Août 2010 NOTE DE LA DELEGATION FRANÇAISE OBJET : Note de la délégation française en réponse à la consultation de la Commission portant sur les droits de l'enfant 3. Quels sont les obstacles et les problèmes principaux auxquels les enfants doivent faire face concernant les systèmes de justice (droit civil, droit pénal, droit administratif, etc.)? En particulier, quels défis et problèmes les enfants rencontrent-ils lorsqu ils sont impliqués, en tant que victimes ou défendeurs, dans une procédure judiciaire, qu il s agisse d une affaire civile, d une affaire se rapportant à des questions liées à l immigration et à l asile, ou d une affaire pénale? Le principal "obstacle" pour les enfants qui peut cependant être considéré comme une protection, puisqu'un adulte, à même de maîtriser les règles de procédures, interviendra - est qu'en leur qualité de mineur, ils ne peuvent saisir directement les juridictions. Ils doivent donc être représentés par leur représentant légal, titulaire de l'autorité parentale ou tuteur. La loi française prévoit en cas d'opposition entre l'enfant et ses administrateurs légaux le recours à un administrateur ad hoc personne désignée par le juge sur une liste établie par la Cour d'appel - chargé de le représenter dans toute procédure qu'elle soit civile ou pénale. Ce mécanisme de représentation offre une possibilité d'intervention souple et permet de répondre aux situations dans lesquelles les intérêts d'un mineur ne seraient pas défendus par ses représentants naturels, en raison d'une opposition d'intérêts ou d'une défaillance de leur part. 4. Quelles initiatives concrètes proposeriez-vous afin d adapter les systèmes de justice aux enfants? Pensez-vous que l UE est en mesure de contribuer à ces initiatives et, le cas échéant, de quelle manière? Comment l UE peut-elle contribuer à garantir que les droits de l enfant, notamment le respect de l intérêt supérieur de l enfant, soient efficacement respectés dans les décisions judiciaires qui les affectent? Prévoir le droit pour l'enfant d'être entendu dans les procédures le concernant en étant assisté par un avocat. La France a pris un décret en ce sens au cours de l'année 2009. 5. Avez-vous connaissance de bonnes pratiques, d initiatives, de programmes (y compris de programmes de formation) ou d outils qui contribuent à la prise en compte des droits, des intérêts et des besoins spécifiques des enfants dans les systèmes judiciaires? Avez-vous connaissance d initiatives transfrontalières dans ce domaine (participation à des projets communs, coopération avec des organisations dans d autres États membres, échanges de bonnes pratiques, par exemple)? L'article 388-1 du Code civil français dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit
lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Pour tenir compte de la spécificité des enfants, certains barreaux ont développé des pôles spécialisés «mineurs» réunissant les avocats sensibilisés aux questions de l'enfance pour assister les enfants dans les procédures les concernant. Les mineurs peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le décret n 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles en organisant le dispositif de circulation de l information entre ces différents juges susceptibles de connaître de la situation d'un même mineur permet une meilleure articulation entre les décisions, afin d éviter tout risque de contradiction entre les jugements, voire d absence de décision. 9. D après votre expérience, comment la médiation familiale prend-elle en compte l intérêt supérieur de l enfant? Selon vous, quels types d initiatives l Union devrait-elle prendre pour encourager le recours à la médiation familiale entre les États membres? La médiation familiale permet d aborder les problèmes liés à un conflit familial et de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants, avec un tiers qualifié et impartial. Le rôle du médiateur familial est de rétablir la communication et de recréer un climat de confiance propice à la recherche d accords entre les personnes. Le temps de la médiation permet d'aborder l'ensemble des questions relatives à l'enfant, y compris les aspects très pratiques qui ne sont pas réglementés dans une décision de justice. 10. L Union envisage de se pencher sur les problèmes que les citoyens de l UE rencontrent dans d autres États membres en ce qui concerne leur état civil (concernant la naissance, le nom, la filiation, l adoption, etc.). Lorsque les citoyens sont amenés à faire usage de tels documents dans un autre État membre, ils se heurtent souvent à de longues et coûteuses procédures pour faire traduire ou authentifier le document en question. D après vous, de quelle manière cette situation peut-elle être améliorée? La Commission Internationale de l'etat Civil (CIEC), organisation internationale basée à Strasbourg, aux travaux de laquelle participent de nombreux Etats membres de l'ue, en tant que membres (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni) ou en tant qu'observateurs (Chypre, Lituanie, Roumanie, Slovénie, Suède), élabore depuis une cinquantaine d'années des conventions multilatérales visant à faciliter la reconnaissance mutuelle des actes de l'état civil et, par voie de conséquence, les démarches des usagers en ce domaine. Ainsi, la convention n 2 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, signée le 26 septembre 1957 à Luxembourg, et la convention n 17 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents,
