TRANSPORT DE DEMENAGEMENT Contrat de prévoyance individuelle santé Régime d accueil Conditions générales valant notice d information
S O M M A I R E Préambule...5 I. Objet...6 II. Adhésion au contrat...6 7 III. Date d effet et durée de la garantie...8 IV. Cotisations...8 9 V. Prestations...9 11 VI. Limitations...11 VII. Exclusions...11 12 VIII. Résiliation...12 IX. Subrogation...13 X. Droit d accès et de rectification...13 XI. Réclamation et médiation...14 XII. Informations...14 16 Annexe 1 Tableau des prestations du régime général de la Sécurité sociale...17 Annexe 2 Tableau des prestations du régime local de la Sécurité sociale...18 GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 3
PREAMBULE Dans le cadre de l accord du 21 novembre 2012 portant création d une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de «protection santé» dans les entreprises du transport de déménagement, le salarié doit justifier d une ancienneté dans l entreprise d au moins 6 mois pour bénéficier du régime de frais de soins de santé. Afin de permettre aux salariés ne remplissant pas cette condition d ancienneté d être couverts pendant les 6 premiers mois de leur présence dans l entreprise, CARCEPT- Prévoyance, organisme désigné pour les entreprises n ayant pas souscrit, à la date de mise en œuvre effective de l accord, de contrat «frais de santé» conforme aux dispositions de cet accord, met en place un contrat dit «Régime d accueil». Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée d usage «journaliers» défini par l accord du 22 septembre 2005 ne sont pas couverts par ce «Régime d accueil». Le présent document constitue les conditions générales valant notice d information. GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 5
I-OBJET L adhésion au Régime d accueil garantit le remboursement des frais médicaux occasionnés par une maladie ou un accident, aux participants et, éventuellement, à leur famille, acte par acte, en complément des remboursements effectués par un régime français de Sécurité sociale légalement obligatoire au titre des prestations en nature de l assurance maladie. Le Régime d accueil est un contrat individuel assuré par CARCEPT-Prévoyance, institution de prévoyance du transport régie par les dispositions du livre IX du Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est situé au 4-22 rue Marie-Georges Picquart - 75017 Paris, ci-après dénommée l institution. La gestion du contrat est confiée à la FMP - Contrat DEME, 19 Cité Voltaire - CS 71 121-75 134 Paris cedex 11. II-ADHESION AU CONTRAT n CONDITIONS D ADHÉSION Vous pouvez adhérer au Régime d accueil pendant les 6 mois suivant votre embauche si vous êtes embauché dans une entreprise appliquant l accord du 21 novembre 2012 instaurant un socle minimal de protection santé dans les entreprises de transport de déménagement. Vous pouvez choisir de faire bénéficier des garanties vos ayants droit en les mentionnant au bulletin d adhésion. Sur la base des cotisations et des garanties prévues au contrat, la garantie peut s étendre aux frais de soins de santé engagés par : votre conjoint, votre concubin au sens de l article 515-8 du Code civil, votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), sous déduction des remboursements qu il peut percevoir d un autre organisme et sous réserve qu il apporte la preuve qu il réside sous le même toit que vous, l adresse figurant sur le décompte de la Sécurité sociale faisant foi ; les enfants de moins de 21 ans considérés par la Sécurité sociale comme vos ayants droit, ceux de votre conjoint, de votre concubin, ou de la personne avec qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité ; Cette limite d âge est prorogée jusqu à leur 26 e anniversaire pour : les enfants affiliés à la Sécurité sociale des étudiants ; les enfants demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi ; les enfants en contrat d apprentissage. Par exception, aucune limite d âge n est fixée pour les enfants titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L. 241-3 du Code de l action sociale et des familles.
