LA REGLEMENTATION BANCAIRE

? Pierre-Henri CASSOU LA REGLEMENTATION BANCAIRE Préface de Jean-Claude TRICHET Gouverneur de la Banque de France Collection Banque et Stratégie dirigée par Christian de Boissieu SEFI

Sommaire VII SOMMAIRE PREFACE V INTRODUCTION 1 PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX ET EXEMPLES ETRANGERS CHAPITRE 1 LES ACTIVITES BANCAIRES DES ANNEES 90 : LA NOUVELLE DONNE 7 1.1 CINQUANTE ANS D'ENCADREMENT 7 1.1.1 Les activités bancaires jusqu'à la Première Guerre Mondiale 8 1.1.2 Les conséquences de la Première Guerre Mondiale et de la crise économique... 9 1.1.3 Le renforcement de l'encadrement et du cloisonnement des activités bancaires et financières jusqu'aux années 70 12 1.2 LA GLOBALISATION ET LA DEREGLEMENTATION DES ANNEES 70 ET 80 14 1.2.1 Les facteurs de remise en cause des cloisonnements 15 1.2.2 Les étapes de la déréglementation 17 1.2.3 Les séquelles de 50 ans d'encadrement et de cloisonnement 21 1.3 LES CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES BANCAIRES DES ANNEES 90 22 1.3.1 Les conditions actuelles d'exercice des activités bancaires 22 1.3.2 La transformation des métiers bancaires et financiers 26 1.3.3 Nouvelles opportunités et nouveaux risques 29 CHAPITRE 2 L'ORGANISATION DES SYSTEMES BANCAIRES 31 2.1 PRINCIPES ET CRITERES D'ORGANISATION DES SYSTEMES BANCAIRES 32 2.1.1 Nature des activités dont l'exercice est réglementé 32 2.1.2 Etendue des activités susceptibles d'être exercées par les établissements agréés 34 2.2 L'ORGANISATION DES SYSTEMES BANCAIRES ET FINANCIERS DANS LES PRINCIPAUX ETATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPEENNE 35 2.2.1 L'organisation américaine 35 2.2.2 L'organisation japonaise 37 2.2.3 L'organisation canadienne 38 2.2.4 L'organisation suisse 39

Vin La réglementation bancaire 2 3 LES TRAITS COMMUNS A L'ORGANISATION BANCAIRE DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE 39 2.3.1 Une définition large des activités réglementées 40 2.3.2 Le modèle de la banque universelle 41 2.3.3 Le libre choix de la formé juridique et de l'organisation interne 42 2.4 L'ORGANISATION DES SYSTEMES BANCAIRES ET FINANCIERS DES PRINCIPAUX ETATS DE L'UNION EUROPEENNE 43 2.4.1 Le système britannique 43 2.4.2 Le système allemand 44 2.4.3 Le système italien 45 2.4.4 Le système espagnol 46 CHAPITRE 3 LES PRINCIPES DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE 49 3.1 QU'EST CE QUE LA REGLEMENTATION BANCAIRE? 50 3.1.1 Les diverses définitions possibles de la réglementation bancaire 50 3.1.2 La définition de la réglementation bancaire retenue dans cet ouvrage 51 3.1.3 Réglementation bancaire et droit bancaire 51 3.1.4 Réglementation bancaire et contrôle des établissements de crédit 52 3.2 POURQUELLESRAISONSLABANQUEA-T-ELLE PROGRESSIVEMENT FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE? 53 3.2.1 Les motivations globales de la réglementation bancaire 53 3.2.2 Les motivations micro-économiques de la réglementation bancaire 54 3.2.3 Pourquoi une réglementation spécifique s'applique-t-elle aux établissements et non seulement aux opérations bancaires? 55 3.3 A QUELS OBJECTIFS REPOND LA REGLEMENTATION BANCAIRE? 55 3.3.1 Les divers objectifs qui inspirent la réglementation bancaire 55 3.3.2 Toute réglementation bancaire doit répondre à l'ensemble de ces obj ectifs 57 3.4 EN QUOI CONSISTE LA REGLEMENTATION BANCAIRE? 58 3.5 QUELLES SONT LES SOURCES DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE? 60 3.6 QUELS MOYENS LES REGLEMENTATIONS BANCAIRES PEUVENT-ELLES UTILISER? 62 3.7 A QUELLES CONTRAINTES LA REGLEMENTATION BANCAIRE DOIT-ELLE REPONDRE? 64 3.7.1 L'égalité des conditions de concurrence 64 3.7.2 La prise en compte des impératifs de gestion des établissements 66 CHAPITRE 4 LES AUTORITES BANCAIRES 69 4.1 LES CHOIX D'ORGANISATION DES AUTORITES BANCAIRES 69 4.1.1 Les autorités responsables de la stabilité monétaire 70 4.1.2 Les autorités responsables de la stabilité du système bancaire 70 4.1.3 Les autorités responsables de l'orientation sélective de certains types de crédits et de placements 74 4.1.4 Les autorités responsables de la protection des intérêts de la clientèle 76 4.1.5 Les autorités responsables de l'accès à l'exercice d'activités bancaires 77 4.1.6 Spécialité et diversité des autorités bancaires 78

