RESPONSABILITÉS DES MAÎTRES D OUVRAGE. GESTION DES DÉCHETS Diagnostic.déchets,.modes. de.traitement,.fi.lières. d élimination page 18

Cahier pratique LE POINT SUR AMIANTE RESPONSABILITÉS DES MAÎTRES D OUVRAGE BÂTIMENT Vente,.maintenance,.travaux,. démolition page 9 GESTION DES DÉCHETS Diagnostic.déchets,.modes. de.traitement,.fi.lières. d élimination page 18 QUESTIONS/RÉPONSES Obligations.de.faire. des.travaux.de.retrait,.retrait. ou.encapsulage,.interventions,. choix.d une.entreprise page 22 5 avril 2013 Le Moniteur n 5706 cahier détaché n 2 consultable sur www.lemoniteur.fr SYRTA CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 1 29/03/13 16:01

SOMMAIRE Amiante : comment respecter la réglementation?... 3 Amiante : responsabilités des maîtres d ouvrage... 4 1 - Synopsis du suivi de l amiante dans les immeubles... 4 1.1 Un décret pour protéger la population... 4 1.2 Quels immeubles?... 6 1.3 Liste A : le repérage «historique»... 6 1.4 Liste B : liste «étendue»... 6 1.5 Liste C : liste «exhaustive»... 6 1.6 Repérage avant travaux : obligation civile et pénale... 8 2 - Cas de la vente... 8 3 - Vie et maintenance du bâtiment...10 3.1 DAPP... 11 3.2 DTA et fiche récapitulative... 11 4 - Travaux et interventions dans le bien...12 4.1 Dispositions communes étendues...12 4.2 Analyse de risque, niveaux de risques et métrologie...12 4.3 Étapes et documents indispensables en fin de travaux... 15 5 - Démolition dans les bâtiments...16 5.1 Repérage liste C obligatoire... 17 5.2 Choix de l entreprise habilitée à traiter l opération...17 6 - Gestion des déchets amiantés...17 6.1 Hiérarchie des modes de traitement et diagnostic déchets avant démolition... 17 6.2 Filières d élimination : du nouveau depuis juin 2012...17 7 - Questions/réponses... 21 POUR EN SAVOIR PLUS... 25 Textes officiels... 25 Sites Internet à consulter... 25 Normes... 25 Sigles et abréviations... 26 Principal actionnaire : Groupe Moniteur Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros. RCS : Paris B 403 080 823 - Siège social : 17, rue d Uzès 75108 Paris cedex 02. Numéro de commission paritaire : 0912 T 82147 - Président / Directeur de la publication : Guillaume Prot. Impression : Roto Champagne, 2 rue des Frères Garnier, 52000 Chaumont - Dépôt légal : avril 2013. 2 Le Moniteur 5 avril 2013 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 2 29/03/13 16:01

Introduction Amiante : comment respecter la réglementation? C est la question que se posent toutes les entreprises et les maîtres d ouvrage après l évolution récente de la réglementation concernant l amiante et le risque que représente l exposition à ce produit. Après la formation des salariés obligatoire pour les entreprises (avec notamment l arrêté du 23 février 2012, voir Cahier pratique «Amiante : prévention des risques» paru avec «Le Moniteur» n 5699 du 15 février 2013), ce sont les responsabilités des maîtres d ouvrage en matière de travaux et d interventions sur des matériaux amiantés qui sont abordées dans le Cahier pratique proposé cette semaine. En effet les décrets du 3 juin 2011 et du 4 mai 2012, ainsi que les textes réglementaires parus entre août et décembre 2012 renforcent les obligations des propriétaires de logements et des maîtres d ouvrage vis-à-vis de l existence de matériaux amiantés dans leur patrimoine immobilier. L enquête publiée en rubrique «Événement» dans «Le Moniteur» n 5706 (du 5 avril 2013) montre à quel point le sujet est complexe et les difficultés rencontrées par les maîtres d ouvrage nombreuses. Élaboré à partir des présentations et questions posées lors du colloque du 7 février 2013 organisé par le Syrta (actes de ce colloque à lire également dans «Exigence amiante», n 6), ce Cahier pratique vise à répondre aux attentes des maîtres d ouvrage en termes de connaissance et de respect de leurs obligations et responsabilités mais aussi de maîtrise de la faisabilité des opérations envisagées (coût, techniques mises en œuvre et garantie de résultat). La Rédaction du Moniteur Ce Cahier pratique est consultable à l adresse www.lemoniteur.fr/lemoniteur_numerique pour les abonnés aux services Premium du Moniteur. 5 avril 2013 Le Moniteur 3 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 3 29/03/13 16:01

