Accessibilité du cadre bâti La Loi et ses enjeux 7 juillet 2014 Club Immobilier Anjou Commission commerce CCI Maine-et-Loire
Environ 450 diagnostics d accessibilité réalisés Environ 150 journées de formation sur le contexte et les dispositions réglementaires de l accessibilité Bureau Études Accessibilité Frédéric Dumez Consultant 5, rue des Quatre Saisons 49112 Pellouailles les Vignes Tel. : 02 41 60 02 13 06 73 01 86 18 dumez.frederic@sfr.fr www.handicap-accessibilite.fr Environ 40 participations à des actions de sensibilisation en direction des acteurs du tourisme et du commerce Etudes et accompagnement sur des projets de création, restructuration ou rénovations Elaboration de documents techniques Correspondant régional Pays de la Loire dans le cadre du label national Tourisme & Handicap Création en 2005 20 années d expérience professionnelle antérieures dans le domaine du handicap
Les enjeux de la Loi du 11 février 2005 Les situations de handicaps Les obligations applicables aux ERP Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Les diagnostics d accessibilité Les dérogations possibles La voirie et les espaces publics
La Loi du 11 février 2005 «Loi n 2005-102 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» Dans le domaine de l accessibilité, la loi prévoit une chaîne indissociable et continue dans tous les secteurs : Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) neuf et existants Les Installations Ouvertes au Public (I.O.P.) neufs et existants Le logement collectif neuf et existant Le logement individuel neuf destiné à la vente ou à la location La voirie et les espaces publics Les transports collectifs Et dorénavant, la prise en compte de tous les handicaps
Quelle définition de l accessibilité? Code de la Construction et de l Habitation : Art. R.111-19.2. : Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente.
Quelle définition du handicap? Article 2 de la Loi du 11 février 2005 : Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.
Les personnes en situation de handicap Les personnes handicapées auditives : malentendantes et sourdes Les personnes handicapées mentales : à tous degrés Les personnes handicapées motrices : dites PMR ou en fauteuil roulant Les personnes handicapées visuelles : malvoyantes et aveugles Les personnes souffrant de handicap psychiques Les personnes momentanément et accidentellement handicapées Les personnes de petite taille Les personnes âgées à différents degrés Voire même, les parents se déplaçant avec des poussettes
La déficience auditive : Les personnes sourdes Les personnes malentendantes ± 2.300.0000 personnes atteintes de déficiences auditives légères ± 1.300.000 personnes atteintes de déficience auditive moyenne ± 370.000 personnes atteintes de déficience auditive sévère ± 110.000 personnes atteintes de déficience auditive profonde 600.000 malentendants portent un appareil auditif
La déficience mentale: Les personnes handicapées mentales ± 3.500.000 personnes handicapées mentales Dont ± 2.000.000 sont porteuses d un handicap mental sévère Chaque année, entre 6.000 et 8.500 enfants naissent avec un handicap mental
La déficience motrice : Les personnes à mobilité réduite (avec ou sans cannes) Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de manière permanente ± 1.800.000 personnes «à mobilité réduite» se déplaçant avec ou sans canne mais avec difficultés ± 200.000 personnes se déplaçant en fauteuil roulant de manière permanente
La déficience visuelle : Les personnes malvoyantes Les personnes aveugles ± 560.000 personnes malvoyantes légères ± 930.000 personnes malvoyantes moyennes ± 150.000 personnes malvoyantes profondes ± 60.000 personnes aveugles
Et le handicap lié à l âge Les personnes de 75 ans et plus En 2007 : elles représentaient 8,5% de la population française (5.250.000 pers) En 2015 : elles représenteront 9.3% de la population française (6.000.000 pers) En 2035 : elle représenteront 13.5% de la population française (9.480.000 pers) Pour atteindre 16.2% de la population française en 2060 (11.920.000 personnes) Les règles d accessibilité ont une incidence directe sur les personnes en perte d autonomie : malentendance, mobilité réduite, malvoyance, repérage, mémoire Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu majeur : Se loger : application des règles d accessibilité au logement collectif et individuel Se déplacer : mise en conformité de la voierie dans le cadre des P.A.V.E. Se transporter : mise en conformité des transports collectifs dans le cadre des S.D.A.T. Accéder : faire ses courses, ses démarches, les loisirs, les soins
