupation actuel ( taux d' occupation = ) est de 2,6 nombre de résidences principales d après les données INSEE de 2007. Le nombre de logements sur la commune de 2,5% par an entre 1999 et 2007. 2.2.3. ACTIVITES ECONOMIQUES ET AGRICOLES Une entreprise sur Launac est recensée au titre d installation classée soumise à autorisation, il s agit de : Nom établissement : COMPTOIR DURAND ; Activité principale : Stockage de céréales ; Etat d'activité : En fonctionnement ; Service d'inspection : DRIRE. 2.2.4. DOCUMENTS ET PROJETS D URBANISME Le PLU de la commune de Launac est actuellement en cours d élaboration. Les prévisions par zone du nombre de logements supplémentaires sont les suivantes : LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 10

Densification des zones urbaines existantes Nouvelles zones à urbaniser Densification des zones urbaines existantes Zones définie dans le PLU Localisation Surface totale de la zone Constructions nouvelles envisagées valeur basse Constructions nouvelles envisagées valeur haute UA Village de Launac 5,3 ha 0 0 UB Village de Launac 4 ha 10 15 UBa Village de Launac 3,6 ha 2 3 UC Village de Launac 19,8 ha 2 3 UCa Village de Launac 9,8 ha 5 5 2 AU Village de Launac 21.7 ha 260 330 UCa UAa Vers Costo de Laberto Galembrun Vers Costo de Laberto Galembrun 3 ha 2 3 9 ha 10 15 UCa Moneguil 9 ha 2 3 UCa Prat de Pierroulet 9 2 3 Na Ensemble de la commune 5 ha 0 0 TOTAL 115,5 ha 295 380 TOTAL Village 279 356 TOTAL Galembrun 12 18 D ici 2025, la commune prévoit la construction de 300 à 380 logements supplémentaires. La population envisagée en 2025 est estimée à environ 1 800 habitants. Le détail des Zones 2AU est présenté ci-dessous. Les échéances sont données à titre indicatif. Les zones pourront être urbanisables lorsque la nouvelle station d épuration du village sera construite. Superficie (ha) Constructions nouvelles envisagées valeur basse Constructions nouvelles envisagées valeur haute Zone 2AU Sud du Bourg 4.5 54 70 Zone 2AU La Garenne 4.3 52 65 Zone 2AU Vigne Blanche 6 72 90 Zone 2AU Sud-ouest du Bourg 5.1 60 78 Zone 2AU secteur Sud-est vers Prat de Pierroulet 1.8 22 27 priorité Echéance (à titre indicatif) Priorité 1 2014/2016 Priorité 1 2017/2018 Priorité 1 2019/2020 Priorité 3 2021/2022 Priorité 1 2023/2024 TOTAL 12.1 260 330 LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 11

Le PLU a prévu des emplacements réservés qui pourront être nécessaires dans le cadre de la construction de stations d épuration : emplacement 6 : station d épuration du village ; emplacement 15 : station d épuration de Galembrun. Emplacement 6 pour STEP Village Prat de Pierroulet Fig. 4. EXTRAIT DU PROJET DE PLU (VILLAGE) LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 12

Galembrun Emplacement 15 pour STEP Moneguil Fig. 5. EXTRAIT DU PROJET DE PLU (GALEMBRUN) 2.3. DONNEES DU MILIEU NATUREL 2.3.1. RESEAU HYDROGRAPHIQUE La commune de Launac fait partie du bassin versant de la Garonne, qui prend sa source sur le flanc du pic d Aneto dans les Pyrénées espagnoles. La longueur de ce bassin versant est de 647 km pour une superficie de 55 000 km². Launac est traversée par neuf ruisseaux (présentés dans la figure 6 - source serveur de Bassin Adour Garonne-IGN BD Carthage BD Carto) : ruisseau de Saint-Pierre (appelé ruisseau de Maguestaud sur carte IGN) ; ruisseau de Merdans ; ruisseau de Rabin (appelé ruisseau de Fontarrieu sur carte IGN) ; ruisseau de Las Coumes ; ruisseau de Gravery ; ruisseau de Claoué ; ruisseau de Bartasse ; ruisseau de Larrivet ; ruisseau d'en Doucet. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 13

Ruisseau de Maguestaud STEP actuelle Ruisseau de Fontarrieu Fig. 6. RESEAU HYDROGRAPHIE DE LAUNAC ZONAGE REGLEMENTAIRE La commune de Launac est en zone vulnérable à la pollution par nitrates d origine agricole, et en zone sensible à l eutrophisation sur la totalité de son territoire. MASSES D EAU ET COURS D EAU CONCERNES PAR LE PROJET La commune de Launac est concernée par deux masses d eau de rivière : le Saint-Pierre, de sa source au confluent de la Garonne (FRFR609) ; le ruisseau de Merdans (FRFRR609-5). Le milieu récepteur de la station d épuration actuelle du village, et celui de la future station, est le ruisseau de Fontarrieu (ou ruisseau de Rabin) qui se jette dans le ruisseau de Merdans, environ 850 ml en aval de la station d épuration actuelle. Dans le cas de la construction d une station d épuration sur le village de Galembrun, le milieu récepteur serait un ruisseau qui se jette dans le ruisseau de Maguestaud (ou ruisseau de Saint- Pierre), environ 800 ml en aval du futur rejet. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 14

