FRAIS DE SANTÉ. ARCELORMITTAL MÉDITERRANÉE NOTICE D INFORMATION - 1 er Janvier Ensemble du personnel

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1 FRAIS DE SANTÉ NOTICE D INFORMATION - 1 er Janvier 2014 Ensemble du personnel

2 SOMMAIRE IMPORTANT 3 Document à signer et à remettre à votre employeur 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6 CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VOTRE ENTREPRISE 6 ACTES DE PRÉVENTION 6 ARTICLE 14 DE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) DU 11 JANVIER QUAND BÉNÉFICIEZ-VOUS DE CETTE GARANTIE? 7 QUI BÉNÉFICIE DES REMBOURSEMENTS? 7 QUAND ET COMMENT NOUS INDIQUER LES BÉNÉFICIAIRES? 8 COMMENT JUSTIFIER LA QUALITÉ DE BÉNÉFICIAIRE? 8 QUELS SONT LES REMBOURSEMENTS? 8 QUELLES SONT LES LIMITES DES REMBOURSEMENTS? 9 ACTES DE PRÉVENTION 9 COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT? 11 COMMENT BÉNÉFICIER DU TIERS PAYANT? 11 CAS PARTICULIERS 12 CONTRÔLE MÉDICAL 12 PRESCRIPTION 12 AUTORITÉ DE CONTRÔLE 12 À QUI ADRESSER VOS COURRIERS? 12 COMMENT CONSULTER VOS REMBOURSEMENTS? 12 SERVICES MIS À VOTRE DISPOSITION 13

3 IMPORTANT Document à signer et à remettre à votre employeur Je soussigné(e),.... reconnais avoir reçu une notice d information sur les garanties Frais de santé souscrites par mon entreprise auprès de Malakoff Médéric Prévoyance. À... le.... Signature 3

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5 Cette notice d information, est destinée à vous permettre de connaître la garantie Frais de santé souscrite auprès de Malakoff Médéric Prévoyance (1), comprend deux parties : 1. La présente notice exposant les conditions générales de la garantie Frais de santé, 2. Le tableau de garantie exposant les conditions spécifiques de la garantie adoptée par votre entreprise. Ce document, qui vous est remis par votre employeur, définit les dispositions réglementaires et contractuelles organisant les rapports entre, vous-même, Malakoff Médéric Prévoyance (1). Cette notice satisfait aux obligations d information des participants (Article L du Code de la sécurité sociale) (1) Malakoff Médéric Prévoyance, est issue de la fusion de Médéric Prévoyance et de Malakoff Médéric Prévoyance (JO du 15 décembre 2010). 5

6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES La présente notice indique les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance vous assure ainsi qu à votre famille, en contrepartie de cotisations, le remboursement de tout ou partie des frais de santé engagés en cas d accident, de maladie ou de maternité. CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VOTRE ENTREPRISE En cas de changement de la législation ou de la réglementation de la Sécurité sociale, les garanties seront révisées sans délai. Jusqu à la date d effet des nouvelles conditions, le montant des prestations et leurs modalités de calcul, déterminés sur la base de ce contrat, demeureront inchangés. Dès lors, les éventuelles conséquences financières du ou des changement(s) seront mises à la charge des bénéficiaires. ACTES DE PRÉVENTION La présente notice satisfait à l obligation de prise en charge d au moins deux actes de prévention conformément à l article R du Code de la sécurité sociale. ARTICLE 14 DE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) DU 11 JANVIER 2008 En cas de rupture de votre contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par le régime d assurance chômage, en dehors du cas de licenciement pour faute lourde, vous pouvez opter pour le maintien de ces garanties. Ce maintien est également accordé à vos ayants droit déclarés. Votre contrat de travail doit avoir été d une durée au moins égale à un mois. Les droits à garanties doivent avoir été ouverts avant la rupture du contrat de travail. Si vous étiez couvert par un autre organisme assureur, antérieurement à la date de prise d effet du contrat et que vous avez toujours des droits au titre de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008, nous vous accordons les garanties du contrat si vous remplissez les conditions pour en être bénéficiaire, et sous réserve du versement du financement de ce maintien. Le maintien des garanties prend effet au lendemain de la date de la rupture de votre contrat de travail. Votre entreprise est tenue de nous remettre, les éléments suivants : la demande nominative de maintien des garanties (sous réserve du délai de réflexion de dix jours de renonciation de votre part) ; le justificatif de prise en charge par le régime d assurance chômage ; l information relative à toute modification de votre situation entraînant la cessation du maintien des garanties ; les dates de début et de fin de la période de maintien. Le maintien a une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. En cas de modification du contrat, vous bénéficiez des modifications de garanties. Le maintien des garanties cesse à : la date de cessation du versement des allocations payées par le régime d assurance chômage ; la date de votre reprise d activité professionnelle ; la date d effet de votre retraite Sécurité sociale ; l issue de la durée de maintien à laquelle vous avez droit et ce dans la limite de 9 mois ; la date d effet de la résiliation du contrat. Toute suspension des allocations chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas pour effet de prolonger d autant la période de maintien des garanties. Nous pouvons, à tout moment, demander à votre entreprise de justifier que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier du maintien des garanties en exigeant notamment la preuve de l ouverture des droits, de leur durée et de la prise en charge par le régime d assurance chômage. 6

