Impact de la directive Seveso 3 en Normandie SPPPI Commission risques Réunion du 6 octobre 2016 à Port-Jérôme-sur-Seine Frédéric DECHAMPS DREAL Service Risques Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Normandie www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Rappel - Loi n 2013-619 du 16 juillet 2013 - Décret n 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le code de l'environnement - Décret n 2014-285 du 3 mars 2014 de nomenclature : création de rubriques 4000 - Arrêté ministériel du 26 mai 2014 remplaçant l'arrêté du 10 mai 2000 - Arrêté ministériel du 11 mai 2015 modifiant le champ d application d une série d'arrêtés ministériels 40.. 41.. 42.. 43.. 44.. 45.. 46.. 47.. 48.. 4000 : définitions générales 4001 : nouvelle rubrique balai (règle du cumul) Toxiques cat1, cat2, cat3, STOT Explosibles Inflammables (gaz, aérosols, liquides) Peroxydes organiques Autoréactifs Pyrophoriques (solides et liquides) Comburants (solides et liquides) Dangereux pour l envir t (aigus cat1, chroniques cat1 & cat2) Autres dangers Seveso (EUH014, EUH029, substances émettant des gaz inflamm. au contact de l eau) Nommément désignés (avec quantités seuils propres) + les rubriques 2760-3 et 2792 Nommément désignés (utiliser les quantités seuils génériques) Houille, coke, lignite... GES fluorés... >>> obligation de Recensement des substances au 31/12/15 2
3
- Changement de classification des liquides inflammables (catégories 1 à 4) Rubrique 1430 Catégorie D (coef. 1/15) Catégorie C (coef. 1/5) Catégorie B (coef. 1) Catégorie A (coef. 10) Point éclair en C 100 93 60 55 23 21 0 Avant R10 Entretient la combustion R12 F+ R11 - F Après Catégorie 4 Catégorie 3 Cat. 1 Cat. 2 < 35 > 35 < 35 > 35 Point d ébullition en C Seveso 3 Rubrique 1436 Liquides combustibles Rubrique 4331 (4330 si maintien à t >PEbul) Rubrique 4331 si Cat. 2 (4330 si maintien à t >PEbul) Rubrique 4330 si Cat. 1 + Produits pétroliers Rubrique 4734 4
- Changement de classification des liquides inflammables (catégories 1 à 4) - Changement de classification des substances toxiques (catégories 1 à 3 ; allègements sur les très toxiques ; sévérisation sur les toxiques/inhalation) Avant Ingestion Cutanée T+ T Xn 1 2 3 4 1 2 3 4 Après inhal. vapeur 1 2 3 4 inhal. brouillard 1 2 3 4 inhal. gaz 1 2 3 4 Évolution des ex- T+ Évolution des ex- T 5
- Changement de classification des liquides inflammables (catégories 1 à 4) - Changement de classification des substances toxiques (catégories 1 à 3 ; allègements sur les très toxiques ; sévérisation sur les toxiques/inhalation) - Nouvelle règle de priorisation de classement si plusieurs rubriques possibles Article R.511-12 : comparaison des seuils haut, puis bas, puis A, puis E, puis D Exemple : priorité des dangers pour l environnement (rubrique 4511 : seuil haut = 500t) sur les inflammables de catégorie 2 (rubrique 4331 : seuil haut = 50000t) 6
- Changement de classification des liquides inflammables (catégories 1 à 4) - Changement de classification des substances toxiques (catégories 1 à 3 ; allègements sur les très toxiques ; sévérisation sur les toxiques/inhalation) - Nouvelle règle de priorisation de classement si plusieurs rubriques possibles (par exemple, priorité des dangers pour l environnement sur les inflammables de catégorie 2) - Application des principes de classification des mélanges (conclusions de type tout ou rien) Étape 1 : comparaison à la valeur seuil générique (pour savoir si chaque constituant est à prendre en compte) (toxiques de catégorie 1 à 3 : Vsg = 0,1 % - dgx pour l envt : Vsg selon catégorie et Facteur M) Étape 2 : détermination de la dangerosité du mélange (toxiques : estimation de la toxicité aiguë (ETA), dgx pour l envt : méthode de la somme ou formules d additivité) Étape 3 : comparaison du volume total du mélange avec les seuils des rubriques 4xxx 7