Amiante : responsabilités des maîtres d ouvrage Le 7 février 2013, le Syrta a convié des maîtres d ouvrage, des acteurs de la filière du désamiantage et des institutionnels à partager informations et débats autour des obligations et responsabilités des maîtres d ouvrage en matière de travaux et interventions sur matériaux amiantés. Ce colloque avait pour vocation de présenter les dernières évolutions réglementaires dans le domaine de l amiante, en vue d assurer une meilleure prévention du risque lié à l exposition à ce produit. Ces évolutions portent sur le Code de la construction et de l habitation (CCH), le Code de la santé publique (CSP), le Code du travail (CT) et le Code de l environnement (CE). Les attentes et exigences des maîtres d ouvrage en matière d amiante sont grandes : la connaissance et le respect de leurs obligations et responsabilités, l analyse de faisabilité des opérations, leur coût mais aussi la garantie de résultats par la qualité appropriée des interventions. Le Syrta entend faire bénéficier les propriétaires de logements et les maîtres d ouvrage de son retour d expériences, dans la mesure où il partage, avec ces derniers, des objectifs communs : prévenir les risques de l amiante ; sécuriser les interventions ; bien gérer le patrimoine des propriétaires et le devenir de celui-ci ; prendre les décisions de travaux appropriées au bon moment ; résoudre l équation économique de l éradication du risque amiante. SYRTA Remerciements aux contributeurs : Avec l aimable participation de Sylvie LESTERPT, chargée de mission amiante au ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Direction générale du travail, bureau CT2 de la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, et les représentants du Syrta : Jean-Philippe COTTEL, représentant du Collège Déchets au Conseil d administration du Syrta. Gérald GRAPINET, président du Syrta. Jean-Louis LECOQ, trésorier du Syrta. Thomas LESSER, administrateur et membre de la Commission technique et réglementaire du Syrta. Bernard PEYRAT, vice-président du Syrta. 1 - Synopsis du suivi de l amiante dans les immeubles Le Code de la santé publique précise depuis juin 2011 les modalités de repérage des matériaux contenant de l amiante à la charge des propriétaires. Les textes parus fin 2012 au sujet des listes de repérage A et B, du dossier technique amiante (DTA) et de la fiche récapitulative complètent le dispositif et incitent à une organisation rigoureuse de l identification et du suivi des matériaux concernés et des interventions qui se déroulent dans les immeubles par leur propriétaire. 1.1 - Un décret pour protéger la population Le décret du 3 juin 2011, qui modifie le Code de la santé publique, vise à garantir la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis. Les obligations de repérage, induites par la réglementation en vigueur, s adressent à tous les propriétaires publics ou privés, aux syndics de copropriétaires et aux exploitants des immeubles qui ne sont pas dédiés à l habitation, lorsque les propriétaires n ont pas pu être identifiés. Les repérages de matériaux et produits contenant de l amiante prévus par la loi sont établis, selon les cas, sur l une des trois listes citées par le décret : liste A, liste B ou liste C (Fig. 1). 4 Le Moniteur 5 avril 2013 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 4 29/03/13 16:01

AMIAntE : RESPOnSABILItÉS des MAÎtRES d OuVRAGE Figure 1. Quels immeubles sont concernés par le repérage de l amiante? Code de la Santé Publique CATEGORIE DE BIENS Propriétaire de bâtiments ou syndicat de copropriétaires Sans condition LISTE A Etat de conservation Evaluation périodique Etat de conservation Bâtiment d habitation PC déposé après le 01/07/1997 Pas d amiante Bâtiment non habitation Un seul logement Vente LISTE A + LISTE B Etat de conservation 1 2 3 EP AC1 AC2 Mesure empoussièrement < 5f/l > 5f/l + exploitant si = de propriétaire PC déposé avant le 01/07/1997 Parties privatives Obligation civile de repérages Evaluation périodique Sans condition (donc vente aussi) LISTE A + B Autres matériaux Plusieurs logements Action corrective 1 er niveau Immeuble par destination Parties communes Sondages destructifs Démolition dans les bâtiments LISTE C Action corrective 2 ème niveau dont : mesure empoussièrement < 5f/l > 5f/l C du T Repérage avant travaux TRAVAUX DE RETRAIT OU D ENCAPSULAGE (sauf démolition) 5avril2013 Le Moniteur 5 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 5 29/03/13 16:01

1.2 - Quels immeubles? Les immeubles construits après 1997 ne nécessitent aucun repérage, dans la mesure où l amiante a été interdit dans tous types de construction, à compter de cette date. Tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er juillet 1997 doivent en revanche se soumettre à une obligation civile de repérage. Le dispositif réglementaire «Santé publique» concerne tous les immeubles ayant fait l objet d un permis de construire (PC), c est-à-dire : les immeubles d habitation, d un ou plusieurs logements ; les autres immeubles ayant fait l objet d un PC, notamment certains sites industriels ou commerciaux. Attention cependant : le Code du travail induit l obligation de repérage avant travaux ou démolition également pour tous les immeubles «par nature ou par destination», selon l article 524 du Code civil (éléments, équipements, revêtements solidaires du sol «placés par le propriétaire pour le service de l exploitation du fonds»). 1.3 - Liste A : le repérage «historique» La liste A est la liste historique des matériaux contenant de l amiante : elle regroupe les flocages, calorifugeages et les faux plafonds (Tab. 1). Le repérage selon la liste A est obligatoire dans tous les cas pour les immeubles de plusieurs logements et doit être également produit en cas de vente pour les immeubles d un seul logement. Tableau 1 : Liste A mentionnée à l article R. 1331-20 du CSP Composants à sonder ou à vérifier Flocages Calorifugeages Faux plafonds S agissant des matériaux de la liste A, l obtention d un score 1 implique la mise en œuvre d une évaluation périodique. L attribution d un score 2 donne lieu à des mesures d empoussièrement, tandis que celle d un score 3 nécessite des travaux de retrait ou d encapsulage. 1.4 - Liste B : liste «étendue» La liste B est la liste étendue, pour toutes les parties communes et privatives d immeubles comprenant plusieurs logements et dans toutes les parties de l immeuble en cas de vente (Tab. 2). La liste B porte, quant à elle, sur les parois verticales intérieures, les planchers et plafonds, les conduits, canalisations et équipements intérieurs et les éléments extérieurs. Les textes de 2011 et 2012 rendent le repérage selon la liste B obligatoire dans tous les cas en cas de vente (y compris pour les immeubles d un seul logement), dans tous les cas, en immeubles de plusieurs logements, pour les parties communes et en cas de sollicitation des matériaux de la liste B pour les parties privatives. Pour les matériaux de la liste B, l opérateur de repérage peut décréter selon leur état de conservation la mise en œuvre d une évaluation périodique, ou déclencher une action corrective de 1 er ou de 2 e niveau, cette dernière impliquant des mesures d empoussièrement (pouvant aller jusqu au retrait des matériaux de cette liste). Tableau 2 : Liste B mentionnée à l article R. 1334-21 du CSP Composant Partie du composant à vérifier ou à sonder de la construction 1. Parois verticales intérieures Murs et cloisons «en dur» et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. 2. Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers. Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloisons. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Dalles de sol. 3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs Conduits de fluides (air, eau, autres fluides ). Clapets/volets coupe-feu. Portes coupe-feu. Vide-ordures. 4. Éléments extérieurs Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade. Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits. 1.5 - Liste C : liste «exhaustive» Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibre-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée. La liste C est une liste exhaustive avant démolition dans le bâtiment et dans la zone de travaux pour le repérage avant travaux. La liste C comporte un nombre étendu de rubriques ayant trait à la toiture et à l étanchéité, aux façades, aux parois verticales intérieures et aux enduits, aux plafonds et faux plafonds, aux revêtements de sol et de mur, aux conduits, canalisations et équipements, aux ascenseurs et monte-charge, aux équipements divers (chaudières, convecteurs et radiateurs, etc.), aux installations industrielles et aux coffrages (Tab. 3). Pour le repérage avant démolition, les professionnels se référeront également à l annexe A1 de la norme NF X46-020, qui détaille les rubriques de matériaux et produits contenant potentiellement de l amiante à repérer. 6 Le Moniteur 5 avril 2013 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 6 29/03/13 16:01