QUALITE DES EAUX DE RIVIERES L'Europe a adopté en 2000 une Directive Cadre sur l'eau (DCE). L'objectif général est d'atteindre, d'ici à 2015, le bon état des différents milieux aquatiques sur tout le territoire européen. En matière de définition et d évaluation de l état des eaux, la DCE considère deux notions : l état chimique, destiné à vérifier le respect des normes de qualité environnementales fixées par des directives européennes (sauf les directives "usages"), qui ne prévoit que deux classes d état (respect ou non-respect) ; les paramètres concernés sont les 41 substances visées par le DCE (notamment certains métaux, pesticides, hydrocarbures, solvants, ) ; l état écologique qui, lui, se décline en cinq classes d état (très bon à mauvais) ; l évaluation se fait, principalement, sur la base de paramètres biologiques et par des paramètres physico-chimiques sous-tendant la biologie. Contrairement à l état chimique, l état écologique s apprécie en fonction du type de masse d eau considéré, les valeurs seuils pour les paramètres biologiques notamment varient d un type de cours d eau à un autre ; les paramètres physico-chimiques soustendant la biologie ne prennent pas en compte les substances qui décrivent l état chimique ; les autres micropolluants sont pris en compte s ils sont déversés en quantité significative. Pour les eaux de surface, le bon état s évalue à partir de ces deux ensembles d éléments : caractéristiques chimiques de l eau d une part, fonctionnement écologique de l autre. Ainsi, on dira qu une masse d eau de surface est en bon état au sens de la Directive Cadre sur l Eau si elle est à la fois en bon état chimique et en bon état écologique. L arrêté du 25 janvier 2010 définit les méthodes et critères d évaluation de l état écologique, de l état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. Etat de la masse d eau Le Saint-Pierre de sa source au confluent de la Garonne : Evaluation 2006-2007 : Objectifs : Etat chimique Etat écologique (modélisé) : Moyen Etat biologique IBGN Non classé Non classé Objectif état Chimique Objectif état global Bon état 2021 Objectif état écologique IBD Non classé Bon état 2015 Bon état 2021 Non classé IPR Etat physicochimique Oxygène Température Non classé Non classé Non classé Non classé Le cours d eau a une qualité écologique moyenne, d après une modélisation, car les différents paramètres chimiques et écologiques non pas été mesurés (non classé). Nutriments Acidification Non classé Non classé La pression agricole sur ce cours d eau est «moyenne» (nitrates, pesticides), et la pression sur la ressource est "forte". Les pressions domestique et industrielle sont "faibles". LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 15

Etat de la masse d eau Ruisseau de Merdans : Evaluation 2006-2007 : Objectifs : Etat chimique Etat écologique (modélisé) : Moyen Etat biologique IBGN Non classé Non classé Objectif état Chimique Objectif état global Bon état 2021 Objectif état écologique IBD Non classé Bon état 2015 Bon état 2021 Non classé IPR Etat physicochimique Oxygène Température Non classé Non classé Non classé Non classé Le cours d eau a une qualité écologique moyenne, d après une modélisation, car les différents paramètres chimiques et écologiques non pas été mesurés (non classé). Nutriments Acidification Non classé Non classé Les pressions sur ce cours d eau ne sont pas connues. SENSIBILITE DU MILIEU RECEPTEUR Les masses d eau de Saint-Pierre et le ruisseau de Merdans entre dans plusieurs classements du SDAGE 2010-2015 Adour-Garonne. zone de répartition des eaux ; zone vulnérable et zone sensible ; zone de vigilance par rapport aux nitrates et pesticides ; axe à migrateurs amphihalins. LE SAGE GARONNE Le bassin versant de la Vallée de la Garonne fait l objet d un Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) en cours d élaboration. L animation du SAGE est assurée par le Syndicat Mixte d'etudes et d'aménagement de la Garonne. Les quatre enjeux majeurs sont : la gestion raisonnée du risque inondation ; la restauration des fonctionnalités environnementales du corridor fluvial ; la gestion des étiages (ressource en eau superficielle et souterraine) ; l'amélioration de la qualité de l'eau (ressource en eau superficielle et souterraine). LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 16

2.3.2. ZONES NATURELLES Une ZNIEFF (Zone Naturelle d Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique) de Type est répertoriée sur la commune, il s agit du Bois du Burgaud du Fonzau et de Galembrun. La superficie communale concernée est d environ 70%. La commune n est pas concernée par un site Natura 2000. Aucune ZICO (Zone d'intérêt Communautaire pour les Oiseaux) n'est recensée sur le territoire communal. 2.3.3. ZONES PARTICULIERES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE Aucun périmètre de protection de captage d eau potable n est établi sur la commune. Rappel de la réglementation : Dans un souci de bonne gestion de l eau et de sa qualité sanitaire, la loi n 2006-1772 sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a modifié les dispositions de l article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en spécifiant que tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d usage domestique devait faire l objet d une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Un décret d application (n 2008-652) est en vigueur depuis le 2 juillet 2008. ZONES INONDABLES D après la Cartographie Informative des Zones Inondables (CIZI), aucune habitation n est sujet aux inondations sur la commune (cf. figure 7 ci-après). Fig. 7. ZONE INONDABLE (SOURCE CIZI) LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 17

2.4. PRESENTATION DE L ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES SUR LA COMMUNE La commune de Launac a intégré le Syndicat Mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute- Garonne (SMEA 31) depuis 2010. Ce syndicat assure les compétences de l assainissement collectif et de l assainissement non collectif sur la commune. Actuellement, la commune de Launac est desservie par un réseau de collecte sur la quasitotalité du village. Les effluents sont raccordés sur une station d épuration de type boue activée et d une capacité de 500 Equivalents Habitants (EH). Le reste de la commune, dont Galembrun, est assainie en non collectif. 2.4.1. SYSTEME D ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2.4.1.1. LES RESEAUX Le système d assainissement est constitué de deux grands bassins versants : le réseau Sud reprenant le village ; le réseau Nord. Le réseau est séparatif et est entièrement gravitaire. Il ne compte aucun poste de refoulement. Les canalisations sont en Ø200 mm, et en PVC. La longueur des réseaux est d environ 6,6 km. Un déversoir d orage a été placé sur la branche Sud, en amont de la STEP. Il se rejette dans le ruisseau de Merdans. La commune compte environ 280 abonnés à l assainissement collectif. Le diagnostic réalisé en 2011 a montré que les réseaux étaient généralement en bon état. La campagne de mesures de débit réalisée en avril 2011 a mis en évidence une faible intrusion d eaux parasites permanentes (environ 12% d eaux parasites), pouvant être due à des infiltrations d eaux de nappes dans le réseau ; une surface active raccordée au réseau par temps de pluie d environ 2 500 m². pouvant être engendrés par des raccordements de gouttière sur le réseau d eaux usées, des mauvais branchements des avaloirs, La figure suivante présente le plan des réseaux. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 18

