Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs Réunions du 31 Mars, du 4 Avril et 7 Avril 2011 Pilotage de la Relation Clients
Les grands thèmes de la loi n 2010-1330 Dispositions applicables à l ensemble des régimes : Recul de l âge d ouverture du droit à la retraite Recul de la limite d âge pour la retraite Relèvement de l âge d annulation de la décote Mesures de rapprochement entre régimes de retraite : Convergence des taux de cotisations Durée d assurance exigée pour le droit à retraite à taux plein Nouvelle application de la surcote Nouvelle application du minimum garanti Suppression progressive du dispositif «parents de 3 enfants ayant 15 ans de services» Le dispositif «carrières longues» Interruption de la rémunération à compter du jour de la cessation d activité Autres mesures non applicables aux 3 fonctions publiques Pénibilité du parcours professionnel Validation de périodes de chômage non indemnisées l allocation de veuvage Mesures en faveur de l emploi des séniors Épargne retraite 2
La retraite en France Agriculture Industrie Commerce Services Non titulaires du secteur public Régimes de base MSA Sécurité Sociale Régimes complémentaires ARRCO AGIRC Ircantec Statuts particuliers Régimes spéciaux Fonctionnaires Pensions Civiles et militaires - CNRACL FSPOEIE RAFP 3
Les dispositions concernant la C.N.R.A.C.L. Age légal d ouverture du droit à pension Limite d âge Constitution du droit Suppression de la condition des 15 ans Augmentation de la durée minimale de services effectifs catégorie active/insalubre Suppression de la validation de services Liquidation de pension Durée d assurance - décote/surcote Départ anticipé parents de 3 enfants Carrières longues Minimum garanti Autres mesures 4
Age légal d ouverture du droit à pension Pilotage de la Relation Clients
Relèvement de l âge légal d ouverture du droit à pension Âge légal avant réforme (exception faite des départs anticipés) : Catégorie sédentaire : 60 ans Catégorie active : 55 ans Âge légal après réforme : Catégorie sédentaire : 62 ans Catégorie active : 57 ans évolution progressive au rythme de 4 mois par an selon l année de naissance Date d application Pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2011 6
Evolution de l âge d ouverture du droit à retraite pour la catégorie sédentaire Date de naissance a/c du 01/07/1951 a/c du 01/01/1952 a/c du 01/01/1953 a/c du 01/01/1954 a/c du 01/01/1955 a/c du 01/01/1956 Générations suivantes âge de départ avant réforme date de départ avant réforme décalage 60 ans 01/07/2011 4 mois 60 ans 01/01/2012 8 mois Âge de départ après réforme 60 ans 4 mois 60 ans 8 mois 60 ans 01/01/2013 1 an 61 ans 60 ans 01/01/2014 1 an 4 mois 60 ans 01/01/2015 1 an 8 mois 61 ans 4 mois 61 ans 8 mois 60 ans 01/01/2016 2 ans 62 ans 60 ans 2 ans 62 ans Date de départ après réforme a/c du 01/11/2011 a/c du 01/09/2012 a/c du 01/01/2014 a/c du 01/05/2015 a/c du 01/09/2016 a/c du 01/01/2018 7
Evolution de l âge d ouverture du droit à retraite pour la catégorie active Date de naissance a/c 01/07/1956 a/c 01/01/1957 a/c 01/01/1958 a/c 01/01/1959 a/c 01/01/1960 a/c 01/01/1961 Générations suivantes âge de départ avant réforme date de départ avant réforme décalage Âge de départ après réforme Date de départ après réforme 55 ans 01/07/2011 4 mois 55 ans 4 mois a/c 01/11/2011 55 ans 01/01/2012 8 mois 55 ans 8 mois a/c 01/09/2012 55 ans 01/01/2013 1 an 56 ans a/c 01/01/2014 55 ans 01/01/2014 1 an 4 mois 56 ans 4 mois a/c 01/05/2015 55 ans 01/01/2015 1 an 8 mois 56 ans 8 mois a/c 01/09/2016 55 ans 01/01/2016 2 ans 57 ans a/c 01/01/2018 55 ans 2 ans 57 ans 8
Limite d'âge Pilotage de la Relation Clients
Limite d âge Relèvement de la limite d âge Limite d âge avant réforme : Catégorie sédentaire : 65 ans Catégorie active : 60 ans Limite d âge après réforme : Catégorie sédentaire : 67 ans Catégorie active : 62 ans évolution progressive au rythme de 4 mois par an selon l année de naissance Date d application Pensions prenant effet au 1 er juillet 2011 10
Période transitoire limite d âge catégorie sédentaire Date de naissance Limite d âge avant la réforme Date à laquelle la limite d âge est atteinte avant réforme Décalage de la limite d âge Limite d âge après la réforme Date à laquelle la limite d âge est atteinte après réforme Du 01/07/1951 au 31/12/1951 65 ans Du 01/07/2016 au 31/12/2016 + 4 mois 65 ans et 4 mois Du 01/11/2016 au 30/04/2017 Du 01/01/1952 au 31/12/1952 65 ans Du 01/01/2017 au 31/12/2017 + 8 mois 65 ans 8 mois Du 01/09/2017 au 31/08/2018 Du 01/01/1953 au 31/12/1953 65 ans Du 01/01/2018 au 31/12/2018 + 1 an 66 ans Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Du 01/01/1954 au 31/12/1954 65 ans Du 01/01/2019 au 31/12/2019 + 1an et 4 mois 66 ans et 4 mois Du 01/05/2020 au 30/04/2021 Du 01/01/1955 au 31/12/1955 65 ans Du 01/01/2020 au 31/12/2020 +1 an et 8 mois 66 et 8 mois Du 01/09/2021 au 31/08/2022 À partir du 1 er janvier 1956 65 ans a/c du 01/01/2021 + 2 ans 67 ans a/c du 01/01/2023 11
Période transitoire limite d âge catégorie active Date de naissance Limite d âge avant la réforme Date à laquelle la limite d âge est atteinte avant réforme Décalage de la limite d âge Limite d âge après la réforme Date à laquelle la limite d âge est atteinte après réforme Du 01/07/1956 au 31/12/1956 60 ans Du 01/07/2016 au 31/12/2016 + 4 mois 60 ans et 4 mois Du 01/11/2016 au 30/04/2017 Du 01/01/1957 au 31/12/1957 60 ans Du 01/01/2017 au 31/12/2017 + 8 mois 60 ans et Du 01/09/2017 8 mois au 31/08/2018 Du 01/01/1958 au 31/12/1958 60 ans Du 01/01/2018 au 31/12/2018 + 1 an 61 ans Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Du 01/01/1959 au 31/12/1959 60 ans Du 01/01/2019 au 31/12/2019 + 1 an et 4 mois 61 ans et 4 mois Du 01/05/2020 au 30/04/2021 Du 01/01/1960 au 31/12/1960 60 ans Du 01/01/2020 au 31/12/2020 +1 an et 8 mois 61 ans et 8 mois Du 01/09/2021 au 31/08/2022 À partir du 1 er janvier 1961 60 ans a/c du 01/01/2021 + 2 ans 62 ans a/c du 01/01/2023 12