Tableau 3 : Liste C mentionnée à l article R. 1334-22 du CSP 1. Toiture et étanchéité Plaques ondulées. Ardoises. Éléments ponctuels. Revêtements bitumineux d étanchéité. Poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons légères ou préfabriquées. Gaines et coffres verticaux. Portes coupe-feu, portes pare flammes. Plaques en fibres-ciment. Ardoises en composite, ardoises en fibres ciment. Conduits de cheminée, conduits de ventilation Bardeaux d asphalte ou bitume («sgubgke»), pare-vapeur, revêtements et colles. Accessoires de toitures. Rivets, faltages, closoirs 2. Façades Panneaux-sandwichs. Plaques, joints d assemblage, tresses Bardages. Plaques et «bacs» en fibres ciment, ardoises en fibres ciment, isolants sous bardage. Appuis de fenêtres. Éléments en fibres-ciment. 3. Parois verticales intérieures et enduits Murs et cloisons. Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation. Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), peintures intumescentes, panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/ têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment. Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux, vantaux et joints. 4. Plafonds et faux plafonds Plafonds. Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite). Poutres et charpentes (périphériques et intérieures). Interfaces entre structures. Gaines et coffres horizontaux. Faux plafonds. 5. Revêtements de sol et de mur Revêtements de sol (l analyse doit concerner chacune des couches du revêtement). Revêtements de murs. Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes. Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation. Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux. Panneaux et plaques. Dalles plastiques, colles bitumineuses, plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations. Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages. Tableau 3 : Liste C mentionnée à l article R. 1334-22 du CSP (suite) ( 6. Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides). Conduits de vapeur, fumée, échappement. Clapets/volets coupe feu. Vide-ordures. 7. Ascenseurs et monte-charge Portes palières. Trémie, machinerie. 8. Équipements divers Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes 9. Installations industrielles Fours, étuves, tuyauteries 10. Coffrages perdus Coffrages et fonds de coffrages perdus. Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres ciment. Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons. Clapet, volet, rebouchage. Conduit en fibres-ciment. Porte et cloisons palières. Flocage, bourre, mur/plancher, joint mousse. Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante. Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages. Éléments en fibres-ciment. Le repérage selon la liste C est obligatoire avant toute démolition dans les immeubles, que celle-ci soit totale ou partielle. Il nécessite des sondages destructifs, ce que n impliquent pas les repérages sur liste A et B. 5 avril 2013 Le Moniteur 7 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 7 29/03/13 16:01

1.6 - Repérage avant travaux : obligation civile et pénale L article 4 du décret 2011-629 du 3 juin 2011, qui modifie le Code de la santé publique, stipule la nécessité de procéder à un repérage avant travaux, en tenant compte de la liste A, de la liste B et de tous les matériaux susceptibles de contenir de l amiante dans la zone de travaux : «Art. 4. I. Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l article R. 1334-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334 15 à R. 1334-18 du même code dans leur rédaction issue de l article 1 er du présent décret. II. Les matériaux de la liste B n ayant pas fait l objet d un repérage préalablement à la date d entrée en vigueur du présent décret font l objet d un repérage complémentaire effectué : 1 Pour la réalisation de l état mentionnant la présence ou l absence de produits contenant de l amiante mentionné à l article R. 1334-29-9 du présent décret, lors de la prochaine vente ; 2 En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A à la date d entrée en vigueur du présent décret, en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation ; 3 Dans les autres cas, avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard dans les neuf ans à compter de l entrée en vigueur du présent décret.» Cette obligation de repérage présente également un caractère pénal pour le maître d ouvrage, puisqu elle figure dans l article R. 4412-97 du Code du travail. 2 - Cas de la vente En cas de vente (Fig. 2), il conviendra de recourir à un opérateur certifié, pour le repérage des matériaux définis dans les listes A et B. Les opérateurs disposant d une certification avec mention pourront traiter : les immeubles de grande hauteur ; les ERP de catégorie 1 à 4 ; les bâtiments industriels ; les immeubles de travail de plus de 300 employés. Ils pourront également effectuer un repérage avant démolition, un repérage avant travaux et un examen visuel après travaux. Les opérateurs certifiés sans mention pourront quant à eux s occuper des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles de plusieurs logements, sauf cas ci-dessus. Rappel Catégories des établissements recevant du public (ERP) La catégorie ou capacité est donnée par un chiffre défini par l article R. 123-19 du Code de la construction et de l habitation : 1 re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; 2 e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; 3 e catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4 e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l exception des établissements compris dans la 5 e catégorie ; 5 e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d établissement. À noter Pour les repérages en cas de vente : Le repérage de la liste B, en plus de la liste A, est obligatoire dans tous les cas de figure. Pour ce qui concerne la liste B, légèrement différente de ce qu elle était auparavant et complétée par l indication de l état de conservation, tous les actes postérieurs au 1 er avril 2013 devront comporter un repérage «nouvelle formule». ATTENTION! Les opérateurs de repérage amenés à réaliser des sondages destructifs cas des repérages avant travaux ou avant démolition notamment, ou des interventions susceptibles d émettre des fibres certains démontages ou mises à nu de matériaux recouverts par exemple entrent sans ambiguïté possible dans le champ des obligations de la sous-section 4 du Code du travail Amiante. En conséquence, ils devront s assurer de respecter l ensemble de leurs obligations au titre des dispositions communes de sous-section 2 (analyse de risques et respect des prescriptions selon les niveaux de risques, formation, stratégie d échantillonnage, suivi d exposition, protection collective et individuelle, balisage/information, traitement des déchets et protection de l environnement du chantier) ainsi que des prescriptions spécifiques à la sous-section 4. Toute opération entrant dans le champ de la sous-section 4 en matière de diagnostic ou repérage doit notamment faire l objet d un mode opératoire et les processus utilisés être consignés dans le document unique de prévention des risques de l entreprise qui emploie les opérateurs de repérage, avec l évaluation correspondante du niveau d empoussièrement attendu pour chacun des processus. 8 Le Moniteur 5 avril 2013 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 8 29/03/13 16:01