2.4.2. LA STATION La station d épuration de Launac est une station boue activée à aération prolongée d une capacité de 500 EH. Le milieu récepteur est le ruisseau Merdans. Les paramètres de dimensionnement sont les suivants : Charge polluante de référence Paramètre Capacité DBO 5 30 kg/j DCO 60 kg/j MES 45 kg/j Débit max admissible (débit de référence) Charges hydrauliques Débit moyen horaire Débit de pointe 100 m³/j 4,17 m³/h 12,5 m³/h La station a été mise en service le 1 er février 1984. L arrêté préfectoral de régularisation de la station n 31-2008-00245 date du 27 novembre 2008. Cet arrêté indique les normes de rejet à respecter, soit : Performances requises (moyenne mesurée sur 24h) Paramètres Concentration maximale Ou Rendement minimum à atteindre DBO 5 25 mg/l Ou 70% DCO 125 mg/l Ou 75% MES 35 mg/l Ou 90% Cet arrêté de régularisation fait référence à l arrêté du 22 juin 2007 relatif aux normes de rejet des stations d épuration recevant une charge organique comprise entre 1,2 et 120 kg/j de DBO 5. Cependant, les performances requises sont supérieures à celles exigées dans l arrêté. L autosurveillance des paramètres est réalisée une fois par an. Le tableau suivant présente les résultats d autosurveillance du SATESE de 2004 à 2009. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 20

BILAN D AUTORSUVEILLANCE SATESE Date Indication temps EH/ estim sur DBO 5 Débit entrée Débit pointe Entrée MES DCO DBO 5 NTK MES DCO DBO 5 NTK m³/j m³/h mg/l kg/j mg/l kg/j mg/l kg/j mg/l kg/j mg/l kg/j % mg/l kg/j % mg/l kg/j % mg/l kg/j % Sortie Dimensionnement STEP 500 100 (temps sec) 12.5 45 60 30 Arrêté autorisation 35 90% 125 75% 25 70% 27-févr-04 beau temps 633 155 13.8 222 34.41 524 81 245 38 62.4 9.7 275 43-24% 425 66 19% 120 19 51% 60.8 9.4 3% 27-juin-05 pluvieux 80 195 50 42.3 19-oct-05 nuageux 39 67 10 6.6 09-déc-05 nuageux 86 180 68 34.3 07-mars-06 couvert 136 305 125 48.2 30-mai-06 nuageux 246 490 115 80.6 25-sept-08 484 1200 550 100 117 76% 250 79% 80 85% 55 45% 13-nov-08 pluvieux 568 144.6 26.5 172 26.66 435 67 220 34 56.6 8.8 139 20 19% 235 34 46% 66 9.5 70% 40.1 5.8 29% La station est en surcharge : surcharge hydraulique d environ 150%, surcharge organique (DBO 5 ) entre 115 et130%. Les Equivalents Habitants reçus sur la station sur la base de la DBO 5 varient entre 570 et 630 EH lors des mesures pour un dimensionnement de 500 EH. Les performances épuratoires ne sont quasiment jamais respectées. La station a été mise en demeure et n a plus de droit d être exploitée à partir du 31 décembre 2012. Un projet d extension ou de construction d une nouvelle station est à prévoir. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 21

2.4.3. SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le reste de la commune est assainie en non collectif et concerne environ 250 foyers. Une enquête a été réalisée par le Conseil Général en 1999-2000 sur l état de l Assainissement Non Collectif. 49 habitations avaient été visitées à Galembrun et 30 habitations sur d autres secteurs. 75 habitations ont pu être classées. Les résultats sont donnés dans le tableau ci-dessous : Nombre installations Pourcentage Conformes 20 27% A modifier légèrement 18 24% Réhabilitation dans les années à venir 10 13% A réhabiliter en urgence 27 36% TOTAL 75 100% Une grande partie des installations étaient non-conformes. Au niveau du village de Galembrun, 21 installations étaient conformes ou à modifier légèrement, et 24 installations étaient à réhabiliter dans les années à venir ou à réhabiliter d urgence, soit plus de 50%. Synthèse installations sur Launac 75 habitations Synthèse installations sur Galembrun 45 habitations Conformes Conformes 27 36% 20 27% A modifier légerement 18 40% 16 36% A modifier légerement 10 13% 18 24% Réhabilitation des les années à venir 6 13% 5 11% Réhabilitation des les années à venir A réhabiliter en urgence A réhabiliter en urgence 2.4.4. PRIX DE L EAU SUR LA COMMUNE Actuellement, le prix de l eau pour la part assainissement collectif est de : 58,76 HT pour la part fixe ; 1,27 HT / m³ pour la part variable ; 0,196 HT pour la redevance collecte. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 22

3.CHOIX DU ZONAGE 3.1. SECTEURS AYANT FAIT L OBJET D UNE ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE 3.1.1. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF La commune a réalisé en 1993 une carte d aptitude des sols à l assainissement non collectif qui précisait le type de dispositifs d assainissement autonome sur l ensemble de la commune. Cette cartographie a été mise à jour dans le cadre de l étude du schéma communal d assainissement (2010-2011). Pour élaborer cette carte, il a été réalisé 6 sondages à la tarière, 4 sondages au tractopelle et 6 tests de perméabilité. La carte des contraintes a permis également d identifiant les pentes (à partir de la carte IGN 1/25 000 ème ), le réseau hydrographique et les contraintes d inondations. Les secteurs étudiés sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les sols de la commune sont principalement argileux avec une perméabilité faible et donc impropres à l infiltration. Des traces d hydromorphie à des profondeurs faibles ont été mises en évidence sur la plupart des sondages. Le substratum se trouve à des profondeurs supérieures à 2 m. La filière proposée majoritairement sur la zone d étude est "filtre à sable vertical drainé, avec rejet au milieu hydraulique superficiel". Au niveau de Galembrun, certaines pentes sont très importantes. La filière préconisée, sera alors, en fonction de la pente spécifique de la parcelle, soit un filtre à sable vertical drainé aménagé ou non en terrasse, avec rejet au milieu hydraulique superficiel, soit un dispositif de traitement de type micro station agréée par le Ministère chargé de l écologie et le Ministère chargé de la santé, lorsque la pente est très importante (supérieure à 10-15%). Le tableau suivant fait le récapitulatif par zone : Zone Filières préconisées Exutoire Secteur UCa Prat de Pierroulet Secteur Na Gaillard Secteur UCa Fontarrieu Secteur UCa Moneguil filtre à sable vertical drainé, avec rejet au milieu hydraulique superficiel filtre à sable vertical drainé, avec rejet au milieu hydraulique superficiel filtre à sable vertical drainé, avec rejet au milieu hydraulique superficiel filtre à sable vertical drainé, avec rejet au milieu hydraulique superficiel 190 ml de canalisation à créer A proximité d un exutoire 100 ml de fossé ou canalisation à créer 150 ml de fossé à créer LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 23

