La recherche de l excellence passe par EXCELL EXCELL VOUS INFORME Le laboratoire Excell vous propose une note d information relative au Décret du 23 Mars 2011 (2011-321) et à l Arrêté du 19 Avril 2011 (Mise en application le 1er janvier 2012) Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils SOMMAIRE Contexte réglementaire Procédure de qualification L étiquette - Comment la lire Pourquoi privilégier les produits de classe A+ La Solution EXCELL : Conditions d envoi des échantillons L accréditation COFRAC
2 Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils. Contexte réglementaire Juillet 2001 : création de l Observatoire de la Qualité de l Air intérieur (OQAI). Suite à des mesures de pollution de l air dans des logements : -identification des composés toxiques -confirmation que l air intérieur est plus pollué que l air extérieur -pollution de l air intérieur par l émission de substances chimiques par différentes sources : matériaux de construction, produits de consommation, activités des occupants, -identification des composés toxiques L aptitude à l usage des produits de construction est évaluée dans le cadre de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 et se traduit par le marquage CE réglementaire des produits. Cette directive comporte une exigence essentielle «Hygiène, Santé, Environnement» précisant que l ouvrage doit être conçu et construit de manière à ne pas constituer une menace pour l hygiène et la santé des occupants ou des voisins. Aucune exigence relative aux déviances organoleptiques entrainées par ces produits sur des matières sensibles n est fixée ni à l inconfort qu ils peuvent entrainer pour l être humain. Du fait du manque de méthodes harmonisées au niveau européen, l exigence essentielle n est actuellement pas prise en compte de manière satisfaisante dans le marquage CE des produits. Des travaux en vue de l harmonisation de ces méthodes sont effectués à la Commission Européenne de Normalisation (CEN). -Réglementation Européenne REACH (2006) permet de connaitre l impact sur la santé de 30 000 molécules. Il n oblige à tester une substance que si elle est produite ou importée en Europe pour plus de 1t/an. Dans le cadre de la loi Grenelle Environnement, la lutte contre la pollution de l air intérieur et extérieur est un des objectifs affichés de la loi n 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle et du PNSE 2 (2009-2013). L article 40 de la loi propose de soumettre les produits de construction et d ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis et l ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d émettre des substances dans l air ambiant (produits d entretient) à un étiquetage obligatoire à partir du 1er janvier 2012, sur leurs émissions et contenus en polluants volatils (COV), et d interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques.
3 PNSE = Plan National Santé Environnement Axes prioritaires : -Réduire les expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé -Réduire les inégalités environnementales en tenant compte de la vulnérabilité des enfants et personnes fragilisées. Au niveau Français : Les propriétés d aptitude à l usage sont évaluées dans le cadre des procédures de certification (marques NF, CSTBat, etc.) pour les produits dits «traditionnels» ou d Avis Technique (ATec) pour les produits dits «innovants». Ces procédures d évaluation relèvent du domaine volontaire, mais comme elles s inscrivent dans le contexte d assurance du bâtiment (garantie décennale), elles sont de ce fait incontournables. Ces procédures françaises volontaires ne comportent pas de façon systématique : -un examen des caractéristiques environnementales et sanitaires des produits de construction ; -une étude de l émission de molécules du matériau placé en ambiance sensible qui peuvent entrainer une déviance organoleptique de produits stockés en son contact. Grenelle de l environnement 2007 : Interdiction des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 soutenu dans le Plan National Santé Environnement 2 (PNSE). Le Protocole AFSSET* 2009 : La France c est saisie récemment de la problématique de la pollution de l air intérieur par rapport au pays de l Europe du Nord ou de l Allemagne. Les experts du groupe AFSSETµ ce sont appuies sur les travaux effectués dans ces différents pays pour proposer un protocole et un système d interprétation le plus complet en l état des connaissances. Repose sur 3 étapes : -Mesure des facteurs d émission spécifiques d un produit dans des conditions normalisées à 3 et 28 jours suivant des normes internationales. -Calcul des concentrations d exposition -Comparaison des concentrations d exposition des composés volatils avec des concentrations limites retenues Objectif : -Rejet de tout produit pouvant induire une exposition à un composé cancérogène et/ou mutagène de catégorie 1 et 2. -liste de 165 composés pouvant être émis disposant d une Concentration Limite d intérêt (CLI) en émission dans le cadre d une utilisation en environnement intérieur -Recherche systématique de trichloréthylène, de benzène (cancérogène) et du glutaraldehyde et d hexaméthylènetétramine (sensibilisante*) : substances classées sensibilisantes par l UE. Leur présence doit être mentionnée. *Depuis le 1er juillet 2010, l AFSSET (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l Environnement et du Travail) est devenue l anses, Agence nationale de sécurité sanitaire, de l alimentation, de l environnement et du travail.