II-ADHESION AU CONTRAT n FORMALITÉS D ADHÉSION Vous adhérez au contrat sans aucune formalité médicale. Pour que votre admission et/ou celle de vos ayants droit soit effective, il y a lieu de renvoyer à la FMP dûment complété et signé, un bulletin d adhésion, accompagné : Si vous adhérez seul : d une copie de l attestation jointe à votre Carte Vitale ; des pièces nécessaires au paiement de vos cotisations et au paiement de vos prestations (Relevé d Identité Bancaire, autorisation de prélèvement ) ; Si vous adhérez avec vos ayants droit : d une copie de l attestation jointe à votre Carte Vitale en cours de validité et de la copie de l attestation jointe à la Carte Vitale de votre conjoint, de votre concubin(e), ou du partenaire auquel vous êtes lié(e) par un PACS (avec l attestation de moins de trois mois délivrée par le greffe du Tribunal d Instance au lieu de naissance) ; de la copie de l attestation jointe à votre Carte Vitale justifiant que les enfants de moins de 21 ans sont considérés par la Sécurité sociale comme vos ayants droit, ceux de votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire lié par un PACS ; Pour les enfants âgés de plus de 21 ans jusqu à leur 26 e anniversaire, selon les cas : une attestation d affiliation à la Sécurité sociale étudiante pour chaque enfant affilé à la Sécurité sociale étudiante ; une attestation justifiant la qualité d enfant demandeur d emploi inscrit à Pôle Emploi ; une copie de la carte d invalidité de vos ayants droit ; une copie du contrat d apprentissage. Si vous ne disposez plus de l attestation jointe à votre Carte Vitale, vous devez la réclamer à votre Caisse Primaire d Assurance Maladie, en vous déplaçant, par courrier ou sur ameli.fr, en précisant votre nom, votre adresse et votre numéro de Sécurité soci ale. Nous vous rappelons que tout changement d adresse, de situation familiale ou de régime doit obligatoirement nous être signalé en joignant une photocopie de la nouvelle attestation d assuré social. Lorsque votre adhésion aura été enregistrée, vous recevrez un certificat d adhésion. GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 7
III- DATE D EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE n DATE D EFFET DE GARANTIE L admission est effective au premier jour qui suit la date d envoi de votre bulletin d adhésion accompagné de toutes les pièces indiquées à l article 2 «Formalités d adhésion». Les frais engagés dans le cadre des garanties souscrites sont couverts à compter de la date d effet de votre adhésion. n DURÉE DES GARANTIES Votre contrat est souscrit pour une durée de 6 mois maximum. Sous réserve des cas de cessation des garanties définis ci-dessous, vous ne pouvez pas résilier votre adhésion avant l expiration du délai de 6 mois. n CESSATION DES GARANTIES L adhésion prend fin dans les cas suivants : Pour vous : dès que vous atteignez 6 mois d ancienneté dans votre entreprise, dans ce cas, vous êtes obligatoirement couvert au titre du contrat souscrit par votre employeur auprès de CARCEPT-Prévoyance ; en cas de non-paiement des cotisations ; en cas de départ de l entreprise dans les 6 mois suivant votre embauche. Pour vos ayants droit : dès que vous ne bénéficiez plus des garanties ; dès qu ils perdent leur qualité d ayant droit. IV- COTISATIONS n TAUX DES COTISATIONS Le taux de votre cotisation mensuelle est indiqué sur votre bulletin d adhésion. n PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont payables mensuellement, d avance, par prélèvement automatique effectué sur votre compte bancaire, ou par chèque.