Incidence sur le relèvement de l âge légal et de la limite d âge catégorie sédentaire Une étude est en cours pour : Le congé spécial L indemnité de départ volontaire La jouissance différée Les reculs de limite d âge (loi du 18/08/1936) La prolongation d activité (art1.1 de la loi n 84-834) 13
Constitution du droit à pension Pilotage de la Relation Clients
Constitution du droit à pension RAPPEL Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension doit être accordé ou non. Dans la constitution du droit sont prises en compte : - les périodes de services civils effectifs (services de stagiaire et titulaire accomplis à raison d une durée supérieure au seuil d affiliation à la CNRACL, services de non titulaires validés, ) - les périodes de service national et de services militaires - certaines périodes d'inactivité (les congés prévus par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour élever les enfants nés à partir du 01/01/2004, ) Ne sont pas prises en compte : les positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs (disponibilité et congé parental sauf dans le cas ci-dessus, ), les services de non titulaires non validés, les services effectués dans le secteur privé, 15
Constitution du droit à pension Dispositions antérieures à la réforme : un droit à pension était acquis dès que le fonctionnaire titulaire : réunissait 15 ans de services civils et militaires effectifs (sauf en cas d admission à la retraite pour invalidité) Le fonctionnaire radié des cadres sans droit à pension est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l Ircantec. Nouvelle mesure Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011 (Art. 53-I et VI de la loi n 2010-1330 et décret n 2010-1740 du 30/12/2010) Abaissement de cette condition de 15 ans de services nécessaires pour obtenir une pension à 2 ans les agents radiés des cadres jusqu au 31/12/2010 doivent toujours justifier de la condition des 15 ans 16
Jusqu à présent : Augmentation de la durée minimale de services effectifs en catégorie active/insalubre (Art.35 de la loi du 09/11/2010) Les fonctionnaires qui relèvent de la catégorie active (éboueur, fossoyeur, agent de police municipale, ) bénéficiaient de la possibilité de départ à 55 ans sous réserve d avoir accompli au moins 15 ans de services actifs au titre de la catégorie active Les fonctionnaires qui relèvent de la catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts, ) bénéficiaient de la possibilité de départ à 50 ans sous réserve d avoir accompli au moins 10 ans de services actifs au titre de la catégorie insalubre Nouvelles mesures Pour les pensions prenant effet à compter du 01/07/2011 : La durée minimale des services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active ou insalubre est relevée progressivement : de 15 à 17 ans pour la catégorie active de 10 à 12 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts 17
Augmentation de la durée minimale de services effectifs en catégorie active Date de naissance Durée des services «actifs» avant réforme Durée des services «actifs» après réforme Avant le 1/07/1956 15 ans 15 ans a/c 01/07/1956 15 ans 15 ans et 4 mois a/c 01/01/1957 15 ans 15 ans et 8 mois a/c 01/01/1958 15 ans 16 ans a/c 01/01/1959 15 ans 16 ans et 4 mois a/c 01/01/1960 15 ans 16 ans et 8 mois a/c 01/01/1961 15 ans 17 ans Ne sont pas concernés les agents ayant déjà 10 ou 15 ans de services actifs avant la loi et qui ont été : - soit intégrés dans un corps ou cadre d emplois dont les services ne sont pas classés en catégorie active, - soit radiés des cadres. 18
Constitution du droit à pension Validation de services de non titulaire Dispositions antérieures à la réforme Le fonctionnaire peut demander la validation des services qu il a effectués en tant que non titulaire dans les 2 ans suivant la date de notification de la titularisation. Ces services validés sont pris en compte en constitution du droit, en liquidation et en durée d assurance. Nouvelles mesures (Art. 53-II de la loi n 2010-1330 et décret n 2010-1740 du 30/12/2010) à compter du 01/01/2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la durée minimale 2 ans de services requise pour ouvrir droit à une pension Ils continuent à être pris en compte en liquidation et en durée d assurance la possibilité de valider les services de non titulaire est supprimée pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 19
Liquidation de pension Pilotage de la Relation Clients
Calcul de la pension Nombre de trimestres (fonction publique) x 75% x Traitement indiciaire Trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein Exemple: un fonctionnaire totalise 140 trimestres (avec bonifications) relevant de la CNRACL et justifie d une ouverture de droit en 2011: le nombres de trimestres nécessaire pour le taux plein en 2011 est de 163 trimestres. Le montant de sa retraite CNRACL sera calculé de la manière suivante: 140 X 75 % = 64, 42% du traitement indiciaire détenu dans une position valable pour la retraite 163 pendant 6 mois avant la radiation des cadres.