4 Décret du 23 Mars 2011 (2011-321) : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils. Les fabricants, importateurs, distributeurs des produits cités ci-dessus, entreprises de construction, ou acheteur de ces produits doivent étiqueter ces produits au vu de leur émission en polluants volatils. Pour les produits mis sur le marché à compter du 1 er Janvier 2012 : 1 er Janvier 2012. Pour les produits mis sur le marché avant le 1 er Janvier 2012 : 1 er Septembre 2013. Arrêté du 19 Avril 2011 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils. Liste des substances soumises à étiquetage : Formaldéhyde, Acétaldéhyde, Toluène, Tétrachloroéthylène, Xylène, 1,2,4-triméthylbenzène, 1,2,4-trichlorobenzène, Ethylbenzène, 2-butoxyéthanol, Styrène, COVT. Procédure de qualification Tous matériaux de construction ou de décoration : (décret du 23 Mars 2011 et arrêté du 19 Avril 2011) Obligation règlementaire de réaliser l étiquetage des matériaux de construction ou de revêtement de mur ou sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils. -Les essais Les essais seront réalisés selon les normes ISO 16000-9, 10 et 11 pour la préparation des échantillons et selon les normes ISO 16000-3 et 6 pour la mesure des émissions des composés organiques volatils ciblés. Mesures réalisées à 28 jours ou avant ce délai si les exigences de la classe d émission la plus basse sont respectées.
5 Méthode de caractérisation des émissions dans l'air intérieur PARAMETRE METHODE Date de publication Echantillonnage et préparation des éprouvettes d'essai Méthode de la chambre d'essai d'émission Méthode de la cellule d'essai d'émission NF EN ISO 16000-11 2006 NF EN ISO 16000-9 2006 NF EN ISO 16000-10 2006 Lorsqu'un produit fait l'objet d'une norme française ou harmonisée et que celle-ci impose ou renvoie à une autre méthode de caractérisation des émissions pour une ou plusieurs substances, cette méthode peut être utilisée en lieu et place des méthodes visées ci-dessus pour la ou les substances concernées. Méthode de mesure des concentrations d'exposition PARAMETRE UNITE METHODE Date de publication Prélèvements et analyse : COVT, toluène, xylène, tetrachloroéthylène, 1,2,4- triméthylbenzène, 1,4- dichlorobenzène, éthylbenzène, 2-butoxyéthanol, styrène Prélèvement et analyse : formaldéhyde, acétaldéhyde µg.m ³ NF ISO 16000-6 2004 µg.m ³ NF ISO 16000-6 2001 Lorsqu'un produit fait l'objet d'une norme française ou harmonisée et que celle-ci impose ou renvoie à une autre méthode de mesure des concentrations d'exposition pour une ou plusieurs substances, cette méthode peut être utilisée en lieu et place des méthodes visées ci-dessus pour la ou les substances concernées.
6 Seuils limites des concentrations d'exposition (en µg.m ³) et classes correspondantes Classes C B A A+ Formaldéhyde >120 <120 <60 <10 Acétaldéhyde >400 <400 <300 <200 Toluène >600 <600 <450 <300 Tétrachloroéthylène >500 <500 <350 <250 Xylène >400 <400 <300 <200 1,2,4- Triméthylbenzène Emissions en µg/m 3 >2000 <2000 <1500 <1000 1,4-Dichlorobenzène >120 <120 <90 <60 Ethylbenzène >1500 <1500 <1000 <750 2-Butoxyéthanol >2000 <2000 <1500 <1000 Styrène >500 <500 <350 <250 COVT >2000 <2000 <1500 <1000
7 L ETIQUETTE Comment la lire? L'étiquette comporte les indications suivantes : l'intitulé «Emissions dans l'air intérieur» suivi d'un astérisque renvoyant au texte visé à l'article 3 de l arrêté ; un pictogramme et une échelle de classe ; une lettre en grand format correspondant à la classe la plus pénalisante obtenue parmi les substances ou le COVT selon les modalités prévues à l'annexe I de l arrêté. L'étiquette est d'une taille minimum de 15 mm 30 mm et est conforme à l'un des deux modèles suivants : Modèle 1 en couleurs : Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn 111 du 13/05/2011 texte numéro 15 Les couleurs devant être utilisées pour l'impression de l'étiquette sont les suivantes : pour le fond entourant le pictogramme : 0 % cyan, 0 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ; pour le nuage présent dans le pictogramme : 0 % cyan, 0 % magenta, 0 % jaune, 40 % noir ; pour la classe A+ : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ; pour la classe A : 50 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ; pour la classe B : 0 % cyan, 50 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ; pour la classe C : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir. La lettre en grand format est imprimée dans la couleur correspondant à la classe sur fond blanc. Sur l'échelle de classe, les lettres apparaissent en défonce blanche sur un aplat de la couleur correspondant à la classe. Le reste de l'étiquette est imprimé en noir sur fond blanc. Modèle 2 en noir et blanc :Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn 111 du 13/05/2011 texte numéro 15 Les nuances de gris devant être utilisées pour l'impression de l'étiquette sont les suivantes : pour le fond entourant le pictogramme : 20 % noir ; pour le nuage présent dans le pictogramme : 40 % noir ; pour la lettre en grand format : 90 % noir ; pour la classe A+ : 40 % noir ; pour la classe A : 60 % noir ; pour la classe B : 80 % noir ; pour la classe C : 90 % noir. La lettre en grand format est toujours imprimée en 90 % noir sur fond blanc. Sur l'échelle de classe, les lettres apparaissent en défonce blanche sur un aplat du pourcentage de noir correspondant à la classe. Le reste de l'étiquette est imprimé en noir sur fond blanc. Pour une impression monochrome, le modèle 2 sera utilisé en remplaçant le noir par n'importe quelle autre couleur lisible, à condition de respecter les pourcentages.