AMIAntE : RESPOnSABILItÉS des MAÎtRES d OuVRAGE Figure 2. Processus en cas de vente. Propriétaire de bâtiments VENTE DU BIEN Code de la Santé Publique Un seul logement PC déposé avant le 01/07/1997 Plusieurs logements Parties privatives LISTE A + B Parties communes Autres bâtiments Opérateur certifié Sans mention Avec mention Code de la Construction Maisons individuelles Dossier Amiante - Parties privatives et du DTA des autres immeubles Information de l acheteur Ancienne version (31/03/2013) Nouvelle version* : AC du 01/04/2013 IGH ERP 1 à 4 Bâtiments industriels Immeuble de travail + de 300 employés Repérage avant démolition Repérages avant travaux Examen visuel après travaux * Révision liste B - Etat de conservation 5avril2013 Le Moniteur 9 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 9 29/03/13 16:01

3 - Vie et maintenance du bâtiment Sont présentés les documents à connaître, établir ou faire établir, suivre, mettre à jour, mettre à disposition ou communiquer (Fig. 3). Figure 3. Vie et maintenance du bâtiment. Propriétaire de bâ ments VIE DU BATIMENT PC déposé avant le 01/07/1997 Par es priva ves Par es communes Autres bâ ments Code de la Santé Publique DAPP (Dossier Amiante Par es Priva ves) - Repérages liste A - Résultats évalua ons périodiques et mesures empoussièrement - Date/localisa on des travaux de retrait ou encapsulage matériaux liste A TOUS CAS TOUS CAS DTA (Dossier Technique Amiante) - Repérages listes A + B - Résultats évalua ons périodiques et mesures empoussièrement - Recommanda ons générales sécurité, interven ons et déchets DONT Fiche récapitula ve : Tous travaux réalisés pour réaliser ou confiner des MPC + découverte à l occasion de travaux d entre en ou de maintenance du bâ ment TRAVAUX LISTE C A disposi on des occupants Existence Modalités consulta on Communica on sur demande Agents et services de l état et des collec vités listées Art. 1334-29-5 Communica on obligatoire contre a esta on Employeurs si locaux de travail Personne physique ou morale organisant des travaux Travaux Démoli on 10 Le Moniteur 5 avril 2013 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 10 29/03/13 16:01

