LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de l Ouvèze Réunion Publique
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION Plan 1. Généralités 2. Le Plan de Prévention des Risques 3. Le PPRi de contexte 4. Les aléas 5. Les enjeux 6. Le zonage réglementaire 7. Calendrier prévisionnel
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION 1. Généralités
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION GENERALITES La politique de prévention du risque d'inondation en France : une réalité une commune sur trois concernée par le phénomène
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION Des catastrophes de plus en plus fréquentes...
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION et des dégâts de plus en plus importants 1988 Nîmes 288 M 1992 Vaison 240 M 2002 Gard 700M 2003 Rhône 670 M 2010 Xynthia+Var 1360M
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION GENERALITES La politique de prévention du risque d'inondation en France : une réalité
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION GENERALITES La politique de prévention des risques en France sur le plan réglementaire Le PPRi est un outil stratégique encadré réglementairement : Loi du 2 février 1995 : renforcement de la protection de l'environnement : PPR et du droit des citoyens à l'information (+ décrets d'application) (Vaison la romaine 1992) Loi du 30 juillet 2003 : prévention des risques technologiques et naturels (+ décrets d'application) (AZF 2001, Aramont 2003) Circulaire interministérielle du 30 avril 2002 : gestion des espaces derrière les digues
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION GENERALITES La politique de prévention des risques en France sur le plan réglementaire - La directive "inondation" 2007/60/CE du 23 octobre 2007, qui a pour objectif : D'augmenter la sécurité des populations exposées (réduction de la vulnérabilité). De stabiliser sur le court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages potentiels liés aux inondations De raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés Décret n 2011-2018 du 29/12/11 portant réforme de l'ep, en application de la loi Grenelle du 12/07/2010.
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION 2. Le Plan de Prévention des Risques d inondation
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION UN PPRI? Qu est-ce que c est? Le PPRi est un document de prévention du risque. Il a pour objectifs de : Maîtriser le développement urbain pour ne pas augmenter le risque pour les personnes et réduire le coût des dommages Préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas aggraver le risque à l'amont et à l'aval.
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION UN PPRI? Qu est-ce que c est? Intérêts Connaître le risque et définir une réglementation S approprier le risque (prise en compte dans le PLU, informer la population (PCS)...) Définir les responsabilités : Préfet : Afficher la connaissance Maires : Approprier Particuliers : Respecter les prescriptions
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION LE CONTENU DU PPRi Un rapport de présentation qui explique l analyse des phénomènes et justifie les choix retenus en matière de prévention. Plusieurs cartes (aléas, enjeux et zonage) qui délimitent et localisent les zones inondables Un règlement qui définit les règles
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION LA PROCEDURE
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION 3. Le Plan de Prévention des Risques d inondation de Le contexte
LE CONTEXTE PPRi approuvé La commune est déjà dotée d un PPRi approuvé (12 mars 2003) Ce qui a changé / pourquoi une révision de ce PPRi? Nouvelle connaissance Etude sur l Ouvèze, commandée par le Syndicat Ouvèze Vive en 2005, complétée (objectif PPR) par la DDT en 2012 Nouvelles règles de qualification des aléas (fort/moyen/faible) => Aléa qui diffère du PPR approuvé
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION 4. Le Plan de Prévention des Risques d inondation de Les aléas
LES ALEAS l aléa = le phénomène naturel Type de phénomène pris en compte pour le PPRi de : l aléa par débordement direct
LES ALEAS La carte des aléas : C est une représentation graphique de l aléa qui permet de situer les zones concernées et de les qualifier pour l inondation : crue de référence (historique ou centennale) + topographie = emprise de l aléa
LES ALEAS La carte des aléas : L emprise de la zone inondable correspond à celle de la crue de référence (crue centennale modélisée ou, si elle est plus importante crue historique connue) Pour l Ouvèze, la crue de référence est : La crue centennale modélisée Débit : 488 m³/s (aval du pont de )
LES ALEAS La carte des aléas : Probabilité de période de retour des crues de référence Sur 1 an Sur 100 ans Crue décennale (fréquente) 10 % 1 probabilité sur 10 99.99 % sûrement plusieurs fois Crue centennale (rare) 1% 1 probabilité sur 100 63 % 2 probabilités sur 3 Crue millénale (exceptionnelle) 0,1% 1 probabilité sur 1000 10 % 1 probabilité sur 10
LES ALEAS La carte des aléas : (cartographie) Qualification des aléas (fort, moyen, faible) en fonction d un croisement hauteur/vitesse
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION 5. Le Plan de Prévention des Risques d inondation de Les enjeux
LES ENJEUX Le recensement des enjeux L analyse des enjeux comprend : Le recensement détaillé de l existant Une analyse prospective du développement futur L analyse des enjeux doit permettre d aboutir à une carte de synthèse des enjeux du territoire.
