Conditions générales d utilisation de l option sauvegarde en ligne ARTICLE 1. DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : - Client : titulaire du compte principal Internet Orange. - Orange : société qui fournit l option Sauvegarde en Ligne. - Logiciel : logiciel, fourni par la société Connected, partenaire d Orange pour la fourniture du service, devant être téléchargé par l Utilisateur à partir du portail Orange.fr et installé sur son Poste pour permettre le fonctionnement du service. - Plate-forme : espace sécurisé composé de deux (2) ensembles de serveurs vers lesquels les données de l Utilisateur sont transférées simultanément. Ces deux (2) serveurs sont en communication permanente pour vérifier que chacun a bien l intégralité des données que l Utilisateur a voulu sauvegarder en ligne. - Poste : le service est prévu pour un seul micro-ordinateur PC en monoposte par Utilisateur. - Utilisateur : personne utilisant le service avec son identifiant de messagerie Orange. ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES Les présentes conditions générales d utilisation (ci-après «CGU») relèvent des conditions générales d abonnement «Internet Multimédia Orange» ainsi que des conditions générales d abonnement «les Forfaits Bas Débit Internet Orange» souscrites par le Client. ARTICLE 3. OBJET L option Sauvegarde en Ligne est un service qui permet au client de protéger ses données grâce à un Logiciel installé sur son Poste qui en transfère une copie par Internet sur une Plate-forme sécurisée. L option Sauvegarde en Ligne est un service qui permet de décharger le client des opérations nécessaires à la sauvegarde de ses données et lui offre une solution de restitution de ses données en cas de besoin. L option de Sauvegarde en Ligne n est pas un espace de stockage mis à sa disposition pour partager des fichiers ou les consulter à distance, ni un antivirus. L option Sauvegarde en Ligne est limitée à un volume de deux (2) Giga-octets. Les présentes conditions générales d utilisation (ci-après «CGU») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Orange met à disposition de ses clients l option Sauvegarde en Ligne. Les commandes sont prises en application du présent contrat au moyen du bon de commande correspondant. ARTICLE 4. CONDITIONS D UTILISATION DE L OPTION SAUVEGARDE EN LIGNE L option Sauvegarde en Ligne est réservée aux clients ayant souscrit un abonnement «Internet Multimédia Orange» ou «les Forfaits Bas Débit Internet Orange». L option Sauvegarde en ligne est incompatible avec l offre Orange Hello. Pour pouvoir bénéficier de cette option, l Utilisateur doit posséder un Poste présentant les caractéristiques techniques suivantes : - Windows 95 minimum ou versions ultérieures ; - processeur Pentium II - 300Mhz ; - 64 Mo de RAM ; - 40 Mo d espace libre sur le disque dur. L option Sauvegarde en Ligne est valable uniquement en mono Poste. Les serveurs sont exclus de l offre. Elle est incompatible avec Macintosh et Linux. L option Sauvegarde en Ligne nécessite l installation sur son Poste par l Utilisateur d un Logiciel dédié qu il aura préalablement téléchargé sur le portail www.orange.fr dans la rubrique assistance à l adresse suivante : http://assistance.orange.fr/1328.php. Avant toute installation du Logiciel, l Utilisateur s engage à vérifier la compatibilité avec ses logiciels applicatifs et son installation informatique. Un mail de bienvenue est envoyé par Orange au Client. Il contient en particulier l adresse Internet à laquelle le client peut récupérer le logiciel nécessaire au fonctionnement de Sauvegarde en Ligne. L option est activée le jour même de sa souscription par le Client. 1/5
A l exception des fichiers.exe,.dll et.tmp, tous les fichiers peuvent être sauvegardés en ligne en mode automatisé. En mode de sauvegarde personnalisé, tous les types de fichiers sans exception peuvent être sauvegardés. Les données sauvegardées sont chiffrées en transmission et sur les sites d hébergement. La clé de chiffrement est fournie à l installation du logiciel de Sauvegarde en Ligne. L Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires (l imprimer ; la noter ; l enregistrer sur disquette ou CD ou DVD ; la ranger en plusieurs endroits, différents du local dans lequel se trouve le Poste équipé de Sauvegarde en Ligne) pour la retrouver en cas de réinstallation. Cette réinstallation est nécessaire pour un micro-ordinateur de remplacement de la machine équipée (mise en place d un nouveau poste de travail remplaçant la machine équipée ou remise en service de la machine équipée suite à une panne ou à une reconfiguration par exemple ). Orange conserve précieusement et confidentiellement cette clé de chiffrement. En cas de perte, la clé ne pourra être restituée au client que par courrier dans le cadre d un processus tracé et sécurisé et sur présentation d un justificatif de déclaration à une assurance de vol, incendie, dégât des eaux ou dégradations commises par des tiers. L Utilisateur s engage à ne pas utiliser l option Sauvegarde en Ligne pour la sauvegarde de données