guide du bon voisinage

Guide voisinage 12/07/06 17:42 Page 1 guide du bon voisinage

Guide voisinage 5/07/06 11:40 Page 2 s o m m a i r e Introduction 3 Qu entend-on par bruit? 5 La réglementation 6 Les procédures / Les condamnations 8 Que faire si 10 Modèles types de lettres 14 Les adresses 15

Guide voisinage 5/07/06 11:40 Page 3 i n t r o d u c t i o n Guide du voisinage Frapper à la bonne porte L Office est parfois saisi de plaintes de locataires disant être dérangés dans l intimité de leur logement par le bruit ou tout autre trouble de voisinage. Selon les cas, il nous est implicitement fait reproche : Soit de ne pas engager de poursuites à l encontre des auteurs des infractions dénoncées, ce en lieu et place des personnes qui en sont victimes. Soit de ne pas nous substituer purement et simplement aux services de police chargés de les prévenir et de les réprimer. > En ce qui concerne le premier point, il y a lieu de rappeler que seules les victimes d infractions sont habilitées à «porter plainte» : si le propriétaire de leur logement se substituait à elles, sa plainte ne serait pas prise en considération par les autorités de police et de justice. On dit, dans le jargon judiciaire, que le propriétaire n a pas «intérêt à agir», dans ces matières, dans la mesure où il ne subit pas directement le préjudice. Souvent, les sollicitations dont l Office fait l objet pour agir à la place des personnes incommodées s appuient sur une idée fausse ; l idée selon laquelle le bailleur devrait la jouissance paisible du logement au locataire. Cette obligation du propriétaire figure en effet dans le contrat de location mais elle n a pas la portée qu on lui prête. Le propriétaire n a pas le droit de troubler la jouissance paisible du logement par son fait, c est-à-dire en créant luimême une nuisance venant troubler la tranquillité des locataires (par exemple en installant une chaufferie extrêmement bruyante à proximité immédiate du logement). Cela ne signifie pas qu il ait à répondre des atteintes à la tranquillité provenant d autrui (article 1725 du Code civil). La Cour de Cassation (10 novembre 1987) a jugé qu il n y a pas 3

Guide voisinage 5/07/06 11:40 Page 4 de responsabilité du bailleur lorsque les troubles émanent de tiers, considérant qu il s agit de comportements échappant à son pouvoir juridique. > En ce qui concerne le second point, il convient de rappeler que les organismes de l habitat n ont aucune prérogative de police, et que leurs personnels, notamment les gardiens d immeubles, ne jouissent d aucune des protections légales inhérentes à cette fonction ni d aucun agrément administratif contrairement aux officiers et agents de police judiciaire et inspecteurs de salubrité. > L Office n a donc pas le droit de faire la police à la place de la police, contrairement à ce qu on lui demande parfois. > Les sollicitations dont il fait l objet à cet égard s appuient parfois sur une autre idée fausse: l idée selon laquelle les immeubles gérés par l Office public de l habitat étant des propriétés privées, seul le propriétaire pourrait autoriser la police à y pénétrer. Il n en est rien. Les commissaires de police sont détenteurs d une autorisation d aller et venir comme bon leur semble à l intérieur de nos cités, y compris dans les caves, les parties communes, et les parkings. On appelle cela une «réquisition permanente». Ils n ont besoin de rien d autre pour intervenir de jour comme de nuit à la demande d un locataire. > L Office ne se désintéresse pas de la sécurité et de la tranquillité publique dans les quartiers où sont implantées ses cités : il fait ce qui dépend de lui au niveau qui convient pour sensibiliser le Préfet et les Maires à leurs obligations respectives dans ces domaines. Lorsque les troubles de voisinage émanent de ses propres locataire ou des personnes qu ils hébergent et qu il est en possession d un dossier suffisamment précis et complet des nuisances sonores en cause, l Office demande systématiquement au tribunal la résiliation du contrat de location et au Préfet de procéder à l expulsion. Nous vous remercions par conséquent si vous êtes confronté à ces problèmes de nous tenir informés de toutes vos démarches en nous adressant copie de l ensemble des courriers, assignations, témoignages de voisins, procès-verbaux, jugements, etc. en un mot, du dossier complet que vous aurez constitué pour faire respecter vos droits. Fort de ces documents et des décisions que vous aurez fait prendre par les autorités habilitées (de police, judiciaire ou communales), il remplira ses responsabilités en engageant contre les fauteurs de désordre une procédure d expulsion devant la juridiction compétente. 4