signée à Athènes le 15 septembre 1977, répondent clairement à ce souci de simplification et d accélération des procédures. De même, la convention CIEC n 16 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée le 8 septembre 1961 à Vienne, permet de résoudre les difficultés liées à la traduction et à l'authentification et la convention n 26 relative à l'échange international d'informations relatives à l'état civil signée le 12 septembre 1997 à Neufchâtel facilite les relations transfrontalières entre officiers de l'état civil. Une utilisation plus étendue des outils internationaux existant, et notamment de ces extraits plurilingues, serait susceptible d'améliorer de façon significative et concrète la situation. 11. À long terme, la reconnaissance mutuelle des effets des actes d état civil pourrait être abordée. Cela signifierait, par exemple, qu un lien de parenté parent-enfant, qu il soit défini en fonction de la naissance ou suite à une adoption, légal et valable dans un État membre le serait également dans un autre État membre. Pensez-vous que l Union devrait prendre des mesures en ce sens? La Commission Internationale de l'etat Civil a d'ores et déjà élaboré plusieurs conventions portant directement sur la reconnaissance mutuelle : il en va ainsi de la convention n 11 relative à la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal signée le 8 septembre 1967 à Luxembourg, de la convention n 24 relative à la reconnaissance et à la délivrance des livrets de famille signée le 5 septembre 1990 à Madrid, de la convention n 29 relative à la reconnaissance des décisions constatant changement de sexe signée le 12 septembre 2000 à Vienne, de la convention n 31 relative à la reconnaissance des noms signée le 16 septembre 2005 à Antalya, ou encore de la convention n 32 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés signée le 5 septembre 2007 à Munich. Si la plupart des pays de l'ue sont membres ou observateurs de la CIEC, force est de constater que l'état des signatures et ratifications des conventions CIEC est peu satisfaisant en ce qu'il ne permet pas de garantir un espace européen de l'état civil. Une action au niveau communautaire revêtirait donc, dans ce cadre, une certaine utilité, sous réserve que les mesures envisagées par l'union s'inspirent de l'existant au niveau international, et donc tout particulièrement des travaux et de l'expérience de la CIEC. Sur l'un et l'autre de ces deux points, et ainsi que la France l'a déjà souligné lors des consultations préparatoires à l'élaboration du programme de Stockholm, il paraît donc important que l'union commence par se pencher sur ce qui a déjà été réalisé en matière d'état-civil dans cette enceinte CIEC, et d'en évaluer les applications, les résultats, et les possibilités de développements, avant d'envisager une quelconque initiative d'ordre législatif. 12. Dans le cadre de la future révision du règlement Bruxelles II bis (relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale), la Commission examine la nécessité d instaurer des normes minimales par rapport aux décisions relatives à la responsabilité parentale. Si de telles normes minimales communes étaient instaurées, les États membres pourraient reconnaître et exécuter les décisions relatives au droit de garde qui sont prises dans d autres États membres sans arrêter de mesure supplémentaire, ce qui permettrait de trouver plus rapidement des solutions définitives dans les litiges portant sur le droit de garde. D après votre expérience, pensez-vous que
l Union devrait instaurer des normes minimales pour les décisions relatives à la responsabilité parentale? Quelles normes minimales devraient être incluses? Il existe déjà dans le règlement Bruxelles II bis des normes minimales de fait, portant sur l'audition de l'enfant ou du titulaire de l'autorité parentale, dès lors que le défaut d'avoir donné la possibilité de ces auditions peut justifier la non-reconnaissance ou la non-déclaration du caractère exécutoire d'une décision rendue sans qu'il y ait été procédé. Il n'est pas douteux que les imperfections actuelles de mise en œuvre du règlement Bruxelles II bis sont liées à un manque de confiance mutuelle, et que toute entreprise qui viendrait la renforcer serait a priori de nature à avoir un effet positif sur son application. En ce sens, la mise en place de normes minimales pourrait aller dans le bon sens. Il ne pourrait