Sommaire K 4.2 LES AUTORITES BANCAIRES DES PRINCIPAUX PAYS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPEENNE 79 4.2.1 Les autorités américaines 79 4.2.2 Les autorités japonaises 81 4.2.3 Les autorités canadiennes 82 4.2.4 Les autorités suisses 83 4.3 LES AUTORITES BANCAIRES DES PRINCIPAUX ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE 83 4.3.1 Les autorités britanniques 84 4.3.2 Les autorités allemandes 86 4.3.3 Les autorités italiennes 87 4.3.4 Les autorités espagnoles 88 4.4 LA COORDINATION INTERNATIONALE DES AUTORITES BANCAIRES 88 4.4.1 Les missions et l'organisation du Comité de Bâle 89 4.4.2 Les orientations définies par le Comité de Bâle 91 ANNEXE 96 CHAPITRE 5 LA REGLEMENTATION BANCAIRE EUROPEENNE 101 5.1 LES PRINCJPALES ETAPES DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE BANCAIRE 102 5.1.1 Les efforts d'harmonisation antérieurs à l'acte Unique (1957-1986) 103 5.1.2 La préparation du Marché Unique (1987-1992) 104 5.1.3 La poursuite de l'harmonisation depuis 1993 105 5.2 OBJECTIFS, PRINCIPES ET METHODES DE LA REGLEMENTATION EUROPEENNE 106 5.2.1 Les objectifs de la réglementation bancaire européenne 106 5.2.2 Les principes de la réglementation bancaire européenne 107 5.2.3 Le mode d'élaboration de la réglementation bancaire européenne 111 5.3 LES EFFETS DE L'HARMONISATION EUROPEENNE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE 114 5.3.1 Les effets de l'harmonisation européenne sur les législations et les réglementations bancaires nationales 114 5.3.2 L'évolution des activités et des marchés 116 5.3.3 L'adaptation des systèmes bancaires 117 5.3.4 Les modifications des responsabilités des autorités nationales 118 5.3.5 Le renforcement de la coopération entre autorités nationales 120 CHAPITRE 6 LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR 121 6.1 LES CONDITIONS D'ACCES A L'EXERCICE DES ACTrVTrES BANCAIRES 121 6.1.1 La définition européenne d'établissement de crédit 122 6.1.2 Les conditions harmonisées d'agrément 124 6.2 LES CONDITIONS PERMANENTES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT 125 6.3 L'EXERCICE DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICES 126