Guide voisinage 5/07/06 11:40 Page 5 Qu entend-on par bruit? Définition du bruit La notion de bruit peut être relative car elle varie d un individu à l autre en fonction de l état de fatigue de chacun, de l âge et en fonction du moment où le bruit se produit. Il y bien entendu les bruits quotidiens, inhérents à la vie et qu on peut difficilement éviter. Mais certains bruits peuvent vite devenir gênants si l on n y prend pas garde. Les bruits constitutifs d infraction sont les bruits inutiles ou agressifs de la vie quotidienne, provoqués par les comportements désinvoltes de personnes, directement ou par l intermédiaire d objets bruyants ou d animaux qu ils possèdent, comme (articles R 1336 6 à 10 du Code de la santé publique) : les cris d animaux, principalement des chiens mais également des volailles les talons, claquement de porte, cris, conversations à voix forte, les comportements bruyants les jeux bruyants pratiqués dans des locaux inadaptés la pratique d un instrument de musique la diffusion du son et de la musique, télévision, chaîne hi fi les appareils électroménagers les équipements de ventilation et de climatisation individuels non reliés à une activité industrielle ou commerciale les travaux de bricolage, le jardinage Si les bruits sont gênants parce qu ils durent longtemps, parce qu ils sont très forts ou parce qu ils se répètent fréquemment, ils constituent une infraction. Mon voisin fait du bruit La solution la plus simple si l on est réellement dérangé, c est d aller le voir pour lui demander de diminuer le son de sa radio, ou de faire dresser son chien. Une démarche amicale peut susciter des efforts de sa part. Dans le cas contraire, adressez-lui dans un premier temps une simple lettre, Vivre en bon voisin Trois règles d or : 1. Convivialité : de bons rapports de voisinage, c est l affaire de tous les locataires. 2. Communication : un bruit annoncé est à moitié pardonné 3. Conciliation: allez voir votre voisin bruyant avant toute démarche juridique suivie d une lettre recommandée lui rappelant vos démarches, la réglementation et les solutions proposées. Si ces courriers restent inopérants, adressez vous au maire pour qu il fasse respecter la réglementation. Contactez enfin le commissariat de police ou la gendarmerie et les associations de défense. Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, vous pouvez recourir aux procédures judiciaires. 5

Guide voisinage 10/07/06 9:00 Page 6 La réglementation Le nouveau code pénal punit d une amende pouvant aller jusqu à 450 euros (3 000 F) les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants. Les personnes qui sont à l origine de nuisances sonores peuvent par ailleurs être sanctionnées en vertu de l article 48-2 du Décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Les dispositions de cet article s appliquent à tous les bruits de voisinage à l exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent. En vertu de cet article, sera punie d une amende de troisième classe toute personne qui aura été à l origine par elle-même ou par l intermédiaire d une personne, d une chose dont elle a la garde ou d un animal placé sous sa responsabilité, d un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. Le constat de l infraction se fait sans mesure acoustique Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à faire du bruit. En cas de récidive, les peines seront celles prévues par les contraventions de 4 e classe (amende de 750 euros au plus) et un emprisonnement de cinq jours au plus (ou l une de ces deux peines seulement). La réglementation locale du bruit est régie par l arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 complété par celui du 18 juillet 2000 > L article 8 de l arrêté du 30 décembre 1999 dispose : «Les occupants des locaux d habitation ou de leurs dépendances doivent prendre précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits ou vibrations émanant de ces locaux, tels que ceux provenant des appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d instruments de musique, d appareils ménagers ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d activités non adaptés à ces locaux. 6