cependant s'agir que de normes de procédure, à l'exclusion de toute tentation d'harmoniser les règles de fond gouvernant la prise de décision : par exemple, le contenu de la responsabilité parentale, ou le contenu d'un droit de visite ou d'un droit de contrôle, constitue une règle de droit matériel qui relève de la compétence exclusive des Etats membres et ne peut donc faire l'objet d'une harmonisation, même minimale. Or, les principales réticences à l'application du règlement sont liées aux différences conceptuelles et culturelles relatives au contenu et aux modes d'exercice de l'autorité parentale. Dès lors, les véritables perspectives d'amélioration résident sans doute davantage dans des opérations d'information et de formation transfrontalières destinées à promouvoir la confiance mutuelle entre ces conceptions différentes, que dans la fixation de normes procédurales minimales supplémentaires. 13. À quels difficultés et problèmes vous heurtez-vous (ou votre organisation) sur le terrain lors d affaires relatives à l adoption internationale (entre États membres et pays tiers)? À quels difficultés et problèmes devez-vous (ou votre organisation) faire face sur le terrain en cas de décisions en matière d adoption entre les États membres? Le Service de l'adoption Internationale, en sa qualité d'autorité centrale française pour la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, suit l'ensemble des procédures d'adoption initiées par des résidents en France, en effectuant un pré-contrôle de légalité de ces procédures avant la délivrance d'une autorisation d'entrée sur le territoire national en faveur de l'enfant étranger adopté. A ce titre, certaines difficultés, notamment de conformité aux principes définis par la législation française ou la Convention de La Haye, peuvent se poser. Une coopération renforcée avec les Etats d'origine des enfants, sur un dossier concret ou en amont en vue de sécuriser les procédures étrangères, permet de rechercher toute solution appropriée. Au sein de l'union européenne, il convient de souligner que la grande majorité des Etats sont des pays d'accueil pour les enfants adoptés, hormis la Pologne, la Bulgarie ou encore la Lituanie. Tous les pays de l'union européenne ont ratifié la Convention de La Haye, de telle sorte que les procédures répondent à des standards éthiques communs et que la coopération entre autorités centrales permet de faire face de manière efficace à d'éventuelles difficultés. Afin d'aborder les sujets de préoccupation communs aux Etats membres de l'union européenne (suppression des adoptions individuelles, contrôle et accréditation des
organismes autorisés pour l'adoption...), des réunions ont été organisées entre autorités centrales, notamment à Paris et à Amsterdam au cours des derniers mois. Malgré l'hétérogénéité des procédures, des législations et des structures mises en place dans les différents Etats européens, le développement des échanges et l'harmonisation de positions de principe sont apparues indispensables, dans l'intérêt des enfants. La création d'un système d'échanges d'informations entre Etats membres de l'union européenne, qui pourrait prendre la forme d'un site internet sécurisé, permettrait de renforcer cette coopération et d'instaurer une dynamique européenne afin de sécuriser les procédures d'adoption internationale dans l'ensemble des pays d'origine et de s'assurer du respect des droits des enfants (subsidiarité de l'adoption internationale, vérification de l'adoptabilité de l'enfant, lutte contre la traite et vente d'enfants...). Ce projet, qui devrait être suivi à un niveau européen, pourrait faire l'objet d'une demande de subventions auprès de la Commission européenne. 14. D après votre expérience, quelles sont les catégories d enfants qui sont particulièrement vulnérables? Possédez-vous des chiffres et des données à ce sujet? Les mineurs étrangers isolés représentent une catégorie d'enfants vulnérables. La question de leur prise en charge administrative, juridique et sociale se pose en France essentiellement depuis la fin des années 90. Ces jeunes ont des origines et des trajectoires de migration diverses ; une enquête de 2005 avait montré que 62 nationalités différentes étaient représentées à l aide sociale à l enfance de Paris. On peut dresser une typologie de ces mineurs : les exilés provenant de situation de guerre et de conflit ethnique, les mandatés envoyés par leurs parents pour échapper à la misère, les exploités aux mains de trafiquants, avec ou sans la complicité parentale, les fugueurs quittant une famille maltraitante ou un orphelinat, les errants qui vivaient déjà dans la rue dans leur pays d origine. En 2008, 1116 arrivées en métropole de mineurs étrangers isolés ont été enregistrées. Il s'agissait en majorité d'adolescents (âge moyen : 14,8 ans) de sexe masculin (66,7 % de garçons). Leurs profils sont divers, avec une prépondérance de quelques nationalités (chinoise, indienne, palestinienne et congolaise). Le nombre de mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français en 2009 varie selon les sources entre 4000 et 8000. Il est cependant très difficile de mesurer le phénomène. 