Page 1 sur 5 Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013 Article 1. Agrément des nouveaux membres. ( Article 6 des statuts) Pour être membre et faire partie de l'association, il faut : -Pour les personnes physiques : être majeures, jouir de ses droits civiques. -Pour les personnes morales : avoir la personnalité morale. Il existe plusieurs sortes de membre (Article 5 des Statuts) : Les membres fondateurs Sont les personnes physiques ou morales qui ont bâti le projet, défini le but et la finalité de l association. Les membres d honneur Sont les personnes physiques ou morales, nommées par le conseil d administration, ceux qui ont rendu des services signalés à l association. Ils sont dispensés de cotisation. Les membres bienfaiteurs Sont les personnes physiques ou morales qui versent un droit d entrée et une cotisation fixée chaque année par l assemblée générale. Les membres actifs ou adhérents Sont les personnes physiques ou morales qui ont pris l engagement de verser chaque année une somme fixée par le conseil d administration à titre de cotisation. Les membres Mécène Sont les personnes physiques ou morales possible sans obligation ni responsabilité, mais une intime faculté d ajouter à son sens du partage le don de temps et d argent. Pour bénéficier de la qualité de membre, l adhérent s engage à : Approuver et signer en 2 exemplaires la charte et le règlement intérieur de l association, A prendre des responsabilités actives et à participer aux activités, A s acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l assemblée générale. Le montant des cotisations pour l année 2013 est précisé dans un document annexe, consultable sur notre site internet et remis avec le règlement intérieur et la charte à tout nouveau membre. Article 2. Démission- Exclusion- Décès d un membre. (Article 7 des Statuts) La qualité de membre se perd par : Démission, qui doit être adressée au président (e) par lettre recommandée. Elle n a pas à être motivée par le membre démissionnaire Décès, Exclusion, elle est prononcée par le conseil d'administration pour : non-paiement de la cotisation, non-participation aux activités de l association,
Page 2 sur 5 une condamnation pénale pour crime et délit, toutes actions de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l association ou à sa réputation. L intéressé(e) est invité(e) à fournir des explications devant le bureau par écrit et par lettre recommandée Suspension d un membre, elle peut être demandée par le conseil d administration. Elle peut être temporaire, si le conseil d administration juge opportun, pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, plutôt que son exclusion. Cette décision implique la perte de la qualité de membre et du droit de participer à la vie sociale, pendant toute la durée de la suspension, telle que déterminée par le conseil d'administration dans sa décision. Si le membre suspendu est investi de fonctions électives, la suspension entraîne également la cessation de son mandat. En tout état de cause, l intéressé doit être en mesure de présenter sa défense, préalablement à la décision d exclusion. Article 3. Assemblées générales - Membres du bureau. (Article 11 et 9 des Statuts) Modalités applicables aux votes Votes des membres présents Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le conseil ou «20» % des membres présents. Votes par procuration Si un membre de l association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées audit article. Fonctions, attributions et pouvoirs des membres du bureau : Les membres du bureau sont élus pour une année par le conseil d administration. Le bureau comprend l ensemble des membres du conseil d administration qui ont comme fonction de poser le cadre de travail et assurer le fonctionnement général de l'association au quotidien. Le président est habilité à représenter l association dans tous les actes de la vie civile. En cette qualité, le président dirige l administration de l association et peut donc signer les contrats au nom de l association et ordonnancer les dépenses. Il est autorisé à ouvrir et à faire fonctionner les comptes de l association. Pour certains actes, notament pour représenter légalement l association auprés des tiers ou de la justice, il doit être préalablement habilité à agir par l assemblée générale. Il assure les relations publiques, internes et externes. Il lui appartient de veiller au respect des prescriptions légales. Ainsi, il est considéré comme l employeur des salariés de l association vis-à-vis des organismes de sécurité sociale. Il fait le rapport moral annuel à l assemblée générale. Le trésorier partage avec le président la charge de tout ce qui concerne la gestion de l association. Il a la responsabilité de gérer les recettes, les dépenses et le patrimoine de l association.
Page 3 sur 5 Il dispose,avec le président, de la signature sur les comptes bancaires et postaux de l association et effectue les paiements, perçoit les sommes dues à l association et les cotisations. Il représente les comptes et rend compte de sa gestion de l année en assemblée générale. Le secrétaire est chargé de la tenue des différents registres de l association, de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des conseils d administration qu il signe afin de les certifier conformes. Article 4. Indemnités de remboursement. Seuls les administrateurs et/ou membres élus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des fais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications. Les dépenses considérées sont : Celles relatives à l'utilisation d une automobile, d un vélomoteur, d un scooter ou d une moto elles peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration et paru dans le bulletin officiel des impôts. Les personnes rentrant dans le cadre doivent être propriétaire du véhicule ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal. Elles ne sont pas considérées si le véhicule est pris en location avec option d achat, ni en cas d utilisation d un véhicule prêté. Sous réserve des justifications, au remboursement des frais kilométriques peut être ajoutés des frais : de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (Parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l affectation du garage de l habitation principale à un véhicule qui fait l objet d une utilisation pour l association ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ; des frais de péage d autoroute. Prise en charge du repas en cas de déplacement au-delà de 20 km Sur justificatifs complets et précis y compris le mode de paiement, le montant pris en compte de remboursement sera égal à la différence entre le prix du repas payé (valeur maxi 10 ) et la valeur du repas pris au domicile suivant l évaluation donnée par les impôts. Prise en charge de l hébergement en cas de déplacement au-delà de 200 km Les frais d hôtel effectifs sont remboursés par l association sur la base des justificatifs plafonnée à 35 et sous déduction d éventuelles dépenses personnelles. Le choix de la catégorie d hôtel correspond aux directives de l association. Vous avez la possibilité d abandon de ces remboursements et d en faire don à l association en vue de la réduction d impôt sur le revenu art. 200 du CGI). Article 5. Président et travailleur salarié. Si, de la part des autres membres de l association, il n y a pas de contestation sur le cumul de fonctions, le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail de droit privé, exclusivement pour le compte et au profit de l association, en rapport effectif avec une activité professionnelle à définir. définir. Ce contrat de travail doit être totalement distinct de l activité associative bénévole, personnelle et désintéressée et réellement fournie par le président de l association.