Liquidation de pension Nouvelle mesure Bonifications pour enfants (pour les enfants nés avant le 1 er janvier 2004) Une bonification de 4 trimestres pour les enfants nés avant le 1 er janvier 2004 et pendant une période valable pour la retraite CNRACL s ajoute aux services effectifs si interruption ou réduction d activité pour chaque enfant Réduction d activité d au moins: 4 mois pour quotité de travail de 50% 5 mois pour quotité de travail de 60% 7 mois pour quotité de travail de 70% 22
Liquidation - paiement de la pension Nouvelles mesures (Art.53-III et VI de la loi du 09/11/2010) Versement de la pension sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle Les pensions dont le montant mensuel est inférieur à un seuil fixé par décret seront versées sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle Date d application : fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011 Un décret en Conseil d Etat doit préciser Le montant mensuel en dessous duquel les pensions seront payées de cette façon Les conditions de paiement de la pension 23
Durée d'assurance Pilotage de la Relation Clients
Qu est-ce que la durée d assurance Définition : total de la durée : des services et bonifications pris en compte dans le calcul de la pension et des périodes retenues par les autres régimes de retraite La durée d assurance s exprime en trimestres la durée d'assurance de l agent est comparée au nombre de trimestres liquidables nécessaires, à la date d'ouverture des droits, pour bénéficier d'une retraite à taux plein la durée d'assurance détermine si le coefficient de minoration ou de majoration doit être appliqué au montant de la pension
Durée d assurance Durée d assurance nécessaire pour une retraite à taux plein (Art. 17 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010) Pour les assurés né en 1953 et 1954 la DA a été fixée à 165 trimestres (décret n 2010-1734 du 31/12/2010) Pour les générations suivantes la DA sera fixée par décret à paraître avant le 31/12 de l année de leur 56 ème anniversaire L année à retenir pour l obtention d une retraite à taux plein Règle générale : DA en vigueur l année des 60 ans Cas particulier : pour le fonctionnaire pouvant partir mais dont la DA n'a pas encore été fixée, la DA connue l année d ouverture de son droit lui sera appliquée 26 Un fonctionnaire né en 1958 part à la retraite en 2013 dans le cadre du départ anticipé pour parent de 3 enfants. La durée d assurance pour l année 2018 (année de ses 60 ans) n est pas encore connue. On lui a appliquera la dernière DA connue, soit celle de l année 2014. (voir tableau ci-après)
Durée d'assurance Détermination du nombre de trimestres requis Année des 60 ans de l agent DA et nombre de trimestres et bonifications nécessaires pour obtenir une pension complète (75 %) jusqu en 2003 (tous fonctionnaires) 150 2004 (né en 1944) 152 2005 (né en 1945) 154 2006 (né en 1946) 156 2007 (né en 1947) 158 2008 (né en 1948) 160 2009 (né en 1949) 161 2010 (né en 1950) 162 2011 (né en 1951) 163 2012 (né en 1952) 164 2013 (né en 1953) 165 2014 (né en 1954) 165 2015 et jusqu en 2019 (né en 1955-56- 57-58- 59) Décret à paraître l année du 56 ème anniversaire 2020 (né en 1960) 166 27
Relèvement de l âge d annulation de la décote Définition : La décote est la minoration appliquée à la pension lorsque : le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein n est pas atteint, ou l âge d annulation de cette même décote n est pas atteint. Nouvelles mesures ( Art. 20-II, III et IV, 23-III, 28 et 118-II de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010) Relèvement progressif de 2 ans de l âge d annulation de la décote car il est fixé par référence à la limite d âge. Date d application : Pensions prenant effet au 1 er juillet 2011. 28
Durée d assurance La décote Modification du champ d application Conservation de l âge d annulation de la décote à 65 ans pour a) les fonctionnaires dont la limite d âge est, avant la réforme, fixée à 65 ans et qui : - sont handicapés - ou ont interrompu leur activité professionnelle pour s occuper d un membre de leur famille en raison de leur qualité d aidant familial - ou sont parents de 3 enfants et nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 b) les fonctionnaires qui : - bénéficient d un nombre minimum de trimestres au titre de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé - ou ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation 29