La réglementation bancaire 6.4 LES MESURES DE PROTECTION DE LA CLIENTELE 128 6.4.1 La garantie des dépôts 12 6.4.2 Les mesures de protection des emprunteurs 128 6.4.3 Les dispositions concernant les paiements 129 6.4.4 La prévention des opérations de blanchiment 130 6.5 LES NORMES COMPTABLES 131 6.6 LES NORMES PRUDENTIELLES 133 6.6.1 La définition des fonds propres 133 6.6.2 Le montant minimum des fonds propres 135 6.6.3 Le ratio européen de solvabilité 135 6.6.4 Les limites aux grands risques 137 6.6.5 L'adéquation des fonds propres aux risques de marché 138 6.6.6 Les limites aux participations non financières 140 6.7 L'HARMONISATION DES METHODES DE SURVEILLANCE 141 6.7.1 La surveillance par le pays d'origine 141 6.7.2 La surveillance sur base consolidée et le régime des compagnies financières.. 142 6.7.3 L'organisation de la surveillance des établissements de crédit et la coopération entre autorités compétentes 144 6.8 LA REGLEMENTATION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT 145 CHAPITRE 7 DEUXIEME PARTIE LA REGLEMENTATION BANCAIRE FRANÇAISE LES GRANDES ETAPES DE L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE FRANÇAISE DEPUIS LES ANNEES 30... 149 7.1 LA REMISE EN CAUSE PROGRESSIVE DU LIBERALISME TRADITIONNEL, AU COURS DES ANNEES 30 151 7.2 LA DEFINITION D'UN PREMIER CADRE JURIDIQUE EN 1941 ET 1945 153 7.2.1 Les lois de 1941 153 7.2.2 La loi du 2 décembre 1945 154 7.3 L'ENCADREMENT REGLEMENTAIRE STRICT DES ANNEES 40 A 80... 156 7.3.1 Deux décennies de réglementation très contraignante (1945 à 1966) 156 7.3.2 Les tentatives de déréglementation et de modernisation ( 1966 àl972) 157 7.3.3 Le retour à la réglementation et à l'interventionnisme (1973 à 1983) 158 7.4 LE RENOUVELLEMENT DU CADRE JURIDIQUE LA LOI BANCAIRE DE 1984 159 7.4.1 Les défauts du régime en vigueur au début des années 80 159 7.4.2 La loi bancaire du 24 janvier 1984 160 7.5 L'ACTION DE DEREGLEMENTATION ETDEMODERNISATIONMENEEDE1984A1996 163 7.5.1 L'action de déréglementation 163 7.5.2 Le développement de la concurrence 165

Sommaire XI 7.5.3 L'intégration européenne : les lois du 16 juillet 1992, du 4 août 1993 et du 2 juillet 1996 166 7.6 LA NECESSAIRE POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE FRANÇAISE 167 7.6.1 La réglementation française continue de présenter de nombreuses spécificités 167 7.6.2 Les spécificités françaises seront de moins en moins compatibles avec les exigences de la concurrence internationale 169 7.6.3 L'adaptation de la réglementation bancaire et financière française doit être poursuivie 169 CHAPITRE 8 OBJECTIFS, PRINCD?ES ET METHODES DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE FRANÇAISE 171 8.1 LES OBJECTIFS ACTUELS DE LA REGLEMENTATION B/NCAIRE FRANÇAISE 172 8.1.1 St.bilité monétaire et réglementation des établissements de crédit 172 8.1.2 L 1 ' galité des conditions d'accès à l'exercice des activités bancaires 174 8.1.3 L; bon fonctionnement du système bancaire 174 8.1.4 L i stabilité du système bancaire 175 8.1.5 11 protection des intérêts de la clientèle 176 8.1.6 I orientation sélective de certains placements et de certains crédits 176 8.2 I ES DIVERSES CATEGORIES JURIDIQUES DE NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT 177 8.2.1 L :s dispositions de caractère législatif. 178 8 2.2 L ;s normes réglementaires 178 8 2.3 L s règles professionnelles 179 8.2.4 L< s dispositions d'intérêt général 180 8.3 LKS PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX NORMES BANCAIRES FRANÇAISES 180 8.3.1 Conformité aux normes internationales 181 8.3.2 Respect de la liberté d'initiative des établissements 181 8.3.3 Egalité des conditions de concurrence 181 8.3.4 Adaptation aux pratiques professionnelles 182 8.3.5 Progressivité et continuité 182 8.3.6 Concertation 183 8.3.7 Transparence 184 8.4 LA PROCEDURE D'ELABORATION DES NORMES RELEVANT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE 184 CHAPITRE 9 L'ORGANISATION DU SYSTEME BANCAIRE ET FINANCIER FRANÇAIS 187 9.1 LES PRINCIPALES ETAPES DE L'EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE ET FINANCIER FRANÇAIS 188 9.1.1 Le développement de l'initiative privée jusqu'à la deuxième guerre mondiale 188 9.1.2 La tutelle publique et les rigidités de l'organisation bancaire de la deuxième guerre mondiale aux années 80 190 9.1.3 L'adaptation progressive des structures bancaires françaises à une économie ouverte et concurrentielle depuis les années 80 193