7 QUAND BÉNÉFICIEZ-VOUS DE CETTE GARANTIE? Les garanties prennent effet : à la date d effet de l adhésion pour tous les salariés présents à cette date, à la date d embauche ou de promotion postérieurement à l adhésion. Les garanties cessent : à la date de prise d effet de la suspension ou résiliation du contrat, à la date de votre radiation des effectifs de l entreprise ou de la catégorie de personnel affiliée, sauf en cas de maintien des garanties dans le cadre de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008, à la date de fin de votre maintien des garanties dans le cadre de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008, et ce, dans la limite de neuf mois, à la date à laquelle, en cas de suspension de contrat de travail, vous cessez de percevoir tout salaire de votre employeur sous réserve des dispositions applicables aux salariés en arrêt de travail indemnisés par la Sécurité sociale, à la date de prise d effet de votre retraite de la Sécurité sociale (sauf dans le cas de cumul emploiretraite). En tout état de cause, votre radiation entraîne à la même date la radiation de votre famille. En dehors des cas prévus ci-dessus, la garantie cesse pour les membres de la famille à la date à laquelle ils ne répondent plus aux conditions prévues pour être bénéficiaires. En cas de cessation de garantie, vous pouvez souscrire un contrat individuel sans formalités médicales. Vous devez en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la cessation de la garantie collective, la garantie individuelle prenant effet au lendemain de la date d envoi de la demande, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas particulier de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008, le terme du délai de six mois est reporté à la date à laquelle le bénéfice du maintien prend fin. Au cas où vous viendriez à décéder, les personnes garanties de votre chef restent couvertes sans contrepartie de cotisations pendant une période de 12 mois, sous réserve que : le conjoint ne se remarie pas, le concubin ne se marie pas, les enfants et ascendants continuent de remplir les conditions prévues pour être bénéficiaires, et que le contrat demeure en vigueur pendant cette période. Au-delà de cette période de garantie, les bénéficiaires ont la possibilité de souscrire, sans délai d attente ni formalités médicales, un contrat individuel. Ils doivent en faire la demande avant l expiration de la période de garantie précitée. QUI BÉNÉFICIE DES REMBOURSEMENTS? Bénéficient des garanties : 1. vous-même, 2. votre conjoint à charge ou non à charge, 3. à défaut de conjoint, la personne à laquelle vous êtes lié par un PACS (pacte civil de solidarité), à défaut votre concubin célibataire, divorcé ou veuf, à charge ou non à charge sous réserve qu il réside sous votre toit, l adresse figurant sur le décompte de la Sécurité sociale faisant foi, 4. vos enfants non salariés célibataires, ceux de votre conjoint, de votre partenaire lié par un PACS ou de votre concubin, tant que ces enfants sont à votre charge effective et ce jusqu à leur 20 e anniversaire, 5. les enfants de plus de 20 ans et de moins de 28 ans : élèves ou étudiants, affiliés à la Sécurité sociale des étudiants, et à votre charge effective, apprentis pendant la durée de leur contrat d apprentissage, lorsque vous ne pourrez pas adresser de justificatif de scolarité, la garantie sera prolongée pendant 18 mois maximum, aux enfants célibataires : inscrits au Pôle emploi, salariés bénéficiaires d un contrat de professionnalisation, d orientation ou d adaptation, salariés bénéficiaires d un contrat de travail temporaire, 7