8 Pourquoi les consommateurs vont privilégier les produits de classe A+ Les émissions de classe A+ correspondent au CLI du protocole AFSSET et aux concentrations limites à risque (CLI) identifiées par le groupe d expert de l AFSSET pour la qualité de l air intérieur. Donc, les classes C, B et A ne satisfont pas au protocole AFSSET. Plus de 165 molécules ont été identifiées comme présentant un risque et ne sont pas évaluées non plus par cet étiquetage. Notamment, les composés ayant une toxicologie importante ne sont pas évalués (isothiazolones, phosphates ). Remarque : A ce jour, les effets de mélange de classe de différents matériaux sont non connus.
9 La Solution EXCELL Accréditation COFRAC Tarifs et Délais analytiques : nous consulter La portée de notre accréditation est consultable sur le site : www.cofrac.fr Molécules accréditées : Formaldehyde, Acétaldehyde, Toluène, Tétrachloroéthylène, Xylène, 1,2,4-triméthylbenzène, 1,4 dichlorobenzène, 2 butoxyéthanol, styrène,covt. Conditions d envoi des échantillons PROTOCOLE DE PRELEVEMENT DE PRODUITS DE CONSTRUCTION ET OBJETS D EQUIPEMENT DOSAGE DE L EMISSION DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (COV) -Prélèvement, préparation des éprouvettes d essai Les échantillons de produits doivent être prélevés le plus rapidement possible après le processus de fabrication normale ou dans les points de vente. -Produits solides : cf. Annexe A ISO 16000-11 -Produits liquides : cf. Annexe B ISO 16000-11 Conditionnement de 1 kg ou 1L. L essai d émission sera effectué avec l épaisseur du feuil sec spécifiée par la norme. Le fabricant doit donner l épaisseur moyenne du feuil recommandé. Il conviendra de préciser l utilisation principale du produit et la recommandation d utilisation en m2/l de produit humide. Certains données techniques pourront être demandées lors de la réception du produit. -Produits combinés : cf. Annexe C ISO 16000-11 Toutes les infos sur la norme vous seront données en appelant le laboratoire. -Conditionnement et transport des échantillons Ils doivent être transmis séparément et entièrement protégés de toute contamination chimique ou de toute exposition physique (chaleur, lumière, humidité). -Produits solides : envelopper chaque éprouvette séparément dans une feuille d aluminium et dans un sac en polyéthylène ou dans un emballage aluminisé doublé de polyéthylène ou d un film de poly fluorure de vinyle transparent. -Produits liquides : boites ou tubes non ouverts. -Identification L échantillon doit être référencé de façon indélébile : - nom du produit et numéro d identification (numéro de lot) ; - date de fabrication (si connue) ; - remplir la fiche produit Le laboratoire décline toute responsabilité quant à l innocuité des flacons de transfert et des emballages. Le client assume l entière responsabilité du processus d échantillonnage et de transfert des échantillons au laboratoire.
10 Besoin d une information complémentaire? CONTACTEZ-NOUS Laboratoire EXCELL Parc Innolin 10 rue du golf 33700 MERIGNAC Tel : 05 57 92 02 10 Fax : 05 57 92 02 15 Email : contact@labexcell.com www.labexcell.com La recherche de l excellence passe par Excell