Tableau prévisionnel de mise en œuvre progressive de la décote Catégorie sédentaire Date de naissance Âge légal d ouverture du droit à pension Année d ouverture du droit à pension Age d annulation de la décote Coefficient de minoration de la pension (par trimestre manquant) Limite d âge avant le 01/07/1951 60 ans 62 ans 9 mois 65 ans du 01/07/1951 au 31/08/1951 60 ans 4 mois 2011 63 ans 1 mois 0.75 % 65 ans 4 mois du 01/09/1951 au 31/12/1951 60 ans 4 mois 2012 63 ans 4 mois 0.875 % 65 ans 4 mois du 01/01/1952 au 30/04/1952 60 ans 8 mois 2012 63 ans 8 mois 0.875 % 65 ans 8 mois du 01/05/1952 au 31/12/1952 60 ans 8 mois 2013 63 ans 11mois 1 % 65 ans 8 mois 1953 61 ans 2014 64 ans 6 mois 1.125 % 66 ans du 01/01/1954 au 31/08/1954 61 ans 4 mois 2015 65 ans 1 mois 1.25 % 66 ans 4 mois du 01/09/1954 au 31/12/1954 61 ans 4 mois 2016 65 ans 4 mois 1.25 % 66 ans 4 mois du 01/01/1955 au 30/04/1955 61 ans 8 mois 2016 65 ans 8 mois 1.25 % 66 ans 8 mois du 01/05/1955 au 31/12/1955 61 ans 8 mois 2017 65 ans 11 mois 1.25 % 66 ans 8 mois 1956 62 ans 2018 66 ans 6 mois 1.25 % 67 ans 1957 62 ans 2019 66 ans 9 mois 1.25 % 67 ans 1958 62 ans 2020 67 ans 1.25 % 67 ans 30
Tableau prévisionnel de mise en œuvre progressive de la décote Catégorie active Date de naissance Âge légal d ouverture du droit à pension Année d ouverture du droit à pension Age d annulation de la décote Coefficient de minoration de la pension (par trimestre manquant) Limite d âge avant le 01/07/1956 55 ans 57 ans 9 mois 60 ans du 01/07/1956 au 31/08/1956 55 ans 4 mois 2011 58 ans 1 mois 0.75 % 60 ans 4 mois du 01/09/1956 au 31/12/1956 55 ans 4 mois 2012 58 ans 4 mois 0.875 % 60 ans 4 mois du 01/01/1957 au 30/04/1957 55 ans 8 mois 2012 58 ans 8 mois 0.875 60 ans 8 mois du 01/05/1957au 31/12/1957 55 ans 8 mois 2013 58 ans 11mois 1 % 60 ans 8 mois 1958 56 ans 2014 59 ans 6 mois 1.125 % 61 ans du 01/01/1959 au 31/08/1959 56 ans 4 mois 2015 60 ans 1 mois 1.25 % 61 ans 4 mois du 01/09/1959 au 31/12/1959 56 ans 4 mois 2016 60 ans 4 mois 1.25 % 61 ans 4 mois du 01/01/1960 au 30/04/1960 56 ans 8 mois 2016 60 ans 8 mois 1.25 % 61 ans 8 mois du 01/05/1960 au 31/12/1960 56 ans 8 mois 2017 60 ans 11 mois 1.25 % 61 ans 8 mois 1961 57 ans 2018 61 ans 6 mois 1.25 % 62 ans 1962 57 ans 2019 61 ans 9 mois 1.25 % 62 ans 1963 57 ans 2020 62 ans 1.25 % 62 ans 31
Exemple d âge d annulation de décote Un fonctionnaire en catégorie sédentaire est né le 1/08/1951,il part à la retraite le 1 er octobre 2014, soit à l âge de 63 ans et 2 mois. Il ne totalise que 160 trimestres de durée d assurance à cette date. La durée d assurance requise est celle de l année de ses 60 ans soit 163 trimestres en 2011. Il lui manque donc 3 trimestres pour un départ sans décote. Cependant il a déjà atteint l âge d annulation de la décote (63 ans et 1 mois). Sa pension ne sera donc pas minorée. 32
Durée d assurance La surcote La surcote permet à tout actif qui travaille au-delà de l âge légal et qui a déjà le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein, de majorer le montant de sa pension. Modification des règles pour l obtention de la surcote L âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n est plus limité Le taux de surcote est de 1,25 % par trimestre. Seules les bonifications et majorations de durée d assurance accordées au titre des enfants et du handicap sont prises en compte, en sus de la durée des services effectifs, pour le calcul de la surcote. Les autres bonifications ne sont plus prises en compte. 33
Durée d assurance La surcote Un fonctionnaire a 60 ans le 1 er juin 2011, date à laquelle il réunit déjà le nombre de trimestres en durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. il poursuit son activité à la CNRACL à temps partiel (50%). Ce fonctionnaire est radié des cadres le 1 er octobre 2011. Le calcul se détaille comme suit : Période du 1er juin 2011 au 1 er octobre 2011: durée d'assurance = 4 mois 0j soit 1 trimestre au taux de 1,25% Surcote = 1 X 1.25%= 1,25% (qui se rajoutera au pourcentage obtenu en liquidation)
Départ anticipé parent de 3 enfants Pilotage de la Relation Clients
Départ anticipé parent de trois enfants Dispositif antérieur Le fonctionnaire : parent de 3 enfants justifiant de15 ans de services effectifs ayant interrompu son activité pendant 2 mois pour chacun de ses enfants peut bénéficier d un départ anticipé à la retraite sans condition d âge le calcul du droit est déterminé en fonction de l année au cours de laquelle les conditions sont remplies Exemple : une fonctionnaire a souhaité partir en retraite fin 2010. En 2002, elle réunissait les conditions de 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Sa retraite a été calculée sur la base de la réglementation de 2002, c est-à-dire le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein était de 150. Il ne lui a pas été appliquée de décote puisque la décote n a été instaurée qu en 2006 Le minimum garanti était versé de droit 36