Zone Filières préconisées Exutoire Secteur UAa et UAa Galembrum fonction de la pente spécifique de la parcelle, soit un filtre à sable vertical drainé aménagé ou non en terrasse, avec rejet au milieu hydraulique superficiel, soit un dispositif de traitement de type micro station agréée par le Ministère chargé de l écologie et le Ministère chargé de la santé, lorsque la pente est très importante (supérieure à 10-15%). Le plan 1 présente la carte d aptitude des sols. Remarque : 630 ml de canalisation à créer 165 ml de fossé à créer Lors de l instruction des permis de construire, nous préconisons fortement aux pouvoirs instructeurs compétents en assainissement à exiger une étude de sols à la parcelle (1 à 2 sondages pédologiques et tests d infiltration et topographie) avant de se prononcer sur le type de la filière d ANC à mettre en œuvre. 3.1.2. ASSAINISSEMENT COLLECTIF En concertation avec les projets d urbanisme (révision du PLU en cours), la collectivité a choisi d étudier les scénarios de raccordement des secteurs suivants : Raccordement de la Zone UCa de Fontarrieu et UCa Prat de Pierroulet sur la nouvelle station d épuration du village ; Création d un système d assainissement collectif sur Galembrun et possibilité de raccordement de la zone UCa Moneguil. Les secteurs 2AU du village définis au PLU sont situés à proximité d un réseau de collecte et seront obligatoirement raccordés au réseau existant. L étude de ces scénarii consistait à comparer les avantages et inconvénients de l assainissement collectif et de l assainissement non collectif au niveau de chaque secteur. Par défaut, les autres zones urbanisées non desservies par le réseau existant resteront en assainissement non collectif. La création des réseaux sera prise en charge par des financeurs privés si l aménagement de la zone est réalisé pour un privé. Remarque : Pour les secteurs concernés, différentes variantes techniques peuvent être envisagées pour l'assainissement collectif (tracé des réseaux, emplacement des outils d'épuration, type d'outil d'épuration, ). Toutefois au stade du schéma, donc du zonage, le maître d'ouvrage est uniquement tenu de choisir entre l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 24

3.2. JUSTIFICATION DU SCENARIO RETENU 3.2.1. EXTENSION DE RESEAU L étude technico économique a permis de déterminer les coûts d investissements et de fonctionnement, ramené à l Equivalent Habitant, et de prendre en compte les contraintes techniques. Les résultats sont présentés ci-après : LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 25

Secteur Nouveaux branchements EH Coût total des investissements HT Coût des investissements part collectivité HT Prix par EH sur investissements total HT Coût de fonctionnement annuel par EH HT Coût amortissement annuel par EH HT Remarques Village 366 952 EH (nouveau) Total 1 600 EH 2 605 735 1 160 335 1 630 30 28 Secteur Uca Fontarrieu 4 10 EH 49 060 44 660 4 900 16 (ne prend pas en compte STEP) 72 (ne prend pas en compte STEP) Secteur Uca Fontarrieu 29 000 3 000 1 110 25 84 Prat de Pierroulet Assainissement collectif Prat de Pierroulet Assainissement non collectif Galembrun Assainissement collectif Galembrun Assainissement Non collectif 23 60 EH 68 177 EH 281 820 256 520 4 697 69 97 124 600 45 600 2 077 25 220 863 600 795 600 4 900 63 106 428 875 154 875 2 423 25 222 Contrainte du scénario en collectif : Nécessité de créer un poste de refoulement (entretien), longueur de la canalisation de refoulement importante (risque de formation d H2S) Contrainte du scénario en collectif : Compte tenu de la topographie du site, nécessité de mettre en place plusieurs postes de refoulement (transfert gravitaire impossible sur l ensemble de la zone) Moneguil Assainissement collectif Moneguil Assainissement Non collectif 16 42 EH 221 500 205 500 5 300 26 109 61 250 2 250 1 458 25 204 Scénario Assainissement Non Collectif ANC EH : Equivalents Habitants LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 26

Par rapport aux propositions qui lui ont été faites, et de l étude technico-technique des solutions, la commune a proposé de retenir l Assainissement Non Collectif sur les secteurs Galembrun, Moneguil, Prat de Pierroulet et UCa Fontarrieu. Le village sera assaini en collectif avec les nouvelles zones à urbaniser 2AU, et les eaux usées seront traitées par une nouvelle station d épuration d une capacité de 1 600 EH. La carte de zonage a été approuvée par délibération du Conseil Municipal le 11 juillet 2011 (cf Annexe 1). 3.2.2. CREATION D UNE NOUVELLE STATION D EPURATION La station d épuration actuelle est obsolète et en surcharge. Une nouvelle station d épuration sera construite pour le village. Cette station aura une capacité de 1 600 EH. L estimation des charges à traiter est présentée ci-dessous : Population et activités Échéance Type Détail Nombre abonnés/ logement Charges collectées Futur court terme Futur - moyen/long terme Existant - actuellement en AC sur la base de la charge reçue à la station Hypothèse haute Hypothèse moyenne Hypothèse basse 680 640 600 Sous-total Actuel 680 640 600 Densification des zones urbanisées Hypothèse haute Hypothèse moyenne Hypothèse basse Zone UB 10-15 39 31 26 Zone UBa 2-3 8 5 5 Zone UC 2-3 8 5 5 Zone Uca (Zone Nord commune) 5 13 13 13 Prévisions PLU Zones 2 AU 250/300 858 780 676 Sous-total Futur 926 834 725 Hypothèse haute Hypothèse moyenne Hypothèse basse Charge théorique totale actuelle 680 640 600 Charge théorique totale future long terme 1606 1 474 1 325 Charge théorique totale proposée STEP unique La station sera située à proximité de la station d épuration actuelle. 1 600 EH Elle pourra être située au niveau de la parcelle 645 (emplacement actuel de la station) ou sur un emplacement réservé au PLU : parcelle 384 - section OE d une superficie de 11 400 m². LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 27