15. Quelles sont les activités menées par votre organisation pour les groupes d enfants vulnérables? Quels difficultés et problèmes rencontrez-vous sur le terrain lors de la mise en œuvre d actions en faveur des groupes d enfants vulnérables? La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a prévu la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers qui arrivent sans représentant légal sur le territoire national. L'administrateur ad hoc est désigné lorsque le mineur n'est pas autorisé à entrer en France. Il l'assiste durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France. Tous les mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français, qu ils y aient été admis ou y soient entrés irrégulièrement, peuvent bénéficier, en tant que mineurs, des mesures de protection prévues au titre de l enfance en danger. Cependant, cette protection n a pas toujours été mise en œuvre de façon systématique par l ensemble des conseils généraux. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance a donc
consacré la compétence de principe des services de l Aide sociale à l enfance (ASE) pour prendre en charge les mineurs étrangers isolés au titre de la protection administrative de l enfance en l inscrivant de façon explicite dans l article L. 112-3 du Code de l action sociale et des familles (CASF). L intervention judiciaire est soumise à des conditions légales et ne peut revêtir un caractère systématique. Le procureur de la République doit faire application des dispositions de l article L226-4 du CASF, et jouer son rôle de «filtre», donnant ainsi du sens au principe de la subsidiarité de l intervention judiciaire. Par ailleurs, si l absence de représentant légal du mineur sur le territoire national constitue une difficulté, le procureur de la République dispose de la possibilité de saisir le juge des tutelles en vue de l ouverture d une tutelle à la personne du mineur (le plus souvent confiée au service de l aide sociale à l enfance) ou le juge aux affaires familiales en vue d une délégation de l autorité parentale, lorsqu il est possible de considérer que la famille est «définitivement» absente. Si ces diverses compétences sont juridiquement établies, elles peuvent dans la pratique donner lieu à un manque de lisibilité. L absence de représentant légal présent sur le territoire peut parfois nécessiter l intervention d un juge des enfants : -en assistance éducative, en cas de danger physique ou moral, il peut, après investigations, le confier à un établissement éducatif. Un projet de retour dans la famille d origine peut être mis en œuvre ; - en matière pénale lorsque le mineur étranger commet des infractions. Suite au rapport sur les mineurs étrangers en France remis par Madame Isabelle DEBRE, sénateur parlementaire en mission, le 10 mai 2010 au Garde des Sceaux, une proposition de renforcement de la coordination interministérielle à destination des mineurs étrangers isolés est actuellement à l étude. A la demande de Madame le Garde des Sceaux, cette étude est confiée à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse en raison de son savoir-faire et de sa présence sur tout le territoire. Compte tenu de la nécessité d améliorer les conditions de prise en charge des mineurs isolés étrangers par une meilleur articulation de l ensemble des acteurs, la Direction de la protection judiciaire pourrait être chargée de préparer une circulaire interministérielle signée par le Premier ministre en raison de la nécessité de mobiliser les compétences et les financements des différents ministères concernés. Les mineurs étrangers isolés sont pris en charge essentiellement dans le cadre de dispositifs de protection de l enfance (aide sociale à l enfance) qui relèvent de la compétence des départements. L Etat a pour sa part mis en place plusieurs structures d accueil spécifiques notamment dans la région parisienne (dispositif de repérage et de mise à l abri parisien ou lieu d accueil, d orientation de Taverny ). Une des difficultés est le taux de fugue important. Un grand nombre de ces enfants ne souhaitent pas, pour des raisons diverses, bénéficier de la protection de l enfance et poursuivent leur parcours migratoire. Leur comportement de fuite concerne toutes les étapes de la prise en charge. Une action de groupe est difficile dans la mesure où ces mineurs présentent des profils très différents avec souvent des passés douloureux. La prise en charge est rendue complexe par le nombre d étapes qu elle comporte et par le nombre d acteurs susceptibles d être impliqués : maraude, apprivoisement du mineur, interprétariat, diagnostic, soins, recherche des familles, présentation au procureur, orientation en établissement et à l Aide sociale à l enfance.