S agissant de la vie et de la maintenance des bâtiments, le décret du 3 juin 2011 cite plusieurs documents indispensables, dont les arrêtés de décembre 2012 précisent le contenu et l usage. 3.1 - DAPP Le DAPP correspond au «dossier amiante des parties privatives». Il contient le rapport de repérage de la liste A et les enregistrements des mesures et interventions réalisées en rapport avec l état de conservation mentionné et son suivi. Ce DAPP est tenu à la disposition des occupants, qui sont informés de l existence et des modalités de consultation de ce document. Il est communiqué sur demande aux agents et services de l État et des collectivités listées dans l article 1334 29 4, II. 3, a) à d) du Code de la santé publique (CSP). 3.2 - DTA et fiche récapitulative Le DTA ou «dossier technique amiante» comprend quant à lui, pour les immeubles de plusieurs logements : les repérages listes A + B, les résultats des évaluations périodiques et des mesures d empoussièrement, les recommandations générales en matière de sécurité, d organisation des interventions et de gestion des déchets, et une fiche récapitulative. Il intègre notamment les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l amiante découverts à l occasion de travaux ou d opérations d entretien. Il doit être tenu à la disposition des occupants, qui sont informés de l existence et des modalités de consultation de ce document. Il est communiqué sur demande aux agents et services de l État et des collectivités listées dans l article 1334 29-5, II. 2, a) à h) du CSP. La fiche récapitulative du DTA est communiquée, après sa mise à jour, aux occupants de l immeuble, sous un délai d un mois. À NOTER Les opérateurs de repérage ont enfin obligation de transmission au propriétaire des DAPP et DTA et de tout document contribuant à leur mise à jour confié à leur responsabilité par courrier recommandé avec avis de réception. En cas de travaux, le DAPP comme le DTA sont obligatoirement communiqués contre attestation aux employeurs s il s agit de locaux de travail et aux personnes physiques ou morales organisant des travaux ou une démolition dans le bâtiment. Évaluation des risques du donneur d ordre : panorama des textes applicables Par : Sylvie LESTERPT Un décret pour renforcer l évaluation des risques et responsabiliser la filière complète Le décret du 4 mai 2012, entré en vigueur au 1 er juillet 2012, vise à renforcer l évaluation des risques, en responsabilisant l ensemble de la filière concernée par l amiante, que ce soit les donneurs d ordres, les propriétaires, les employeurs effectuant les travaux, les organismes de contrôle effectuant les mesures d empoussièrement et les opérateurs de repérage. Il convenait en effet de rationaliser les obligations incombant aux uns et aux autres, en faisant remonter l évaluation des risques le plus en amont possible du chantier, dès la phase de conception de l opération. Il convient de rappeler que les donneurs d ordres ont à ce titre des obligations qui leur sont propres, dès la conception de l opération, et ce, selon des textes déjà anciens (lois du 31 décembre 1991 et du 31 décembre 1993 codifiées respectivement aux articles L. 4121-1 et L. 4135-1) basées sur la mise en œuvre des principes généraux de prévention. Sur ces fondements juridiques, les entreprises doivent articuler l évaluation des risques, effectuée dans le cadre du document unique, avec ce qu elles produisent au stade de la préparation du chantier, ce qui jusqu alors n était pas le cas en matière de prévention des risques liés à l amiante. En conséquence, le décret du 4 mai 2012 «ancre» les obligations en matière d amiante aux autres champs d obligations en matière de santé et sécurité de la quatrième partie du Code du travail. Dans ce cadre, le document unique devient le vecteur essentiel de l évaluation initiale des risques faite par l entreprise, le plan de démolition, de retrait ou d encapsulage (PDRE) devenant un document de mise en œuvre. L évaluation des risques de l entreprise s effectue ainsi dorénavant en deux temps : une évaluation initiale, avec une obligation de mise à jour permanente à travers trois validations par période de 12 mois, et la transcription des résultats de l évaluation des risques dans le document unique. Donneurs d ordre : des obligations d évaluation des risques depuis 20 ans! S agissant des donneurs d ordre, l article R. 4412-97 fixe ainsi leurs obligations spécifiques en matière d évaluation des risques liés à l amiante, en particulier en ce qui concerne le repérage avant travaux de l amiante, dès la phase conception, et la transmission des résultats des repérages avec les documents de consultation des entreprises de manière à ce qu elles celles-ci puissent établir leur offre en connaissance de cause. Bien souvent, par le passé, les entreprises disposaient en effet des documents de repérage de l amiante postérieurement à la conclusion du marché, au stade de l élaboration de leur plan de retrait, ce qui était pour le moins insuffisant. Par ailleurs, les dossiers techniques remis étaient souvent ceux établis au titre du Code de la santé publique (CSP) ; lesquels ne sont pas établis dans une perspective de travaux (sauf l avant démolition) et ne sont en général pas suffisants. De nombreux donneurs d ordre méconnaissent, en effet, la portée de l article L. 4531 1, issu de la loi du 31 décembre 1993, qui exige du maître d ouvrage, du maître d œuvre, du coordonnateur SPS dès la phase de conception, que les risques soient identifiés, évalués, en l espèce à travers des repérages avant travaux de l amiante adaptés à la nature et au périmètre des travaux envisagés, et que les documents techniques 5 avril 2013 Le Moniteur 11 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 11 29/03/13 16:01

permettant de repérer l amiante soient remis aux entreprises à un stade où il leur sera possible d apprécier de manière consciente la portée des travaux qui seront effectués et les risques induits par la réalisation de ces travaux, c est-à-dire au stade de la consultation des entreprises. Il incombe également au donneur d ordre de définir la nature et le périmètre de l opération (retrait, encapsulage ou intervention), les contraintes organisationnelles (co-activité, travaux en site occupé ), le cadre juridique de l organisation de la prévention (loi du 31 décembre 1993 PGC/PPSPS ou décret du 20 février 1992 Plan de prévention), les délais de réalisation. Enfin, conformément aux dispositions de l article R. 4412 129 du Code du travail, le donneur d ordre choisit une entreprise compétente techniquement au regard des paramètres précités. L enjeu et les responsabilités du donneur d ordre en matière de repérage avant travaux Le champ d application de l article R. 4412-97 est beaucoup plus large que celui induit par les seules listes figurant dans le Code de la santé publique qui ne vise que les immeubles bâtis. Le Code du travail vise l ensemble des immeubles par nature ou par destination au sens du Code civil, ce qui inclut les terrains amiantifères, les enrobés routiers Cet article vise également les équipements, matériels et articles au sens du règlement REACh. La combinaison des différents champs d application et obligations visés par le Code du travail met à la charge du donneur d ordre, sur la base de son obligation d évaluation préalable des risques, un repérage de l amiante avant travaux approprié à la nature et au périmètre de l opération portant sur des matériaux naturels ou fabriqués, équipements, matériels et articles, sur la base des documents suivants : les repérages prévus par le Code de la santé publique (R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6), auxquels s ajoutent désormais, les repérages du Code de la construction et de l habitation (R. 111-45), et pour les opérations ne relevant pas des dispositions précédentes, tout document équivalent y compris ceux relevant du Code de l environnement (L. 541-1). Ces documents de repérages de l amiante, joints aux documents de consultation des entreprises doivent permettre à l employeur de mener ensuite à bien sa propre évaluation des risques. 4 - Travaux et interventions dans le bien Le décret du 4 mai 2012 a modifié sur le fond et la forme toute la partie prévention du risque amiante. La division en sous-sections subsiste dans le Code du travail : Sous-section 1 : définitions. Sous-section 2 : dispositions communes. Sous-section 3 : dispositions pour les travaux de retrait et d encapsulage de tous matériaux contenant de l amiante. Sous-section 4 : dispositions pour les interventions sur des matériaux susceptibles d émettre des fibres d amiante. Cependant, les dispositions communes consignées dans la sous-section 2 sont beaucoup plus étoffées que dans la précédente réglementation. Notons aussi immédiatement la disparition des notions de matériaux «friables» et «non friables» : toute action ou intervention sur tout matériau contenant de l amiante entre dans le champ des dispositions du décret. 4.1 - Dispositions communes étendues Les dispositions communes fixent notamment la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) (VLEP = 100 f/l sur 8 heures jusqu au 30 juin 2015, 10 f/l sur 8 heures au-delà) et déterminent les contours de l analyse des risques que devra réaliser l entreprise intervenant sur le chantier. Ces mêmes dispositions stipulent qu une stratégie d échantillonnage devra être établie pour l ensemble de l intervention (Fig. 4). À compter du 1 er juillet 2013, cette stratégie devra être établie par un laboratoire certifié (qui s assurera du fait que l ensemble des acteurs de la chaîne, du prélèvement à l analyse, sont certifiés). Des arrêtés techniques concernent le choix des équipements de protection individuelle (EPI) (paru) et des moyens de protection collective (MPC) (à paraître), en fonction des niveaux d empoussièrement attendus. Remarque Il convient de préciser que les mesures relatives aux valeurs limites d exposition professionnelle (VLEP) s effectuent dorénavant en META (microscopie électronique à transmission analytique) et non plus en MOCP (microscopie optique avec contraste de phase) depuis la parution de l arrêté du 14 août 2012. 4.2 - Analyse de risque, niveaux de risques et métrologie L analyse des risques permet de déterminer un niveau d empoussièrement attendu, dont la valeur débouche sur la définition de différents niveaux de risques : niveau 1, niveau 2 ou niveau 3 (Fig. 5). 12 Le Moniteur 5 avril 2013 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 12 29/03/13 16:01