4.ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 4.1. ZONES CONCERNEES Elles sont délimitées sur le plan de zonage ci-joint (Plan 2). Ces zones incluent notamment les secteurs Galembrun, Moneguil, Prat de Pierroulet et la zone UCa de Fontarrieu. 4.2. DESCRIPTION DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les installations sont composées d'un dispositif de prétraitement et d'une filière de traitement. L'arrêté du 7 septembre 2009 en décrit précisément les composantes. De façon simplifiée, elles correspondent à : un prétraitement, normalement constitué d une fosse toutes eaux, ventilée, de 3 000 litres au minimum pour des logements comprenant jusqu'à 5 pièces principales. Pour des logements plus importants, ce volume doit être augmenté d'au moins 1 mètre cube par pièce supplémentaire. un traitement, effectué par le sol : naturel (celui de la parcelle) si celui-ci le permet ; épandage naturel par tranchée d infiltration (surface minimale : 20 m 2, longueur maximale d une tranchée : 30 m) ; de substitution (lit de sable de 70 cm d épaisseur) dans le cas contraire, avec différentes variantes, sachant que les deux dernières filières sont admises à titre exceptionnel : non drainé si le sol a une perméabilité trop élevée (calcaire fissuré) ou insuffisante dans son premier horizon (< 1m) et satisfaisante dans les horizons profonds ; lit filtrant vertical non drainé drainé si le sol de la parcelle est peu ou pas perméable ; lit filtrant vertical drainé en surplomb lorsqu il existe à faible profondeur, une nappe (saisonnière ou permanente) ou un substrat rocheux ; tertre d infiltration (si le sol en place est imperméable en surface, il faut drainer le tertre). D autres systèmes de traitement peuvent être mis en place comme le lit filtrant drainé à massif de zéolite. Ce dispositif compact associe une fosse toutes eaux de 5 m³ au moins et un filtre garni de matériaux filtrant à base de zéolite d'une surface minimum de 5 m2. Ce filtre est drainé avec un rejet au milieu superficiel. Ce dispositif compact est adapté aux habitations ayant de fortes contraintes de surface. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 28

Les eaux usées domestiques peuvent être également traités par des installations composées de dispositifs agréés par les ministères en charges de l écologie et de la santé. Remarque : Pour les filières drainées, le rejet dans un fossé doit être autorisé par le propriétaire ou le gestionnaire du fossé. La carte d aptitude des sols figure sur le plan 1. Les schémas de principe des filières sont en annexe 2. 4.3. ORGANISATION DU SERVICE La commune de Launac a intégré le Syndicat Mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA 31) depuis 2010. Ce syndicat assure les compétences de l assainissement non collectif sur la commune. 4.3.1. LE CONTROLE Le contrôle est une obligation importante faite aux communes par le décret du 3 juin 1994, et l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif et modifié par l arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Bien réalisé, il pérennisera les nouvelles installations et engendrera dans de bonnes conditions les réhabilitations de l'existant. Les communes, individuellement, ou en adhérant à un établissement public de coopération intercommunal, doivent donc mettre en place un Service public d assainissement non collectif, qui aura pour mission minimale le contrôle des dispositifs d assainissement individuel. Le Syndicat Mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA 31) assure le contrôle des installations sur Launac. Ce service d'assainissement non collectif peut ensuite proposer l'entretien des installations. Le contrôle se décompose en deux étapes : la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification peut être effectuée avant remblaiement ; la vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants : vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité, vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration, vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux. Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 29

4.3.2. L'ENTRETIEN L'article L 2224-8 du CGCT précise que la collectivité peut choisir d'assurer l'entretien de l'assainissement non collectif. Les modalités d'entretien de l'assainissement non collectif sont fixées par les articles 15 à 16 de l'arrêté du 7 septembre 2009. «La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile». «L entretien et la vidange des dispositifs constituant l installation d assainissement non collectif se font conformément au guide d utilisation». 4.4. OBLIGATIONS DE REHABILITATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Dans le cadre du SPANC, la commune délivre au propriétaire de l installation d assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas de non-conformité de son installation d assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation. Le SMEA assure le contrôle de l ensemble des habitations assainies en non collectif. L'article L 2212-2 du CGCT prévoit que le Maire dispose d un Pouvoir de Police en matière de salubrité. A ce titre, il doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser les pollutions de toute nature. En cas d'urgence motivée, l'article L.2212-4 du CGCT donne pouvoir au maire de recourir à la force publique pour pénétrer dans les propriétés privées et faire cesser les atteintes à la salubrité publique par tous moyens. Il pourra ensuite répercuter les frais engagés sur les bénéficiaires ou les personnes ayant rendu nécessaire l'intervention. Les travaux de réhabilitation d assainissement peuvent être également imposés dans le cadre d une demande de permis de construire (conformité de l assainissement non collectif requise) ou dans le cadre d une vente (le nouveau propriétaire informé de la non conformité de l installation peut réclamer que les travaux soient réalisés). 4.5. INVESTIGATIONS ET TRAVAUX A REALISER AFIN DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Lorsque la commune décide de classer une zone en assainissement non collectif, les habitations actuelles ou futures devront être dotées, par leurs propriétaires, d'un dispositif d'assainissement non collectif réalisé conformément à l'arrêté du 7 Septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO 5. En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation (Art. L. 1331-1-1. II du Code de la Santé Publique). LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 30