- Changement de classification des liquides inflammables (catégories 1 à 4) - Changement de classification des substances toxiques (catégories 1 à 3 ; allègements sur les très toxiques ; sévérisation sur les toxiques/inhalation) - Nouvelle règle de priorisation de classement si plusieurs rubriques possibles (par exemple, priorité des dangers pour l environnement sur les inflammables de catégorie 2) - Application des principes de classification des mélanges (conclusions de type tout ou rien) et évolutions antérieures non encore totalement appliquées : Où : - règles de cumul (dangers physiques, santé et environnement) Établissement seuil haut / bas lorsque : q x Q x 1 qx désigne la quantité de la substance ou du mélange x susceptible d être présente dans l établissement Qx désigne la quantité seuil haut / bas (issue de la nomenclature) applicable à la substance ou mélange x 8
- Changement de classification des liquides inflammables (catégories 1 à 4) - Changement de classification des substances toxiques (catégories 1 à 3 ; allègements sur les très toxiques ; sévérisation sur les toxiques/inhalation) - Nouvelle règle de priorisation de classement si plusieurs rubriques possibles (par exemple, priorité des dangers pour l environnement sur les inflammables de catégorie 2) - Application des principes de classification des mélanges (conclusions de type tout ou rien) et évolutions antérieures non encore totalement appliquées : - règles de cumul (dangers physiques, santé et environnement), - classement des déchets dangereux... 9
Résultat du recensement Courrier DREAL du 4 février 2016 transmis à 844 entreprises (établissements autorisés comptant au moins une ICPE classée 1000 ou 27xx/déchets dangereux) 1 er compte Cerbère créé : 22 février 2016 Dernier recensement validé : 13 juin 2016 Passage de 85 à 93 établissements Seveso (+9%) 48 à 52 seuil haut (2 nouveaux entrants et 2 anciens seuil bas) 37 à 41 seuil bas (10 entrants, 4 sortants et 2 passés seuil haut) Sortants : en raison d un choix de l exploitant (logistique) ou d une modification d activité Entrants : - mauvaise application des règles de cumul (40 %) - révision du classement des déchets dangereux (15 %) - classement des toxiques (15 %) - sévérisation de classement des dangereux pour l environnement (15%) - nouvelle classification des mélanges (au moins 1 cas) - classement du fioul lourd (1 cas) 10
Echéances réglementaires Code de l environnement : - Seuils Haut et Seuils Bas (articles R. 515-85 à R. 515-90) - Seuils Haut uniquement (articles R. 515-91 à R. 515-100) - Nouveau seuil haut : réexamen PPAM pour le 01/06/16, SGS, réexamen EDD et POI pour le 01/06/17 - Nouveau seuil bas : PPAM pour le 01/06/16 (et EDD pour le 01/06/17 seulement si n'était pas déjà soumis à autorisation avec une EDD / approche MMR arrêté du 29/09/2005 ) - seuil haut existant : réexamen PPAM et POI pour le 01/06/16, réexamen SGS pour le 01/06/17 (le réexamen des EDD reste quinquennal) - seuil bas existant : réexamen PPAM pour le 01/06/16 EDD : étude de dangers PPAM : politique de prévention des accidents majeurs SGS : système de gestion de la sécurité POI : plan d'opération interne MMR : mesures de maîtrise des risques 11
Autres obligations réglementaires Pour les seuil haut uniquement Information du public (article 14 et annexe V de la directive 2012/18/UE «Seveso 3») Obligation de mise à disposition d informations, sous réserve des dérogations rendues possibles par l article 22 de la directive Seveso et l article 4 de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement >>> suspension de la démarche en 2015 pour révision Alimentation d un site Internet reprenant les informations principales pour chaque site Site actuel «toiletté» : www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr. auquel doivent s ajouter des informations générales fournies par les exploitants : - principaux risques sans mentionner substances et quantités présentes - type d effets potentiels sans mention de distances d effets - principales mesures de prévention/protection sans détails techniques >>> Modèle de fiche révisé avec le concours de représentants d exploitants + Fiche DGPR d information sur le réexamen quinquennal des études de dangers = courrier DREAL du 30 septembre 2016 aux 52 établissements Seveso seuil haut 12
Prochaine échéance 31 décembre 2019 Nouveau recensement Seveso 13