LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1

SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS D ABSENCE p. 11 ACTIVITE HEBDOMADAIRE REDUITE p. 12 LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE p. 13 MISSION TEMPORAIRE p. 14 LE CONGE MALADIE p. 15 à 18 LE CONGE LONGUE MALADIE p. 19 et 20 LE CONGE LONGUE DUREE p. 21 et 22 CONGE D ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE p. 23 COMITE MEDICAL p. 24 2

CONGES ANNUELS Congés annuels de 25 jours ouvrés. Ces congés sont réduits pour les praticiens bénéficiant d une activité hebdomadaire réduite, au prorata de la quotité de travail effectué. On ne peut prendre moins de 20 jours de congés annuels par an. Les congés de l année N doivent être soldés au plus tard le 31 mars de l année N+1. Ils peuvent se cumuler (sauf s il s agit de congés bonifiés) avec des congés au titre de la réduction du temps de travail, sans dépasser 31 jours consécutifs. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi. Si vous posez un congé du vendredi au lundi inclus, votre crédit baisse de trois jours ouvrables : vendredi, samedi et lundi. TABLEAU PREVISIONNEL DE SERVICE - Le tableau prévisionnel de service, élaboré par le personnel d encadrement et arrêté par le chef d établissement ou son représentant, précise les horaires de chaque agent. - Le tableau prévisionnel de service établi par mois, doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents. - Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification. DEMANDE DE CONGES ANNUELS, RTT Elle doit être établie sur l'imprimé : "Demande d'autorisation d'absences des personnels médicaux" et doit comporter : les dates exactes la signature du chef de service le nom du remplaçant Elle doit parvenir à la Direction des Affaires Médicales au moins 8 jours avant la date du début du congé souhaité. 3

RTT COMPTE EPARGNE TEMPS Réduction du temps de travail Au titre de la RTT, je bénéficie de : 20 jours de congés rémunérés Dans nombre d établissements la journée solidarité s est traduite par la suppression d un jour de RTT : RENSEIGNEZ-VOUS Ces congés sont réduits, pour les praticiens à temps partiel et ceux bénéficiant d une activité hebdomadaire réduite, au prorata de la quotité de travail effectué (avec la règle de l arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure). Les droits au titre de la réduction du temps de travail s apprécient au terme de chaque trimestre. Les jours acquis au titre de l année N, doivent être pris au plus tard le 31 mars de l année N+1. Compte Epargne Temps Il peut être alimenté, dans la limite de 30 jours par an, par : - le report des congés annuels (Mais le nombre de jours de congés pris dans l année ne doit pas être inférieur à 20) - le report des jours de RTT - le report des plages de travail additionnel, des astreintes et des déplacements, lorsqu ils n ont pas fait l objet d une indemnisation Les jours épargnés peuvent être pris en une seule fois ou progressivement. Les demandes de congés au titre du Compte Epargne Temps ne peuvent être rejetées qu en raison des nécessités du service. Le Compte Epargne Temps peut être utilisé de plein droit à l issue du congé maternité ou du congé d adoption, après avis du Directeur d établissement. En cas de changement de statut ou de mutation, le praticien conserve les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps. Cas particuliers - Les praticiens hospitaliers temps plein et temps partiels nommés à titre probatoire : Ils peuvent ouvrir un CET mais ne peuvent utiliser, au cours de cette période, ni les droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci. 4

- Les praticiens recrutés à titre provisoire : Ils ne peuvent ouvrir un CET ni utiliser les droits épargnés sur un CET ouvert avant leur nomination à titre provisoire. Impératif Un délai doit être respecté par le praticien pour l utilisation de ses droits : - 1 mois pour une demande de congés < 6 jours - 2 mois pour une demande de congés comprise entre 6 et 20 jours - 4 mois pour une demande de congés comprise entre 20 jours et 6 mois - 6 mois pour une demande de congés supérieure à 6 mois L autorisation est donnée par le directeur d établissement. 5

CONGES FORMATION Durée du congé J ai droit à un congé de formation : - d une durée de 15 jours ouvrables par an - pour mettre à jour mes connaissances. Cas particuliers Je suis à temps partiel : J ai droit à un congé de formation de 6 jours par an Je suis praticien contractuel : J ai droit à un congé de formation de 8 jours par an Je suis en fonction sur un poste à recrutement prioritaire : Je bénéficie de 5 jours ouvrables supplémentaires Mon salaire? Je continue à percevoir la totalité de mon salaire. Cumul Je peux cumuler ce congé sur 2 années. CONSEILS PRATIQUES Je transmets à ma direction le titre de congés que j aurai préalablement signé et comportant l avis de mon chef de service. La demande motivée doit être déposée 15 jours avant la date et porter référence au plan de formation. Les frais de d inscription, de déplacement et de mission peuvent faire l objet d un financement. A l issue de la formation, je dépose un dossier comportant : - un justificatif de participation avec référence à la durée - les titres de transport - un reçu permettant le remboursement si j ai effectué l avance 6