Guide voisinage 5/07/06 11:40 Page 7 En particulier, les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l aide d outils ou d appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que les jours ouvrables de 8 h3 0 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30 les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h. > Article 9 : toute personne ayant des animaux placés sous sa garde est tenue de prendre les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, notamment par l usage de dispositifs dissuadant les animaux d aboyer de manière répétée et intempestive, de jour comme de nuit, ou par l adaptation des conditions de détention de ces animaux ou de leurs lieux d attache. > Article 11 : Les infractions aux présentes dispositions sont relevées sans recours à des mesures sonométriques. Elles sont constatées par les Inspecteurs de Salubrité, par les officiers et agents de police judiciaire et par tous les agents mentionnés à l article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : les agents commissionnés à cet effet et assermentés appartenant aux services de l Etat chargés de l environnement, de l agriculture, de l industrie, de l équipement, des transports, etc., les agents habilités en matière de répression des fraudes. Réglementation municipale Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir s il existe des arrêtés municipaux précisant les niveaux et les horaires de bruit admissibles. Dans toutes les communes de France, que la police soit étatisée ou pas, le soin de réprimer les bruits de voisinage incombe aux Maires (article L. 2212.2 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Ils disposent pour accomplir cette mission de l autorité nécessaire sur les services de police (commissariats, et gendarmerie). Celles-ci sont fonction du trouble occasionné et du but poursuivi. Sachez que toute utilisation abusive des voies de droit qui vous sont offertes peut vous exposer à des versements de dommage-intérêt à la personne injustement inquiétée. 7

Guide voisinage 5/07/06 11:40 Page 8 8 Les procédures Les condamnations Les fauteurs de bruit seront condamnés à payer une contravention de 3 e classe pouvant atteindre 450. En plus de l amende, le fauteur pourra être condamné à payer tout ou partie des dommages-intérêts que vous avez demandés. Comment porter plainte devant le tribunal pénal? Vous pouvez porter plainte par simple lettre adressée soit au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l infraction, soit au commissariat de police ou à la gendarmerie qui transmettra votre plainte au procureur après enquête. Dans cette lettre, il faut indiquer vos noms, prénoms, et adresse, les faits en précisant le lieu de l infraction, les noms et adresses des témoins éventuels. N envoyez que les photocopies des documents. Que va-t-il se passer après la plainte? Le procureur de la République peut procéder au classement sans suite de l affaire. Il peut décider également d exercer des poursuites en convoquant directement l auteur des faits devant le tribunal de Police. Vous pourrez alors vous porter partie civile à l audience pour demander des dommages et intérêts. Comment agir devant le tribunal civil? Selon la nature des bruits et l objectif visé, il existe deux sortes de tribunaux: le compétent pour les litiges dont les dommagesintérêts sont inférieurs à 7 500. le Tribunal de Grande Instance compétent pour les litiges dont les dommages-intérêts sont supérieurs à 7 500 et pour imposer des travaux au fauteur de bruit. Le > Il se trouve au chef lieu d arrondissement. On peut recourir à une procédure de conciliation qui évite de passer devant le tribunal. Il suffit de déposer une demande au greffe soit oralement, soit par simple lettre.

