SWX Swiss Exchange, Ce document contient les dispositions relatives aux taxes imputées aux participants par la SWX. Les données figurant dans ce document sont sans effet contraignant et n'engagent en rien la responsabilité de SWX qui peut les modifier en tout temps sans avertissement préalable. Dans le cas où ce document contiendrait des erreurs, SWX ne répond que des fautes intentionnelles et des négligences graves. SWX n'est aucunement tenue d'informer quiconque de ces fautes. La documentation technique ne doit être employée qu'avec la version du logiciel en vigueur. L'utilisation ou la reproduction de cette documentation est soumise aux conditions du contrat de licence. Tous les logiciels décrits dans la documentation technique sont mis à disposition sur la base d'un contrat de licence. Leur utilisation et leur reproduction est soumise aux conditions du contrat de licence. Copyright SWX Swiss Exchange, August 1999. Tous droits réservés. Toutes marques respectées.
SWX Swiss Exchange Page ii Table des matières 1. Taxe sur le chiffre d affaires...1 1.1 Négoce... 1 1.2 Emissions... 2 2. Taxe unique d admission...2 3. Taxe courante de participation 5...3 4. Taxe d'utilisation...3 5. Taxe de protection des investissements 1...3 6. Taxe de surveillance du marché extraordinaire...4 7. Taxe d'enquête extraordinaire...4 8. Echéance des créances...4 Annexe A...5
SWX Swiss Exchange Page 1 1. Taxe sur le chiffre d affaires 1.1 Négoce 1.1.1 Généralités Sont considérés comme négociants en valeurs mobilières, au sens des dispositions ci-après, les négociants en valeurs mobilières qui sont tenus, en vertu de règlements ou de contrats, de verser une taxe sur le chiffre d'affaires à la SWX. 1.1.2 Montant et base de calcul de la taxe sur le chiffre d affaires La SWX prélève une taxe sur toutes les transactions en valeurs mobilières admises chez elle au négoce, transactions effectuées en et hors bourse et devant être annoncées conformément à l'art. 3 de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. La taxe est calculée en fonction des chiffres d'affaires réalisés (taxe sur le chiffre d'affaires). La taxe sur le chiffre d'affaires se monte à 10 centimes pour chaque tranche de CHF 1000 de chiffre d'affaires entamée. Comme base de calcul, on recourt soit à la valeur au cours du jour (y compris les intérêts prorata), soit au montant final du décompte. 1.1.3 Prélèvement et échéance de la taxe sur le chiffre d'affaires Chaque partie au contrat (acheteur et vendeur) est tenue d acquitter une taxe sur le chiffre d affaires. La taxe est prélevée sur toutes les transactions auxquelles un négociant en valeurs mobilières participe en tant que partie contractuelle ou comme intermédiaire. La taxe sur le chiffre d'affaires incombe au dernier négociant en valeurs mobilières à effectuer le décompte qui, en vertu d'un règlement ou d'un contrat, est tenu d'acquitter la taxe sur le chiffre d'affaires à la SWX. Sont exemptées de la taxe sur le chiffre d'affaires les opérations pour compte propre du négociant en valeurs mobilières. Sont également exemptées de la taxe sur le chiffre d'affaires les transactions entre négociants en valeurs mobilières. Les participants 5 qui ont leur siège à l'étranger ont l'obligation, en vertu de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, ainsi que des dispositions d'exécution y relatives, de tenir un journal, où sont enregistrées les transactions qu'ils ont effectuées en bourse et hors bourse portant sur des valeurs mobilières admises au négoce à la SWX. Les participants 5 ayant leur siège à l'étranger s'acquittent de la taxe sur la base de ces enregistrements. La taxe sur le chiffre d'affaires devra figurer sur les décomptes comme "Taxe de bourse SWX, y compris taxe complémentaire CFB". La taxe sur le chiffre d'affaires est facturée mensuellement 6 par la SWX et elle doit être virée dans un délai de 30 jours après facturation sur le compte
SWX Swiss Exchange Page 2 bancaire indiqué par la SWX. La taxe sur le chiffre d'affaires est de CHF 100 000 5 p.a. au minimum. En cas de restitution ou de retrait de l'autorisation de négociant en valeurs mobilières, de restitution ou de retrait de la qualité de participant à la SWX 5, de restitution ou de retrait de la qualité de participant associé 5 ou de renonciation au négoce, la taxe sur le chiffre d'affaires est immédiatement exigible. 