Division des Personnels Enseignants DIPE/15-680-467 du 21/09/2015 CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 Références : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - Décret n 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l Etat - Décret n 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l Etat Destinataires : Mesdames et messieurs les Chefs d établissement du second degré - Mesdames et messieurs les Directeurs de centre d information et d orientation s/c de Messieurs les Directeurs académiques des services de l éducation nationale Dossier suivi par : Mme ALESSANDRI Chef du Bureau des actes collectifs - Mme LEMAIRE Tél : 04 42 91 73 76 - Fax : 04 42 91 70 09 - e.mail : ce.dipe@ac-aix-marseille.fr En application du décret n 2007-1470 du 15 octobre 2007, les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d étendre ou de parfaire leur formation professionnelle et personnelle : d un congé de formation professionnelle mentionné au 6 de l article 34 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de 3 ans, dont 12 mois rémunérés, sur l ensemble de la carrière et dans la limite des crédits prévus à cet effet ; d une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d intérêt général. La présente note a pour objet de préciser les modalités d attribution et de candidature des congés de formation professionnelle (CFP) au titre de l'année scolaire 2016/2017. LES CANDIDATURES S EFFECTUENT UNIQUEMENT PAR SAISIE INFORMATIQUE SUR INTERNET (cf. ci-après) 1 MODALITES D ATTRIBUTION 1-1 CANDIDATURE A UN CFP : - Sont concernés les personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, titulaires et nontitulaires, en position d'activité et affectés dans les établissements du second degré, ainsi que les personnels affectés à titre provisoire dans les établissements d enseignement du supérieur (les personnels affectés à titre définitif dans les établissements d enseignement du supérieur ne sont pas concernés par cette circulaire puisqu ils relèvent de ces établissements). Pour les titulaires, il convient de justifier de 3 années à temps plein de services effectifs dans l administration. Pour les non-titulaires, il convient de justifier de 3 années à temps plein de services effectifs dont 12 mois au moins dans l administration à laquelle est demandé le congé de formation.
- Ces congés servent essentiellement avant tout aux personnes dont l objectif est de préparer les concours ou s orienter vers une seconde carrière dans la fonction publique. Les personnels souhaitant acquérir de nouvelles compétences, notamment dans la perspective d une mobilité professionnelle en dehors de l éducation nationale ou de la fonction publique, devront s orienter vers le droit individuel à la formation (DIF) (cf décrets cités en référence). - Les demandes d attribution de congé de formation professionnelle étant nombreuses, elles sont classées selon des critères établis après concertation avec les représentants des personnels (cf les barèmes de classement des demandes en annexes 1 et 2). La durée maximale du congé sur une année scolaire est de 10 mois, soit du 1 er septembre au 30 juin. Dans l intérêt du bon fonctionnement du service public, le congé de formation demandé au titre de l année scolaire doit être continu et à temps complet. - Si la durée de la formation suivie ne couvre pas la totalité du congé de formation, il conviendra que les agents s assurent de pouvoir fournir des attestations d assiduité sur l ensemble de la période en s inscrivant par exemple à une autre formation (formation universitaire, CNED, autres, ). - Les demandes seront ensuite instruites par mes services et soumises pour avis aux CAPA compétentes avant décision d'attribution des congés. Les congés sont accordés dans la limite du contingent d emplois réservés à cet effet. Les congés de formation accordés par les recteurs aux personnels ayant obtenu une mutation au mouvement inter- académique seront de ce fait annulés en raison de la priorité de gestion donnée à la mutation. 1-2 REMUNERATION : - Les bénéficiaires de ce congé perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est égal à 85% du traitement brut et de l indemnité de résidence, afférents à l indice détenu au moment de la mise en congé de formation. Le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l indemnité de résidence afférents à l indice brut 650 d un agent en fonction à Paris. - A cette indemnité, il convient de soustraire différentes cotisations : retenue pour pension civile calculée sur l intégralité du traitement brut perçu au moment de la mise en congé, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S), la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et la contribution exceptionnelle de solidarité. 