Guide voisinage 5/07/06 11:40 Page 9 > Le greffier vous convoquera ainsi que le fauteur de bruit. Il faut être présent au début de l audience, à l appel des personnes convoquées. Si la conciliation réussit, le juge dresse un procès-verbal de l accord. S il n est pas respecté, vous pouvez demander à un huissier de faire exécuter la décision. > Si la conciliation échoue, il faut vous adresser à un huissier qui fera fixer par le tribunal une date d audience. Il en informera votre adversaire par une assignation à toutes fins. C est vous qui devrez avancer les frais de son intervention. > L assistance d un avocat n est pas obligatoire mais il est préférable de se faire défendre par quelqu un dont c est le métier. Le juge peut tenter une nouvelle conciliation, ordonner une expertise. En principe, c est vous qui devrez avancer les frais d expertise. En cas de délibéré, c'est-à-dire si le juge se réserve un délai de réflexion avant de trancher, vous serez informé de la date de décision. C est à vous de demander ce jour-là au greffe, le contenu du jugement. Le Tribunal de Grande Instance > Il se trouve au chef lieu d arrondissement ou de département. Il faut se faire représenter par un avocat. Si une connaissance objective des niveaux de bruit est nécessaire, il convient d assigner le fauteur de bruit devant le juge des référés du TGI afin d obtenir la désignation d un expert. Les frais d expertise sont à votre charge. Les décisions des tribunaux Si vous gagnez votre procès, les frais d avocat restent à votre charge. Cependant, vous pouvez demander au juge que ces honoraires soient partiellement à la charge de votre adversaire en vous référant à l article 700 du code de procédure civile. Les frais d expertise vous seront remboursés par votre adversaire. > Si votre adversaire n exécute pas le jugement, envoyez lui une signification par huissier, il devra vous rembourser cette intervention ultérieurement. Si vous perdez, tous les frais engagés restent à votre charge. De plus, le juge peut vous condamner à une amende pour procédure abusive. Droits et devoirs du bon voisin > Si le locataire a des droits, il a aussi des obligations, des devoirs et en particulier celui de ne pas troubler la tranquillité des voisins. Vivre en bon voisin, c est l affaire de tous les locataires. 9

Guide voisinage 5/07/06 11:40 Page 10 Que faire si Votre voisin est bruyant le jour La règle de droit Un décret du 18 avril 1995 pris en application de la loi du 31 décembre 1992 institue une nouvelle infraction : le tapage diurne. Pour être constaté, le bruit doit être anormal de par sa durée, sa répétitivité ou son intensité. Le contrevenant est passible d une amende jusqu à 450 euro. Les services de police et les bureaux municipaux d hygiène ont toute compétence pour verbaliser à condition de parvenir à les faire déplacer. Les recours non judiciaires Demandez au fauteur de bruit de venir chez vous constater lui-même la gêne sonore. > Envoyez lui une simple lettre rappelant les motifs de votre plainte, puis un courrier recommandé le mettant en demeure de cesser la nuisance sonore et menacez-le de poursuites judiciaires. Les recours judiciaires Saisissez le pour trouble anormal de voisinage et demandez des dommages et intérêts. L avis des tribunaux Dans les litiges de voisinage, les auteurs de nuisances tentent souvent de s exonérer de leurs responsabilités en invoquant la mauvaise isolation acoustique de leur logement. A de nombreuses reprises, les tribunaux ont rejeté cet argument, considérant les bruits en cause comme dépassant les servitudes normales de voisinage. A titre d exemple, dans un jugement du 4 mars 1982, le d Aulnay sous Bois (93) a reconnu la responsabilité des auteurs de bruits excessifs (chaînes stéréo, claquements de portes, chutes d objets ). > L argument avancé par les défenseurs concernant la faible épaisseur des cloisons et la mauvaise insonorisation des immeubles a été écarté par les juges. > Dans un jugement du 19 mai 1987, le Tribunal de Grande Instance de Paris a, de son côté, condamné un professeur de musique dont les notes de piano de ses élèves engendraient, selon un rapport d expert, un trouble anormal de voisinage. > Dans le cas de troubles provenant d agissements de tiers, comme le stationnement intempestif dans l entrée d un immeuble collectif, une Cour d Appel a cassé le jugement qui condamnait le bailleur à prendre les mesures destinées à faire cesser ces troubles. Elle s appuyait pour cela sur l article 1725 du Code Civil qui précise que le bailleur n est pas tenu de garantir le 10