Sont considérés neufs et existants : Les ERP et IOP neufs Tout E.R.P. dont la demande de permis de construire a été déposée : depuis le 1 er janvier 2007 Respect strict des nouvelles dispositions réglementaires Élaboration d un dossier accessibilité avec plans et notice Absence de dérogations possibles Les ERP et IOP existants Tout E.R.P. dont la demande de permis de construire est : antérieure au 1 er janvier 2007 Obligation de mise en conformité au plus tard le 01/01/2015 Soumis à diagnostic d accessibilité selon la taille de l ERP Dérogations possibles Soumis à attestation d accessibilité
Date de mise en conformité des ERP: Tous les ERP existants doivent être mis en conformité accessibilité : Au plus tard le 1 er janvier 2015* Y compris les plus petits ERP classés en 5 ème catégorie tels que les commerces de proximité Sont également concernés les cabinets de professions libérales loués ou achetés pour l exercice de la profession (locaux indépendants de la vie familiale) * La mise en place des «Ad AP» ne modifie en rien la date du 1 er janvier 2015 mais donne une possibilité d étaler dans le temps les travaux de mise en conformité
Les Ad AP (Agendas d Accessibilité Programmée): Le gouvernement a pris acte d une impossibilité de réalisation de l accessibilité pour tous les ERP au 1 er janvier 2015. Le Premier ministre a chargé la Sénatrice Claire-Lise CAMPION d une large mission de concertation visant à définir les contours des futurs Agendas d Accessibilité Programmée. Ces Ad AP ont pour finalité de permettre d étaler les travaux d accessibilité au-delà du 1 er janvier 2015 mais dans un dispositif encadré. Pour la mise en œuvre du dispositif, le Sénat a autorisé le gouvernement à agir par Ordonnances (au plus tard fin septembre). Le contenu du dispositif est actuellement en phase décisive et fait l objet de concertations entre les ministères concernés, la délégation ministérielle à l accessibilité, le Sénat et l Assemblée nationale. L Ordonnance, attendue dans le courant de l été, précisera le détail des modalités de la mise en œuvre du dispositif.
Les Ad AP (Agendas d Accessibilité Programmée): Dans le cadre de la concertation présidée par Mme la sénatrice Claire-Lise CAMPION et animée par Mme Marie PROST-COLETTA, déléguée ministérielle à l accessibilité, on retiendra les lignes directrices ci-après décrites. Attention : à ce jour, ces modalités ne peuvent en aucun être retenues comme des certitudes mais doivent être interprétées comme des lignes directrices ; dans l attente de la publication de l Ordonnance ministérielle qui fixera les modalités des Ad AP.
Les Ad AP (Agendas d Accessibilité Programmée):
Les Ad AP (Agendas d Accessibilité Programmée):
Les diagnostics d accessibilité : Les diagnostics d accessibilité (qui étaient obligatoires pour les ERP classés de la 1 ère à la 4 ème catégorie et facultatifs pour les ERP de la 5 ème catégorie) peuvent constituer une étape préparatrice aux Ad AP en ce sens qu ils impliquent : Une analyse de la situation de l ERP au regard des obligations d accessibilité. Une description des travaux de mise en conformité L élaboration d estimations financières indicatives du coût de ces travaux. Et, très souvent, proposent une hiérarchisation des priorités Indépendamment des Ad AP, les diagnostics peuvent présenter un intérêt spécifique : En tant qu élément d appréciation dans le cadre de l achat / vente de murs ou de fonds de commerces En tant qu élément justifiant d une nécessité de formuler une demande de dérogation aux règles d accessibilité En tant qu élément de discussion dans la prise en charge des travaux de mise en conformité, selon le contenu du bail. Le diagnostic pouvant être demandé aussi bien par le propriétaire que par le locataire
4 motifs principaux : Impossibilité technique résultant de l environnement graphie, zone inondable Difficultés inhérentes à la structure du bâtiment : marche(s) d entrée démontrées non compensables, épaisseur des murs, niveaux décalés techniquement non compensables.). Disproportion financière manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences pour l établissement (entraînant un risque de fermeture ou de déménagement de l activité). Contexte patrimonial : dumez.frederic@sfr.fr Les dérogations aux règles d accessibilité: La demande de dérogation porte sur un élément structurel qui ne dispense pas de la mise en conformité pour les autres déficiences