1-3 SITUATION DES PERSONNELS EN CONGE DE FORMATION : 1-3-1 Situation des personnels : - Le temps passé en congé de formation est valable pour l ancienneté, il entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur et pour le droit à pension, il donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l article L.9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. - A l issue du congé de formation, les agents titulaires sont réintégrés de plein droit dans leur poste d origine. 1-3-2 Obligations de l agent en congé de formation : - L agent doit fournir à l administration le document justifiant son inscription à la formation demandée, avant le début de celle-ci. - L agent doit suivre de manière assidue et ininterrompue sa formation. Il doit obligatoirement, à la fin de chaque mois, transmettre aux services de la division des personnels
enseignants, à l attention du gestionnaire de sa discipline, une attestation produite par l établissement de formation (y compris pour les établissements de formation par correspondance), justifiant de son assiduité ou de sa présence effective à la formation au cours du mois écoulé. La production de ce document conditionne la mise en paiement de l indemnité. Sa non-production ou l interruption de la formation sans motif valable, entraîne la suppression du congé accordé et le remboursement par l intéressé des rémunérations perçues. L agent est alors affecté jusqu au terme du congé initialement prévu, sur les postes disponibles sur la période en fonction des besoins de remplacement. En effet, les postes libérés au titre des congés de formation professionnelle sont pourvus par des stagiaires, des TZR et des personnels non-titulaires qui bénéficient de contrats de 10 mois. - L attention des agents est appelée sur le fait qu un projet de formation impliquant un stage en entreprise ou collectivité territoriale devra obligatoirement faire l objet d une convention précisant la durée, le cadre de la formation et l activité envisagée. - Les personnels doivent s engager à rester au service de l Etat à l issue de leur formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l indemnité mensuelle forfaitaire. 2 - MODALITES DE CANDIDATURE 2-1 SAISIE DE LA CANDIDATURE : LE CANDIDAT DOIT SAISIR SA CANDIDATURE SUR LE SERVEUR ACADEMIQUE INTRANET - NE PAS ATTENDRE LES DERNIERS JOURS POUR SE CONNECTER (encombrement du serveur avec risque de ne pouvoir s inscrire). - En cas de difficultés de saisie de la candidature (cas des personnels en congé parental), il appartiendra alors au candidat de prendre contact avec la gestionnaire responsable du dossier au Rectorat - DIPE - Agnès Lemaire (04.42.91.73.76). MODE D ACCES AU SERVEUR ACADEMIQUE INTRANET : Saisissez l adresse suivante : https://appli.ac-aix-marseille.fr/conform (ne pas garder cette adresse dans vos favoris pour garantir le processus d authentification) L identifiant et le mot de passe à saisir sont ceux utilisés pour l accès à votre messagerie académique. Saisissez votre identifiant en minuscules sans accent : généralement la 1 ère lettre de votre prénom suivie de votre nom. En cas d homonymie, votre identifiant se termine par 1 ou 2 chiffres. Saisissez votre mot de passe : votre NUMEN en majuscules si vous n avez pas changé ce mot de passe. En cas de perte de votre mot de passe, veuillez vous rendre à l adresse suivante : https://messagerie.ac-aix-marseille.fr et suivre les indications pour récupérer votre mot de passe. Cliquez sur le bouton «Valider». Une fois dans l application Conform, vous pouvez saisir votre candidature. A la fin de la saisie de la candidature, validez celle-ci et vérifiez qu apparaît sur l écran un message indiquant que la demande est enregistrée. La validation ne sera possible qu après que le candidat ait renseigné tous les champs de l écran de saisie, et ait déclaré avoir pris connaissance des dispositions réglementaires et des engagements relevant de ce dispositif. Aucun numéro d inscription ne sera communiqué, mais tant que la campagne est ouverte, il est possible de revenir à tout moment sur l écran de saisie et de vérifier et/ou modifier son inscription.