contraires aux bonnes mœurs, à l ordre public et s engage à respecter le code de conduite, également appelé Netiquette (consultable sur http://www.afa-france.com/netiquette.html), que la communauté des utilisateurs d Internet a développé. La première utilisation de Sauvegarde en Ligne va consister à transmettre l intégralité de chaque fichier sélectionné. Cette opération peut durer de quelques minutes à plusieurs jours en fonction du volume sélectionné à sauvegarder par l Utilisateur et des performances de l accès Internet haut débit ou bas débit détenu par le client. La rubrique assistance en ligne du site Orange.fr, accessible à l adresse http://assistance.orange.fr/1328.php, donne plus de détails sur cette durée. Dans le cas particulier des DOM, cette première sauvegarde peut conduire l Utilisateur à dépasser son forfait de volume sur son accès Internet Haut Débit. Le volume payant supplémentaire éventuel n est pas pris en charge par l option Sauvegarde en Ligne. Les sauvegardes ultérieures ne transmettent plus que les modifications des fichiers initialement sauvegardés et des nouveaux fichiers éventuels. Les fichiers nouveaux créés après la première sauvegarde ne sont systématiquement pris en compte dans les données à sauvegarder que si le client a choisi le mode automatisé de sauvegarde. En mode personnalisé, l Utilisateur fait ses propres choix pour la première sauvegarde et les sauvegardes ultérieures. En cas de modifications importantes de fichiers, une sauvegarde manuelle avec le bouton «Sauvegardez maintenant» sur la page d accueil du logiciel est conseillée, sans attendre la prochaine sauvegarde automatique. Le volume de sauvegarde correspond au volume des fichiers vu en local sur le Poste de l Utilisateur, déduction faite des fichiers supprimés sur la machine de l Utilisateur qui restent sauvegardés sur la Plate-forme du service Sauvegarde en Ligne pendant trente (30) jours. Le volume des versions de fichiers est pris en charge par Orange. Les données sont conservées sur une Plate-forme sécurisée dédiée à Orange. Les délais de rétention sont les suivants : - pour des utilisateurs actifs dont le contrat est en vigueur : pour un fichier présent sur le Poste : pas de limite de rétention ; pour une version de modification d un fichier : trente (30) jours ; pour un fichier supprimé sur le Poste du client : trente (30) jours. - pour des utilisateurs en fin de droit dont le contrat est résilié : trente (30) jours pour tous les fichiers à partir de la date de fin de contrat. Ces trente (30) jours sont sur le mois complet qui suit celui de résiliation, sous réserve que le client ait encore un compte principal d accès Internet Orange actif. Le client ne pourra accéder à ses données que par l intermédiaire de l assistance technique. Suite à la résiliation de son option Sauvegarde en Ligne, le client peut encore exceptionnellement accéder à ses données sauvegardées pendant trente (30) jours sous réserve que le client ait encore un compte principal d accès Internet Orange actif sur appel à l assistance technique qui réactivera temporairement le compte, uniquement le temps que le client récupère une copie des données dont il a besoin. Le Client peut demander à changer l Utilisateur du compte Orange bénéficiant de Sauvegarde en Ligne sur appel à l assistance technique. Il ne pourra pas la réaffecter par la suite à l ancien utilisateur. Les données de l ancien utilisateur seront conservées pendant trente (30) jours. Il devra réinitialiser complètement la sauvegarde pour le nouvel utilisateur en repartant de la première sauvegarde de ses fichiers. ARTICLE 5. MAINTENANCE Les opérations de maintenance préventive nécessaires pour assurer la meilleur qualité de service possible, impliquant des arrêts complets de fourniture du service Sauvegarde en Ligne n excéderont pas vingt quatre (24) heures ouvrables. ARTICLE 6. ASSISTANCE TECHNIQUE L adresse du Service Clients Internet Orange est la suivante : Service Client Internet Orange 33734 BORDEAUX Cedex 9 Orange met à la disposition du Client : 1. En ligne 24h/24, 7j/7, une assistance à l adresse suivante : http://assistance.orange.fr directement à partir du microordinateur du Client. 2. Un service d accueil téléphonique au numéro suivant : 39 00, au prix d une communication locale hors forfait depuis une ligne fixe Orange ou par le Service de Téléphone par Internet Orange. Si l appel est passé depuis une ligne d un autre opérateur, il convient de consulter ses tarifs. Le temps d attente est gratuit avant la mise en relation avec votre conseiller depuis une ligne fixe Orange ou par le Service de Téléphone par Internet Orange. 2/5