Quelques exemples d impossibilités liées à l environnement ou à la structure du bâtiment : Maintien d une marche d accès en entrée du fait d une zone inondable Impossibilité technique de décaisser l espace intérieur en compensation d une ou plusieurs marches d accès Epaisseur des murs porteurs Structure du bâtiment ne permettant pas d y positionner un ascenseur Insuffisance d espace pour créer un sanitaire aménagé. dumez.frederic@sfr.fr Les dérogations aux règles d accessibilité: La demande de dérogation porte sur un élément structurel qui ne dispense pas de la mise en conformité pour les autres déficiences La dérogation pour impossibilité technique est liée au bâti. En cas de cession, la dérogation accordée doit théoriquement rester attachée au bâti et bénéficier à l acquéreur
Quelques exemples de disproportions manifestes susceptibles de faire l objet d une demande de dérogation : Réduction significative d une surface d exposition ou réduction du nombre de clients admis du fait de l emprise au sol des aménagements liés à une mise en conformité Disproportion entre un coût d aménagement (exemple installation d un ascenseur) et l impact de ce coût (exemple desservir une prestation mineure) Insuffisance démontrée de trésorerie, baisse d activité, part des emprunts en cours... dumez.frederic@sfr.fr Les dérogations aux règles d accessibilité: La mise en conformité accessibilité ne peut entraîner la fermeture ou le déménagement d un ERP existant. La disproportion manifeste s apprécie sur la situation économique de l exploitant au moment de sa demande. En cas de cession, la dérogation accordée n a pas de raison de suivre l acquéreur ; ce dernier pouvant à son tour déposer une demande en fonction de sa situation
Quelques exemples liés au contexte patrimonial : Adaptation des mesures à prendre dès lors que les mises en conformité concernent les ouvrants, les façades Recherche parfois de solutions dites démontables ou temporaires... dumez.frederic@sfr.fr Les dérogations aux règles d accessibilité: Le contexte patrimonial ne constitue pas une dérogation «de fait». Il conviendra d engager une concertation avec les services du patrimoine afin de déterminer une solution compatible lorsque celle-ci est techniquement possible. Ce n est que sur décision du Préfet, après avis de la commission départementale d accessibilité, qu une solution à priori conforme peut faire l objet d un refus de construire ou d aménager
Les dérogations aux règles d accessibilité : Procédures théoriques : dumez.frederic@sfr.fr Dépôt de la demande en Mairie qui est en charge de veiller à la complétude du dossier. La demande de dérogation peut être complétée par une proposition de mesure de compensation telle que : sonnette extérieure d appel, rampe amovible, service à domicile Le maire transmet la demande aux services de l Etat dans le département (Préfet via les DDT et DDTM) qui vérifie à son tour la bonne recevabilité de la demande et/ou s attache à recueillir des compléments d information Le dossier est examiné en commission départementale accessibilité (ou souscommission). Le demandeur peut être présent ou représenté lors du passage de l examen de son dossier. Le Préfet prononce un arrêté préfectoral dans un délai d un mois après l avis de la commission. Si absence de réponse dans ce délai, la demande de dérogation est réputée rejetée.
Les dérogations aux règles d accessibilité : Une demande de dérogation peut comporter des points dérogatoires : Un même établissement peut faire l objet de points dérogatoires multiples (impossibilités techniques, disproportions.) Les points dérogatoires sont contenus, développés et argumentés dans la même demande de dérogation Procédures attendues dans le cadre des Ad AP : Lorsqu un établissement cumule des travaux de mise en conformité et une demande de dérogation, l ensemble devrait faire l objet d une procédure conjointe dans le cadre des Ad AP. L Ordonnance ministérielle portant sur la mise en œuvre des Ad AP devrait venir à préciser la nature de la procédure.
Voierie et espaces publics : Dans la cadre de la Loi du 11 février 2005, toutes les communes doivent avoir élaboré : Un Plan de mise en Accessibilité de la Voierie et des Aménagements des espaces publics (PAVE) Le plan vise à rendre accessible l ensemble des circulations piétonnes et les aires de stationnement Il fait partie intégrante du PDU; quand il existe dumez.frederic@sfr.fr Son application (mises en conformité) fait l objet d une évaluation dans une périodicité fixée par le plan Le cas échéant, un trottoir non conforme (largeur, dévers ) peut avoir une incidence significative dans la mise en conformité de l accès à un ERP. Tout exploitant doit pouvoir recueillir auprès de la commune la nature des travaux de mise en conformité accessibilité du trottoir concerné ainsi que son délai planifié de mise en conformité.