16. Avez-vous connaissance de bonnes pratiques, d initiatives ou de programmes qui favorisent une meilleure protection des groupes d enfants les plus vulnérables? Avez-vous connaissance d initiatives transfrontalières dans ce domaine (participation à des projets communs, coopération avec des organisations dans d autres États membres, échanges de bonnes pratiques, par exemple)? Il s agit le plus souvent d initiatives locales : des protocoles d accord sont ainsi signés entre les différents partenaires d un département pour l accueil et l orientation de ces mineurs. Ainsi, le Département du Nord a signé en 2005 un protocole d accord pour l accueil et l orientation des mineurs isolés étrangers. Ce département est à l origine d un dispositif unique en France organisant la coopération avec les services de l Etat. Depuis 2005, un protocole réunissant le Tribunal pour enfants, l Education nationale, les acteurs associatifs et l ASE permet d associer à la mise à l abri du mineur une évaluation pluridisciplinaire de sa situation, clé d entrée dans un système de protection durable. Ce dispositif vise à permettre une évaluation rapide et précise de la situation du mineur afin de proposer une orientation stable et adaptée. Il y a trois phases : 1 l accueil et l hébergement coordonnés par l établissement public départemental de soins, d adaptation et d éducation (30 places d accueil d urgence 2 foyers de 14 places). Contenu de la prise en charge : hébergement, soins, éducation. Un rapport d observation est transmis à la PJJ à l issue de la 3ème semaine en vue de la réunion de synthèse. 2 - l évaluation de la situation coordonnée par la Protection judiciaire de la jeunesse : CAEI de Villeneuve d Ascq. Contenu : - connaître la situation familiale et administrative du mineur - évaluer les possibilités de retour - réaliser un bilan de santé, proposer un entretien et un soutien psychologique - évaluer les acquis scolaires, les compétences techniques et les perspectives d insertion. 3 - l orientation coordonnée par la direction territoriale de métropole Lille avec l ensemble des partenaires du secteur public et associatif habilité. Le dispositif est co-piloté par les institutions impliquées dans sa mise en œuvre sous l autorité du Préfet et du Président du Conseil général. Il existe un comité de pilotage et d un comité technique qui garantissent la cohérence du dispositif et la coordination des différents intervenants. D autres départements que celui du Nord, ont mis en place des protocoles. On peut citer : Le protocole d accord pour le repérage, l accueil, l accompagnement, l orientation, et la protection des mineurs isolés étrangers dans le département des Bouches du Rhône signé le 29 avril 2010 Le protocole de prise en charge des mineurs isolés étrangers signé conjointement par le Tribunal de grande instance de Bordeaux et le Conseil général de Gironde le 31 juillet 2009.