Guide voisinage 5/07/06 11:41 Page 11 locataire des troubles provenant de personnes extérieures, et que c est au locataire de les poursuivre en son nom propre. Votre voisin fait du bruit la nuit La règle de droit Votre voisin prétend avoir le droit de faire du bruit jusqu à 22 heures, et même toute la nuit une fois par mois. Cette idée reçue ne repose sur aucune règle juridique. > L article R. 34.8 du Code Pénal punit d une amende pouvant aller jusqu à 450 euros les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants. Les recours non judiciaires Rencontrez le fauteur au moment même du tapage en lui demandant de le faire cesser. > Si le bruit se répète fréquemment, adressez-lui un courrier en rappelant les motifs de votre plainte et en le mettant en demeure d y mettre fin ; menacez le d un recours contentieux. Appelez les agents du commissariat ou la gendarmerie pour qu ils se déplacent. Dans certains cas, cette visite, même non accompagnée d un procès-verbal, calme les fauteurs de trouble. Les recours judiciaires Portez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie afin qu il ou elle dresse un procès-verbal de l infraction. Exigez que ce dernier soit transmis dans les cinq jours au Procureur de la République, qui décidera, ou non, de poursuivre l affaire devant le tribunal de police afin que le coupable soit sanctionné par le biais d une amende. Lors de cette instance, vous pouvez vous porter partie civile et demander des dommages et intérêts. Vous pouvez également saisir le juge d instance pour trouble anormal de voisinage. L avis des tribunaux La Cour d Appel de Paris a confirmé la condamnation pour tapage nocturne d une personne qui, jouant de la musique, troublait le repos des locataires. Un gardien de la paix avait constaté les faits chez le musicien vers 0 h 30 (arrêt du 6.06.85). Les bruits provoqués par l animal domestique d un de vos voisins vous gênent La règle de droit Le propriétaire d un animal est responsable des dommages que ce 11

Guide voisinage 5/07/06 11:41 Page 12 dernier cause à autrui (art.1385 du code civil). Les aboiements répétitifs peuvent être considérés comme un «trouble anormal de voisinage». Ils peuvent également avoir donné lieu à des arrêtés municipaux. Dans ce cas, le non-respect de ces derniers est passible d une amende. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Les recours non judiciaires Rencontrez votre voisin, la démarche peut être utile, surtout lorsque l animal aboie en l absence de son maître, car ce dernier n est pas forcément au courant de la situation. Suggérez-lui une solution de type dressage ou collier anti-aboiements (appareils à base de citronnelle, totalement inoffensifs pour les animaux, renseignez-vous auprès d un pharmacien ou d un vétérinaire). Envoyez-lui une simple lettre évoquant les motifs de votre plainte, puis une lettre recommandée lui rappelant votre ancien courrier et les risques qu il se voit condamner à des dommages et intérêts. Déposez une plainte auprès de la mairie ou du service municipal d hygiène, s il existe, en demandant à ce qu un agent communal puisse intervenir en tant que médiateur. Les recours judiciaires Vous pouvez saisir le tribunal d instance pour trouble anormal de voisinage et demander des dommages et intérêts. L avis des tribunaux Le d Alès a ainsi estimé, en mai 1985 que les aboiements répétés d une dizaine de chiens engageaient la responsabilité civile des propriétaires du chenil, et a condamné ces derniers à 750 euros de dommages et intérêts. Votre voisin bricole jour et nuit La règle de droit La réglementation locale du bruit est régie par des arrêtés préfectoraux. De plus, certaines communes fixent, par arrêtés, des horaires pour l exercice de ces activités. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous pouvez saisir le maire pour qu il fasse respecter les règlements préfectoraux et municipaux. Les recours non judiciaires Rencontrez votre voisin afin de lui faire comprendre votre besoin de repos. Si un arrêté municipal existe, faiteslui en part, il ignore peut être son 12