IV- COTISATIONS n INDEXATION DES COTISATIONS Les cotisations sont révisables annuellement au 1er janvier de chaque exercice pour tenir compte : de l évolution annuelle du Plafond de la Sécurité sociale, de l évolution nationale des dépenses de santé enregistrées par la Caisse Nationale d Assurance Maladie et de toute modification de la législation sociale et fiscale en vigueur ou de décrets qui viendraient affecter les remboursements de la Sécurité sociale. des résultats du contrat. Le changement de taux vous est signifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux mois avant la date de prise d effet. En cas de non-acceptation des taux révisés, vous avez la faculté de mettre fin à votre adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d entrée en vigueur des nouveaux taux. Cette décision est assimilée à une dénonciation sans délai de préavis. Le non-accomplissement de cette formalité rend applicable de plein droit, à la date prévue, le changement de taux. V- PRESTATIONS Vous bénéficiez des prestations présentées en annexe. Les prestations énoncées sont garanties pour tous les Assurés relevant de votre adhésion étant entendu que le montant des remboursements effectués ne doit pas dépasser le montant des dépenses réelles compte tenu des prestations servies par la Sécurité sociale, un autre organisme assureur ou éventuellement un tiers responsable. Les participants relevant du régime Alsace Moselle seront remboursés en complément des remboursements de la Sécurité sociale de ce régime, dans la limite des frais réels engagés ; n CRITÈRES DE RESPONSABILITÉ Votre contrat est en conformité avec les exigences posées par l Article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale relatif aux contrats dits «responsables» et les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale). Par la suite, les garanties et niveaux de remboursement seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les «contrats responsables. En conséquence : la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et les franchises médicales (médicaments, actes d auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l article L. 322-2 du Code de la Sécurité sociale, ne sont pas remboursées ; GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 9
V- PRESTATIONS hors parcours de soins coordonnés, aucune majoration de la participation de l assuré (ticket modérateur) prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du Code de la Sécurité sociale n est prise en charge. Il en sera de même lorsque le patient n autorisera pas un professionnel de santé à accéder à son dossier médical personnel ; hors parcours de soins coordonnés, les dépassements d honoraires de spécialistes sur les actes cliniques et techniques ne sont pris en charge qu au-delà du montant du dépassement autorisé défini par la convention médicale de janvier 2005 pour les actes cliniques de spécialistes de secteur 1. Les obligations de prise en charge prévues en cas de respect du parcours de soins coordonnés sont respectées. La participation de l assuré (ticket modérateur) pour au moins deux des prestations de prévention figurant sur la liste définie par l arrêté ministériel du 8 juin 2006, est entièrement prise en charge. Liste des Actes de prévention La liste prévue au II de l article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 8 juin 2006 comprend les prestations de prévention suivantes : scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu il n intervienne qu une fois par dent et qu il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le quatorzième anniversaire ; un détartrage annuel complet sus- et sous gingival, effectué en deux séances maximum (SC12) ; bilan du langage oral et/ou bilan d aptitudes à l acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu il s agisse d un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de quatorze ans ; dépistage de l hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351) ; dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale (CDQP010) ; audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ; audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011) ; audiométrie tonale et vocale (CDQP012) ; audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002) ; l acte d ostéodensitométrie remboursable par l assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d inscription de l acte sur la liste mentionnée à l article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans ; les vaccinations suivantes, seules ou combinées : diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ; coqueluche : avant 14 ans ; hépatite B : avant 14 ans ; BCG : avant 6 ans ; rubéole pour les adolescentes qui n ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ; haemophilus influenzae B ; vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois.
