COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MARNE LA VALLEE / VAL MAUBUEE REGLEMENT DU CONCOURS Val Entrepreneurs 1
ARTICLE 1 : Organisateur et objet du concours La Communauté d Agglomération (CA) de Marne la-vallée / Val Maubuée organise depuis 2009, un concours à destination des entreprises du Val Maubuée. Ce concours permet de valoriser les activités porteuses d avenir et à promouvoir la vocation économique du territoire de Marne la Vallée / Val Maubuée. Il récompensera 4 entreprises du Val Maubuée de moins de 50 salariés et ce dans les quatre catégories suivantes : Entreprise «solidaire» Entreprise «écologiquement responsable» Entreprise à «fort potentiel» Entreprise de moins de 3 ans dans une ou plusieurs des trois thématiques ci-dessus mentionnées. ARTICLE 2 : Candidats La participation à ce concours est ouverte à toutes les entreprises du Val Maubuée qui n ont pas été précédemment lauréates de ce concours et qui répondent aux critères suivants : - L entreprise doit avoir son siège social localisé sur le Val Maubuée, c'est-à-dire sur une des 6 communes de l agglomération (Champs sur Marne, Croissy Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Torcy) - L activité doit être exercée sous forme de société (EURL, SARL, SA, SAS, SCOP ou autre) ou en entreprise individuelle - L entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales - L entreprise au jour du dépôt du dossier de candidature doit avoir moins de 50 salariés sur le territoire. - L entreprise doit répondre aux critères européens de définition de la PME: entreprises de moins de 250 personnes, chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M, total bilan inférieur ou égal à 43 M et non filiale à plus de 25% d'une entreprise ne correspondant pas à ces critères. - La participation à ce concours est libre mais implique l acceptation entière de ce règlement par les participants et son application par la CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée. ARTICLE 3 : Candidature Pour concourir un dossier de candidature doit être constitué par l entreprise candidate. Les entreprises du Val Maubuée peuvent postuler entre le 15 Mai 2013 et le 31 Juillet 2013. Le dossier à remplir pourra être téléchargé sur le site du Val Maubuée à l adresse suivante : www.valmaubuee.fr. Il pourra également être adressé par courrier à toute personne en ayant fait la demande avant le 15 Juillet 2013. Le dossier, dûment complété, adressé par voie électronique (base@valmaubuee.fr) ou postale devra être envoyé au plus tard le 31 Juillet 2013. Adresse postale : Concours Val Entrepreneurs CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée 5 cours de l Arche Guédon 77207 Marne la Vallée cedex 1 2
L entreprise certifie sur l honneur l exactitude des informations fournies dans le dossier. Tout dossier incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification de l entreprise participante. ARTICLE 4 : Dossier de candidature Le dossier de candidature comporte un formulaire à remplir ainsi que des annexes obligatoires (documents financiers, documents de communication, copie de l extrait k-bis ). Le candidat peut y annexer des documents qu il estime utiles à la compréhension du fonctionnement ou des activités de l entreprise. Il veillera à ne pas révéler de secret de fabrication à moins de prendre les précautions nécessaires : dépôt de brevet, etc. Une entreprise ne peut concourir que dans une seule catégorie (solidaire, écologiquement responsable, à fort potentiel ou moins de 3 ans). La participation au concours est gratuite. Cependant, les candidats prennent à leur charge toutes les dépenses engagées pour la constitution du dossier de candidature (frais d envoi, de photocopies ) ARTICLE 5 : Jury Les dossiers des candidats seront sélectionnés par un jury, présidé par la CA de Marne la Vallée / Val Maubuée, et composé des membres suivants : CA de Marne-la-Vallée/Val Maubuée / CCI de Seine et Marne/ Chambre de Métiers de Seine et Marne / Seine et Marne Développement/ Banque de France/ ACEM Le jury interprétera souverainement le présent règlement et fixera seul ses méthodes de travail. Ces décisions seront prises à huis clos et sans appel. La voix du Président du jury est prépondérante en cas d égalité de voix. ARTICLE 6 : Prix Le concours est doté de quatre prix de 5000 chacun, dans les catégories suivantes : Entreprise «Solidaire» : Entreprise ayant une politique sociale et/ou salariale active ; entreprise ayant une politique et des modes