PERIODE D OUVERTURE DU SERVEUR (1) : DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2015 AU LUNDI 2 NOVEMBRE 2015 INCLUS (1) (1) Toute demande effectuée hors délai par voie manuscrite ne sera pas prise en considération. Aucune dérogation ne sera possible. 2-2 CONFIRMATION DE L INSCRIPTION PAR L ACCUSE DE RECEPTION (AR) : Après la clôture de la campagne, un accusé de réception (AR) de la candidature des personnels concernés, sera adressé aux chefs d établissement ou directeurs de CIO qui devront les dater et les signer, puis les remettre aux intéressés. N.B. : Cet accusé de réception doit être conservé par l intéressé(e) comme preuve que sa candidature est bien enregistrée. En cas de non réception de cet AR par l établissement le vendredi 06/11/2015 il appartiendra à l établissement de contacter le Rectorat DIPE (Mme LEMAIRE - tél : 04.42.91.73.76 - mél : agnes.lemaire@ac-aix-marseille.fr). 3 PIECES A RETOURNER EVENTUELLEMENT AU RECTORAT Pour les demandes antérieures à celle présentée au titre de l année scolaire 2016/2017, et qui ont été formulées dans une autre académie (ces demandes antérieures devant être successives), le candidat devra adresser une copie de la réponse de l autorité dont il relevait, quelle que soit la suite réservée à cette (ces) demande(s). En effet, elles doivent impérativement être justifiées pour être prises en compte. Ces pièces sont à retourner pour le : mercredi 04/11/2015- AU RECTORAT D AIX- MARSEILLE DIPE A l attention de Mme LEMAIRE - Place Lucien Paye - 13621 Aix-en-Provence Cedex 1 N.B : Les enseignants qui auront obtenu un congé de formation et qui souhaiteraient finalement se désister, sont priés de se faire connaître avant le lundi 21 mars 2016 délai de rigueur. Tout désistement engendre la perte du bénéfice de l ancienneté de la demande. Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'information des personnels concernés de votre établissement, y compris les personnels en congé (maladie, maternité, etc..). Signataire : Pour le Recteur et par délégation, Gérard MARIN, Directeur des Relations et des Ressources Humaines
ACADEMIE D AIX MARSEILLE ANNEXE I RECTORAT Division des Personnels Enseignants Année Scolaire 2015-2016 BAREME DE CLASSEMENT DES DEMANDES DE CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE TITULAIRES 3 critères : Age (au 31/08/2016) Echelon (au 31/08/2015) Antériorité de la demande CLASSE NORMALE ECHELON AGE 1er échelon 2 points 20 ans : 0 point 21 ans : 2 points 2e échelon 4 points 22 ans : 4 points 23 ans : 6 points 3e échelon 8 points 24 ans : 8 points 25 ans : 10 points 4e échelon 16 points 26 ans : 12 points ancienneté > 1 an 20 points 27 ans : 14 points 28 ans : 16 points 5e échelon 24 points 29 ans : 18 points ancienneté > 2 ans 6 mois 25 points 30 ans : 20 points 31 ans : 21 points 6e échelon 26 points 32 ans : 22 points ancienneté > 2 ans 6 mois 27 points 33 ans : 23 points 34 ans : 24 points 7e échelon 28 points 35 ans : 25 points ancienneté > 2 ans 6 mois 29 points 36 ans : 26 points 37 ans : 27 points 8e échelon 30 points 38 ans : 28 points 39 ans : 29 points 9e échelon 30 points 40 ans : 30 points 41 ans : 30 points 10e échelon 30 points 42 ans : 30 points 43 ans : 30 points 11e échelon 30 points 44 ans : 30 points 45 ans : 30 points 46 ans : 30 points HORS CLASSE ET CLASSE EXCEPTIONNELLE 47 ans : 30 points 48 ans : 30 points Echelons 1 à 4 30 points 49 ans : 30 points 50 ans : 30 points Echelon 5 et au-delà 0 point 51 ans : 28 points 52 ans : 26 points 53 ans : 24 points 54 ans : 22 points ANTERIORITE DE LA DEMANDE 55 ans : 20 points 56 ans : 18 points 2 ème demande consécutive 5 points 57 ans : 16 points 3 ème demande consécutive 10 points 58 ans : 14 points 4 ème demande consécutive 15 points 59 ans : 12 points 5 ème demande consécutive 20 points 60 ans : 10 points 61 ans : 8 points 62 ans : 6 points N.B. : à égalité de points, la personne 63 ans : 4 points la plus âgée passe en premier dans le barème 64 ans : 2 points 65 ans : 0 points
ACADEMIE D AIX MARSEILLE ANNEXE II RECTORAT Division des Personnels Enseignants Année Scolaire 2015-2016 BAREME DE CLASSEMENT DES DEMANDES DE CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE PERSONNELS ENSEIGNANTS NON TITULAIRES DU SECOND DEGRE 3 critères : Age (au 31/08/2016) - Ancienneté de service (au 01/09/2015) Antériorité de la demande Ancienneté de service AGE 6 ans 20 points 20 ans : 30 points 21 ans : 30 points 7 ans 25 points 22 ans : 30 points 23 ans : 30 points 8 ans et plus 30 points 24 ans : 30 points 25 ans : 30 points 26 ans : 30 points 27 ans : 30 points 28 ans : 30 points 29 ans : 30 points 30 ans : 30 points 31 ans : 28 points 32 ans : 26 points 33 ans : 24 points 34 ans : 22 points 35 ans : 20 points ANTERIORITE DE LA DEMANDE 36 ans : 18 points 37 ans : 16 points 2 ème demande consécutive 5 points 38 ans : 14 points 3 ème demande consécutive 10 points 39 ans : 12 points 4 ème demande consécutive 15 points 40 ans : 10 points 5 ème demande consécutive 20 points 41 ans : 8 points 42 ans : 6 points 43 ans : 4 points 44 ans : 2 points 45 ans : 0 point + 45 ans : 0 point N.B. : à égalité de points, la personne la plus âgée passe en premier dans le barème