Le prix d une communication locale depuis une ligne fixe Orange ou par le Service de Téléphone par Internet Orange en métropole est de 0,078 par appel, puis 0,028 par minute du lundi au vendredi de 8h à 19h hors jours fériés, et de 0,078 par appel, puis 0,014 par minute le reste du temps. Si l appel est passé hors métropole, veuillez consulter les tarifs détaillés à l adresse Internet : http://www.orange.fr. Afin de faciliter le traitement de la demande du Client auprès du Service Clients Internet Orange, le Client devra indiquer au Service Clients son nom, prénom, domicile, son identifiant ainsi que son numéro d utilisateur (numéro à neuf - 9 - chiffres qui correspond au «numéro client» sur les factures) fourni à la souscription par Orange. En outre, l Utilisateur peut également contacter l assistance technique et commerciale en remplissant un formulaire électronique sur le site www.orange.fr, onglet Internet, rubrique «assistance». ARTICLE 7. DURÉE DE L OPTION L option Sauvegarde en Ligne est souscrite pour une durée indéterminée sans période minimale d engagement. ARTICLE 8. SUSPENSION OU RÉSILIATION DE L OPTION 8.1 Suspension Orange se réserve le droit de suspendre de plein droit l option Sauvegarde en Ligne, sans préavis ni indemnité dans les cas où : - un quelconque acte de piratage ou de tentative d utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client ; - un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau Orange nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client ; - les utilisateurs d Internet signalent que le Client ne respecte pas la Netiquette ; ou fait un usage du Service d accès à Internet de nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l ordre public et, dans tous les cas, après enquête par Orange. Orange se réserve le droit de suspendre de plein droit l option Sauvegarde en Ligne, sans indemnité dans les cas suivants : - l adresse du Client telle que communiquée par celui-ci ne correspond pas à son adresse effective ; - commercialisation de l option Sauvegarde en Ligne sous quelque forme que ce soit par un Client à un ou plusieurs tiers ou utilisation de l option Sauvegarde en Ligne par de multiples utilisateurs sans l autorisation préalable d Orange. Une telle suspension interviendra après mise en demeure adressée au Client par courrier restée sans effet pendant un délai de deux (2) jours à compter de la présentation au Client de ladite lettre. 8.2 Résiliation La résiliation de l option Sauvegarde en Ligne à l initiative du Client ou d Orange devra être réalisée par écrit, en ligne (rubrique «Mon Compte») ou par téléphone, conformément aux articles «Résiliation» des conditions générales d abonnement «Internet Multimédia Orange» ou des conditions générales d abonnement «les Forfaits Bas Débit Internet Orange» selon l offre du Client. A l issue de la résiliation, le Logiciel sera automatiquement désactivé. Le Client s engage, à l échéance, à effacer et/ou détruire le Logiciel et la documentation qui lui est associée sans qu un rappel d Orange ne soit nécessaire. ARTICLE 9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT L option Sauvegarde en Ligne est facturée mensuellement par Orange sur la base du tarif en vigueur lors de la souscription et de la facturation. Les tarifs en vigueur pour l option Sauvegarde en Ligne sont disponibles en consultation sur le site www.orange.fr dans les rubriques «Boutique Internet» et «Nos offres» et sur demande chez Orange. Les factures sont payables à réception de la facture. A défaut de paiement par le Client, Orange se réserve la possibilité de suspendre l abonnement en cours de l option Sauvegarde en Ligne. De plus, en cas de non paiement, un intérêt de retard, égal à une fois et demie le taux de l intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, sera appliqué sur les sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture. Cet intérêt est calculé sur le montant hors taxes des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date d échéance. En outre, Orange se réserve le droit de suspendre l exécution des présentes sans indemnité si le Client ne s acquitte pas des sommes dues et après envoi d une mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ Orange est tenu, pour l exécution du Contrat, à une obligation de résultat sur la restauration des données sauvegardées mais pas sur le délai pour y parvenir, compte tenu de la technicité des technologies mises en œuvre et de l impossibilité de contrôler les réseaux connectés à son réseau. De manière générale, le Client est responsable vis à vis d Orange de ses propres agissements ainsi que ceux des Utilisateurs. 3/5
La responsabilité d Orange ne saurait être engagée notamment pour : - les services accessibles par Internet sur lesquels il n exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter par l intermédiaire de son centre serveur ainsi qu en cas d utilisation de l option Sauvegarde en Ligne non conforme aux présentes ; - le contenu, la qualité et la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données du Client et/ou des Utilisateurs qu il ne fait que transmettre ; - l intrusion d un tiers dans le système informatique du Client ; - les difficultés d accès à la Sauvegarde en Ligne du fait du non respect total ou partiel d une obligation du Client ou de l un des Utilisateurs, de l utilisation par le Client ou l un des Utilisateurs d un équipement non adapté aux caractéristiques de l option Sauvegarde en Ligne ou du réseau Internet, d