Figure 4. Dispositions communes. Propriétaire de bâ ments TRAVAUX ET MAINTENANCE DU BATIMENT Propriétaire = Donneur d ordre Communica on du DTA au donneur d ordre Propriétaire = Donneur d ordre Interven ons ou travaux Code de la Santé Publique Propriétaire Interven ons sur MPCA repérés (A + B) Transmission DTA (Dossier Technique Amiante) Travaux de retrait et encapsulage sur MPCA (A + B) + tous matériaux amiantés de la zone de travaux) Obliga on pénale : Repérage avant travaux HYGIENE/SECURITE R4511-1 à R4515-11 PGCSPS R4531-1 à R4532-17 COORDINATION BATIMENT R4531-1 à R4532-17 Code du Travail Code de l Env. Maître d ouvrage Ges on des déchets COMMANDE Evalua on quan té & nature des déchets - Des na on Interven on suscep ble émission fibres Entreprise SS4 Travaux retrait/encapsulage Entreprise cer fiée SS3 * Plus de friable/non friable Cer fica on unique Code du Travail Entreprises Si dépassement des 5 f/l, informa on au préfet DISPOSITIONS COMMUNES* Mode opératoire Valeur VLEP/META Analyse de risques Plan de retrait OF ou employeur Forma on OF cer fié Métrologie Encadrant technique Encadrant chan er - Opérateurs Stratégie échan llonnage Suivi d exposi on Protec on collec ve* Protec on individuelle* Balisage/informa on Traitement des déchets Métrologie Protec on de l environnement du chan er * Textes en a ente au 07/02 5 avril 2013 Le Moniteur 13 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 13 29/03/13 16:01

AMIAntE : RESPOnSABILItÉS des MAÎtRES d OuVRAGE Figure 5. Définition du niveau de risque. Donneur d ordre TRAVAUX RETRAIT ENCAPSULAGE Code de la Santé Publique Code du Travail Entreprises Propriétaire Dossier Technique Amiante + Repérages avant travaux Risque NIVEAU 1 Qualibat ou (transmission préalable DTA + RAT) Maîtrisant les processus : - Matériaux - Méthodologie retrait : - primaire - fin - MPC = PROCESSUS Analyse de risques Risque NIVEAU 2 de travaux (environnemental) Auto-contrôle visuel (DTA) (RAT) Risque NIVEAU 3 Campagne META DGT ou références de l entreprise 14 Le Moniteur 5avril2013 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 14 29/03/13 16:01

Le Code du travail oblige les entreprises à faire une analyse d empoussièrement de l air au point zéro pour tous les chantiers, un mois maximum avant le début des travaux. Le Code du travail exige en outre que l employeur fasse un contrôle de l empoussièrement au niveau des postes de travail mais également à proximité immédiate du chantier. Il convient de s assurer qu il n y a pas de dépassement respectivement de la VLEP en zone d intervention et du seuil fixé par le Code de la santé publique à 5 f/l hors zone d intervention. En cas de dépassement de ce seuil de 5 f/l, l employeur est tenu d informer le préfet compétent sans délai et de lui indiquer les mesures correctives mises en œuvre. 4.3 - Étapes et documents indispensables en fin de travaux Pour la phase de fin de travaux, la réglementation a évolué il y a peu, tant du point de vue de l entreprise que de celui du maître d ouvrage. L entreprise, selon le Code du travail, doit notamment procéder à un examen visuel du chantier (autocontrôle), et faire réaliser des mesures libératoires (Fig. 6). En vertu du Code de la santé publique, le maître d ouvrage doit également effectuer un examen visuel par un opérateur certifié et assuré en conséquence, des mesures d empoussièrement de fin de chantier (après le repli de tous les matériels techniques liés au désamiantage) et de restitution avant de redonner le bâtiment aux occupants habituels. L entreprise établit en outre un rapport de fin de travaux, à partir duquel le maître d ouvrage ou le propriétaire effectue une mise à jour du DTA. Figure 6. Obligations des entreprises. Propriétaire de bâ ments Donneur d ordre FIN DE TRAVAUX RETRAIT ENCAPSULAGE LISTES A/B/C Code du Travail M E Examen visuel A Mesure LIBERATOIRE Rapport fin travaux M Mesure empoussièrement DE FIN DE CHANTIER (après repli de tous les matériels techniques et équipement de travaux) 1 re mesure du DTA mis à jour < 5f/l Code de la Santé Publique M M M < 5f/l < 5f/l Res tu on du bâ ment aux occupants/intervenants Le cas échéant : Travaux de réhabilita on Mesure d empoussièrement DE RESTITUTION Mise à jour du DTA 5 avril 2013 Le Moniteur 15 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 15 29/03/13 16:01

