Professionnels et commerçants travaux : les bonnes pratiques Vous souhaitez : aménager un local d activité modifier la devanture d un local d activité installer des enseignes ou des attributs pour animer votre devanture La ville de grenoble vous accompagne Fiches bonnes pratiques
Vous souhaitez aménager l intérieur de votre local d activité Les travaux qui conduisent à la création, l aménagement ou la modification d un établissement recevant du public (ERP) peuvent être exécutés après autorisation délivrée par le maire (ou le préfet pour les IGH * ). Vous déposez une demande d autorisation de travaux en mairie Puisque le délai d instruction de la demande est fixé à 5 mois, il est donc fortement conseillé de contacter les services de la mairie bien avant la réalisation de vos travaux. Les agents vous apportent les conseils nécessaires pour raccourcir ce délai maximum. Si vous entreprenez des travaux sans autorisation, vous pouvez vous exposer : - à un risque d interruption de ces travaux assorti d une amende, - ou à des coûts supplémentaires pour reprise des travaux. Le maire délivre l autorisation L autorisation est délivrée lorsque les travaux projetés sont conformes : n Aux règles d accessibilité aux personnes handicapées, que ce soit pour la construction, la création ou la modification d un établissement recevant du public (ERP) Assurer l accès de manière autonome pour tout type de public par la pose d une porte automatique et la réalisation d un plan incliné, avant 2015. n Aux règles de sécurité (incendie) Permettre au public et au personnel d évacuer rapidement en cas de feu. n Aux autres réglementations Respecter les normes d hygiène pour un restaurant, par exemple. * IGH : Immeuble de Grande Hauteur (l Hôtel de Ville, la CPAM, La Poste Lyautey, les 3 Tours )
Vous souhaitez modifier la devanture d un local d activité Vous souhaitez modifier la devanture d un local d activité Des délais légaux d instruction s appliquent Le délai d instruction est de 1 mois à compter du dépôt complet du dossier. L accord devient tacite sans réponse du maire au-delà de ce mois. Le délai d instruction peut être allongé dans les cas suivants : Les travaux exécutés sur des cons tructions existantes, à l exception des travaux d entretien ou de réparations ordinaires doivent être précédés d une déclaration préalable. Ce sont le plus souvent les travaux extérieurs de mise en peinture, les travaux de changement de porte, de vitrine, etc. Vous déposez un dossier de déclaration préalable en mairie La modification de la devanture d un commerce est soumise au régime déclaratif qui permet de vérifier les règlements en vigueur (PLU, ZPPAUP et RLP * ). Le dépôt d un permis de construire est parfois nécessaire, si : n Extension de la surface de plus de 20 m 2. n Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (exemple : un atelier mécanique transformé en boucherie). * PLU : Plan Local d Urbanisme ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (requalifiée en Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AMVAP) depuis le Grenelle II) RLP : Règlement Local pour la Publicité (les enseignes et les pré-enseignes) n Le centre-ville de Grenoble est couvert par une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), qui nécessite l accord de l architecte des Bâtiments de France : majoration d un mois supplémentaire. n Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le délai d instruction est de 3 mois, étendu à 6 mois pour les établissements recevant du public. En résumé, les délais d obtention des accords et documents pour démarrer vos travaux Uniquement travaux de façade Règle générale En secteur protégé Uniquement travaux intérieurs 1 mois 2 mois Travaux en façade + travaux intérieurs déclaration préalable 5 mois autorisation de travaux Avec ou sans mutation activité 1 ou 2 mois > Déclaration préalable 5 mois > Autorisation de travaux Travaux lourds + changement 6 mois permis de construire de destination de travaux valant autorisation ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager - suite au Grenelle II, la ZPPAUP doit-être transformée en Aire de mise en valeur de l architecture et du patirmoine (AMVAP) 3
Vous souhaitez installer des enseignes ou des attributs extérieurs Une enseigne : «Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l activité qui s y exerce.» Vous signaler et vous afficher? Pour toute nouvelle enseigne ou modification d une enseigne existante Le maire doit donner l autorisation. Pour cela, il s appuie sur le règlement local pour la publicité (RLP) approuvé depuis février 2008 à Grenoble. Les attributs tels que spots, stores, grilles de sécurité, climatiseurs, portemenus etc., doivent être conformes au règlement général de voirie (RGV). L autorisation d occupation du domaine public est nécessaire pour les installations réalisées en sous-sol, au sol et en saillie (façades). Votre publicité nécessite une autorisation préalable Vous obtenez une autorisation du maire (pose d enseigne ou autorisation de voirie) dans un délai de 1 mois (ou 2 mois en zone de protection du patrimoine), dès que votre dossier est complet. Vous avez besoin d une demande de mutation de droits de voirie lorsque vous êtes un nouvel exploitant sans aucune modification des attributs existants (enseignes, spots, stores, grilles de sécurité ) Vous avez besoin d une demande d autorisation de voirie pour installer sur le domaine public une terrasse amé nagée, un chevalet, une signalétique Vous investissez, vous vous développez La ville de Grenoble vous accompagne Les programmes d actions FISAC (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce) et FAARE (fonds d Action pour l Accessibilité, la Rénovation et l Embellissement) permettent de dynamiser le commerce de proximité. Vous pouvez bénéficier d un soutien financier dans le cadre de vos travaux d investissement liés à l accessibilité, la mise en sécurité de vos locaux, l embellissement de vos devantures et les économies d énergies. Différents programmes, différentes aides, différents périmètres selon la taille et la situation géographique de votre commerce. FISAC Conditions d éligibilité : plafond de CA (fixé en 2011 à 800 000 euros HT), commerces de 300 m 2 ², inscrit au Registre des Métiers ou Registre des Commerces et des Sociétés, être à jour de ses cotisations fiscales et sociales. Les travaux éligibles : n Embellissement (vitrines, enseignes, stores, éclairage ). n Accessibilité au point de vente. n Sécurisation (rideaux métalliques, alarme ). FISAC centre-ville Les dépenses subventionnables doivent être comprises entre 5 000 HT et 30 000 HT par entreprise. Le montant de la subvention accordée est de 40 % maximum de l investissement hors taxes, soit 12000 euros maximum. FISAC Grand Projet de Ville (quartiers Teisseire et Abbaye Jouhaux) et Pic Urban (Mistral, Eaux Claires, Bouchayer-Viallet) Les dépenses subventionnables sont comprises entre 2 500 HT et 15 000 HT par entreprise. Le montant de la subvention accordée est de 40 % maximum de l investissement hors taxes (maximum 6 000 ). Elle peut être portée jusqu à 80 % si le commerce est situé dans un périmètre classé en Zone Urbaine Sensible (ZUS). FAARE Conditions d éligibilité : les entreprises qui ne sont pas éligibles à un dispositif FISAC, inscrites au RCS ou au RM, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, dont la surface de vente est inférieure à 300 m 2 ². Les travaux éligibles : n Embellissement (10% du montant total HT des investissements avec un plafond de subventions de 1500 euros par établissement). n Accessibilité, sécurisation, économies d énergie : 30% du montant total HT des investissemnts, avec un plafond de 3000 euros par établissement. Contact : service Économie Ville de Grenoble 04 76 29 89 70
0 150 300 Mètres 450 600 Edition : 12/04/2011 les fisac(s) sur la ville de grenoble Principales références réglementaires Enseignes : art. L.581-3 du code de l Environnement Travaux soumis à autorisation de travaux : art. L.111-8 du code de la Construction et de l Habitation Travaux soumis à déclaration préalable : art. R.421-17 du code de l Urbanisme Travaux soumis à permis de construire : art. R.421-14 à R.421-16 du code de l Urbanisme Textes applicables en matière d accessibilité des ERP : - Arrêté municipal du 15 avril 2003 instaurant un droit d accessibilité à Grenoble. - Loi «Handicap» du 11 février 2005 - Arrêtés des 1 er août 2006 (ERP neufs) et 21 mars 2007 (ERP existants) - Décret du 17 mai 2006 (ERP et bâtiments d habitation) Sigles usuels et non exhaustifs CCH Code de la Construction de l Habitation ERP Etablissements Recevant du Public IGH immeuble de Grande Hauteur PLU Plan Local d Urbanisme PMR les Personnes à Mobilité Réduite désignent les personnes handicapées (y compris handicap cognitif, handicap visuel, personnes âgées ) RGV Règlement Général de Voirie RLP règlement Local pour la Publicité (les enseignes et les pré-enseignes) RSD règlement Sanitaire Départemental ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager - suite au Grenelle II, la ZPPAUP doit-être transformée en Aire de mise en valeur de l architecture et du patirmoine (AMVAP). RM Registre des Métiers RCS Registre des Commerces et des Sociétés Service Géomatique Direction de l'urbanisme Ville de Grenoble fisac centre ville fisac pic urban fisac gpv
Les services de la Ville de Grenoble à votre écoute Contacts et liens utiles Si vous souhaitez réalser des travaux, contactez au préalable les services de la mairie. Ils vous informeront sur la réglementation, les procédures, ainsi que sur les possibilités d accéder à une aides financières. aux travaux extérieurs avec ou sans aménagements intérieurs n Service Urbanisme Réglementaire Immeuble Le Forum - 3 e étage 6 bd Jean-Grenoble 04 76 76 39 64 ou 04 76 76 36 05. aux travaux intérieurs n Service Sécurité Civile Hôtel de Ville - 3 e étage 11 bd Jean-pain - 38 000 Grenoble 04 76 76 34 51 ou 04 76 76 34 46 aux enseignes et à l occupation du domaine public n Service Droits de voirie (enseignes) et Voirie-Circulation (occupation du domaine public) L alliance 86 rue des Alliés - 38 100-Grenoble 04 76 76 37 75 ou 04 76 76 11 79 aux aides financières par la Ville n Service Économie 34, avenue de l Europe - Le Trident Bat A 38100 Grenoble Tél. 04 76 29 89 85 ou 04 76 29 89 70 Pour télécharger les formulaires de permis de construire ou déclaration préalable www.grenoble.fr/66-demarches.htm http://vosdroits.service-public.fr/ particuliers/n319.xhtml n Service Hygiène-Salubrité Environnement 33 rue J.- Chanrion - 38 000 Grenoble 04 76 03 72 59