CONGES MATERNITE ET PATERNITE - CONGE MATERNITE Mon salaire? Je perçois l intégralité de mon salaire. Durée du congé maternité en fonction du nombre d enfants Accouchement - 24 semaines - 16-8 + 8 + 16 + 24 6 Cas «normal» 10 8 A partir du 3 ème enfant 18 12 En cas de jumeaux 22 24 Triplés ou + 22 Cas d allongement de la durée du congé - Sur prescription médicale, un repos supplémentaire de 2 semaines avant la date supposée de l accouchement peut être accordé. - Si l enfant est hospitalisé pendant les 6 semaines qui suivent l accouchement : il est possible de reporter la période de congé à laquelle on a droit, jusqu au retour de l enfant à domicile. CONSEILS PRATIQUES Je dois fournir à ma direction un certificat médical comportant la date présumée de mon accouchement, dès les premiers mois de ma grossesse. LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Lieu, Date Objet : Lettre de demande de congé maternité Monsieur, Conformément à l article L122-6 du Code du travail, j ai l honneur de vous informer que je partirai en congé de maternité à compter du et ce pour une période de semaines. Mon congé de maternité prendra fin le inclus. Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant de mon état de grossesse. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. 7

- CONGE PATERNITE Durée du congé 11 jours consécutifs 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples Impératif Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l enfant. CONSEILS PRATIQUES Je fais une demande écrite au Directeur. Je respecte un préavis de 30 jours. Ultérieurement, j adresse l acte de naissance. LETTRE TYPE (CONGE PATERNITE) Nom Prénom Adresse Lieu, Date 1 mois au moins avant le début du congé Madame, Monsieur, En vertu de l article L 122-25-4 du code du travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le., je souhaite bénéficier du congé paternité à partir du. jusqu au Je vous joins la photocopie du livret de famille (ou de l acte de naissance, ou du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance) Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. 8

CONGE PARENTAL Conditions Ce congé est accordé de droit : - A la mère, après un congé de maternité et jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant - ou au père après une naissance et jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant. Ce congé est également accordé à compter de l arrivée au foyer d un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ET âgé de moins de 3 ans. Si cet enfant est âgé de plus de 3 ans, mais qu il n a pas encore atteint l âge de la fin d obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année, à compter de son arrivée au foyer. Le Directeur accorde le CP par périodes de 6 mois, renouvelables par tacite reconduction. Mon salaire? Je ne perçois pas mes émoluments et n acquiers pas de droit à la retraite. Je conserve cependant mes droits à l avancement d échelon, réduits de moitié. Mon congé Je peux, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave. Exemple : en cas de diminution des revenus du ménage / en cas de nouvelle grossesse Si nous, parents (conjoints 1 et 2), sommes tous deux praticiens hospitaliers : celui qui bénéficie du CP (conjoint 1) peut y renoncer au profit de l autre (conjoint 2) pour la période restant à courir. Le conjoint 2 doit présenter sa demande au moins 1 mois à l avance. Il sera en CP, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d activité du conjoint 1. Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours de mon CP : J ai droit à un nouveau CP. 9

Contrôle Le directeur de l établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s assurer que mon activité est réellement consacrée à élever mon enfant. Si ce n est pas le cas, il peut mettre fin à mon CP après que j ai pu présenter mes observations. Interruption du congé Si je souhaite interrompre mon congé : je dois en avertir le Directeur 1 mois au moins avant l expiration de la période en cours. Je ne peux, dans ce cas, pas reprendre mon congé ultérieurement. CONSEILS PRATIQUES Je fais une demande écrite au moins 1 mois avant le début de mon congé, et je dois m engager, dans cette demande, à consacrer ce congé à élever mon enfant. Cessation Le CP cesse de plein droit en cas de retrait de l enfant adopté. Fin du CP Je suis réintégré(e) de plein droit dans mon établissement public de santé d origine. Je dois en formuler la demande 1 mois au moins avant la date à laquelle je souhaite être réintégré(e). Alternative Je peux demander, à la place du CP, une activité hebdomadaire réduite. Voir «activité hebdomadaire réduite». A l issue de chaque période de 6 mois, je peux opter pour le CP ou l activité réduite. 10