V- PRESTATIONS n MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES Si le médicament prescrit par le praticien existe sous la forme générique, il vous sera remboursé par le présent contrat sur la base du Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) déduit du remboursement effectué par la Sécurité sociale. VI-LIMITATIONS Le montant des remboursements effectués ne doit pas excéder le montant des dépenses réelles, compte tenu des prestations servies par la Sécurité sociale, un autre organisme assureur ou éventuellement un tiers responsable. Les frais engagés de manière occasionnelle à l étranger sont remboursés s ils ont été pris en charge par le régime français de Sécurité sociale légalement obligatoire, dans les limites de garanties prévues dans votre contrat. Seuls les frais engagés durant la période de garantie, c est-à-dire entre la date d effet figurant sur le bulletin d adhésion et la date de cessation des garanties ouvrent droit à prestations. La date des soins figurant sur le décompte de la Sécurité sociale est seule prise en considération et non la date de prescription par le professionnel de santé. VII-EXCLUSIONS Les exclusions ci-dessous ne s appliquent pas aux obligations de prise en charge minimale fixées à l article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale. Ne donnent pas lieu à garantie «frais médicaux» : les soins antérieurs à la date d effet des garanties et sous réserve d application du délai d attente éventuel ; les hospitalisations en cours à la date d effet des garanties et sous réserve d application du délai d attente éventuel, pour les frais engagés antérieurement à cette date d effet ou à l expiration du délai d attente ; GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 11
VII-EXCLUSIONS les frais ne figurant pas à la nomenclature des actes professionnels Sécurité sociale (NGAP) ou à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), sauf mention particulière dans les dispositions spécifiques ; les frais en établissements de long séjour et les séjours en sections de cures médicales ; les conséquences directes ou indirectes de la désintégration du noyau atomique, mouvements populaires, émeutes, participation de la personne assurée à des rixes (sauf cas de légitime défense) ; les frais de cures de rajeunissement, d amaigrissement, de traitement esthétique, d abus de l alcool, de thalassothérapie, d utilisation de stupéfiants non pris en charge par la Sécurité sociale. VIII-RESILIATION Votre contrat est automatiquement résilié dès lors que vous justifiez d une ancienneté de 6 mois dans votre entreprise. La résiliation s entend pour l ensemble des bénéficiaires que vous avez inscrits sur le bulletin d adhésion. n RÉSILIATION POUR NON-PAIEMENT DE LA COTISATION Vous devez vous acquitter de votre cotisation dans les 10 jours de son échéance, sous peine d exclusion. A défaut de paiement de la cotisation ou d une fraction de cotisation dans les 10 jours suivant les échéances prévues, l institution vous met en demeure, par lettre recommandée d en acquitter le montant. A compter du 11 e jour, la garantie est suspendue. Si dans les 40 suivants la mise en demeure, les cotisations ne sont pas versées, vous êtes exclu de la garantie. Cette exclusion ne vous libère pas du paiement des cotisations dues et l institution se réserve la faculté de procéder à leur recouvrement par toute voie de droit. n RÉTICENCE ET FAUSSE DÉCLARATION La garantie qui vous est accordée est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de votre part, quand cette réticence ou fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion par l institution, même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
IX- SUBROGATION En cas d accident causé par un tiers, l institution vous est subrogée de plein droit, ainsi qu à vos bénéficiaires ou ayants droit dans votre action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses supportées. L adhésion à l institution entraîne subrogation de celle-ci dans vos droits et actions à l égard des régimes d assurance maladie obligatoires et des mutuelles ou organismes de prévoyance pour la part des prestations avancées par l institution et couvertes par ces régimes. Dans le cas où l institution ne pourrait obtenir des caisses de régime obligatoire le remboursement de sa part dans les frais engagés, au motif que vous n avez pas ou n avez plus droit aux prestations, vous serez tenu de rembourser à l institution le montant des sommes qu elle aurait dû normalement recevoir de ces organismes. X- DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION Conformément à la loi Informatiques et libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez effectuer votre demande, accompagnée d une copie d un titre d identité en cours de validité, par courrier, auprès de CARCEPT-Prévoyance, Service INFO CNIL, rue Denise Buisson - 93554 Montreuil cedex, ou par mail à l adresse suivante : info.cnil@klesia.fr GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 13