Départ anticipé parent de trois enfants Nouvelles mesures : Mise en extinction progressive du dispositif à compter du 1 er janvier 2012 (Art.44 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010) dispositif et règles de calcul antérieures à la réforme 2010 maintenus pour : les fonctionnaires ayant déposé leur demande de pension au plus tard le 31/12/2010 pour une radiation des cadres au plus tard le 01/7/2011. Les 3 conditions doivent être remplies à la date de radiation. les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, sont à moins de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant leur catégorie d emploi. Le droit au départ leur est garanti sans condition de délai les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, ont atteint ou dépassé l âge de 60 ou 55 ans suivant leur catégorie d emploi. Le droit au départ leur est garanti sans condition de délai 37
Départ anticipé parent de trois enfants Points de vigilance pour l instruction des dossiers de liquidation de pension des parents de 3 enfants/15 ans de service ayant déposé leur demande de pension au plus tard le 31/12/2010 pour une radiation des cadres au plus tard le 01/7/2011 : Les 3 conditions doivent être remplies à la date de radiation des cadres La demande de retraite devait être déposée avant le 1 er janvier 2011 auprès de la collectivité employeur La date de la demande doit être saisie dans le dossier de liquidation dématérialisé, sous l onglet «bénéficiaire» date > 01/01/2011 = nouvelles règles de calcul 38
Départ anticipé parent de trois enfants Nouvelles mesures (suite) : Droit au départ maintenu mais modification des règles de calcul pour : Les fonctionnaires qui, au 1 er janvier 2012, sont parents de 3 enfants, ont interrompu ou réduit leur activité pour chacun des 3 enfants et ont accompli au moins 15 ans de services (cf exemple page 43) Important : l année prise en compte pour le calcul de sa pension sera non plus l année d ouverture du droit, mais l année au cours de laquelle il atteindra l âge de 60 ans (pour la catégorie sédentaire). la décote pour trimestres manquants sera appliquée au taux prévu pour leur année de référence les conditions d attribution du minimum garanti ne seront plus remplies 39
Départ anticipé parent de trois enfants Exemple : un fonctionnaire, 15 ans de services et 3 enfants depuis 2002 sera âgé de 53 ans au 1 er janvier 2012. Il conserve le droit à départ anticipé et décide de partir le 01/01/2015. Sa pension sera calculée selon la durée d assurance requise à ses 60 ans, en 2019. Cette durée d assurance ne sera connue qu au 31/12/2015. C est donc la dernière durée d assurance connue qui sera retenue, soit 165 trimestres. Les trimestres manquants pour obtenir une pension à taux plein feront l'objet d'une décote à raison de 1,25 % du montant de la pension par trimestre manquant. Selon la nouvelle réglementation, le minimum garanti ne lui sera plus attribué Si ce fonctionnaire avait demandé sa radiation des cadres avant le 01/01/2011 pour un départ au plus tard au 01/07/201 : aucune décôte ne lui aurait été appliquée et il aurait pu percevoir le minimum garanti 40
Départ anticipé parent de trois enfants Mise en extinction progressive du dispositif à compter du 1 er janvier 2012 (suite) dispositif supprimé pour les fonctionnaires qui ne remplissent pas les 3 conditions (15 ans de service, 3 enfants et interruption ou réduction de l activité pour chacun des 3 enfants) au 1 er janvier 2012 Exemple : une fonctionnaire, parent de 3 enfants, aura ses 15 ans de services effectifs en mars 2012. Il n a pas de droit à départ immédiat. Il doit attendre l âge lié à sa catégorie d emploi pour partir à la retraite. 41
Carrières longues Pilotage de la Relation Clients
Carrières longues Définition Les fonctionnaires ayant débuté leur activité professionnelle très jeunes peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire certaines conditions de DA, de durée d activité cotisée et d âge de début de carrière, d un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues Conditions d accès L accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives : âge de début de carrière, durée d assurance durée d activité cotisée 43
Carrières longues Nouvelles mesures Nouvelles mesures pour les demandes déposées à compter du 1 er juillet 2011 Le dispositif de retraite pour carrière longue sera conservé et même élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans Les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourront continuer à partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans 44
Carrières longues Nouvelles mesures POUR UN DEBUT D ACTIVITE AVANT 16 ou 17 ou 18 ans il faut justifier : - soit d une durée d assurance d au moins 5 trimestres à la fin de l année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16 ème, 17 ème ou 18 ème anniversaire. - soit d une durée d assurance d au moins 4 trimestres au titre de l année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16 ème, 17 ème ou 18 ème anniversaire s ils sont nés au cours du 4 ème trimestre de l'année. 45