Dans ce cas, le propriétaire est tenu de réaliser une étude de remise en conformité des dispositifs, il est nécessaire d effectuer : une étude parcellaire propre à chacune des habitations permet de définir précisément les filières de traitement les plus adaptées en fonction des contraintes de chacune des parcelles ; les travaux de mise en conformité des filières d'assainissement non collectif. 4.6. OBLIGATION DES PARTICULIERS NON RACCORDES Les propriétaires ont obligation de mettre en œuvre et d entretenir les ouvrages (si la commune n a pas décidé la prise en charge de l entretien) pour les systèmes non collectifs. 4.7. INCIDENCES FINANCIERES L ensemble des missions du SPANC est assuré en contrepartie de redevances, réclamées uniquement aux usagers de l assainissement individuel. Le coût du contrôle des filières d assainissement non collectif existantes est de : Visite et contrôle de bonne exécution d une installation neuve : 90 HT ; Diagnostic des installations existantes : 65 HT ; Visite périodique des installations : 50 HT (une fois tous les 6 ans ou tous les 4 ans si l installation était non-conforme). Le coût de l entretien des filières d assainissement non collectif est à la charge des particuliers (vidange de la fosse : environ 50 HT / an). LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 31

5.ASSAINISSEMENT COLLECTIF 5.1. ZONES CONCERNEES Elles sont délimitées sur le plan de zonage ci-joint (Plan 2). Ces zones incluent le village (hormis la zone UCa de Fontarrieu) et les futures zones à urbaniser 2AU. 5.2. NOTE DESCRIPTIVE DU PROJET D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Dans les années à venir, le budget assainissement de la commune sera dédié : à la création d une nouvelle station d épuration d une capacité de 1 600 EH sur le village ; aux extensions de réseaux sur le village et sur les zones à urbaniser 2AU prévues au PLU. 5.3. MODALITES RELATIVES A L ASSAINISSEMENT COLLECTIF 5.3.1. ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF La commune de Launac a intégré le Syndicat Mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA 31) depuis 2010. Ce syndicat assure les compétences de l assainissement collectif sur la commune. Le contrôle, l entretien et la bonne gestion des réseaux d assainissement sont à la charge du SMEA 31. La création de nouveaux réseaux d assainissement d eaux usées et le contrôle de la bonne conformité des branchements d assainissement privés sont à la charge du SMEA. Le SMEA assure de plus, les missions suivantes : la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations d'assainissement collectif en partie privée ; le suivi des études et des travaux en domaine public ; le montage des documents financiers. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 32

5.3.2. GENERALITES La délimitation proposée pour l assainissement collectif ne peut avoir pour effet : ni d'engager la collectivité sur un délai de réalisation des travaux d'assainissement ; ni d'éviter au pétitionnaire de réaliser une installation d'assainissement conforme à la réglementation dans le cas où la date de livraison des constructions serait antérieure à la date de desserte des parcelles par le réseau d'assainissement collectif ; ni de constituer un droit, pour les propriétaires des parcelles concernées et les constructeurs qui viennent y réaliser des opérations, à obtenir gratuitement la réalisation des équipements publics d'assainissement nécessaires à leur desserte. Les dépenses correspondantes supportées par la collectivité responsable donnent lieu au paiement de contributions par les bénéficiaires d'autorisation de construire, conformément à l'article L 332-6-1 du code de l'urbanisme. 5.3.3. OBLIGATIONS DE RACCORDEMENT En conséquence, tant qu'un réseau destiné à recevoir les eaux usées conformes à l'article L 33 du code de la santé publique n'a pas été mis en œuvre par la commune, les installations d'assainissement non collectif doivent être conformes et vérifiées par la collectivité. Du jour de la mise en service du réseau, le raccordement effectif devra être réalisé avant un délai maximum de deux ans à compter de la mise en service du réseau en application du code de la santé publique, article L 1331-1. La perception d'une somme équivalente à la redevance d'assainissement instituée par le décret n 67-945 du 24 octobre 1967 (J.O. du 26.10.1967) p rend effet du jour de la mise en service du collecteur et non du branchement ou du raccordement effectif. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble. Au raccordement effectif, l'occupant est substitué au propriétaire pour acquitter la redevance d'assainissement. Aucune date de mise en place du réseau de collecte des eaux usées n'est fixée, ni prévisible au jour de la mise à l'enquête publique du projet de zonage. Les exonérations et prolongations de délai possibles de l'obligation de se raccorder et donc d'être assujetti à la redevance d'assainissement sont prévues par l'arrêté du 19 juillet 1960 et l'arrêté du 28 février 1986 pour les catégories suivantes : immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, en application des articles 26 et suivants du code de la santé publique ; les immeubles déclarés insalubres, en application de l'article 36 dudit code, et dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, a été déclarée d'utilité publique ; les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition, en application des articles 303 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ; LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 33

les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d'urbanisme définissant les modalités d'aménagement des secteurs à rénover, en application du décret n 58-1465 du 31 décembre 195 8 relatif à la rénovation urbaine. 5.3.4. LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT La commune de Launac met en place sur l ensemble des secteurs à urbaniser zoné en assainissement collectif un système de collecte des eaux usées de type séparatif. les eaux usées domestiques ou les eaux industrielles banales sont collectées par une boîte de branchement placée en limite de propriété ; les eaux pluviales ne sont pas collectées par ce réseau, mais par le réseau pluvial s'il existe. Pour tout branchement nouveau, le SMEA fait réaliser, moyennant paiement par le propriétaire, la partie publique du branchement, à savoir : la boite de branchement publique, la canalisation de collecte et le raccordement au réseau public. La réalisation des travaux en partie privative (collecte des eaux usées de l habitation et raccordement à la boite de branchement) est à la charge du particulier, qui peut l effectuer luimême ou la confier à un professionnel. Le raccordement fait l objet d un contrôle obligatoire par les agents du SMEA. Il modifie les installations existantes : la fosse septique est pompée, nettoyée, court-circuitée et comblée ; les gouttières sont dérivées vers la boîte de branchement pluvial ou mises en épandage sur le sol. A cette occasion, il est rappelé que le raccordement au collecteur d eaux pluviales ou au caniveau doit être autorisé par la mairie. les siphons de cours collectant des eaux usées et des eaux pluviales ne devront plus collecter que des eaux pluviales ; les eaux usées sont donc récupérées par une nouvelle installation. 5.3.5. ENTRETIEN DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DURANT LES TRAVAUX D ASSAINISSEMENT Avant de se raccorder aux futurs réseaux d assainissement, les particuliers assainis en non collectif maintiendront leur ouvrage d assainissements autonomes aux normes et respecteront les fréquences d entretien (une fois tous les 4 ans est généralement préconisé). Jusqu à ce que les particuliers soient raccordés au réseau d assainissement collectif, les particuliers seront soumis aux règles de l assainissement non collectif sur la commune et feront l objet d une visite de leur dispositif d assainissement tous les 6 ans en moyenne. LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 34