Guide voisinage 5/07/06 11:41 Page 13 existence. A défaut d arrangement amiable, envoyez-lui une lettre lui rappelant votre précédente conversation, en le mettant en demeure de cesser, au moins partiellement, ses activités bruyantes. Les recours judiciaires Si vous constatez une infraction à un arrêté municipal, vous pouvez porter plainte auprès de la mairie, du commissariat ou de la gendarmerie afin qu un procès verbal de l infraction soit dressé. Le coupable peut être poursuivi devant le tribunal de police et une amende prévue à l arrêté peut lui être infligée. S il n y a pas infraction à un règlement local ou si vous n arrivez pas à faire constater la nuisance par un agent, vous pouvez encore, preuves à l appui (témoignages, pétitions), saisir le tribunal d instance pour trouble anormal de voisinage et demander des dommages et intérêts. L avis des tribunaux La Cour d Appel de Rennes a confirmé le jugement qui condamnait une personne qui avait l habitude de bricoler à n importe quelle heure du jour et de la nuit, à indemniser ses voisins et à rendre ses appareils moins bruyants (arrêt du 26.06.86). La charte du bon voisinage Je n ai pas le droit de gêner mes voisins, ni le jour, ni la nuit. Je marche avec des chaussons, des chaussettes ou nu-pieds. Je modère le son de ma télévision et de ma chaîne hi-fi. J achète des appareils électroménagers silencieux. Je ne bricole pas en dehors des horaires recommandés. Je mets des feutres sous les pieds de mes meubles. Je m entends avec mes voisins lorsque j organise une fête et j accepte aussi la leur. Je ne claque pas les portes de mon appartement. Je descends les escaliers en silence. J apprends à mon chien à ne pas aboyer inconsidérément. «La vie est faite tout autant de respect que de tolérance». 13

Guide voisinage 5/07/06 11:41 Page 14 Modèles types de lettres Madame, Monsieur, Comme je vous l ai indiqué lors de notre dernière rencontre en date du, vous me causez des nuisances importantes du fait de (description des faits). A ce jour, je n ai, malgré mes remarques répétées, observé aucun changement d attitude de votre part. En conséquence, je vous mets en demeure de cesser ce que je considère comme un trouble sonore anormal. Faute de quoi, je me verrai obligé de faire constater les nuisances par les agents habilités à cet effet, et de saisir les tribunaux. Je veux croire que nous n en arriverons pas à une telle extrémité, et, dans l attente d une attitude bienveillante de votre part, je vous prie d agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. 1) Demande amiable de cessation du bruit 2) Témoignage type (le témoignage doit être écrit, daté et signé de la main de son auteur). Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession, ainsi que, s il y a lieu, lien de parenté ou d alliance avec les parties). J ai assisté en date du aux faits suivants Je reconnais être informé que ce témoignage est établi en vue de sa production en justice et qu une fausse attestation de ma part m expose à des sanctions pénales. Monsieur le Maire, J habite un logement situé au (adresse). Je me permets de vous saisir d un litige qui m oppose à (nom et adresse des responsables du bruit). En effet, (description des faits). Je vous demande, en tant que garant de la tranquillité publique, et selon les obligations qui vous incombent en ce qui concerne les bruits de voisinage depuis la loi du 28 novembre 1990, d intervenir dans ce litige afin qu un accord amiable puisse être trouvé. Je vous prie d agréer Monsieur le Maire, l expression de mes salutations distinguées. Date et signature Date et signature (Pièces jointes au témoignage : toute photocopie de document officiel, justifiant de l identité du témoin et comportant sa signature, de type carte nationale d identité ou passeport). 3) Demande d intervention du maire dans son rôle de conciliateur 14

Guide voisinage 5/07/06 11:41 Page 15 Les adresses Aubervilliers 93300 31, rue Commune de Paris tél. : 01 48 39 52 78 22, rue Léopold Rechossière tél. : 01 48 11 17 00 Square Stalingrad tél. : 01 48 33 76 38 Aulnay-sous-Bois 93600 8 bis, rue Coullemont tél. : 01 48 68 72 58 26, avenue Louis Barrault tél. : 01 48 19 30 00 Annexe du Commissariat Rue de la Croix verte tél. : 01 48 19 22 20 10, boulevard Hoche tél. : 01 48 66 09 08 Le Blanc Mesnil 93150 Place Gabriel Péri tél. : 01 45 91 71 68 Place Gabriel Péri tél. : 01 48 14 29 30 10, boulevard Hoche 93600 Aulnay-sous-Bois tél. : 01 48 66 09 08 Bobigny 93 000 Service environnement salubrité 31, avenue du Président Allende tél. : 01 41 60 95 44 Service Tranquillité Publique (Mairie) Rue du 19 mars 1962 tél. : 01 41 60 10 63 98, rue de la Folie tél. : 01 48 96 30 30 Immeuble Colombe 194, avenue Paul Vaillant Couturier tél. : 01 48 96 11 10 La Courneuve 93120 Service Communal d Hygiène et de Santé 58, avenue Gabriel Péri tél. : 01 49 92 60 58 16, place du Pommier de Bois tél. : 01 43 11 77 30 2, avenue Jean Moulin 93200 Saint Denis tél. : 01 48 29 64 38 Drancy 93700 Place de l Hôtel de Ville tél. : 01 48 96 50 02 6, rue de la République tél. : 01 41 60 81 40 98, rue de la Folie 93000 Bobigny tél. : 01 48 96 30 30 15