Carrières longues Récapitulatif par année de naissance Age de naissance Age de départ Début de carrière Durée d'assurance Durée cotisée 56 ans avant 16 ans 171 171 1951 58 ans avant 16 ans 171 167 59 ans avant 17 ans 171 163 A partir du 01/07/2011 60 ans avant 18 ans 171 163 56 ans avant 16 ans 172 172 1952 58 ans avant 16 ans 172 168 59 ans 4 mois avant 17 ans 172 164 60 ans avant 18 ans 172 164 56 ans avant 16 ans 173 173 1953 58 ans 4 mois avant 16 ans 173 169 59 ans 8 mois avant 17 ans 173 165 60 ans avant 18 ans 173 165 56 ans avant 16 ans 173 173 1954 58 ans 8 mois avant 16 ans 173 169 60 ans avant 18 ans 173 165 46
Suite du tableau Carrières Longues Année de naissance Age de départ à la retraite Début d'activité DA DAC 56 ans 4 mois avant 16 ans DA + 8 * DA + 8 59 ans avant 16 ans DA + 8 * DA + 4 1955 60 ans avant 18 ans DA + 8 * DA 56 ans 8 mois avant 16 ans DA + 8 * DA + 8 59 ans avant 16 ans DA + 8 * DA + 4 1956 60 ans avant 18 ans DA + 8 * DA 57 ans avant 16 ans DA + 8 * DA + 8 59 ans 8 mois avant 16 ans DA + 8 * DA + 4 1957 1958 60 ans avant 18 ans DA + 8 * DA 57 ans 4 mois avant 16 ans DA + 8 * DA + 8 60 ans avant 18 ans DA + 8 * DA 57 ans 8 mois avant 16 ans DA + 8 * DA + 8 1959 60 ans avant 18 ans DA + 8 * DA 58 ans avant 16 ans DA + 8 * DA+ 8 Nés à compter du 1 er janvier 1960 60 ans avant 18 ans DA + 8 * DA *Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications est fixée par décret, publié avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces assurés atteignent l'âge de 56 ans. (DA est mis pour durée d assurance). 47
Minimum garanti Pilotage de la Relation Clients
Le minimum garanti Dispositions antérieures à la réforme Lors de la détermination du montant de la pension 2 calculs sont effectués : 1. Le premier montant est calculé en fonction du dernier indice et prend en compte les services et les bonifications pour déterminer le % ainsi que la décote ou surcote éventuelle Nombre de trimestres acquis X 75 % Nbre de T requis pour une pension à taux plein 2. Le second montant est calculé sur la base de l indice majoré 227 auquel est appliqué un % déterminé en fonction du nombre d années de services effectifs. Le montant le plus favorable était retenu. X traitement brut détenu durant les 6 derniers mois + surcote/- décote le cas échéant 49
Le minimum garanti Nouvelles mesures (Décret n 2010-1744 du 30 décembre 2010) 1. Nouvelles conditions d octroi du minimum garanti : pour les pensions liquidées à compter du 01/01/2011, le fonctionnaire pourra se voir attribuer le MG sous réserve : d avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ou d avoir atteint l âge d annulation de la décote ou d avoir une pension liquidée pour un des motifs suivants : invalidité 15 années de services et parent d enfant invalide d au moins 80 % 15 années de services et invalide ou conjoint invalide fonctionnaire handicapé à 80 % Des dispositions transitoires ont été mises en place (cf tableau p. 59) Pour les pensions liquidées à compter du 01/07/2012 le fonctionnaire pourra se voir attribuer le MG sous réserve : d avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre, y compris le RAFP 50
Le minimum garanti Nouvelles mesures (suite) 2. Nouvelles conditions de calcul du minimum garanti : pour les pensions liquidées à compter du 01/01/2011, Lorsque la pension rémunère moins de 15 ans de services effectifs, le MG est calculé au prorata des années de services accomplies pour les pensions liquidées à compter du 01/07/2012 : Si le montant mensuel total de l ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct excède un montant fixé par décret, l excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. 51
Minimum garanti Nouvelles mesures Dérogations (art. 45-V et VII et 44-III et IV de la loi 2010-1330 du 09/11/2010) Conservation du minimum garanti dans sa version actuelle pour : les fonctionnaires ayant atteint avant le 1 er janvier 2011 l âge de liquidation qui leur est applicable. Les fonctionnaires parents de 3 enfants qui, au 1 er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l âge d ouverture de leur droit en vigueur avant la réforme. Les fonctionnaires parents de 3 enfants présentant une demande de départ anticipé avant le 1 er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1 er juillet 2011. 52
