ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Octobre 2014 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant fédéraux que provinciaux dans le domaine de la santé et des services sociaux. Dans ce numéro, nous attirons votre attention sur le Projet de loi suivant : Projet de loi no 15 : Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d État Vous trouverez dans ce numéro : Projet de loi (provincial) Règlements Décrets Commissions parlementaires
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 2 Projet de loi Provincial Projet de loi no 15 : Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d État Présentation : 9 octobre 2014. Ce projet de loi établit des règles de gestion et de contrôle des effectifs des organismes publics visant principalement à suivre et à encadrer leur évolution. Plus particulièrement, il permet au Conseil du trésor et au ministre responsable de chaque organisme public d obtenir des renseignements concernant l effectif des organismes, notamment par des mécanismes de dénombrement et de planification. Le projet de loi prévoit également la mise en place de mesures de contrôle du niveau d effectif d organismes publics applicables à l égard de chaque période déterminée par le Conseil du trésor. Pour l application de ces règles de gestion et de contrôle, le projet de loi attribue un rôle prépondérant au ministre responsable de chaque organisme public visé, notamment en lui confiant la responsabilité de recueillir divers renseignements et de répartir les effectifs attribués par le Conseil du trésor ainsi qu en lui conférant des pouvoirs de vérification et de sanction. Le projet de loi établit également des mesures particulières applicables aux contrats de services qu un organisme public entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l effectif, entre autres en assujettissant leur conclusion à une autorisation du dirigeant de l organisme et en conférant au président du Conseil du trésor un pouvoir de surveillance. Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur l administration publique afin de conférer au président du Conseil du trésor un pouvoir de vérification. Il modifie également la Loi sur les contrats des organismes publics afin de préciser les mesures que peut imposer le Conseil du trésor à un organisme public à la suite d une vérification. Enfin, le projet de loi comporte diverses dispositions de concordance ou de nature transitoire.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 3 Règlements Provincial Règlement sur le comité de la formation des podiatres Décret 885-2014, 8 octobre 2014, (2014) 146 G.O. II, 3867. Code des professions (chapitre C-26). Entrée en vigueur : 6 novembre 2014. Ce règlement est édicté sans modification. Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels Décret 884-2014, 8 octobre 2014, (2014) 146 G.O. II, 3867. Code des professions (chapitre C-26). Entrée en vigueur : 6 novembre 2014. Ce règlement concerne l ajout du diplôme de Maîtrise en psychoéducation (M. Ps. éd.) de l Université Laval. Ce règlement est édicté sans modification.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 4 Décrets Provincial Décret 875-2014, 8 octobre 2014, (2014) 146 G.O. II, 3963. Concernant la composition et le mandat de la délégation québécoise aux rencontres provincialeterritoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des aînés tenues les 15 et 16 octobre 2014. Décret 864-2014, 1er octobre 2014, (2014) 146 G.O. II, 3930. Approbation de l Entente Canada-Québec concernant relative au partage et à l utilisation des données sur les éclosions de maladies entériques. Décret 863-2014, 1er octobre 2014, (2014) 146 G.O. II, 3930. Approbation de la modification numéro 1, de l annexe A de l Entente de service 2014-2018 entre le gouvernement du Québec et l Institut canadien d information sur la santé.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 5 Commissions parlementaires COMMISSION DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE : Audition sur le chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du printemps 2014 portant sur les médicaments et les services pharmaceutiques, tenue le 8 octobre 2014. COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L ÉDUCATION : Étude de la pétition concernant les cours d'éducation sexuelle. Audition tenue le 21 octobre 2014. Séance de travail le 30 octobre 2014. COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d État. Audition les 30 et 31 octobre et le 4 novembre 2014. COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS : Statuer sur les observations, les conclusions et, s il y a lieu, les recommandations à la suite des auditions portant sur l examen des rapports sur les activités du Fonds de soutien aux proches aidants et sur celles de la Société de gestion L Appui, séance tenue le 9 octobre 2014. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n 10, Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales. Audition du 20 octobre 2014 au 13 novembre 2014.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 6 À propos de nous : Monette Barakett a 100 ans! Monette Barakett n est pas le plus grand cabinet d avocats à Montréal. Pourtant, il est celui qui compte la plus grande équipe de professionnels œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux du Québec. Il joue un rôle de premier plan dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les professionnels du cabinet représentent, à l échelle provinciale, de nombreux établissements et organismes du réseau. Ils soutiennent également les associations d établissements. Depuis 2007, l AQESSS retient les services de Monette Barakett dans les dossiers touchant le droit de la santé et des services sociaux, le droit corporatif ainsi que le droit administratif. La fidélité de sa clientèle est directement reliée à sa «pratique de rigueur». Ses compétences diversifiées répondent bien à leurs attentes de tout ordre. Sa position privilégiée auprès des gestionnaires des établissements de santé tient à sa connaissance du réseau et à l excellence des services offerts par ses professionnels. Le cabinet est d ailleurs reconnu pour ses ouvrages importants en droit de la santé et en droit du travail. Christiane Lepage, avocate responsable du secteur du droit de la santé 1010, De La Gauchetière Ouest Bureau 2100 Montréal, Québec H3B 2R8 514 878-9381 Notre site Internet www.monette-barakett.com vous permet d avoir plus d information sur notre étude, ainsi que sur nos différents ouvrages en droit de la santé publiés aux Éditions Yvon Blais, notamment, Droit de la Santé, Lois et règlements annotés, Droit de la Santé en bref 2013-2014 et notre Bulletin de droit de la Santé (BDS). 2014 Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette publication sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.