8 6. vos enfants célibataires ou ceux de votre conjoint, de votre partenaire lié par un PACS ou de votre concubin, à votre charge, pris en compte par l administration fiscale pour la détermination du quotient familial, quel que soit leur âge, s ils ouvrent droit à l allocation d éducation pour enfant handicapé prévue à l article L du Code de la sécurité sociale ou perçoivent l allocation aux adultes handicapés prévue à l article L de ce code (ou seraient susceptibles de la percevoir si leurs ressources ne dépassaient pas le plafond prévu par décret) sous réserve que leur incapacité ait été reconnue avant 20 ans (ou avant 28 ans pour ceux qui poursuivent des études ou sont placés sous contrat d apprentissage), 7. les ascendants pris en compte par le fisc pour la détermination de votre quotient familial. QUAND ET COMMENT NOUS INDIQUER LES BÉNÉFICIAIRES? Vous devez nous indiquer les bénéficiaires : lors de votre affiliation en complétant la demande d affiliation, à chaque modification de votre situation de famille à l aide du même document. COMMENT JUSTIFIER LA QUALITÉ DE BÉNÉFICIAIRE? Pour votre concubin ou Pacsé Vous devez nous adresser une attestation de vie maritale délivrée par la mairie ou tout autre document justifiant d une adresse commune. Si vous êtes lié par un PACS, il suffit de nous adresser une copie de la convention de PACS. Pour vos enfants âgés de moins de 20 ans, aucun justificatif n est exigé, âgés de 20 à 28 ans, apprentis, vous devez fournir une copie du contrat d apprentissage, âgés de 20 à 28 ans, étudiants, vous devez joindre un certificat de scolarité et une attestation certifiant que les enfants sont entièrement à votre charge ou que leurs ressources sont inférieures au SMIC, handicapés avant 20 ans (ou 28 ans s ils poursuivent des études) et percevant l allocation d éducation pour enfant handicapé prévue à l article L du Code de la sécurité sociale ou l allocation d adulte handicapé prévue à l article L de ce code, vous devez joindre une copie du document lui accordant cette allocation. QUELS SONT LES REMBOURSEMENTS? La nature et le niveau des garanties sont précisés dans le tableau de garantie fourni ci-après. Les remboursements sont accordés pour les actes médicaux pris en charge par la garantie et relatifs à un accident, une maladie ou une maternité ayant donné lieu à remboursement de la Sécurité sociale pendant la période de garantie, la date de soins figurant sur le décompte de prestations de cet organisme faisant foi. Malakoff Médéric Prévoyance n intervient pas sur les actes n ayant pas fait l objet d une prise en charge de la Sécurité sociale, sauf indications contraires mentionnées au tableau de garantie. Les prestations de Malakoff Médéric Prévoyance sont calculées en fonction de la codification des actes médicaux et du montant de base du remboursement de la Sécurité sociale et tiennent compte de la législation sociale en vigueur à la date des soins. Le montant retenu pour les dépenses engagées est celui déclaré à la Sécurité sociale et figurant sur le décompte de prestations de cet organisme ou celui facturé aux bénéficiaires, en l absence de prise en charge par la Sécurité sociale. Les frais engagés d une manière occasionnelle à l étranger sont remboursés s ils ont été pris en charge par la Sécurité sociale. Si vous avez un litige avec la Sécurité sociale, Malakoff Médéric Prévoyance se conformera à la position de cet organisme. 8

9 QUELLES SONT LES LIMITES DES REMBOURSEMENTS? Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins ou en cas de refus d accès au dossier médical personnel, la contribution forfaitaire et les franchises médicales conformément à l article L du Code de la sécurité sociale, ne donnent pas lieu à remboursement de la part de Malakoff Médéric Prévoyance. Par conséquent, le total des remboursements de Malakoff Médéric Prévoyance, de la Sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire, ainsi que les pénalités financières, la contribution forfaitaire et les franchises médicales, ne peut excéder le montant des dépenses engagées telles que définies ci-dessus. Lorsque le remboursement obtenu par un bénéficiaire, au titre d un régime particulier autre que le régime local de Sécurité sociale d Alsace-Moselle, est différent de celui qui vous aurait été accordé, Malakoff Médéric Prévoyance calcule ses prestations en tenant compte du remboursement qui vous aurait été alloué par votre régime de Sécurité sociale. ACTES DE PRÉVENTION En application de l article R du Code de la sécurité sociale, Malakoff Médéric Prévoyance prend en charge la totalité du ticket modérateur pour les actes de préventions suivants : détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en 2 séances maximum (remboursement sur la base des soins dentaires SC12), premier bilan du langage oral et/ou bilan d aptitudes à l acquisition du langage écrit, réalisé chez un enfant de moins de quatorze ans (remboursement sur la base d un tarif de convention chez un orthophoniste conventionné AM024), vaccins DT Polio, tous âges. 9