Minimum garanti - Tableau transitoire d âge du bénéfice du MG - catégorie sédentaire Date de naissance Âge légal d ouverture du droit à pension Limite d âge Age d annulation de la décote Calcul de l âge à compter duquel le MG peut être servi Age à compter duquel le MG peut être servi sans condition de durée d assurance ou d âge minimal avant le 01/07/1951 60 ans 65 ans 62 ans 9 mois Age annul. décote - 9 trim 60 ans 6 mois du 01/07/1951 au 31/08/1951 60 ans 4 mois 65 ans 4 mois 63 ans 1 mois Age annul. décote - 9 trim 60 ans 10 mois du 01/09/1951 au 31/12/1951 60 ans 4 mois 65 ans 4 mois 63 ans 4 mois Age annul. décote - 7 trim 61 ans 7 mois du 01/01/1952 au 38/04/1952 60 ans 8 mois 65 ans 8 mois 63 ans 8 mois Age annul. décote - 7 trim 61 ans 11 mois du 01/05/1952 au 31/12/1952 60 ans 8 mois 65 ans 8 mois 63 ans 11mois Age annul. décote - 5 trim 62 ans 8 mois 1953 61 66 64 ans 6 mois Age annul. décote - 3 trim 63 ans 9 mois du 01/01/1954 au 31/08/1954 61 ans 4 mois 66 ans 4 mois 65 ans 1 mois Age annul. décote - 1 trim 64 ans 10 mois du 01/09/1954 au 31/12/1954 61 ans 4 mois 66 ans 4 mois 65 ans 4 mois Age annul. décote 65 ans 4 mois du 01/01/1955 au 30/04/1955 61 ans 8 mois 66 ans 8 mois 65 ans 8 mois Age annul. décote 65 ans 8 mois du 01/05/1955 au 31/12/1955 61 ans 8 mois 66 ans 8 mois 65 ans 11 mois Age annul. décote 65 ans 11 mois 1956 62 67 66 ans 6 mois Age annul. décote 66 ans 6 mois 1957 62 67 66 ans 9 mois Age annul. décote 66 ans 9 mois 1958 62 67 67 Age annul. décote 67 53
Minimum garanti - Tableau transitoire d âge du bénéfice du MG - catégorie active Date de naissance Âge légal d ouverture du droit à pension Limite d âge Age d annulation de la décote Calcul de l âge à compter duquel le MG peut être servi Age à compter duquel le MG peut être servi sans condition de durée d assurance ou d âge minimal avant le 01/07/1956 55 ans 60 ans 57 ans 9 mois Age annul. décote - 9 trim 55 ans 6 mois du 01/07/1956 au 31/08/1956 55 ans 4 mois 60 ans 4 mois 58 ans 1 mois Age annul. décote - 9 trim 55 ans10 mois du 01/09/1956 au 31/12/1956 55 ans 4 mois 60 ans 4 mois 58 ans 4 mois Age annul. décote - 7 trim 56 ans 7 mois du 01/01/1957 au 30/04/1957 55 ans 8 mois 60 ans 8 mois 58 ans 8 mois Age annul. décote - 7 trim 56 ans 11 mois du 01/05/1957au 31/12/1957 55 ans 8 mois 60 ans 8 mois 58 ans 11mois 57 57 ans 8 mois 1958 56 ans 61 ans 59 ans 6 mois Age annul. décote - 3 trim 58 ans 9 mois du 01/01/1959 au 31/08/1959 56 ans 4 mois 61 ans 4 mois 60 ans 1 mois Age annul. décote - 1 trim 59 ans 10 mois du 01/09/1959 au 31/12/1959 56 ans 4 mois 61 ans 4 mois 60 ans 4 mois Age annul. décote 60 ans 4 mois du 01/01/1960 au 30/04/1960 56 ans 8 mois 61 ans 8 mois 60 ans 8 mois Age annul. décote 60 ans 8 mois du 01/05/1960 au 31/12/1960 56 ans 8 mois 61 ans 8 mois 60 ans 11 mois Age annul. décote 60 ans 11 mois 1961 57 ans 62 ans 61 ans 6 mois Age annul. décote 61 ans 6 mois 1962 57 ans 62 ans 61 ans 9 mois Age annul. décote 61 ans 9 mois 54 1963 57 ans 62 ans 62 ans Age annul. décote 62
Autres mesures Pilotage de la Relation Clients
Cotisations Modification du taux de la retenue Augmentation sur 10 ans du taux de cotisation des fonctionnaires (Décret n 2010-1749 du 30 décembre 2010) Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera progressivement aligné sur celui du secteur privé, jusqu à atteindre 10,55% en 2020, soit 0,27 point par an. Ce taux de cotisation s applique sur le traitement indiciaire brut hors NBI. Le taux de 7,85 % reste applicable à la N.B.I. A compter du 1 er janvier 2011 Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 à compter de 2020 Taux 8,12% 8,39% 8,66% 8,93% 9,20% 9,47% 9,74% 10,01% 10,28% 10,55% 56
Cessation progressive d activité Dispositif qui permet aux agents proches de la retraite et sous conditions, de cesser progressivement leur activité jusqu'à leur mise à la retraite. Conditions requises depuis le 1 er janvier 2004 : être âgé selon le cas d au moins 55 à 57 ans, justifier de 33 ans de cotisations retraite tous régimes confondus et compter 25 ans en qualité de fonctionnaire ou agent public Modalités d exercice et rémunération 1ère option : - travail à 80 % rémunéré à 6/7 èmes pendant les 2 premières années - puis travail à 60% rémunéré à 70% jusqu à la fin de la CPA 2ème option : travail à 50 % rémunéré à 60 % toute la durée de la CPA Possibilité d effectuer une quotité de travail supérieure en début de période, afin " d'épargner " du temps. Age limite d activité en CPA : sur demande à la date d ouverture des droits à la retraite d office si la durée d assurance est égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension au plus tard à la limite d âge 57