Guide voisinage 5/07/06 11:41 Page 16 Les adresses Immeuble Colombe 194, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny tél. : 01 48 96 11 10 Dugny 93440 16, place du Pommier de Bois 93120 La Courneuve tél. : 01 43 11 77 30 2, avenue Jean Moulin 93200 Saint-Denis tél. : 01 48 29 64 38 Square Stalingrad 93300 Aubervilliers tél. : 01 48 33 76 38 Epinay-sur-Seine 93800 1, rue Mulot tél. : 01 49 71 99 99 40, rue Quetigny tél. : 01 49 40 17 00 2, avenue Jean Moulin 93200 Saint-Denis tél. : 01 48 29 64 38 4, rue Diderot 93400 Saint Ouen tél. 01 40 12 50 40 L Ile-Saint-Denis 93450 1, rue Méchin tél. : 01 49 22 11 14 15, rue Jean Mermoz 93200 Saint Denis tél. : 01 49 71 80 00 2, avenue Jean Moulin 93200 Saint Denis -tél. : 01 48 29 64 38 4, rue Diderot 93400 Saint-Ouen tél. : 01 40 12 50 40 Les Lilas 93260 144, rue de Paris tél. : 01 55 82 18 30 55, boulevard Eugène Decros tél. : 01 41 83 67 00 98, rue de la Folie 93000 Bobigny tél. : 01 48 96 30 30 41, rue Delizy 93692 Pantin cedex tél. : 01 48 44 44 27 Montfermeil 93370 55 rue du Lavoir tél. : 01 41 70 16 17 Bureau de Police Maison des Services Publics 24, rue Utrillo tél. : 01 41 70 34 80 5, rue d Artois 93330 Neuilly-sur-Marne tél. : 01 56 49 08 80 16

Guide voisinage 5/07/06 11:41 Page 17 8, allée Baratin 93340 Le Raincy tél. : 01 43 01 36 70 Neuilly Plaisance 93360 6, rue du Général de Gaulle tél. : 01 43 00 96 16 Bureau de Police 62, avenue du Maréchal Foch tél. : 01 49 44 89 40 Bureau de Police Les Fauvettes Place du Commerce 01 58 02 00 61 34, boulevard du Maréchal Foch 93330 Neuilly-sur-Marne tél. 01 56 49 10 10 5, rue d Artois 93330 Neuilly-sur-Marne tél. : 01 56 49 08 80 8, allée Baratin 93340 Le Raincy tél. : 01 43 01 36 70 Neuilly-sur-Marne 93330 1, place François Mitterrand tél. : 01 43 08 96 96 34, boulevard du Maréchal Foch tél. : 01 56 49 10 10 5, rue d Artois tél. : 01 56 49 08 80 8, allée Baratin 93340 Le Raincy tél. : 01 43 01 36 70 Noisy-le-Grand 93160 24 bis, rue du Clos tél. : 01 45 92 76 76 Commissariat de police Avenue Emile Cossonneau tél. : 01 55 85 80 00 8, allée Baratin 93340 Le Raincy tél. : 01 43 01 36 70 Noisy-le-Sec 93160 Centre administratif -secteur hygiène et pollution Place du Maréchal Foch tél. : 01 49 42 67 62 2, rue de Neuilly tél. : 01 48 10 12 50 Immeuble Colombes 194, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny tél. : 01 48 96 11 10 Pantin 93500 84/88, avenue du Général Leclerc tél. : 01 49 15 40 06 Mairie Annexe Courtillières Avenue des Courtillières tél. : 01 49 15 37 00 Mairie Annexe Courteline 42, rue des Pommiers tél. : 01 49 15 45 24 17