une défaillance et/ou d une saturation à certaines périodes des réseaux de transport vers le monde Internet ; - la mauvaise utilisation de l option Sauvegarde en Ligne par le Client et/ou l un des Utilisateurs ; - les dommages que pourraient subir les équipements du Client et/ou de l un des Utilisateurs, ceux-ci étant sous l entière responsabilité de ces derniers. La responsabilité d Orange envers le Client et/ou l Utilisateur ne pourra être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. En souscrivant et en utilisant l option Sauvegarde en Ligne, le Client déclare et garantit qu il est parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes d Internet, notamment que les transmissions de données et d informations sur Internet ne bénéficient que d une fiabilité technique relative. Le Client et l Utilisateur reconnaissent être seuls responsables des fichiers, messages, commentaires et plus généralement de toutes informations sauvegardées en ligne ainsi que de l utilisation qu ils en font dans le cadre de l option Sauvegarde en Ligne. Ils assument en conséquence l entière responsabilité civile et pénale des contenus, commentaires et autres informations figurant dans l espace de Sauvegarde en Ligne, les revendications de tiers et les actions qu ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Orange décline toute responsabilité sur l utilisation frauduleuse des contenus, de même qu elle ne garantit aucun contenu sauvegardé par le Client ou les Utilisateurs de l option Sauvegarde en Ligne, ces derniers étant de la responsabilité exclusive du Client et des Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs déchargent Orange de toute responsabilité en ce qui concerne les contenus utilisés de quelque manière que se soit par eux par le biais de l option Sauvegarde en Ligne. Le Client ainsi que les Utilisateurs s engagent à garantir à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager Orange de tous dommages directs que Orange pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d une revendication, d une action ou d une plainte liée aux contenus ou informations sauvegardés en ligne ou consécutive à une utilisation de l option Sauvegarde en Ligne en violation des règles contenues dans les présentes conditions générales d utilisation. ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Orange concède au Client un droit d usage non exclusif, non transférable ni cessible sur le Logiciel pour les seuls besoins propres liés à l utilisation de l option Sauvegarde en Ligne. Le Client s interdit de réaliser toute opération, et notamment toute utilisation, reproduction, ou communication du Logiciel, autre que celles qui sont prévues dans le cadre des présentes. Sans préjudice de l article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client s interdit d effectuer sur le Logiciel toute opération de décompilation, d ingénierie inverse ou tout autre opération similaire. ARTICLE 12. VENTE À DISTANCE Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Client qui souscrit à distance a la faculté d exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients Orange dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de la date de la commande. En cas de commande d Équipements, ceux-ci doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la rétractation, à l adresse suivante : KUEHNE + NAGEL Logistics/FTT Service retour Distripôle zone d activité Paris Sud Secteur 3 Bât A 77127 LIEUSAINT Les frais de retour des éventuels équipements sont à la charge du Client. Orange remboursera au Client les paiements effectués dans les 14 jours qui suivent la demande de rétractation. Toutefois, Orange pourra facturer au Client les éventuels usages (prorata d abonnement, communications non incluses, services) effectués pendant le délai de rétractation. ARTICLE 13. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Les présentes sont régies par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de Commerce de Paris. 4/5
ARTICLE 14. DISPOSITIONS FINALES Le Client s engage à informer Orange de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d adresse et de ses références bancaires pour un Client abonné. Les présentes contiennent tous les engagements des parties l une à l égard de l autre. De convention expresse, les correspondances, demandes d offres ou propositions antérieures relatives aux mêmes prestations sont considérées comme nulles et non avenues. Toute modification au présent contrat devra, pour être valable, faire l objet d un avenant signé par les responsables habilités des deux parties. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont déclarées nulles ou caduques par application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision judiciaire ou administrative définitive d une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée. Orange peut librement céder le présent contrat à toute société appartenant au Groupe Orange. Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 euros 78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866 5/5 Édition du 02/04/2015