AUTORISATIONS D ABSENCE Les cas d autorisations d absence - Mon mariage ou ma conclusion de PACS : 5 jours ouvrables - Le mariage de mon enfant 1 jour ouvrable - Naissance ou arrivée dans mon foyer d un enfant adopté ou confié en vue de son adoption 3 jours ouvrables - Décès ou maladie très grave de mon conjoint, de mon père, de ma père, de mes enfants, ou de la personne avec laquelle je suis lié(e) par un PACS 3 jours ouvrables CONSEILS PRATIQUES Je transmets la demande à ma Direction, accompagnée d un justificatif. 11

ACTIVITE HEBDOMADAIRE REDUITE Modalités Si ma période probatoire a été validée je peux être autorisé(e) à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service. C est le directeur de l établissement qui donne son accord après avis de la commission médicale. La période pour laquelle l autorisation est accordée doit être comprise entre 6 mois et 1 an. Elle peut être renouvelée sur ma demande. Ma demande doit être présentée 2 mois à l avance. Durée hebdomadaire et salaire La durée hebdomadaire de travail peut être ramenée à 5 ou 8 demi-journées. Ma rémunération est alors égale aux 5 /10èmes ou aux 8 / 10èmes de celle des praticiens à temps plein. Concernant mes droits à l avancement et mes droits à formation, rien ne change. Incompatibilités Je ne peux avoir une activité rémunérée à l extérieur de l établissement. Si j exerce une activité libérale dans mon établissement, je dois y renoncer. Reprise d activité à temps complet Je peux reprendre une activité à temps complet sur simple demande. Je dois présenter cette demande un mois avant l expiration de ma période d activité réduite. Accord de plein droit L exercice de l activité réduite m est également accordé(e) de plein droit : Pour donner des soins à mon conjoint, à un des mes enfants ou à un ascendant, atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave. Le délai pour présenter ma demande est de 1 mois. 12

LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE Restriction Ce mi-temps est uniquement possible pour les praticiens hospitaliers à TEMPS PLEIN. Conditions Je peux être autorisé(e) (après avis du comité médical) à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques. Ce mi-temps sera accordé: - après un Congé Longue Maladie ou un Congé Longue Durée (Voir ci après) pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d 1 an par affection dont je souffre - pour un accident de service ou maladie contractée dans l exercice de mes fonctions pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois Mon salaire? Je reçois l intégralité de ma rémunération. Les raisons d un mi-temps thérapeutique Pour quelles raisons peut-on m accorder un mi-temps thérapeutique? - parce que cela va favoriser l amélioration de mon état de santé - parce que je dois faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec mon état de santé 13

MISSION TEMPORAIRE Je peux être placé(e), à ma demande, en position de mission temporaire. Je serai placé(e) dans cette position par le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, après avis de la commission médicale et du directeur. Durée 3 mois maximum, par période de 2 ans. 14

LE CONGE MALADIE JE SUIS A TEMPS PLEIN Mon salaire? SALAIRE SALAIRE 3 MOIS + 9 MOIS Je conserve la totalité de mon salaire. Mon salaire est réduit de moitié. 6ème MOIS Le Comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation Limite de la prolongation de mon congé : 6 mois Au bout de 12 mois consécutifs de congé maladie, que se passe-t-il? - Je reprends mon service. Le comité médical doit avoir donné un avis favorable. OU - Je suis mis(e) en disponibilité. (Avis défavorable du comité médical) Je perds le bénéfice de mon statut à la date d effet de ma pension d invalidité. Si je suis atteint(e) d une affection ou d une infirmité entraînant mon incapacité professionnelle : Le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut prononcer d office ma mise en disponibilité (sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, après avis du comité médical). 15

Si ma maladie est imputable au service, ou que l accident est survenu dans l exercice de mes fonctions : Je continue à percevoir la totalité de mon salaire, dans la limite d une année. A l issue de cette année, mon cas est soumis au comité médical qui propose : - ma réintégration OU - la prolongation de mon congé dans les mêmes limites de rémunération et de durée, à concurrence d un total de 5 années. Le poste est déclaré vacant si je ne le rejoins pas au bout d un an. Si, à l expiration de mes droits à congé, je suis reconnu(e) définitivement inapte, après avis du comité médical, je suis placé(e) en disponibilité. (Pension d invalidité) 16

JE SUIS A TEMPS PARTIEL Mon salaire? SALAIRE SALAIRE 3 MOIS + 6 MOIS 6ème MOIS Le Comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation Limite de la prolongation : 3 mois Au bout de 9 mois consécutifs de congé maladie, que se passe-t-il? - Je reprends mon service. Le comité médical doit avoir donné un avis favorable. OU - Je suis mis(e) en disponibilité. (Avis défavorable du comité médical) Je perds le bénéfice de mon statut à la date d effet de ma pension d invalidité. Si je suis atteint(e) d une affection ou d une infirmité entraînant mon incapacité professionnelle : le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut prononcer d office ma mise en disponibilité. (sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, après avis du comité médical). 17