10 NATURE DES ACTES INDEMNISÉS PAR MALAKOFF MÉDÉRIC PRÉVOYANCE PARTICIPATION DE MALAKOFF MÉDÉRIC PRÉVOYANCE Consultations et visites de généralistes 30 % BR Consultations et visites de spécialistes 30 % BR + 80 % BR (a) Consultations de psychanalistes, psychothérapeutes, psychologues Forfait de 100 par an Pharmacie 100 % TM Radiologie 30 % BR Analyses 40 % BR Auxiliaires médicaux 40 % BR Actes techniques médicaux 30 % BR 100 % de la dépense dans la limite de 30 Ostéopathie - Chiropratique Maximum : 3 séances par année civile et par Microkinésie - Étiopathie (1) bénéficiaire pour l ensemble des spécialités Hospitalisation en chirurgie, médecine Honoraires 100 % de la dépense dans la limite de 600 % BR Transport 100 % de la dépense dans la limite de 600 % BR Frais de séjour (hors chambre particulière) 100 % de la dépense dans la limite de 600 % BR Chambre particulière (en cas d hospitalisation en secteur conventionné) Supplément de prix de journée (en cas d hospitalisation en secteur non conventionné) Forfait journalier hospitalier Frais d accompagnant (en cas d hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans) (2) (3) Soins dentaires 30 Inlay - Onlay (sur la base d un SC17) (4) (2) (3) Parodontologie 30 Implant dentaire (2) (3) Traitement orthodontique : Remboursé par la Sécurité sociale (jusqu à 16 ans) Traitement orthodontique non remboursé par la Sécurité sociale (Adulte) (2) (3) Prothèse dentaire : Remboursée par la Sécurité sociale Non remboursée par la Sécurité sociale Prothèse auditive Autres prothèses 100 % de la dépense dans la limite de 2 % PMSS par jour 100 % de la dépense 100 % de la dépense dans la limite de 0,5 % PMSS par jour % BR 400 % BR % BR 500 par implant limité à 1 implant par an 180 % BR Forfait de % BR 100 % de la dépense dans la limite de 10 % PMSS 400 % BR 105 % BR Optique Monture 100 % de la dépense moins RSS dans la limite de 4 % PMSS Par verre 100 % de la dépense moins RSS dans la limite de 800 % BR + 3,5 % PMSS Par lentille remboursée par la Sécurité sociale 100 % de la dépense moins RSS dans la limite de 12 RSS + 2 % PMSS Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale ou lentilles jetables 100 % de la dépense moins RSS dans la limite de 3 % PMSS par an et par bénéficiaire Chirurgie optique par traitement au laser 750 par oeil et par an Cure thermale acceptée par la Sécurité sociale 100 % de la dépense moins RSS dans la limite de 10 % PMSS Maternité (y compris chambre particulière) : (5) Accouchement simple ou gémellaire 100 % de la dépense dans la limite de 500 Transport (à l'exclusion de celui relatif à la cure thermale et à l'hospitalisation) 100 % TM Frais d'obsèques Décès du conjoint 100 % de la dépense dans la limite de 25 % PMSS Décès d'un enfant à charge 10 (1) La participation de Malakoff Médéric Prévoyance sera attribuée sur présentation de l original de la facture acquittée et uniquement si les actes d ostéopathie, de chiropratique, de microkinésie, d étiopathie ont été effectués par des praticiens qualifiés, inscrits au Registre des ostéopathes de France, ou membres de l Association Française de Chiropratique ou de l Institut Français d Étiopathie. (2) Actes dentaires réalisés par les chirurgiens dentistes et stomatologistes. (3) Malakoff Médéric Prévoyance peut soumettre tout dossier dentaire à l avis de son chirurgien dentiste conseil. Le participant ou ses ayants droit peuvent être convoqués pour contrôler les travaux effectués. (4) Les forfaits sont calculés sur la base des codifications SS indiquées entre parenthèses. Les forfaits sont proratisés en cas de codification différente retenue par la Sécurité sociale. (5) La participation de Malakoff Médéric Prévoyance est versée en cas de maternité d une participante, de la conjointe (ou du partenaire lié par un PACS ou de la concubine) du participant. (a) Prise en charge des dépassements d honoraires limitée à 70 % de leur montant. TM : Différence entre la Base de remboursement de la Sécurité sociale RSS : Remboursement Sécurité sociale et le remboursement effectif de cet organisme à l exclusion des pénalités BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale financières, de la contribution forfaitaire et des franchises médicales. PMSS : Plafond mensuel Sécurité sociale