Guide voisinage 5/07/06 11:41 Page 18 Les adresses 14/16, rue Eugène et Marie-Louise Cornet tél. : 01 41 83 45 00 98, rue de la Folie 93000 Bobigny tél. : 01 48 96 30 30 41, rue Delizy tél. : 01 48 44 44 27 Maison de quartier 4 chemins 42, avenue Edouard Vaillant tél. : 01 49 15 39 10 Pavillons-sous-Bois 93320 26, avenue Henri Barbusse 93140 Bondy tél. : 01 48 50 30 00 98, rue de la Folie 93000 Bobigny tél. : 01 48 96 30 30 Police Municipale 1, allée Berlin tél. : 01 48 02 87 08 Immeuble Colombe 194, avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 Bobigny tél. : 01 48 96 11 10 Pierrefitte-sur-Seine 93380 Bureau de Police 19, rue de Paris tél. : 01 42 35 80 16 47, avenue Marcel Cachin 93240 Stains tél. : 01 49 71 33 50 2, avenue Jean Moulin 93200 Saint Denis tél. : 01 48 29 64 38 1, passage des deux pichets 93200 Saint-Denis tél. : 01 48 13 37 80 Le Pré-Saint-Gervais 93310 84 bis, rue André Joineau tél. : 01 49 42 73 00 55, boulevard Eugène Decros 93260 Les Lilas tél. : 01 41 83 67 00 98, rue de la Folie 93000 Bobigny tél. : 01 48 96 30 30 41, rue Delizy 93692 Pantin cedex tél. : 01 48 44 44 27 Le Raincy 93340 8, allée Baratin tél. : 01 43 81 13 66 9, boulevard de l Ouest tél. : 01 43 01 35 00 15, allée Théophile Binet tél. : 01 43 02 43 63 8, allée Baratin tél. : 01 43 01 36 70 Saint-Ouen 93400 18

Guide voisinage 5/07/06 11:41 Page 19 Service Communal d Hygiène, de Santé et d Environnement 6, place de la République tél. : 01 49 45 67 28 15, rue Dieumegard tél. : 01 41 66 27 00 Police municipale 3 rue Butes Montmartre tél. : 01 49 21 09 90 4, rue Diderot tél. : 01 40 12 50 40 Rosny-sous-Bois 93110 20, rue Rochebrune tél. : 01 49 35 37 00 20, rue Lech Walesa tél. : 01 48 12 28 30 5, rue d Artois 93330 Neuilly-sur-Marne tél. : 01 56 49 08 80 Immeuble Colombe 194, avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 Bobigny tél. : 01 48 96 11 10 Stains 93240 27/33, boulevard Maxime Gorki tél. : 01 49 71 81 98 47, avenue Marcel Cachin tél. : 01 49 71 33 50 2, avenue Jean Moulin 93200 Saint Denis tél. : 01 48 29 64 38 Square Stalingrad - 93300 Aubervilliers tél. : 01 48 33 76 38 Villepinte 93420 Mairie Place de l Hôtel de Ville tél. : 01 41 52 53 00 1/3, avenue Jean Fourgeaud tél. : 01 49 63 46 10 2, avenue Jean Moulin 93200 Saint Denis tél. : 01 48 29 64 38 10, boulevard Hoche 93600 Aulnay-sous-Bois tél. 01 48 66 09 08 Villetaneuse 93430 1, place de l Hôtel de Ville tél. : 01 49 40 76 00 40, rue de Quétigny 93800 Epinay-sur-Seine tél. : 01 49 40 17 00 2, avenue Jean Moulin 93200 Saint Denis tél. : 01 48 29 64 38 1, passage des deux pichets 93200 Saint-Denis tél. : 01 48 13 37 80 19

Guide voisinage 5/07/06 11:40 Page 20 contacts utiles 159, avenue Jean-Jaurès 93000 Bobigny Tél. : 01 48 96 5200 Réalisation : Avril 2006, Illustrations : Zeno