La réglementation bancaire 9 2 L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE FRANÇAISE : CLASSIFICATION SELON DES CRITERES ECONOMIQUES 195 9.2.1 La profession bancaire française constitue un secteur économique important 195 9.2.2 Le système bancaire français comprend plusieurs types d'établissements aux vocations nettement différenciées 197 9.2.3 Un secteur encore relativement peu concentré 201 9.3 L'ORGANISATION DE LA PROFESSION : CLASSIFICATION PAR TYPES D'AGREMENTS 204 9.3.1 Les établissements de crédit à agrément large 204 9.3.2 Les établissements de crédit à agrément restreint 206 9.3.3 Les entreprises d'investissement 207 9.3.4 Les institutions financières n'entrant pas dans le champ des lois de 1984 ou de 1996 208 9.3.5 Portée et limites des catégories d'agrément 210 9.4 LES AUTRES CLASSIFICATIONS JURIDIQUES PREVUES PAR LA LEGISLATION FRANÇAISE 211 9.4.1 La classification des établissements en fonction des organismes représentatifs 211 9.4.2 La classification des établissements en fonction de la nature des détenteurs de leur capital 213 9.4.3 Les agréments spéciaux nécessaires à l'exercice de certaines activités 216 CHAPITRE 10 LES AUTORITES BANCAIRES ET FINANCD2RES FRANÇAISES 217 10.1 L'ORGANISATION ANTERIEURE A 1984 217 10.1.1 Le Ministre de l'economie et des Finances 218 10.1.2 Le Conseil National du Crédit (CNC) 218 10.1.3 La Commission de Contrôle des Banques (CCB) 219 10.1.4 La Banque de France 219 10.1.5 Les principes de l'organisation antérieure à 1984 repris dans l'organisation actuelle 219 10.2 LE ROLE ACTUEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN MATIERE DE TUTELLE DES ACTIVITES BANCAIRES 221 10.3 LE ROLE ACTUEL DE LA BANQUE DE FRANCE 223 10.3.1 Le rôle de la Banque de France en matière monétaire 223 10.3.2 Le rôle de la Banque de France en matière de réglementation et de contrôle des activités bancaires et financières 224 10.4 LES INSTANCES DECISIONNELLES CREEES PAR LA LOI DE 1984 : CARACTERISTIQUES GENERALES 225 10.4.1 L'originalité de l'organisation française 227 10.4.2 Analogies et différences entre les trois instances décisionnelles créées par la loi bancaire 229 10.5 LE COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE...231 10.5.1 Les pouvoirs du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière 231 10.5.2 Organisation et fonctionnement du CRBF 237 10.5.3 L'action du CRBF 238 10.6 LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT 241 10.6.1 Les pouvoirs du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'investissement 242