Si ma maladie est imputable au service, ou que l accident est survenu dans l exercice de mes fonctions : Je continue à percevoir la totalité de mon salaire, dans la limite de 6 mois. Ce congé peut être prolongé par périodes n excédant pas 6 mois, dans les mêmes conditions de rémunération, après avis du comité médical, sans que la durée totale du congé ne puisse excéder 2 ans. Si je ne peux reprendre mes fonctions à l issue d un an de congés accordés, mon poste est déclaré vacant. Si, à l expiration de mes droits à congé, je suis reconnu(e) définitivement inapte, après avis du comité médical, je suis placé(e) en disponibilité. (Pension d invalidité) 18

LE CONGE LONGUE MALADIE (CLM) CONGE MALADIE Conditions Si ma maladie rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qu elle figure sur la liste établie en application de l article 28 du décret du 14 mars 1986 : - je peux être mis(e) en CLM de droit - pour une durée de 3 ans - par décision du préfet du département. Mon salaire? 1 AN 2 ANS Renouvellement? Il faut que j aie repris une activité pendant un an. C est le comité médical qui se prononce sur ma reprise de fonctions. Inaptitude Lorsqu à l expiration des 3 ans, je suis reconnu(e) définitivement inapte, je suis placé(e) en disponibilité. En tant que praticien à temps plein, je perds le bénéfice de mon statut à la date d effet de ma pension d invalidité. 19

Si ma maladie est imputable au service : Je continue à percevoir la totalité de mon salaire, dans la limite d une année. A l issue de cette année, mon cas est soumis au comité médical qui propose : - ma réintégration OU - la prolongation de mon congé dans les mêmes limites de rémunération et de durée, à concurrence d un total de 5 années. Le poste est déclaré vacant si je ne le rejoins pas au terme d un an. Si, à l expiration de mes droits à congé, je suis reconnu(e) définitivement inapte, après avis du comité médical, je suis placé(e) en disponibilité. (Pension d invalidité) 20

LE CONGE LONGUE DUREE (CLD) Conditions Si je suis reconnu(e) inapte temporairement à exercer mes fonctions, en raison d une des affections suivantes : - tuberculose - maladie mentale - affection cancéreuse - poliomyélite - déficit immunitaire grave et acquis Un «congé longue durée» peut m être accordé(e) par le préfet du département. Durée et renouvellement La durée du CLD est obligatoirement comprise entre 3 et 6 mois. Le CLD est renouvelable jusqu à ce que sa durée totale n excède pas 5 ans. Mon salaire? 3 ANS 2 ANS Reprise de fonctions Le comité médical se prononce sur ma reprise de fonctions. Inaptitude Lorsqu à l expiration des 5 ans, je suis reconnu(e) définitivement inapte, je suis placé(e) en disponibilité. Je perds le bénéfice de mon statut à la date d effet de ma pension d invalidité. 21

Si ma maladie est imputable au service : Je continue à percevoir la totalité de mon salaire, dans la limite d une année. A l issue de cette année, mon cas est soumis au comité médical qui propose : - ma réintégration OU - la prolongation de mon congé dans les mêmes limites de rémunération et de durée, à concurrence d un total de 5 années. Le poste est déclaré vacant si je ne le rejoins pas au terme d un an. Si, à l expiration de mes droits à congé, je suis reconnu(e) définitivement inapte, après avis du comité médical, je suis placé(e) en disponibilité. (Pension d invalidité) 22

LE CONGE D ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE Principe de ce congé Si l un de mes ascendants, l un de mes descendants, ou une personne partageant mon domicile fait l objet de soins palliatifs : Un congé non rémunéré d accompagnement d une personne en fin de vie peut m être accordé. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. 23

COMITE MEDICAL Composition Le comité comprend 3 membres. Ces membres sont désignés, lors de l examen de chaque dossier, par arrêté du préfet sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique. Le comité est placé auprès de chaque préfet. Rôle Il est chargé de donner un avis : - sur l aptitude physique et mentale des praticiens à exercer leurs fonctions - sur tte question d ordre médical les intéressant pour l application du statut du PH Saisine Il est saisi, soit : - par le préfet - par le directeur de l établissement de santé Il est saisi après avis du président de la commission médicale d établissement. En pratique Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui, et éventuellement de communiquer les pièces médicales le concernant. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité. 24