5 - Démolition dans les bâtiments La démolition dans le bâtiment inclut bien entendu la démolition totale de l ensemble d une construction, mais également toute opération réalisée à l intérieur d un bâtiment conduisant à la démolition de parties de celui-ci. Pour de telles opérations, les repérages avant travaux doivent donc, au minimum, concerner la totalité des matériaux et produits de la liste C, ainsi que tout matériau, produit ou équipement présent dans la zone de démolition (Fig. 7). Figure 7. Obligations en cas de démolition. Propriétaire/Donneur d ordre Code de la Santé Publique DEMOLITION DANS LE BATIMENT CONTENANT DE L AMIANTE PC déposé avant le 01/07/1997 Repérage liste C Arrêté en a ente Choix d une entreprise cer fiée pour le retrait d amiante maîtrisant les processus Rapport de Fin de Travaux (RFT) de désamiantage Démoli on totale Démoli on par elle Risque de dispersion de fibres Code du Travail Entreprise qualifiée pour la démoli on + règles de SS4 le cas échéant Hygiène - Sécurité PGCSPS - DIUO - CISSCT Entreprise qualifiée pour la démoli on + règles de SS3 ou SS4 le cas échéant Code de l Env. Déchets 16 Le Moniteur 5 avril 2013 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 16 29/03/13 16:01

5.1 - Repérage liste C obligatoire Dans le cas de démolition dans les bâtiments, pour les permis de construire déposés avant le 1 er juillet 1997, le repérage «liste C» (laquelle porte sur la totalité des matériaux contenant de l amiante, que ceux-ci soient visibles ou non) est obligatoire. 5.2 - Choix de l entreprise habilitée à traiter l opération Suite à ce repérage, effectué par un opérateur certifié amiante avec mention, de préférence spécialisé dans ce domaine, deux cas de figure sont envisageables : un retrait total de l amiante, ou un retrait partiel, avec risque de dispersion de fibres. Dans le cas d une démolition totale de l immeuble, le donneur d ordre devra, préalablement à la démolition, faire réaliser les travaux de retrait de la totalité de l amiante qu il contient. Après examen visuel de l entreprise et mesures libératoires, les travaux de démolition sont alors confiés à une entreprise qualifiée pour la démolition qui devra, le cas échéant, respecter les dispositions de la sous-section 4. Dans le cas d une démolition partielle des bâtiments, le donneur d ordre devra faire préalablement réaliser les travaux de retrait par une entreprise certifiée pour ces opérations. Ensuite, l entreprise de démolition appelée à réaliser la démolition devra être qualifiée pour la démolition et aura l obligation de se soumettre aux dispositions du Code du travail relatives à l amiante (sous-section 3 ou sous-section 4 selon les cas). Dans tous les cas, de nouvelles obligations en matière de diagnostic des déchets issus de la démolition incombent désormais au donneur d ordre. 6 - Gestion des déchets amiantés La gestion des déchets est l affaire des professionnels du tri et des filières d élimination, mais également des professionnels du transport de matières dangereuses. Parce que les maîtres d ouvrage produisent des déchets, ils endossent la responsabilité de leur gestion et de leur élimination finale. Or, il n est pas toujours aisé, en la matière, de faire la part des choses entre les dispositions des listes A, B ou C pour le Code de la santé publique et celles du Code de l environnement (Fig. 8). 6.1 - Hiérarchie des modes de traitement et diagnostic déchets avant démolition Depuis le 17 décembre 2010, une hiérarchie des modes de traitement des déchets a été mise en place dans le Code de l environnement. De plus, il est obligatoire, depuis le décret n 2011-610 du 31 mai 2011, d établir un diagnostic avec l évaluation des filières de recyclage, par famille de déchet, au moment du dépôt de la demande de permis, pour des démolitions supérieures à 1 000 m 2 de surface de plancher. En qualité de maître d ouvrage, il faut se faire assister d un bureau d études spécialisé. Il convient ensuite de faire un retour d expériences, via un plan de «récolement», afin de s assurer que ce qui a été mis en œuvre est bien conforme aux objectifs décrits dans la demande de permis de démolir ou dans les documents de passation de marché. Ce plan doit être communiqué à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (Ademe). 6.2 - Filières d élimination : du nouveau depuis juin 2012 Les maîtres de l ouvrage, jusqu au 30 juin 2012, avaient le choix, en France, entre quatre filières d élimination des déchets contenant de l amiante ISDI (CET 3), ISDND (CET 2), ISDD (CET 1) ou vitrification, classées en fonction de la nature des déchets. Rappel ISDD : installation de stockage de déchets dangereux ISDI : installation de stockage de déchets inertes ISDN : installation de stockage de déchets non dangereux Elles figuraient sur un document de suivi depuis la production du déchet dangereux sur le chantier appelé le bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA) (Fig. 9). Le maître d ouvrage a la responsabilité de vérifier l exactitude des informations portées sur ce document Cerfa. Ce dernier a été modifié par arrêté en juillet 2012 pour prendre en compte les modifications de tous les arrêtés sur le stockage suite à la condamnation de la France aux dépends par l Europe. Depuis le 1 er juillet 2012, il y a en France deux filières d élimination : installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou vitrification (Fig. 10). Pour les déchets d amiante liés à des matériaux inertes et ayant conservé leur intégrité relevant du Catalogue européen des déchets (CED) sous le code 17 06 05* uniquement et les déchets de terres amiantifères relevant du code 17-05-03* du CED, il est aussi accordé une possibilité supplémentaire de les stocker en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND). 5 avril 2013 Le Moniteur 17 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 17 29/03/13 16:01

Figure 8. Obligations concernant la gestion des déchets. Propriétaire Donneur d ordre GESTION DES DECHETS Code de la SP Code de l environnement travaux Maître d ouvrage = PRODUCTEUR DES DECHETS Repérages Liste A ou B Cas de travaux Depuis le 17/12/2010 Mise en oeuvre d une hiérarchie des modes de traitement des déchets FILIERES D ELIMINATION Repérages Liste C Cas de démoli on Diagnos c sur ges on des déchets issus de la démoli on démoli on Depuis le 1 er juillet 2012 (Surface Plancher > 1.000 m²) 18 Le Moniteur 5 avril 2013 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 18 29/03/13 16:01