1.1.4 Taxe complémentaire sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions en valeurs mobilières La taxe sur le chiffre d'affaires comprend la taxe complémentaire fondée sur le chiffre d'affaires en valeurs mobilières, conformément aux art. 6 ss de l'ordonnance sur les émoluments de la CFB. En versant la taxe sur le chiffre d'affaires à la SWX, le négociant en valeurs mobilières se libère, en ce qui concerne les chiffres d'affaires annoncés, de son obligation de payer la taxe complémentaire sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions en valeurs mobilières. La SWX transfère la taxe complémentaire à la Commission fédérale des banques au nom du négociant en valeurs mobilières qui verse le montant. 1.2 Emissions La SWX prélève une taxe sur les émissions de valeurs mobilières, dont elle autorise le négoce. La taxe est prélevée sur la valeur nominale. La taxe est de 10 centimes pour CHF 1000 de valeur nominale. En Suisse, les émissions suivantes sont soumises à la taxe : a) La prise ferme d'obligations suisses: la taxe est due par le négociant effectuant la prise ferme (leadmanager, chef de syndicat). b) Le placement d obligations suisses sans prise ferme (placement direct et en commission): la taxe est due par le négociant qui procède au placement. Les émissions à l'étranger sont exemptées de la taxe. Ne sont pas soumis à la taxe: a) La cession et la prise de sous-participation; b) L attribution aux souscripteurs; c) L émission d'obligations de caisse des banques; d) L émission de bons de caisse de la Confédération, des cantons et des communes; e) L émission de parts de fonds de placement suisses; f) L émission d'obligations de débiteurs étrangers. 2. Taxe unique d admission La taxe unique d admission à la SWX est de CHF 25 000 4 par participant 5. 3 La taxe unique d admission doit être acquittée avant tout négoce à la Bourse. Tout remboursement intégral ou partiel de la taxe unique d admission est exclu.
SWX Swiss Exchange Page 3 3. Taxe courante de participation 5 La taxe courante de participation est de CHF 10 000 p.a. 5 4. Taxe d utilisation La SWX prélève une taxe par passerelle (gateway) productive reliée ou non à un système de négoce. Une taxe d utilisation de CHF 40 000 par an et par passerelle est prélevée, indépendamment du fait qu il s agisse d une passerelle de test ou de production. Chaque participant est tenu d utiliser au moins une passerelle de test et une passerelle de production. 5 5. Taxe de protection des investissements 1 La SWX prélève une taxe de protection des investissements auprès des participants 5 qui occasionnent une charge disproportionnée du système de bourse. Comme base de calcul pour la taxe, une analyse de tous les ordres qui ont été effacés du système de bourse est effectuée quotidiennement pour chaque passerelle. Pour chaque ordre introduit, les valeurs des flags suivants sont déterminées pour les différents types de papiers-valeurs (titre de créance, titre de participation, produit dérivé) après effacement de l ordre dans le système de bourse (suite à son exécution intégrale, à son arrivée à échéance ou une entrée système du participant 5 ). 1. Deletion Flag: 0 si l ordre est arrivé à échéance ou a été entièrement exécuté, sinon 1; 2. Match Flag: 0 si aucune transaction n a eu lieu, sinon 1; 3. MM Flag: 1 si les conditions figurant aux points 3. a) et 3. b) ont été remplies en ce qui concerne le prix et la taille, sinon 0: a) Il s agit soit d un ordre au mieux, soit d un ordre d achat ou de vente avec une limite de prix au moins égale au meilleur cours offert/demandé; b) Pour les titres de créance: le montant converti dans la monnaie nominale est supérieur à CHF 100 000. Pour les titres de participation: le montant converti dans la monnaie de négoce est supérieur à CHF 50 000. Pour les produits dérivés: la taille de l ordre est supérieure à 1 pour mille de la taille de l émission. Chaque ordre introduit est ainsi classé dans l une des 24 catégories du tableau 1 de l annexe A en fonction de son historique. Une taxe figurant dans la dernière colonne est attribuée à chaque ordre introduit selon sa catégorie d appartenance. La pondération est de 0.00 CHF lorsque l ordre introduit est de bonne qualité, c est-à-dire qu il donne lieu à une transaction ou qu il se situe dans la fourchette de cotation du marché et possède une taille conséquente. Les taxes sont calculées quotidiennement pour chaque participant 5 sur la base de la répartition des ordres dans les différentes catégories. Si le total dépasse un montant forfaitaire correspondant au nombre de jours de négoce dans une période comptable multiplié par CHF 200, la différence entre le total et le montant forfaitaire, arrondie au multiple supérieur de CHF 200, est facturée. En cas de nécessité, la Direction de la SWX Swiss Exchange peut modifier aussi bien les paramètres de calcul de la taxe que le montant forfaitaire.
