PRISE EN COMPTE DE L ENVIRONNEMENT DANS LES DOCUMENTS

PRISE EN COMPTE DE L ENVIRONNEMENT DANS LES DOCUMENTS D URBANISME L objet de cette fiche est d apporter des éléments méthodologiques afin d aider à la prise en compte du thème considéré dans la planification et l aménagement. Elle doit également permettre de fournir de la méthodologie pour l évaluation des incidences (qui est une des exigences de l évaluation environnementale). Cette fiche est destinée en priorité aux chargés de mission en DIREN responsables des dossiers d aménagement. BRUIT CONTEXTE Le bruit est la première nuisance reconnue par les français. Les documents d urbanisme doivent donc aborder cette composante de l environnement urbain de manière forte. L AFNOR définit le bruit comme «toute sensation auditive désagréable ou gênante, tout phénomène acoustique produisant cette sensation, tout son ayant un caractère aléatoire qui n'a pas de composantes définies». Son unité de mesure est le décibel (db(a)). Le bruit des infrastructures de transport aérien : L extension des villes et le développement des aéroports sont à l origine de nuisances sonores telles qu une réflexion en terme d aménagement du territoire s impose. Afin de contrôler l occupation des sols au voisinage des aérodromes, les Plans d Exposition au Bruit (PEB) ont été créés par la loi du 11 juillet 1985. Ils définissent des zones différemment exposées au bruit au voisinage des aéroports et des aérodromes. Les constructions ne sont pas autorisées dans les zones où le bruit est le plus important. Les prescription du PEB sont fixées par arrêté préfectoral. Le bruit des infrastructures routières et ferroviaires : L accroissement des trafics routier et ferroviaire conjugué à une maîtrise insuffisante de l urbanisation le long des infrastructures les plus anciennes sont à l origine de gênes très importantes. En application de l article 13 de la loi bruit, le décret n 95-21 du 9 janvier 1995 organise le recensement et le classement des voies existantes. Ainsi, à l initiative du Préfet (et parfois sur proposition du maire), les infrastructures routières et ferroviaires font l objet d un classement en fonction de l intensité sonore qu elles émettent. Ce classement permet de délimiter des secteurs dits «affectés par le bruit 1» dans lesquels les futurs bâtiments sensibles au bruit devront présenter une isolation acoustique renforcée 2. Ces prescriptions sont fixées par arrêté préfectoral. Certains secteurs en milieu urbain sont particulièrement touchés par de fortes nuisances sonores dues au bruit des infrastructures terrestres routières et ferroviaires. Ils constituent des Zones de Bruit Critique (ZBC) à l intérieur desquelles peuvent être définies 1 Le classement sonore s accompagne d une cartographie des voies illustrant au moins leur catégorie. Les données de classement et la cartographie des secteurs affectés par le bruit doivent faire l objet d un report dans les documents d urbanisme par les services compétents. 2 Les prescriptions correspondantes dépendent notamment de la catégorie sonore de l infrastructure concernée. Leurs conséquences sont précisées par les arrêtés du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003 et sont applicables selon l usage des locaux concernés. Mise à jour septembre 2006 1

des bâtiments sensibles fortement exposés au bruit des transports terrestres appelés Points Noirs dus au Bruit (PNB) 3. Les bruits de voisinage : Les bruits de voisinage relèvent de la compétence du maire au titre de ses pouvoirs de police en vue de prévenir les atteintes graves à la tranquillité publique. Il peut réglementer les horaires, les lieux ou les conditions de fonctionnement des matériels, lieux ou machines bruyants. Les bruits des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) : Pour les installations classées, l'article 7 modifié de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées, codifié à l article L. 512-5 du code de l environnement, fixe les prescriptions de limitation du bruit à imposer aux installations nouvelles et aux modifications d'installations existantes. OBJECTIFS La prise en compte du bruit dans l urbanisme est fondée sur le principe de prévention qui vise notamment à isoler les activités bruyantes et limiter les usages du sol dans les secteurs bruyants. Les objectifs sont multiples : - éviter d installer des populations dans des zones soumises à des bruits excessifs, - éviter d implanter des sources de bruit à proximité de bâtiments ou de zones sensibles afin de préserver la santé des populations, - limiter les coûts pour la société (protections acoustiques, santé ). TEXTES APPLICABLES Loi n 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l environnement qui fixe les prescriptions de limitation du bruit à imposer aux installations nouvelles et aux modifications d'installations existantes. Loi n 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l urbanisme au voisinage des aérodromes, à l origine des PEB. Décret n 88-315 du 28 mars 1988 relatif à l urbanisme au voisinage des aérodromes et fixant l autorité administrative chargée d établir la liste prévue à l article L. 147-2 du code de l urbanisme. Loi n 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, dite «loi bruit» qui définit les bases de la politique de l Etat dans le domaine de la lutte contre le bruit et de la préservation de la qualité sonore et qui est aujourd hui intégrée dans le code de l environnement (art. L. 571-1 et suivants). 3 Toute création de voie nouvelle ou toute modification significative d une voie existante est soumise à des contraintes réglementaires prévues par le décret n 95-22 du 9 janvier 1995. Ces principes associés au dispositif de classement des voies existantes permettent d éviter la création de nouvelles situations critiques. En revanche, s agissant des PNB existant déjà le long des voies déjà créées, leur prise en compte n est pas soumise à un cadre réglementaire contraignant. Par conséquent, le recensement et la résorption des PNB sont organisés à l initiative de l autorité compétente pour chaque voir considérée. Pour le réseau national, le cadre des choix politiques et des moyens correspondants a été défini par les circulaires des 12 juin 2001 et 25 mai 2004. Mise à jour septembre 2006 2