Sommaire XIII 10.6.2 Organisation et fonctionnement du CECEI 243 10.7 LA COMMISSION BANCAIRE 246 10.7.1 Le rôle et les pouvoirs de la Commission Bancaire 247 10.7.2 Organisation et fonctionnement de la Commission Bancaire 253 10.8 LES INSTANCES CONSULTATIVES CREEES PAR LA LOI BANCAIRE DE 1984 256 10.8.1 Le Conseil National du Crédit et du Titre (CNCT) 257 10.8.2 Le Comité des Usagers 258 10.9 LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) 258 10.10 LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS (CMF) 261 10.11 SPECIALISATION ET COORDINATION DES AUTORITES BANCAIRES ET FINANCIERES FRANÇAISES 262 10.12 LA COOPERATION ENTRE AUTORITES FRANÇAISES ET AUTORITES ETRANGERES 263 CHAPITRE 11 LES CONDITIONS D'ACCES A L'EXERCICE D'ACTIVITES BANCAIRES.265 11.1 NATURE DES ACTIVITES DONT L'EXERCICE EN FRANCE NECESSITE UN AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE CREDIT 266 11.1.1 Définition des opérations de banque 267 11.1.2 Définition des établissements de crédit 270 11.1.3 Les exceptions au monopole des établissements de crédit 272 11.1.4 Les conséquences de la définition française des établissements de crédit 273 11.2 PORTEE DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE CREDIT EN FRANCE 273 11.2.1 Les catégories d'agrément 273 11.2.2 Les activités, autres que les opérations de banque, susceptibles d'être effectuées par les établissements de crédit 274 11.3 CONDITIONS DE FOND IMPOSEES A LA DELIVRANCE D'UN AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE CREDIT 277 11.3.1 Forme juridique 277 11.3.2 Capital initial 277 11.3.3 Dirigeants 279 11.3.4 Apporteurs de capitaux 280 11.3.5 Programme d'activités 281 11.3.6 Organisation ; contrôle interne et externe 281 11.3.7 Dénomination 282 11.3.8 Réciprocité 282 11.3.9 Cas particuliers 282 11.4 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT 283 11.4.1 Les dispositions législatives et réglementaires concernant la procédure d'agrément 284 11.4.2 La procédure suivie par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'investissement 285 11.5 EXERCICE EN FRANCE D'ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AYANT LEUR SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE 288 11.5.1 Exercice de la liberté d'établissement en France 288 11.5.2 Exercice de la liberté de prestation de services en France 289 11.5.3 Dispositions d'intérêt général 290

La réglementation bancaire 11 6 EXERCICE PAR DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS D'ACTIVITES BANCAIRES OU FINANCIERES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES 290 11.6.1 Installation de succursales 291 11.6.2 Exercice de la libre prestation de services 292 117 CAS PARTICULIERS DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, DES COMPAGNIES FINANCIERES ET DES BUREAUX DE REPRESENTATION 292 11.7.1 Les établissements financiers 292 11.7.2. Les compagnies financières 294 11.7.3 Les bureaux de représentation 295 11.8 LES CONDITIONS DE SORTIE DE LA PROFESSION : RETRAITS D'AGREMENT ET RADIATIONS 295 11.8.1. Les retraits d'agrément 296 11.8.2 Les radiations 297 CHAPITRE 12 LES REGLES MONETAIRES FRANÇAISES 299 12.1 L'EVOLUTION DES REGLES MONETAIRES DEPUIS 1945 299 12.2 LE REGIME ACTUEL DES RESERVES OBLIGATOIRES 301 12.3 LES CONDITIONS DE REFINANCEMENT AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE 302 12.4 LES OPERATEURS PRINCIPAUX DU MARCHE (OPM) 304 12.5 REGLEMENTATION MONETAIRE ET MONNAIE UNIQUE 305 CHAPITRE 13 LES REGLES PERMANENTES D'ORGANISATION 307 13. ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS 307 13..1 Rôle des dirigeants 307 13..2 Contrôle interne 309 13..3 Contrôle externe par des commissaires aux comptes 312 13..4 Vigilance à l'égard des opérations de blanchiment 314 13..5 Déontologie 315 13..6 Adhésion à un système de garantie des dépôts ou à un système équivalent 315 13..7 Adhésion à un organisme professionnel ou à un organe central 316 13.2 ORGANISATION DES SERVICES COMMUNS 317 13.2.1 Le fichier central des risques 318 13.2.2 Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) 318 13.2.3 Le fichier des incidents de paiement sur effets 319 13.2.4 Le fichier central des chèques impayés 320 13.2.5 Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) 320 13.2.6 Lefichiernational des incidents de remboursement, des crédits aux particuliers (FICP) 321 13.3 MODMCATIONSDESITUATIONINDIVIDUELLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 322 13.3.1 Modifications de la situation juridique d'un établissement de crédit 322 13.3.2 Modifications de la répartition du capital ou des droits de vote 323 13.3.3 Changements de dirigeants 325 13.4 FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 326 13.4.1 Durée du travail dans les établissements de crédit 326 13.4.2 Conditions d'ouverture et de fermeture des guichets en France 326