17. Quelles initiatives concrètes pensez-vous qu il est nécessaire de développer en vue d une meilleure protection des droits et d une meilleure promotion de l intérêt supérieur des enfants vulnérables? Pensez-vous que l UE soit en mesure de contribuer à ces initiatives et, le cas échéant, de quelle manière? La prise en charge et l accueil proposés à ces mineurs sont variables d un Etat à l autre ; les législations mais aussi les pratiques sont marquées par des disparités. La Commission européenne a adopté le 6 mai 2010 un plan d action destiné à renforcer la protection de ces mineurs : il apparaît en effet nécessaire que l Europe ait une approche commune et coordonnée de ce problème de façon à offrir aux mineurs le bénéfice de normes élevées en matière d accueil, de protection et d insertion. 18. Possédez-vous des chiffres et des données concernant la situation en matière de violence contre les enfants? Avez-vous des données relatives aux décisions judiciaires concernant la violence exercée contre les enfants? Les sources statistiques permettent de recenser le nombre de mineurs qui bénéficient d une intervention en protection de l enfance (de type administrative ou judiciaire). Il s agit des enfants en danger ou en risque de danger : l appréciation du danger porte sur la santé, la sécurité, la moralité du mineur, les conditions de son développement et de son éducation gravement compromises. Ainsi au 31 décembre 2008, on enregistre en métropole 284150 enfants bénéficiaires d une mesure d aide sociale à l enfance. Les 3/4 des décisions sont judiciaires. Dans son rapport annuel de 2007, l ODAS (Observatoire de l action sociale décentralisée) estimait à 98000 le nombre d enfants signalés en 2006 ; 20 % de ces signalements concernant des enfants en danger, et 80 % des enfants en risque de l être. Les 20% de signalements relatifs aux enfants en danger portaient sur les risques suivants : - Violences physiques : 33 % - Négligences lourdes : 26 % - Violences sexuelles : 22 % - Violences psychologiques : 18 % 19. Quelles sont les activités menées par votre organisation en matière de protection des enfants contre la violence? Quels difficultés et problèmes rencontrez-vous sur le terrain lors de la mise en œuvre d actions destinées à lutter contre la violence envers les enfants? La France a adopté en 2007 une loi réformant la protection de l enfance qui contient un axe fort sur l amélioration du repérage des enfants en danger ou en risque de danger. Dans chaque département est créée une cellule de recueil, de traitement et d évaluation des informations préoccupantes. L objectif de ces cellules est de faire converger vers un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant un mineur en danger ou en risque de l être, de manière à éviter la déperdition de ces informations. Ainsi, toutes les personnes qui connaissent des situations d enfants en danger ou supposés l être, doivent transmettre les informations qu elles détiennent à la cellule départementale. Par ailleurs, dans le cadre des Etats généraux de l enfance fragilisée que la secrétaire d Etat à la famille a organisés en 2010 à la demande du Président de la République, un atelier a été consacré à l amélioration de la transmission d informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l enfance.
Une des difficultés sur le terrain est en effet le risque de perte d informations dans le suivi des enfants en danger ou en risque, du fait du grand nombre d acteurs et de la mobilité des familles. Les travaux de cet atelier conduit de mars à fin mai ont abouti à la remise d un rapport présenté à la Ministre le 16 juin 2010 à l occasion d une journée de restitution. Ce rapport comprend des préconisations visant à développer des formations, des outils, des référentiels communs à l attention des professionnels de la protection de l enfance afin de susciter une culture commune ; les préconisations visent également à améliorer la coordination des acteurs de la protection pour favoriser la continuité et la cohérence des actions menées en protection de l enfance, notamment dans les situations de mobilité des familles (feuille de parcours de l enfant pris en charge, protocoles, règles de transmission des dossiers). 20. Avez-vous connaissance de bonnes pratiques, d initiatives ou de programmes qui contribuent à une meilleure protection des enfants contre la violence? Avez-vous connaissance d initiatives transfrontalières dans ce domaine (participation à des projets communs, coopération avec des organisations dans d autres États membres, échanges de bonnes pratiques, échanges entre juges pour mineurs, par exemple)? Les cellules de recueil, de traitement et d évaluation des informations préoccupantes prévues par la loi du 5 mars 2007 ont été mises en place ; des observatoires départementaux de l enfance en danger ont également été créés qui travaillent en lien avec l observatoire national de l enfance en danger pour recueillir et analyser les données sur l enfance en danger. Le dispositif d alerte local est complété par un Service national d accueil téléphonique de l enfance en danger (SNATED), accessible gratuitement, 24 heures sur 24. Le SNATED propose depuis près de vingt ans un service d écoute, d orientation, d information et, dans certains cas, de transmission d informations aux services départementaux. Régulièrement des informations sont diffusées - par voie de presse ou par voie audiovisuelle - pour renforcer la connaissance par le public des missions et des modalités de fonctionnement (gratuité, anonymat, etc.) du 119. Ce travail de communication continue est régulièrement renforcé par des campagnes d informations. Des campagnes d information visent également à sensibiliser sur la problématique des violences conjugales et les dangers encourus par les enfants qui sont exposés à ce type de violences. S agissant des initiatives transfrontalières dans le domaine de la protection de l enfance, on peut citer le réseau ChildONEurope qui regroupe des observatoires nationaux sur l'enfance et qui a été lancé le 24 janvier 2003. Ses principaux objectifs sont l échange d informations, de connaissances, de méthodes et d expériences. Il produit des rapports et analyses comparatifs sur des sujets tels l adoption, la maltraitance à enfant, la médiation familiale ou les droits de l enfant. L observatoire national de l enfance en danger en fait partie et le Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (Direction générale de la cohésion sociale) participe à ses travaux. 22. Quelles initiatives concrètes proposeriez-vous afin de mieux protéger les enfants contre la violence entre pairs (telle que le harcèlement ou le cyberharcèlement)? Estimez-vous que l UE est en mesure de contribuer à cette lutte et, le cas échéant, de quelle manière?