5.4. INCIDENCE FINANCIERE SUR LE PRIX DE L EAU DES PERSONNES ASSAINIES EN COLLECTIF La redevance d assainissement (partie collective) augmentera graduellement selon l année de réalisation des travaux d assainissement prévus dans le cadre du Schéma Directeur d Assainissement (travaux neufs, fonctionnement). En moyenne, sur 13 ans, l impact des travaux sur le prix de l eau augmentera de 0,26 / m³ (en prenant en compte les subventions possibles et sur la base de la population maximale estimée lors du PLU). LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PAGE 35

ANNEXES LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 ANNEXES

ANNEXE 1 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2011 LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 ANNEXES

ANNEXE 2 SCHEMA DE PRINCIPE DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 ANNEXES

Fosse toutes eaux 1F O S S E TOUTES EAUX Une fosse toutes eaux est un appareil destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des m a t i è res polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants. Elle reçoit l ensemble des eaux usées domestiques. La fosse toutes eaux doit débarrasser les eff l u e n t s bruts de leurs matières solides afin de protéger l'épandage contre un risque de colmatage. Elle doit également liquéfier ces matière s retenues par décantation et flottation. La hauteur d eau ne doit pas être inférieure à 1 m. La fosse toutes eaux génère des gaz qui doivent être évacués par une ventilation efficace. L évacuation de ces gaz est assurée par un extracteur placé au-dessus des locaux habités. Le diamètre de la canalisation d extraction sera d au moins 10 cm. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. A défaut de justifications fournies par le constructeur de la fosse toutes eaux, la vidange des boues et des matières flottantes doit être assurée au moins tous les 4 ans. Dimensionnement : Le volume minimum de la fosse toutes eaux sera de 3 000 L pour les logements compre n a n t jusqu à 5 pièces principales. Il sera augmenté de 1 000 L par pièce supplémentaire. VENTILATION EXTRACTEUR VENTILATION FOSSE TOUTES EAUX TRAITEMENT

Épandage souterrain Épandage en sol naturel Les tranchées d épandage reçoivent les effluents de la fosse toutes eaux. Le sol en place est utilisé comme système épurateur et comme moyen dispersant. Conditions de mise en œuvre : L épandage souterrain doit être réalisé par l i n t e rm é d i a i re de tuyaux placés horizontalement dans un ensemble de tranchées. Il doit être placé aussi près de la surface du sol que le permet sa protection. Les tuyaux d épandage doivent avoir un d i a m è t re au moins égal à 100 mm. Ils doivent ê t re constitués d éléments rigides en matériaux résistants munis d orifices dont la plus petite dimension doit être au moins égale à 5 mm. La longueur d une ligne de tuyaux d épandage ne doit pas excéder 30 m. La largeur des tranchées d épandage dans lesquelles sont établis les tuyaux est de 0,50 m minimum. Le fond des tranchées est garni d une couche de graviers lavés. La distance d axe en axe des tranchées doit être au moins égale à 1,50 m. Un feutre imputrescible doit être disposé audessus de la couche de graviers. Une couche de terre végétale. L épandage souterrain doit être maillé chaque fois que la topographie le permet. Il doit être alimenté par un dispositif assurant une égale répartition des effluents dans le réseau de distribution. Dimensionnement : La surface d épandage (fond des tranchées) est fonction de la taille de l habitation et de la perméabilité du sol. Elle est définie par l étude pédologique à la parcelle. 2 É PA N D A G E S O U T E R R A I N VENTILATION EXTRACTEUR VENTILATION PUITS, FORAGE OU SOURCE 35m minimum FOSSE TOUTES EAUX 5m* 3m* LIMITE DE PROPRIÉTÉ REGARD DE RÉPARTITION PLANTATIONS 3m* TUYAU D ÉPANDAGE ÉPANDAGE SOUTERRAIN REGARD DE BOUCLAGE * Minimum conseillé

Lit filtrant vertical non drainé Épandage en sol reconstitué Dans le cas où le sol présente une perm é a b i l i t é insuffisante ou à l inverse, si le sol est trop p e rméable (craie), un matériau plus adapté (sable siliceux lavé) doit être substitué au sol en place sur une épaisseur minimale de 0,70 m. La répartition de l effluent est assurée par des tuyaux munis d orifices, établis en tranchées dans une couche de graviers. Conditions de mise en œuvre : Le lit filtrant vertical non drainé se réalise dans une excavation à fond plat de form e généralement proche d un carré et d une profondeur de 1 m minimum sous le niveau de la canalisation d amenée, dans laquelle sont disposés de bas en haut : Un feutre imputrescible perméable à l eau et à l air, une couche de sable siliceux lavé de 0,70 m minimum d épaisseur, une couche de graviers de 0,20 à 0,30 m d épaisseur dans laquelle sont noyées les canalisations de distribution qui assurent la répartition sur le lit, un feutre imputrescible perméable à l eau et à l air qui recouvre l ensemble, une couche de terre végétale d une épaisseur de 0,20 m. Dimensionnement : La surface du lit filtrant vertical non drainé doit être au moins égale à 5m 2 par pièce principale (minimum : 20m 2 ). 3 LIT FILT R A N T V E RT I C A L NON DRAINÉ VENTILATION EXTRACTEUR VENTILATION PUITS, FORAGE OU SOURCE FOSSE TOUTES EAUX 5m* LIMITE DE PROPRIÉTÉ 35m minimum 3m* REGARD DE RÉPARTITION PLANTATIONS 3m* TUYAU D ÉPANDAGE LIT FILTRANT VERTICAL NON DRAINÉ REGARD DE BOUCLAGE * Minimum conseillé