Cessation progressive d activité L entrée dans le dispositif de la CPA est supprimée à compter du 1 er janvier 2011 (Art.54 de la loi n 2010-1330 du 9/11/2010) les agents admis au bénéfice de la CPA avant le 1 er janvier 2011 conservent à titre personnel ce bénéfice. Ils se verront néanmoins appliquer, comme pour les autres fonctionnaires, les mesures de relèvement de l âge d ouverture du droit à pension, la durée d assurance requises pour annuler la décote et la limite d âge. possibilité de sortie de la CPA et réintégration à tout moment sous réserve d un délai de prévenance de 3 mois, ou maintien en CPA sur la quotité de travail choisie lors de la demande Compte tenu de la suppression du dispositif, les cotisations FCCPA ne sont pas dues en 2011. 58
Rupture du paiement du traitement et de la pension Nouvelles mesures Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d activité La pension reste due à compter du 1 er jour du mois suivant le mois de cessation d activité Sauf en cas de liquidation pour limite d âge ou pour invalidité où la pension est due à compter du jour de la cessation d activité Date d application : Pensions liquidées à compter du 01/07/2011 Mesure applicable pour le CPCM, en attente de décret pour CNRACL 59
Droit à l information (décret à paraître) Dispositions antérieures à la réforme : - un RIS est envoyé à partir de 35 ans, tous les 5 ans, ou sur demande - un EIG est envoyé à partir de 55 ans, tous les 5 ans Nouvelles mesures applicables au 01/01/2012 L assuré bénéficie d une information générale sur le système de retraite par répartition (À compter de 2 trimestres de DA validés dans au moins 1 régime de base obligatoire) À partir de 45 ans, entretien pour les assurés qui le demandent Les assurés pourront demander la communication, par voie électronique, d un RIS actualisé 60
Génération recevant un EIG Le tableau des cohortes Génération recevant un RIS Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Génération 1949 58 ans 63 ans 1950 58 ans 63 ans 1951 57 ans 60 ans 1952 57 ans 60 ans 1953 56 ans 60 ans 1954 56 ans 60 ans 1955 55 ans 60 ans 1956 55 ans 60 ans 1957 50 ans 55 ans 1958 50 ans 55 ans 1959 50 ans 55 ans 1960 50 ans 55 ans 1961 50 ans 55 ans 1962 50 ans 1963 45 ans 50 ans 1964 45 ans 50 ans 1965 45 ans 50 ans 1966 45 ans 50 ans 1967 45 ans 1968 45 ans 1969 40 ans 45 ans 1970 40 ans 45 ans 1971 40 ans 45 ans 1972 40 ans 1973 40 ans 1974 40 ans 1975 35 ans 40 ans 1976 35 ans 40 ans 1977 35 ans 1978 35 ans 1979 35 ans 1980 35 ans 1981 35 ans 61
Ce qui ne change pas Le calcul du montant de la pension CNRACL et la règle des 6 derniers mois : la pension des fonctionnaires demeure calculée sur la base de l indice détenu depuis au mois 6 mois avant la cessation des fonctions La pension d invalidité La pension pour conjoint invalide La pension de réversion : les règles d attribution demeurent inchangées pour les veuves et veufs de fonctionnaires qui se voient attribuer sans conditions de ressources et d âge une pension de réversion correspondant à 50 % de la retraite de droit du défunt Le cumul emploi/retraite 62
Pénibilité : Autres mesures non applicables aux 3 fonctions publiques Abaissement de l âge d ouverture du droit pour les assurés qui justifieront d une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret Validation de périodes de chômage non indemnisées : possibilité de valider gratuitement en début de carrière 6 trimestres (contre 4 précédemment) pour tenir compte des difficultés d insertion dans la vie professionnelle Mesures destinées à favoriser l emploi des séniors : aide à l embauche pour les demandeurs d emploi de + 55 ans aide au développement du tutorat cumul, sous conditions, de la pension vieillesse avec une activité à temps partiel Epargne retraite par capitalisation possibilité d affecter les jours épargnés dans un CET sur un PERCO (plan d épargne retraite collectif) négociation de branche d ici fin 2012 afin d instaurer une obligation de couverture de l ensemble des salariés par un dispositif d épargne retraite 63
De nouvelles pistes de réflexion Étude de la situation des polypensionnés Réflexion nationale à partir du 1 er semestre 2013 sur : Les conditions d une plus grande équité entre les régimes de retraite de base La mise en place d un régime universel par point ou en compte notionnels dans le respect du principe de répartition Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d activité Avant le 31 mars 2018, le COR doit faire le point sur la situation financières des régimes de retraite (évolution du taux d emploi des seniors, des handicapées, du rapprochement homme/femme ) Il examinera l équilibre financier des régimes de retraites au-delà de 2020
Communication opérationnelle Mise en ligne et actualisation de la rubrique «réforme des retraites» https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=arti cle&id_article=5104&cible=_employeur Pour chaque mesure : des fiches de synthèse Pour certaines thématiques : des foires aux questions (Parents de trois enfants) Flash info Lettre employeurs (parution janvier) 65