XI-RECLAMATION ET MEDIATION Les réclamations relatives au fonctionnement du contrat devront être adressées à : CARCEPT-Prévoyance FMP - Réclamations contrats DEME 19, cité Voltaire CS 71 121 75134 Paris cedex 11 Téléphone : 01 40 46 10 45 www.mutagora.fr Si un désaccord persistait après réponse de l Institution et sans préjudice de votre droit à agir en justice, vous pouvez, afin de trouver une issue amiable au différend vous opposant à l Institution, saisir par courrier le Médiateur de CARCEPT-Prévoyance, rue Denise Buisson - 93554 Montreuil cedex Les bénéficiaires ainsi que vos ayants droit disposent également de cette possibilité. XII-INFORMATIONS n COMMENT CONTACTER LA FMP Par courrier FMP Contrat DEME 19 Cité Voltaire - CS 71 121 75 134 Paris cedex 11 Indiquer le service : service fichier (pour l envoi des justificatifs, adhésion) service prestation (pour l envoi des factures, décomptes ) Par téléphone 01 40 46 10 45 Par mail et par Fax Pour toute demande concernant les garanties, les remboursements et les réclamations : prestationsdeme@fmp.fr Fax : 01 53 38 17 19 Pour toute demande concernant les devis et les prises en charge : devisdeme@fmp.fr Fax : 01 53 38 18 40 Pour les questions sur l adhésion au régime : fichierdeme@fmp.fr Fax : 01 53 38 17 59
XII-INFORMATIONS Par internet www.mutagora.fr Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire. n LA CONNEXION NOEMIE Comment mettre en place la connexion NOEMIE? La connexion NOEMIE est instaurée automatiquement par la FMP dès votre adhésion. Vous n avez donc aucune démarche spécifique à effectuer. Les avantages de la connexion NOEMIE Pour gagner du temps : le délai moyen de règlement sera de 8 jours Pour simplifier les démarches : aucun document à envoyer à FMP Comment savoir si la connexion NOEMIE est en place? Si le décompte que vous recevez de la Sécurité sociale fait référence à la FMP, vous êtes bien connecté. Attention au chevauchement!! Pensez à supprimer toute connexion avec votre ancienne complémentaire santé sinon la télétransmission sera bloquée. n DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À FOURNIR SI LES GARANTIES SONT PRÉVUES AU CONTRAT Frais d hospitalisation La facture hospitalière acquittée (AMC) ou facture hospitalière et notes d honoraires. Frais de transport Le bulletin de situation en cas d hospitalisation ou le décompte de Sécurité sociale ou la facture du ticket modérateur. Soins externes Avis des sommes à payer et quittance. Orthopédie et prothèses autres que dentaires Facture détaillée et acquittée. Cure thermale Prescription médicale + facture détaillée et acquittée de l établissement thermal + le décompte de la Sécurité sociale + la facture acquittée des frais d hébergement et de transport. Frais d optique Facture détaillée et acquittée de la monture et des verres + prescription médicale datant de moins de 1 an ; ou facture détaillée et acquittée des lentilles non prises en charge par la Sécurité sociale. GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 15
XII-INFORMATIONS Frais dentaires Facture détaillée et acquittée du dentiste précisant : la nature des travaux effectués, le numéro des dents concernées, le montant des frais réels correspondant à chacun des actes effectués. Les dates de début et de fin de traitement pour l orthodontie. n MUTAGORA : www.mutagora.fr MUTAGORA est votre espace personnalisé où vous trouverez des services pour simplifier vos démarches ainsi que des réponses à vos questions. Pour vous inscrire, il vous suffit de vous munir de votre numéro de Sécurité sociale et de votre code confidentiel indiqué sur vos décomptes de prestations. Assez de papier à classer? Optez pour des décomptes uniquement numériques Ai-je bien été remboursé (e)? Consultez vos décomptes et vos remboursement en ligne Des soins dentaires ou acoustiques? Téléchargez le formulaire de prise en charge Où trouver un professionnel de santé qui accepte de pratiquer le tiers payant? Utiliser notre outil de géolocalisation Où trouver un opticien ou un chirurgien dentiste du réseau? Utiliser l outil de géolocalisation d Itelis Vous avez perdu votre carte de tiers payant? Demandez un duplicata pour vous ou pour l un de vos bénéficiaires Vous avez changé d adresse et de compte bancaire? Communiquez en ligne vos nouvelles coordonnées à votre mutuelle Vous voulez contacter votre mutuelle? Retrouvez les coordonnées des services de votre mutuelle Vous allez vous faire hospitaliser? Demandez une prise en charge hospitalière Vous avez besoin d une attestation? Faites vos demandes en ligne : certificat d appartenance ou de radiation Vous souhaitez en savoir plus sur le tiers payant et les professionnels de santé conventionnés? Consultez toutes nos informations n LE TIERS PAYANT Pendant la période de votre adhésion au Régime d accueil, vous ne bénéficiez pas du tiers payant. n ITELIS Présentation Pendant la période de votre adhésion au Régime d accueil, vous ne bénéficiez pas des services Itelis.