LES ENJEUX Le recensement des enjeux Méthode utilisée : Enjeux recensés sur le périmètre des aléas. Ce périmètre a été élargi pour une meilleure lecture globale des enjeux. Travail sur fond cadastral : zones urbanisées Réunion en mairie
LES ENJEUX Les enjeux Espaces sportifs et de loisirs (site du Fabricou, stade) Espaces touristiques (camping, gites) Station d épuration Zones enclavées en cas de crue (cartographie)
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION 6. Le Plan de Prévention des Risques d inondation de Le zonage réglementaire
LE ZONAGE REGLEMENTAIRE Le risque ALEAS X ENJEUX = RISQUE x = Pas de risque sans enjeu Pas de risque sans aléa
LE ZONAGE REGLEMENTAIRE La carte du zonage réglementaire Élaborée en croisant aléas et enjeux Principes généraux : En zone non urbanisée, pas de nouvelle construction, quel que soit le niveau d aléa En zone urbanisée et en aléa faible, possibilité de construire, avec prescription En zone enclavée, pas de nouvelle construction.
LE ZONAGE REGLEMENTAIRE La carte du zonage réglementaire Représentation graphique, pour la commune de : Zone rouge : zone de contrainte forte (a priori inconstructible) inondable Zone hachurée rouge : zone de contrainte forte (a priori inconstructible) enclavée en cas de crue (cartographie)
LE REGLEMENT A cette carte de zonage est associé un règlement écrit, qui est rédigé sur la base : Du croisement aléas/enjeux De la doctrine nationale (guide méthodologique Plans de Prévention des Risques d inondation) Des discussions et décisions, notamment en réunions de travail Des éventuelles remarques émises lors de la concertation, notamment de l enquête publique
LE REGLEMENT Le règlement est composé de trois parties : Dispositions générales Réglementation des projets Mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde
LE REGLEMENT La partie «Dispositions générales» précise principalement : L objet du PPR et son champ d application Les différentes zones à réglementer Les objectifs du PPR et les règles générales La partie «Mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde» rappelle : Les obligations d information de la population L intégration du PPR au PCS
LE REGLEMENT La partie «Réglementation des projets» est le corps du règlement. Il précise zone par zone les dispositions applicables Pour les projets nouveaux : construction d habitation, d annexe, de clôture, reconstruction après sinistre... Sur l existant : extension, changement de destination, réhabilitation...
LE REGLEMENT En zone R (rouge) : PRINCIPE RETENU : INCONSTRUCTIBILITE Tout est interdit, sauf (sous conditions) : Projets nouveaux Infrastructures publiques, réseaux, mobilier urbain... Terrasses, piscines, clôtures Aménagement de terrain de plein air, sans construction Construction à usage agricole sans logement Reconstruction après sinistre (sauf inondation) Annexes limitées en surface
LE REGLEMENT En zone R (rouge) : PRINCIPE RETENU : INCONSTRUCTIBILITE Tout est interdit, sauf (sous conditions) : Existant Travaux courants d entretien, aménagement intérieur Extension limitée Changement de destination (sans augmenter la vulnérabilité)
LE REGLEMENT En zone Re (rouge enclavée) : PRINCIPE RETENU : INCONSTRUCTIBILITE Tout est interdit, sauf (sous conditions) : Projets nouveaux Infrastructures publiques, réseaux, mobilier urbain Aires de stationnement Terrasses, piscines, clôtures Aménagement de terrain de plein air, sans construction Construction à usage agricole sans logement Reconstruction après sinistre (sauf inondation) Annexes limitées en surface, abris de jardin
LE REGLEMENT En zone Re (rouge enclavée) : PRINCIPE RETENU : INCONSTRUCTIBILITE Tout est interdit, sauf (sous conditions) : Existant Travaux courants d entretien, aménagement intérieur Extension limitée Changement de destination (sans augmenter la vulnérabilité)
LE REGLEMENT CAS PARTICULIER DES CAMPINGS Les campings situés en zone inondable sont soumis à la «doctrine départementale relative aux hébergements de plein air situés en zone inondable». Cette doctrine est intégrée au règlement du PPRI A, cela concerne le camping d Onclaire, ainsi que les chalets de Célio.
7. Le calendrier prévisionnel
LE CALENDRIER PREVISIONNEL Action Délai prévisionnel Finalisation du dossier de PPR Avril 2017 Consultation de la commune, CAPCA, Chambre d agriculture, Centre de la Propriété Forestière Avril 2017 Enquête publique / exposition Approbation Juin ou septembre 2017 Fin 2017
Merci pour votre attention!