Figure 9. Bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l amiante. 5 avril 2013 Le Moniteur 19 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 19 29/03/13 16:01

Figure 10. Filières d élimination des déchets d amiante en France. 20 Le Moniteur 5 avril 2013 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 20 29/03/13 16:01

7 - Questions/réponses Un propriétaire a-t-il l obligation de faire les travaux de retrait d amiante avant de vendre son bien? Non, un propriétaire n a aucune obligation de faire ce type de travaux, sauf si suite aux repérages requis sur la base des listes A et B, il est démontré que les matériaux en place sont susceptibles d émettre des fibres du fait de leur état de conservation/dégradation et que l empoussièrement résultant est supérieur à un certain niveau (établi à 5 fibres par litre). Si tel est le cas, il devient obligatoire de prendre des mesures conservatoires, débouchant sur des travaux. Par ailleurs, une entreprise qui intervient sur un immeuble a évidemment pour mission de ne pas «recontaminer» l immeuble en question. Il convient donc de vérifier que cette entreprise ne polluera pas à nouveau l immeuble considéré, faute de quoi le propriétaire se trouverait contraint de prendre de nouvelles mesures conservatoires. Or plus l amiante reste en place, plus ce type de risque existe, notamment en cas d opérations de maintenance ou d interventions ponctuelles sur des matériaux amiantés restés en place. De telles interventions sur matériaux amiantés, même si elles sont ponctuelles ou partielles placent l entreprise intervenante (et le donneur d ordre pour les parties du Code du travail qui l impliquent) dans des situations de sous-section 4, avec le corollaire de l ensemble des dispositions communes aux sous sections 3 et 4 et les aspects spécifiques de sous-section 4 qui en découlent. Par ailleurs, le Code du travail opère une distinction nette entre la zone de travail en elle-même et les zones d approche, situées autour de la zone de travail, où l entreprise stocke ses déchets ou rejette l air extrait de ses chantiers. Toutes ces zones sont soumises au respect du seuil de 5 fibres au litre, afin de s assurer que personne n est exposé à un risque amiante. En tant que gestionnaire de patrimoine, il faut donc bien mesurer les conséquences du maintien éventuel d amiante dans des ouvrages. Quels critères utiliser pour décider si on enlève l amiante ou si on l encapsule? Là encore, rien «n oblige» le propriétaire à retirer l amiante. Au demeurant, il doit prendre en compte la gestion globale de son patrimoine avant de trancher : si l immeuble concerné doit faire l objet à court terme de rénovations lourdes par exemple, il peut être beaucoup plus judicieux d encapsuler les matériaux amiantés pour ne déclencher les opérations de retrait que juste avant les travaux de rénovation programmés. Cependant, dans la plupart des autres cas, il est plus opportun de retirer directement l amiante, quand cela se révèle possible. D abord parce que la vente d un immeuble qui contient de l amiante amène des discussions sévères entre le vendeur et l acheteur. La valeur vénale de l acheteur est en effet affectée par la présence d amiante. À cet égard, il est recommandé au vendeur de faire les travaux avant la vente, plutôt que de se heurter à de telles difficultés. Ensuite parce que les matériaux amiantés installés dans les immeubles, au premier rang desquels le fibrociment, vieillissent très mal et sont susceptibles d émettre des fibres au fil du temps : les matériaux «non-friables» anciens peuvent ainsi se révéler «friables». Pour mémoire il faut tenir compte des risques de «contamination» du patrimoine par dispersion de fibres et les contraintes d interventions en sous-section 4 pour des opérations qui, hors amiante, seraient relativement anodines. Enfin, l encapsulage implique la description de l amiante en place dans le DTA actualisé. Quelle frontière entre les interventions de sous section 4 et celles de sous-section 3? Rappels Par : Sylvie LESTERPT Il s agit là d un sujet complexe. Le choix a été fait de retirer le terme «finalité» du décret par rapport au texte antérieur, car celui-ci donnait lieu à des interprétations abusives. En effet, depuis quatre ou cinq ans, des milliers de mètres carrés de toiture en amiante-ciment ont été enlevés sans qu aucun plan de retrait n ait été établi, au motif que l on faisait de la rénovation de toitures ou de la pose de photovoltaïques et non du retrait de matériaux contenant de l amiante. Dès lors, ces travaux étaient classés en sous section 4, ce qui ne correspondait pas à la réalité. La notion d «encapsulage», telle que définie dans le Code du travail, correspond à celle de «confinement» dans le Code de la santé publique. S agissant des distinctions à opérer entre les sous sections 3 et 4, cf. la fiche de la DGT éditée en 2011, et mise en ligne sur le site «Travailler mieux», dont les dispositions sont encore applicables sous l empire du nouveau décret. Fondés sur des principes posés par la circulaire de novembre 1998 (encore en vigueur pour quelques mois) qui apparaissent tout à fait pertinents, la clef de répartition donnée par cette fiche DGT limite la sous-section 4 aux opérations présentant un caractère limité dans le temps et dans l espace. Par ailleurs, s agissant des opérations dites de «maintenance» sur MCA sur des installations et équipements industriels, ou du matériel de transport, toujours par référence aux principes de la circulaire de 1998, dès lors que ces opérations de maintenance relèvent de la réparation d une panne avérée ou imminente, elles relèvent de la sous-section 4, tandis que les opérations de maintenance préventive de grande envergure sont à classer en sous-section 3. En tout état de cause, il est difficile de couvrir tous les types d opérations. Il n y a pas de grande différence entre la sous-section 3 et la sous-section 4. Il existe une différence d obligation et de process administratif : la sous-section 3 implique de faire appel à une entreprise certifiée puis d établir un plan de retrait à envoyer à l Inspection du travail (IT) et aux organismes de prévention, 30 jours avant le 5 avril 2013 Le Moniteur 21 CP5706_Cahier_bleu_V2.indd 21 29/03/13 16:01