Sommaire XV 13.4.3 Conditions d'ouverture de succursales dans des pays tiers 327 13.5 ORGANISATION DU MARCHE INTERBANCAIRE 327 CHAPITRE 14 LES REGLES CONCERNANT LES OPERATIONS TRAITEES AVEC LA CLIENTELE 329 14.1 REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS 330 14.1.1 Publicité des conditions générales 330 14.1.2 Secret professionnel 331 14.1.3 Démarchage 331 14.1.4 Intermédiaires en opérations de banque 332 14.2 REGLES RELATIVES AUX COMPTES DE DEPOTS ET AUX OPERATIONS DE PAIEMENT 333 14.2.1 Obligations de règlement par voie scripturale 333 14.2.2 Droit au compte 334 14.2.3 Obligations en cas d'ouverture de comptes 335 14.2.4 Réglementation des chèques et des cartes de paiement 336 14.3 REGLES RELATIVES AUX DEPOTS ET AUX PLACEMENTS BANCAIRES 337 14.3.1 Conditions de fonctionnement des comptes 337 14.3.2 Rémunération des dépôts et des placements 338 14.3.3 Modalités de calcul des taux des placements offerts au public 339 14.3.4 Garantie des dépôts 340 14.4 REGLES RELATIVES AUX CREDITS 340 14.4.1 Règles applicables à tous les concours 341 14.4.2 Protection des emprunteurs personnes physiques 343 14.5 REGLEMENTATIONS CONCERNANT LES AUTRES TYPES DE SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS 345 14.5.1 Opérations de transferts à l'étranger et opérations de change 345 14.5.2 Opérations sur instruments financiers 346 14.5.3 Conditions d'émission et de négociation des titres de créances négociables par les établissements de crédit 348 CHAPITRE 15 LES REGLES COMPTABLES 351 15.1 ETABLISSEMENT ET PUBLICATION DES COMPTES INDIVIDUELS 352 15.1.1 Principes comptables 353 15.1.2 Etablissement des comptes annuels 354 15.1.3 Publication des comptes annuels 356 15.1.4 Situations trimestrielles ; tableau d'activité et de résultats semestriels 358 15.2 METHODES D'EVALUATION ET D'ENREGISTREMENT PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS 359 15.2.1 Comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt 360 15.2.2 Comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises 362 15.2.3 Comptabilisation des opérations en devises 363 15.2.4 Comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif (autres que la titrisation) 365 15.2.5 Opérations de titrisation 366 15.2.6 Comptabilisation des opérations sur titres 367 15.3 REGLES DE CONSOLIDATION 371