Tertre d infiltration Ce dispositif exceptionnel est à prévoir lorsque le sol est inapte à un épandage naturel, qu il n existe pas d exutoire pouvant re c e v o i r l e ffluent traité et/ou que la présence d une nappe phréatique proche a été constatée. Le tert re d infiltration reçoit les effluents issus de la fosse toutes eaux. Il utilise un matériau d apport granulaire comme système épurateur et le sol en place comme moyen dispersant. Il peut être en partie enterré ou totalement hors sol et nécessite, le cas échéant, un poste de relevage. Dans les cas de topographie favorable ou de c o n s t ruction à rez-de-chaussée surélevé, p e rmettant l écoulement gravitaire des eff l u e n t s, la mise en place du poste de relevage pourr a être évitée. Conditions de mise en œuvre : Le tertre d infiltration se réalise sous la forme d un massif sableux sous le niveau de la canalisation d amenée. Le tert re est constitué de bas en haut : d un feutre imputrescible perméable à l eau et à l air (si sol fissuré), d une couche de sable siliceux lavé de 0,70 m d é p a i s s e u, r d une couche de graviers de 0,20 à 0,30 m d épaisseur dans laquelle sont noyées les canalisations de distribution qui assurent la r é p a rtition sur le tert re, d un feutre imputrescible perméable à l eau et à l air qui re c o u v re l ensemble, d une couche de terre végétale. Dimensionnement : La surface du tertre d infiltration doit être au moins égale, à son sommet, à 5m 2 par pièce principale (minimum : 20m 2 ). 4T E RT R E D I N F I LT R AT NI O VENTILATION EXTRACTEUR VENTILATION PUITS, FORAGE OU SOURCE 5m* 3m* LIMITE DE PROPRIÉTÉ 35m minimum FOSSE TOUTES EAUX POSTE DE RELEVAGE REGARD DE RÉPARTITION TÉ DE BOUCLAGE TUYAU D ÉPANDAGE PLANTATIONS 3m* TERTRE D INFILTRATION * Minimum conseillé

Lit filtrant drainé à flux vertical Ce dispositif est à prévoir lorsque le sol est inapte à un épandage naturel et lorsqu il existe un exutoire pouvant recevoir l eff l u e n t traité. Conditions de mise en œuvre : Le lit filtrant drainé à flux vertical se réalise dans une excavation à fond plat de form e généralement proche d un carré et d une p rofondeur de 1,00 m sous le niveau de la canalisation d amenée, dans laquelle sont disposés de bas en haut : un film imperméable, une couche de graviers d environ 0,10 m d épaisseur au sein de laquelle des canalisations drainent les effluents traités vers l exutoire, un feutre imputrescible perméable à l eau et à l air, une couche de sable siliceux lavé de 0,70 m d épaisseur, une couche de graviers de 0,20 à 0,30 m d épaisseur dans laquelle sont noyées les canalisations de distribution qui assurent la répartition sur le lit filtrant, un feutre imputrescible perméable à l eau et à l air, une couche de terre végétale. Dimensionnement : La surface du lit filtrant drainé à flux vert i c a l doit être au moins égale à 5m 2 par pièce principale (minimum : 20m 2 ). PUITS, FORAGE OU SOURCE VENTILATION EXTRACTEUR VENTILATION 5 LIT FILT R A N T DRAINÉ À F L U X V E RT I C A L FOSSE TOUTES EAUX 5m* LIMITE DE PROPRIÉTÉ 35m minimum 3m* REGARD DE RÉPARTITION PLANTATIONS 3m* TUYAU D ÉPANDAGE TÉ DE BOUCLAGE * Minimum conseillé LIT FILTRANT DRAINÉ À FLUX VERTICAL VERS EXUTOIRE REGARD DE BOUCLAGE

Lit filtrant drainé à flux horizontal Ce dispositif ne doit être mis en place que dans des cas exceptionnels : sol inapte à l épandage naturel et impossibilité d installer un lit filtrant drainé à flux vertical. Conditions de mise en œuvre : Le lit filtrant drainé à flux horizontal est établi dans une fouille à fond horizontal, creusée d au moins 0,50 m sous le niveau d arrivée des effluents. La répartition des effluents sur toute la largeur de la fouille est assurée, en tête par une canalisation enrobée de graviers dont le fil d eau est situé à au moins 0,35 m du fond de la fouille. Le dispositif comporte successivement dans le sens d écoulement des effluents des bandes de matériaux disposées perpendiculairement à ce sens sur une hauteur de 0,35 m au moins et sur une longueur de 5,50 m : une bande de 1,20 m de gravillons fins, une bande de 3 m de sable propre, une bande de 0,50 m de gravillons fins à la base desquels est noyée une canalisation de reprise des effluents, l ensemble est re c o u v e rt d un feutre i m p u t rescible perméable à l eau et à l air recouvert d une couche de terre végétale. Dimensionnement : La largeur du front de répartition est de 6 m jusqu à 4 pièces principales et de 8 m pour 5 pièces. Il est ajouté 1 m par pièce principale supplémentaire. VENTILATION EXTRACTEUR VENTILATION PUITS, FORAGE OU SOURCE FOSSE TOUTES EAUX 5m* 35m minimum 3m* LIMITE DE PROPRIÉTÉ 6 LIT FILT R A N T DRAINÉ À F L U X H O R I Z O N TA REGARD DE RÉPARTITION PLANTATIONS 3m* REGARD DE COLLECTE * Minimum conseillé LIT FILTRANT DRAINÉ À FLUX HORIZONTAL VERS EXUTOIRE

PLANS LBS - N 4330501 - - JUILLET 2011 PLANS