Page 4 sur 5 Il incombe toutefois à l assemblée générale d exercer un contrôle financier interne pour que toute embauche salariale soit compatible avec la trésorerie de l association. Il convient aussi de préciser que la perte du mandat social (président) est sans influence sur le contrat de travail lui-même. Pour conserver le caractère désintéressé et non lucratif de l association cette rémunération mensuelle ne devra pas exéder les ¾ du SMIC mensuel brut. L association informera la direction des services fiscaux chaque année par le dépôt d un document attestant également du montant des ressources de l organisme. Article 6. Régime social du dirigeant associatif et de sa rémunération. La rémunération versée aux dirigeants en contrepartie d activités distinctes de leurs fonctions de dirigeants donne lieu à des cotisations auprès du régime général de la sécurité sociale. Les dirigeants d association ayant une gestion intéressée peuvent bénéficier de la couverture maladie-maternité-vieillesse en tant que salariés de l association (hypothèse de cumul de fonctions salariées et bénévoles) ou encore au titre de la profession qu ils exercent en dehors de l association ou, enfin, en qualité d ayant droit de leur conjoint (prestations en nature de l assurance maladie-maternité). Article 7. Cumul de fonctions de dirigeant et de certains revenus. Le versement d une retraite complète d un régime de salariés ou de non-salariés n est pas subordonné à la cessation des fonctions de dirigeant de l association dès lors que ces fonctions sont exercées bénévolement. En revanche, si le dirigeant souhaite cumuler ses fonctions avec la reprise d une activité salariée dans l association, certaines conditions cumulatives doivent être remplies. Le cumul des pensions avec le salaire est possible à condition que la personne ait liquidé à taux plein toutes ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires dont elle a relevé Qu elle ait au moins 60 ans et la durée requise pour bénéficier d une retraite à taux plein (ou, à défaut, qu elle ait au moins 65 ans) ; Qu elle ait effectivement cessé son activité chez son dernier employeur. Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul des pensions et du salaire n est possible que sous certaines limites : les revenus salariés, ajoutés à ces pensions, ne doivent pas dépasser 160% du SMIC ou le dernier salaire d activité. À défaut, le versement des pensions est suspendu et le dirigeant ne pourrait bénéficier que des salaires versés au titre de son activité rémunérée au sein de l association. Enfin, s agissant des accidents de travail, seuls peuvent bénéficier de la couverture du régime général pour tout accident survenu dans le cadre de leurs fonctions, les dirigeants d associations remplissant les conditions de gestion désintéressée. En cas de cumul de fonctions salariées et bénévoles, seuls les accidents survenant dans l exercice de son activité salariée relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ceci implique que soit dûment précisé dans le contrat de travail du dirigeant salarié, la nature des missions et le nombre d heures affectées à l activité salariée et rémunérée comme telles.
Page 5 sur 5 Article 8. La gestion du temps Dans le cas des réunions pendant les heures de travail du bénévole, un congés de représentation a été instauré et l employeur est tenu d accorder le temps necessaire à la réunion dans la limite de 9 jours ouvrables par an. L autorisation d absence peut être refusée si l employeur considère que cette absence nuit à la bonne marche de l entreprise. L employeur peut décider de maintenir la rémunération. Dans ce cas les sommes versées peuvent faire l objet d une réduction d impot dans les conditions fixées à l article 238 bis du code général des impots (mécénat). Article 9. La formation. Subventions attribuées par le Fonds pour le développement de la vie associative (F.D.V.A.) Chaque année un appel à projets national et des notes d orientation ou appels à projets régionaux sont publiés. Le fonds est un dispositif financier de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement. Les concours financiers sont destinés principalement à la formation des bénévoles élus ou responsables d activités. Le FDVA contribue à titre complémentaire au développement de la vie associative par la capitalisation et la mise en commun d expériences et de méthodes en matière de conduite de projets et de création d activités associatives pérennes. Article 10. Appel à projets. L association, pourra participer à la procédure lancée par un mécène pour sélectionner les projets associatifs qu'il soutiendra et qui annoncera clairement des critères de sélection, afin que soumettre des projets... Le soutien proposé par l'entreprise dans le cadre d'un appel à projets peut être de différentes formes comme le don financier, le don par la participation humaine, le don en communication Article 11. Modification du règlement intérieur. Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le conseil ou par l assemblée générale ordinaire à la majorité des membres. Date et signature de la présidente, Date et signature de l adhérent (e)