Décret n 95-21 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, à l origine des mesures de prise en compte du bruit dans les nouvelles constructions. Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement qui fixe des cartes de bruit stratégiques (pour déterminer l exposition au bruit) et tend à développer l information du public et le développement de plans d action par les Etats membres visant à prévenir et réduire le bruit dans l environnement. Elle renforce, dans le cadre d une harmonisation européenne, les dispositions législatives et réglementaires jusqu alors en vigueur. Plan national d action contre le bruit du 6 octobre 2003 qui définit des objectifs à réaliser à moyen terme dans le cadre de la politique publique de lutte contre le bruit. Circulaire du 10 février 2004 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le bruit. Circulaires du 12 juin 2001 et du 25 mai 2004 relatives au bruit des infrastructures de transports terrestres, cette dernière concrétisant les orientations du Plan Bruit du 6 octobre 2003 en proposant une nouvelle cartographie des zones de bruit, une adaptation des observatoires du bruit et un recadrage des principales conditions de montage des opérations de résorption des points noirs dus au bruit. Ordonnance n 2004-1199 du 12 novembre 2004 transposant la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement. Circulaire interministérielle du 13 décembre 2004 relative aux pôles de compétence bruit qui redéfinit les modalités de fonctionnement des pôles, ses missions principales et deux actions prioritaires : l amélioration de la prise en compte du bruit dans les documents d urbanisme et permis de construire et la sensibilisation au bruit de différents acteurs pour prévenir les atteintes à l audition chez les jeunes. Loi n 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de l environnement. Décret n 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement et modifiant le code de l urbanisme. PORTÉE JURIDIQUE Les PEB sont des documents opposables au tiers avec lesquels les PLU doivent être compatibles. Ils doivent être annexés au PLU. Le classement des voies bruyantes et les secteurs affectés par le bruit avec leurs prescriptions doivent être intégrés dans les documents annexes des PLU à titre informatif. Ces zonages ne sont pas source d'inconstructibilité mais précisent des règles de construction fixant les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments devront respecter. Les prescriptions d isolement acoustique sont opposables aux constructeurs des bâtiments concernés. Les documents d urbanisme (documents graphiques et règlements) doivent être compatibles avec les plans de déplacements urbains (PDU). Mise à jour septembre 2006 3

PRISE EN COMPTE DU BRUIT DANS LA PLANIFICATION ET LES DOCUMENTS D URBANISME Dispositions générales Selon l article L. 121-2 du code de l urbanisme, le préfet «porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme». Ainsi, les informations relatives au bruit (PEB, présence de voies bruyantes, prescriptions d isolement acoustique) doivent être communiquées aux communes ou à leurs groupements lors de l élaboration d un document ou d un projet d aménagement. Cependant, les voies classées «voies bruyantes» ne sont pas les seules à générer des nuisances sonores et, quand elles le sont, la distance peut dépasser largement celle du classement. C est bien localement qu un état des lieux doit être établi. 1. Cas n 1 : communes possédant des documents d urbanisme D'après l article L. 121-1 du code de l urbanisme, les SCOT, PLU et cartes communales «déterminent les conditions permettant d'assurer [ ] la réduction des nuisances sonores [ ]». Le respect de cet objectif pourra se traduire dans les diverses parties qui composent les documents d urbanisme. En particulier, si l état initial des nuisances sonores le justifie, le document d urbanisme pourra prévoir des orientations d urbanisme et d aménagement visant à prévenir ou réduire le bruit dû aux transports. le bruit des infrastructures de transport aérien : Le PEB doit être annexé au PLU et à la carte communale (article L. 147-3 du code de l urbanisme). Dans les zones définies par un PEB, comme le prévoit l article L. 147-5 du code de l urbanisme, «l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit [ ]». Les SCOT, les PLU, les cartes communales ainsi que les schémas de secteur et les plans de sauvegarde et de mise en valeur doivent être compatibles avec les dispositions du PEB (article L. 147-1 du code de l urbanisme). le bruit des infrastructures routières et ferroviaires : Les prescriptions d isolement acoustique au voisinage des infrastructures de transports terrestres permettent au préfet, en application de l article L. 571-10 du code de l environnement et de l article 5 du décret n 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, de procéder au recensement et au classement des infrastructures en fonction de leurs nuisances sonores. Ce classement est effectué selon les modalités prévues par l arrêté interministériel du 30 mai 1996. Les informations relatives au classement des voies bruyantes et les cartographies du bruit qui en découlent doivent être annexées au PLU comme le prévoient les articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l urbanisme. Si ce classement des voies bruyantes ou la cartographie du bruit n ont pas été réalisés, les auteurs du PLU ont la possibilité de recourir à l'établissement d'une cartographie du bruit. L annexe au PLU a pour objet d informer les services instructeurs, comme les pétitionnaires, des obligations liées à la prise en compte des mesures instituées pour la lutte contre le bruit. Elle constitue un complément à l analyse de l état initial de l environnement et à sa prise en compte dans le PLU. Elle peut en outre compléter le règlement et les documents graphiques en ce qui concerne les conditions relatives à Mise à jour septembre 2006 4