En ce qui concerne le «cyberharcèlement», l action interministérielle française destinée à mieux protéger les mineurs face aux contenus disponibles sur internet revêt un double aspect avec d une part, le développement de solutions techniques adaptées à cet objectif et d autre part, la sensibilisation des parents et des enfants. Les solutions techniques de contrôle d accès Les logiciels de contrôle parental : Dans le cadre de l accord passé entre le Ministère chargé de la Famille et les fournisseurs d accès à internet (FAI), des logiciels de contrôle parental sont mis gratuitement à disposition des internautes. Ils permettent aux parents d améliorer les conditions d exercice de leur responsabilité face aux contenus disponibles sur internet. Le comité de suivi «protection de l enfant et internet» s est réuni à plusieurs reprises sous la présidence de la secrétaire d État à la Famille afin d adapter ces objectifs aux évolutions technologiques et aux usages d internet par les différents publics. Une norme d évaluation des performances des logiciels de contrôle parental a été élaborée dans le cadre de travaux coordonnés par la délégation interministérielle à la famille et l AFNOR. Elle a été publiée en décembre 2009. Elle fera l objet d une évaluation fin 2010 par la réalisation de tests des offres de contrôle parental des FAI en vue d établir une norme française de ces logiciels. La sensibilisation des parents et des enfants Le portail www.media.famille.gouv.fr, créé en décembre 2008, contribue à aider les parents à renforcer leur vigilance, mais aussi à sensibiliser les premiers concernés, les jeunes, aux dangers des images illicites ou inadaptées, quel que soit le support : télévision, internet, jeux vidéos. Le portail a généré plus de 30 000 consultations à ce jour. A la demande du Ministère en charge de la famille, les chaînes de télévision ont largement diffusé le spot de la Commission européenne dénonçant le harcèlement en ligne (ou cyberbullying). Une démarche européenne Dans le cadre de la présidence française de l Union Européenne, l'ensemble des ministres en charge de la Famille des 27 Etats membres ont abordé, à l initiative de la France, la thématique de la protection de l enfance sur Internet. Il a été décidé de renforcer l approche concertée en organisant entre les services concernés une mise en commun des bonnes pratiques. La déclaration de Prague, signée le 20 avril 2009 par les pays membres de l Union Européenne, vise à promouvoir un Internet plus sûr pour les enfants. Le programme Safer Internet Plus 2009-2013 de la Commission européenne, fait également partie des initiatives qui favorisent les échanges et les actions en la matière. Cela s est traduit en France par la mise en place d un site de signalement de contenus illicites ou inappropriés - Pointdecontact, géré par l Association des fournisseurs d accès (AFA) - et d une ligne téléphonique gratuite, Net Ecoute Famille, qui répond aux questions concrètes que se posent les enfants, les adolescents et les parents sur Internet, le mobile et les jeux vidéo. 23. Pensez-vous que l UE devrait développer le dispositif d alerte pour les enfants disparus et garantir son interopérabilité transfrontalière? Le cas échéant, de quelle manière?