ANNEXE 1 Tableau des prestations CARCEPT-Prévoyance Régime général de la Sécurité sociale GARANTIES PRESTATIONS CARCEPT-Prévoyance En complément de celles de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels engagés SOINS COURANTS - Consultations / visites généralistes 30 % de la B.R. - Consultations / visites spécialistes 30 % de la B.R. - Honoraires / actes chirurgicaux 30 % de la B.R. - Auxiliaires médicaux 40 % de la B.R. - Examens / analyses laboratoires 40 % de la B.R. - Radiologie 30 % de la B.R. - Transport 50 % de la B.R. PHARMACIE - Pharmacie à 65 % 35 % de la B.R. - Pharmacie à 30 % 70 % de la B.R. - Pharmacie à 15 % 85 % de la B.R. HOSPITALISATION - Frais de séjour 20 % de la B.R. - Chambre particulière 0,8 % du P.M.S.S. / jour - Forfait accompagnant (moins de 16 ans) 1 % du P.M.S.S. / jour - Honoraires / actes chirurgicaux 20 % de la B.R. - Forfait journalier 100 % des F.R. - Franchise de 18 pour les actes d un montant 120 Prise en charge OPTIQUE - Monture - Verres unifocaux jusqu à + ou 6 dioptries - Verres unifocaux > 6 dioptries, multifocaux ou astigmates cylindres > 4 - Lentilles acceptées par la Sécurité sociale Forfait global de 100 / an / bénéficiaire DENTAIRE - Soins 30 % de la B.R. DIVERS - Actes de prévention décrits à l article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction du 8 juin 2006 - Dépassements d honoraires autorisés décrits à l article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction du 21 mars 2012 Pris en charge Pris en charge B.R. : Base de remboursement de la Sécurité sociale - P.M.S.S. : Plafond mensuel de la Sécurité sociale, en vigueur au 1 er janvier de l exercice F.R. : Frais réels. GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 17
ANNEXE 2 Tableau des prestations CARCEPT-Prévoyance Régime local de la Sécurité sociale GARANTIES PRESTATIONS CARCEPT-Prévoyance En complément de celles de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels engagés SOINS COURANTS - Consultations / visites généralistes 10 % de la B.R. - Consultations / visites spécialistes 10 % de la B.R. - Honoraires / actes chirurgicaux 10 % de la B.R. - Auxiliaires médicaux 10 % de la B.R. - Examens / analyses laboratoires 10 % de la B.R. - Radiologie 10 % de la B.R. - Transport 25 % de la B.R. PHARMACIE - Pharmacie à 90 % 10 % de la B.R. - Pharmacie à 80 % 20 % de la B.R. - Pharmacie à 15 % 85 % de la B.R. HOSPITALISATION - Frais de séjour 10 % de la B.R. - Chambre particulière 0,8 % du P.M.S.S. / jour - Forfait accompagnant (moins de 16 ans) 1 % du P.M.S.S. / jour - Honoraires / actes chirurgicaux 10 % de la B.R. - Franchise de 18 pour les actes d un montant 120 Prise en charge OPTIQUE - Monture - Verres unifocaux jusqu à + ou 6 dioptries - Verres unifocaux > 6 dioptries, multifocaux ou astigmates cylindres > 4 - Lentilles acceptées par la Sécurité sociale Forfait global de 100 / an / bénéficiaire DENTAIRE - Soins 10 % de la B.R. DIVERS - Actes de prévention décrits à l article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction du 8 juin 2006 - Dépassements d honoraires autorisés décrits à l article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction du 21 mars 2012 Pris en charge Pris en charge B.R. : Base de remboursement de la Sécurité sociale - P.M.S.S. : Plafond mensuel de la Sécurité sociale, en vigueur au 1 er janvier de l exercice F.R. : Frais réels.
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