l implantation des constructions dans les secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transport. Le zonage du PLU, prévu à l'article L. 123-1 du code de l urbanisme, doit conduire à mettre en avant la délimitation des zones où les nuisances existent et la délimitation des zones où peuvent être autorisées, sous conditions, des occupations du sol ou activités, génératrices de nuisances. Ainsi, les documents graphiques font apparaître les secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances, notamment sonores, justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, ainsi que les emplacements réservés à l aménagement d ouvrages publics (art. R. 123-11 du code de l urbanisme). On peut ainsi définir des actions spécifiques aux zones U et Ua qui sont localisées dans les secteurs affectés par le bruit. La collectivité peut également interdire l implantation d habitations sensibles au bruit dans les zones U et N (art. R. 123-9 alinéas 1 à 9 du code de l urbanisme). Il est également prévu la possibilité de déterminer, dans les documents graphiques, des emplacements réservés qui peuvent être destinés à l implantation d écrans acoustiques ou de merlons de terre. 2. Cas particuliers : communes possédant un PDU Institués par la loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, les Plans de Déplacements Urbains (PDU) sont l occasion d une réflexion importante sur les mesures à mettre en œuvre pour limiter les nuisances sonores. Ces documents ont pour objectif de planifier les déplacements en ville en assurant la protection de l'environnement et la santé publique. Dans ce cadre, le bruit généré par les déplacements sont traités dans le PDU. Ce document établit ensuite des prescriptions en fonction des caractéristiques de l agglomération. Les documents d urbanisme (documents graphiques et règlements) doivent être compatibles avec les PDU. ELEMENTS POUR L ETAT INITAIL ET L EVALUATION DES INCIDENCES 1. Etat initial Pour réaliser l état initial, il convient, au préalable, de se poser quelques questions : - quelles sont les zones vulnérables au bruit dans le périmètre du document d urbanisme? - quelles sont les différentes sources de bruit? (infrastructures routières et ferroviaires, voisinage des aérodromes, installations ou entreprises bruyantes) - quels sont les facteurs aggravants (relief, climat)? - quels bâtiments ou dispositifs existants jouent un rôle d isolement acoustique le long de certaines infrastructures? Pour élaborer cette analyse de l état initial, la collectivité peut s appuyer sur diverses informations : les émissions sonores de référence, les catégories sonores et la localisation des secteurs affectés par le bruit des transports terrestres, la localisation des zones de bruit critique et des PNB dus au bruit des transports terrestres, la carte de bruit des aérodromes. 2. Evaluation des incidences PLU De nouvelles infrastructures, sources de bruit, sont-elles prévues? Si oui, cela aura-t-il des conséquences sur la population en terme de bruit? Mise à jour septembre 2006 5

Quelle augmentation du trafic (de proximité et sur une distance éloignée) entraînera le nouveau zonage, sur quelles infrastructures? La nouvelle planification territoriale prévoit-elle des aménagements (zones d activités, zones artisanales, zones industrielles), sources de bruits? Si oui, cela aura-t-il des conséquences sur la population en terme de bruit? Les activités bruyantes sont-elles regroupées dans des zones fortement exposées (notamment aux abords des grandes infrastructures de transport)? Les zones de bruit les plus affectées sont-elles préservées de toute extension de l habitat? L implantation d activités bruyantes à proximité des zones sensibles au bruit (habitat, hôpitaux, écoles) est-elle réglementée? Y a-t-il une attention particulière pour les constructions et aménagements les plus sensibles (habitations, établissements d soins, de santé, d enseignement )? Des espaces calmes sont-ils préservés? Des zones tampons sont-elles prévues? SCOT Les zones de bruit les plus affectées sont-elles identifiées? Des mesures sont-elles prévues pour leur résorption ou leur limitation? La nouvelle planification territoriale prévoit-elle des possibilités d aménagements, sources de bruits? Si oui, cela aura-t-il des conséquences sur la population en terme de bruit? Des espaces calmes sont-ils préservés? Mise à jour septembre 2006 6