SWX Swiss Exchange Page 4 6. Taxe de surveillance du marché extraordinaire La SWX est en droit de prélever une taxe auprès des participants 5 qui donnent lieu à une surveillance extraordinaire. La taxe est fixée en tenant notamment compte du temps consacré et de la complexité du contrôle. Elle est de CHF 1'000 au minimum. 7. Taxe d'enquête extraordinaire La SWX est en droit de prélever une taxe auprès des participants 5 qui ont donné lieu à une enquête extraordinaire. La taxe est fixée en tenant compte du temps consacré et de la complexité de l'enquête. Elle est de CHF 1'000 au minimum. 8. Echéance des créances Sauf convention contraire, les factures de la SWX sont payables dans un délai de 30 jours dès établissement. Un intérêt moratoire de 10% p.a. peut être perçu pour les paiements reçus tardivement. A moins que la SWX n'en ait disposé autrement, un remboursement prorata peut être sollicité pour les prestations payées d'avance, pour la fin du mois durant lequel il a été renoncé à la fourniture de la prestation par la SWX. Décision du Conseil d administration du 3 juin 1997; derniers changements du 24 août 1999. 1 2 3 4 5 6 Décision du Conseil d administration de la 18 décembre 1997. Révisé sur décision du 24 août 1999. En vigueur depuis le 1 er octobre 1999. Décision du Conseil d administration du 21 octobre 1998. En vigueur depuis le 1 er janvier 1999. Décision du Conseil d administration du 16 décembre 1998. En vigueur depuis le 1 er janvier 1999. Décision du Conseil d administration du 25 janvier 1999. En vigueur depuis le 25 janvier 1999. Décision du Conseil d administration du 24 août 1999. En vigueur depuis le 1 er janvier 2000. Décision du Conseil d administration du 24 août 1999. En vigueur depuis le 1 er janvier 1999.
SWX Swiss Exchange Page 5 Annexe A Type de papiervaleur Deletion Flag Match Flag MM Flag Fee [CHF] Titre de créance 0 0 0 0.01 Titre de créance 0 0 1 0.00 Titre de créance 0 1 0 0.00 Titre de créance 0 1 1 0.00 Titre de créance 1 0 0 0.02 Titre de créance 1 0 1 0.00 Titre de créance 1 1 0 0.00 Titre de créance 1 1 1 0.00 Titre de participation 0 0 0 0.01 Titre de participation 0 0 1 0.00 Titre de participation 0 1 0 0.00 Titre de participation 0 1 1 0.00 Titre de participation 1 0 0 0.02 Titre de participation 1 0 1 0.00 Titre de participation 1 1 0 0.00 Titre de participation 1 1 1 0.00 Produit dérivé 0 0 0 0.01 Produit dérivé 0 0 1 0.00 Produit dérivé 0 1 0 0.00 Produit dérivé 0 1 1 0.00 Produit dérivé 1 0 0 0.02 Produit dérivé 1 0 1 0.00 Produit dérivé 1 1 0 0.00 Produit dérivé 1 1 1 0.00 Tableau 1