Le numéro européen 116 000 fonctionne depuis 2009 et remplace le dispositif préexistant dénommé «SOS enfants disparus». Ce dispositif vise à soutenir et à offrir une guidance aux familles et aux personnes responsables d enfants disparus. Il est co-administré par deux associations, la Fondation pour l'enfance et l'inavem (réseau d'associations d'aide aux victimes), lesquelles agissent en partenariat avec les services de l'etat qui sont membres du comité de pilotage (justice, famille, police, gendarmerie). L implication du secrétariat d'etat à la famille et à la solidarité doit être mentionnée. Elle prend notamment la forme d un soutien financier annuel au fonctionnement de ce numéro européen. 25. Quelles activités sont menées par votre organisation pour lutter contre la pauvreté infantile? À quels difficultés et problèmes devez-vous (ou votre organisation) faire face sur le terrain lors de la mise en œuvre d actions pour lutter contre la pauvreté infantile? La secrétaire d Etat à la famille a lancé le 16 février 2010 des Etats généraux de l enfance fragilisée comportant un atelier portant sur la prise en compte des situations de précarité. Ces Etats généraux ont réuni des administrations dont celles en charge de la jeunesse, de l Education nationale, des réseaux associatifs notamment caritatifs, l UNICEF, la défenseure des enfants, des représentants des autorités locales, des organismes nationaux impliqués dans les dispositifs développés localement et des personnalités qualifiées. Les travaux de cet atelier, conduit de mars à fin mai, ont abouti à la remise d un rapport présenté à la ministre le 16 juin 2010 à l occasion d une journée de restitution. Les principales préconisations retenues portent sur : - l amélioration de la connaissance des phénomènes de pauvreté infantile avec la mise en place d indicateurs dédiés en complément de ceux qui figurent dans le tableau de bord gouvernemental de suivi de la baisse d un tiers de la pauvreté en 5 ans ; - la mobilisation de l opinion publique et des autorités publiques avec l organisation d une prise de parole au sein des assemblées délibérantes de jeunes ambassadeurs des droits de l enfant le 20 novembre de chaque année et la mise en place d une charte de la ville amie de l enfant ; - le développement du parrainage de proximité en direction des enfants en précarité ; - un ensemble de mesures favorisant l accès aux droits des enfants en précarité : amélioration de la qualité de l accueil des familles en difficulté par les organismes sociaux, dispositions favorisant l accueil et la scolarisation des élèves en situation de précarité, dispositions pour favoriser l accès à une alimentation de qualité et aux soins bucco-dentaires ; - des mesures visant à permettre, pour l équilibre des enfants, de vivre dans un logement adapté (prévention des expulsions locatives, mise à disposition de grands logements à prix abordables pour les familles nombreuses modestes). Les principales difficultés de terrain qui ont été identifiées dans ces travaux sont l insuffisance de coordination des différents acteurs, l absence d identification de pilote
sur les dispositifs locaux, une absence d effectivité de l application du droit au logement opposable des familles nombreuses modestes avec enfant et des femmes seules avec enfant bénéficiaires de minima sociaux, l inadéquation des modes de garde existants pour l accueil des enfants dont les parents reprennent un emploi ou une formation. 26. Avez-vous connaissance de bonnes pratiques, d initiatives ou de programmes qui contribuent à réduire la pauvreté infantile? Avez-vous connaissance d initiatives transfrontalières dans le présent domaine (participation à des projets communs, coopération avec des organisations dans d autres États membres, échanges de bonnes pratiques, par exemple)? La lutte contre la pauvreté monétaire des familles repose à la fois sur le système de protection sociale et sur la fiscalité ; les dispositifs à l œuvre sont nombreux : minima sociaux, allocations familiales, réduction et dégrèvement d impôts en fonction de la situation sociale, progressivité de l impôt sur le revenu, prime pour l emploi, aides au logement. A cela s ajoutent les prestations d aide sociale à l enfance départementale (aides financières..), l action sociale des caisses d allocations familiales et les aides extralégales versées par les communes notamment via les centres communaux d action sociale. Par ailleurs, parmi les 68 projets financés dans le cadre de l appel à projet de l année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale, trois projets portent sur les questions de l accompagnement à la parentalité. Il s agit de la réalisation par des femmes en situation de pauvreté dans un quartier défavorisé d un film visant à des échanges d expérience sur la parentalité, l organisation d une université populaire de parents et une action d accompagnement d enfants en difficultés scolaire et sociales, et à leurs parents, à la socialisation par le vecteur du théatre. 27. Quelles initiatives concrètes proposeriez-vous afin de réduire la pauvreté infantile? Pensez-vous que l UE soit en mesure de contribuer à ces initiatives et, le cas échéant, de quelle manière? Les mesures retenues dans le cadre des Etats généraux (Voir réponse à la question 25).