La réglementation bancaire 15.3.1 Définitions 15.3.2 Champ de la consolidation 3 21 ' 15.3.3 Méthodes de consolidation 3/4 15.3.4 Publication des comptes consolidés 3/5 15.3.5 Cas des compagnies financières 3 ' CHAPITRE 16 LES NORMES PRUDENTD2LLES 377 16.1 LES NORMES PRUDENTELLES RESULTANT DE DISPOSITIONS HARMONISEES DANS L'UNION EUROPEENNE 379 16.1.1 Définition des fonds propres 380 16.1.2 Représentation du capital minimum 383 16.1.3 Ratio de solvabilité 384 16.1.4 Contrôle des grands risques 386 16.1.5 Surveillance prudentielle des risques de marché 391 16.1.6 Limites aux participations dans des entreprises 395 16.2 LES NORMES PRUDENTIELLES DE CARACTERE NATIONAL 396 16.2.1 Contrôle de la liquidité 397 16.2.2 Surveillance des risques interbancaires 399 16.2.3 Surveillance du risque de taux d'intérêt sur les opérations de marché 399 16.2.4 Coefficient de fonds propres et de ressources permanentes 400 16.2.5 Disponibilités des maisons de titres 401 CHAPITRE 17 LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION BANCABLE, LA SURVEILLANCE DE SON RESPECT ET LA SANCTION DES INFRACTIONS 403 17.1 LES MESURES DE MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE 403 17.1.1 La mise en oeuvre des nonnes de caractère monétaire 404 17.1.2 La mise en oeuvre des conditions d'accès à la profession 405 17.1.3 La mise en oeuvre des normes concernant l'organisation des établissements et de la profession 405 17.1.4 La mise en oeuvre des règles touchant aux opérations et aux relations avec la clientèle 406 17.1.5 La mise en oeuvre des normes comptables et prudentielles 407 17.2 LA SURVEILLANCE DU RESPECT DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE 407 17.2.1 La portée de la surveillance 408 17.2.2 Les contrôles sur pièces - La BAFI 409 17.2.3 Les contrôles sur place 411 17.3 LES SANCTIONS DES INFRACTIONS '. 412 17.3.1 Les sanctions disciplinaires 413 17.3.2 La procédure disciplinaire applicable aux établissements de crédit agréés en France 414 17.3.3 La procédure disciplinaire applicable aux succursales communautaires 416 17.3.4 La procédure disciplinaire applicable aux compagnies financières 417 17.3.5 Les sanctions pénales 417

Sommaire XVH CHAPITRE 18 TROISIEME PARTIE REFLEXIONS ET PERSPECTIVES REGLEMENTATION BANCAmE ET GESTION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 423 18.1 LA BONNE GESTION DES ETABLISSEMENTS, CONDITION PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE DE TOUTE REGLEMENTATION BANCAIRE 424 18.2 LA REGLEMENTATION BANCAIRE, AIDE A LA GESTION BANCAIRE 425 18.2.1 La réglementation bancaire, aide à la gestion individuelle des établissements 425 18.2.2 La réglementation bancaire, avantage collectif pour la profession 427 18.3 LA REGLEMENTATION BANCAIRE, CONTRAINTE DE GESTION 428 18.4 L'OPTIMISATION NECESSAIRE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE 430 CHAPITRE 19 LES PERSPECTIVES D'EVOLUTIONDE LA REGLEMENTATION BANCAIRE 431 19.1 LES FACTEURS D'EVOLUTION FUTURE DES SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS 431 19.1.1 La poursuite de la diversification de la demande 432 19.1.2 L'évolution constante de l'offre 433 19.1.3 Le rapprochement progressif des divers types d'activités et d'institutions financières 433 19.1.4 Les transformations institutionnelles 434 19.2 LES MODIFICATIONS PREVISIBLES DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE EN EUROPE 435 19.2.1 Les adaptations liées à l'achèvement du Marché Unique 435 19.2.2 Les nouvelles modifications induites par la monnaie unique 438 19.2.3 Les modifications induites par l'évolution des pratiques professionnelles 443 19.3 LES DEBATS EN COURS 444 19.3.1 Quelle est la place de la réglementation bancaire par rapport aux obligations qui s'imposent à toutes les entreprises? 444 19.3.2 Quelles activités convient-il de réserver à des intermédiaires agréés et surveillés? 445 19.3.3 Quelles activités les établissements agréés peuvent-ils exercer? 448 19.3.4 Quelles sont les méthodes les plus appropriées pour garantir la stabilité du système bancaire et financier? 451 19.3.5 Comment organiser la surveillance prudentielle du système bancaire et financier? 453 19.3.6 Quelle autonomie pour les réglementions bancaires nationales? 458 19.3.7 Réglementation bancaire, réglementation financière et régulation par le marché 460

XVIII la réglementation bancaire EN GUISE DE CONCLUSION 463 LISTE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CITES 467 INDEX ALPHABETIQUE 475 BIBLIOGRAPHIE 489