de recrutement ouverts et facilitant l intégration de ses salariés ; entreprise participant activement à des structures ou à des actions visant à une meilleure insertion économique, sociale et culturelle des habitants (action de parrainage et de mécénat). Entreprise «écologiquement responsable» : Entreprise engagée dans la protection de l environnement, dans le cadre de la gestion de ses déplacements, de la gestion de sa consommation énergétique, de ses achats, de ses déchets, de l intégration de son bâtiment dans l environnement Entreprise ayant mis en place un management environnemental, sensibilisation des salariés, signature de chartes Entreprise ayant mis en place de nouvelles prestations ou de nouveaux produits «écologiquement responsable». Entreprise à «fort potentiel» : Entreprise qui connaît une augmentation importante de ses effectifs, de son chiffre d affaires, et / ou qui a déposé un ou des brevets.. 3
Entreprise de «moins de 3 ans» : Entreprise dont la date d immatriculation est postérieure au 31 Juillet 2010 et qui fera ressortir dans son dossier, un ou plusieurs des trois critères «solidaire, éco responsable, fort potentiel». Chaque entreprise lauréate recevra un prix de 5000 euros et une vidéo réalisée spécialement sur son activité. Cette somme sera versée sur le fondement du règlement CE n 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JOUE n L379 du 28 décembre 2006) ARTICLE 7 : Remise des prix La remise des prix aura lieu en novembre 2013. Les entreprises gagnantes s engagent à être représentées pour recevoir leur prix. Les 3 premières entreprises de chaque catégorie disposeront d un stand leur permettant de présenter leur activité lors de cette manifestation économique. Le lauréat renonce à réclamer à la CA du Val Maubuée tout dédommagement résultant d un préjudice occasionné par l acceptation et/ou l utilisation du prix. Du fait de l acceptation du prix, les entreprises participantes autorisent la CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée à utiliser leurs coordonnées dans le cadre de toute manifestation ou articles promotionnels ou tout type de communication lié au présent concours, sans que cette utilisation donne lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. La CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée n est pas responsable en cas : - D intervention malveillante - De problèmes ou de dysfonctionnements de matériels ou logiciels - D erreurs humaines - En cas de force majeure - De perturbations, qui pourraient affecter le bon déroulement du concours. La CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée se réserve par ailleurs le droit d exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du concours. ARTICLE 8 : Loi informatique et liberté Les dossiers déposés seront traités par le jury de manière confidentielle. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite «informatique et liberté». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre du concours, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants au concours disposent, en application de l article 27, de cette loi d un droit d accès et de rectification aux données les concernant. ARTICLE 9 : Dispositions diverses Chaque participant accepte sans réserve le présent règlement et les modalités de déroulement du concours. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée. La CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée se réserve le droit d écourter, de modifier ou d annuler le concours à tout moment si les circonstances le réclament, sans avoir à en justifier les raisons et sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. 4
Le présent règlement est transmis à l ensemble des participants sur simple demande à l adresse du concours figurant plus bas ou à l une des adresses mails suivantes : a.ledortz@valmaubuee.fr / p.waymel@valmaubuee.fr Il est par ailleurs déposé en l étude de la SCP Frison-Daubin et Dauvilliers huissiers de justice associés situés 13 Cours des Roches, à Noisiel (77 186). Il est également consultable dans les locaux de la CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée 5 Cours de l Arche Guédon à Torcy (77200). Les réclamations éventuelles doivent être adressées par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la participation au concours à Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée Concours Val entrepreneurs 5, cours de l Arche Guédon Torcy 77207 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 1 5