11 MODALITÉS PRATIQUES COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT? Pour obtenir votre premier remboursement, votre demande d affiliation doit nous avoir été adressée par votre entreprise. Pour vous-même et les membres de votre famille indemnisés sous votre numéro de Sécurité sociale, il existe une procédure de traitement automatique des remboursements (NOEMIE). Grâce à cette procédure, dès lors que vous avez adressé une demande de remboursement à la Sécurité sociale, vous n avez rien à adresser à Malakoff Médéric Prévoyance, sauf demande expresse de cette dernière. Dès réception de vos décomptes de la Sécurité sociale, nous vous conseillons de vérifier systématiquement qu ils comportent bien la mention «décompte transmis à votre mutuelle» ou une formule similaire : OUI : il est inutile d adresser ce document, ni les factures dentaires ou optiques (Malakoff Médéric Prévoyance vous les demandera uniquement si nécessaire), NON : adressez à Malakoff Médéric Prévoyance par courrier, l original du décompte de la Sécurité sociale pour remboursement à l adresse figurant sur votre carte de Tiers payant. Si, par contre, vous n avez pas adressé de demande de remboursement à la Sécurité sociale, par exemple parce que vous n avez acquitté que le ticket modérateur, vous devrez adresser à Malakoff Médéric Prévoyance votre reçu des sommes acquittées pour que nous procédions à leur remboursement. Si, en changeant de domicile, vous changez de Caisse Primaire d Assurance Maladie, vous devrez adresser à Malakoff Médéric Prévoyance une photocopie de votre nouvelle attestation de carte Vitale pour continuer à bénéficier de la procédure NOEMIE. Pour les membres de votre famille ayant leur propre numéro de Sécurité sociale, vous devrez déclarer sur la demande d affiliation si ces derniers sont affiliés ou non à une mutuelle. En effet, notre intervention diffère selon leur situation : s ils sont affiliés à une mutuelle, ils bénéficieront éventuellement d un remboursement surcomplémentaire auprès de Malakoff Médéric Prévoyance après remboursement de leur mutuelle et au vu de l original du décompte qui leur aura été adressé par celle-ci, s ils ne sont pas affiliés à une mutuelle, ils bénéficieront de la garantie de Malakoff Médéric Prévoyance et de la procédure NOEMIE dans les mêmes conditions que vous. Dans le cas où votre conjoint, votre concubin ou un enfant à charge relève d un régime particulier tel que : régime étudiant (sauf certains régimes dont la noémisation est possible), régimes de la fonction publique, régimes spéciaux des travailleurs non salariés, régime minier, il est nécessaire de nous adresser les originaux des décomptes de prestations de ces organismes ou de la mutuelle dont ils pourraient bénéficier en complément, pour que Malakoff Médéric Prévoyance puisse intervenir à titre complémentaire ou surcomplémentaire. IMPORTANT Vos demandes de remboursement doivent être demandées dans un délai de 2 ans à compter de la date des soins, sous peine de forclusion. COMMENT BÉNÉFICIER DU TIERS PAYANT? Pour ne pas faire l avance des frais de santé pour des actes pouvant donner lieu à tiers payant tels les frais occasionnés en cas d hospitalisation en établissement conventionné, les dépenses médicales engagées auprès des professionnels de santé avec lesquels nous avons passé convention, utilisez la Carte Santé qui vous a été adressée. La Carte Santé vous permet d éviter d avancer totalement ou partiellement les frais dans les cas et dans les limites indiquées sur votre carte. En cas de radiation des effectifs, vous devrez sans délai retourner à Malakoff Médéric Prévoyance votre Carte Santé. En cas de non restitution, Malakoff Médéric Prévoyance sera en droit de vous réclamer le montant des sommes indûment versées. La carte est d usage strictement personnel réservée aux bénéficiaires inscrits sur votre carte. 11

12 CAS PARTICULIERS Que faire lors de la pose d une prothèse dentaire? Si les dépenses prévues sont élevées, nous vous conseillons de faire établir un devis par votre chirurgien-dentiste et de l adresser à Malakoff Médéric Prévoyance avant le début des travaux. Traitement orthodontique Quand il est refusé par la Sécurité sociale pour un motif administratif, il est pris en charge pour les deux premiers semestres, le renouvellement ultérieur devra être soumis à l accord de Malakoff Médéric Prévoyance. Cures Thermales Vous devez adresser le décompte des prestations de la Sécurité sociale comportant la prise en charge du forfait thermal et des honoraires de surveillance. CONTRÔLE MÉDICAL Malakoff Médéric Prévoyance se réserve le droit de faire procéder à un contrôle médical de tout bénéficiaire demandant des prestations notamment en matière d art dentaire ou d optique. En cas de refus d un bénéficiaire de répondre à ce contrôle, le paiement des prestations sera refusé. En cas de contestation de la décision de Malakoff Médéric Prévoyance, vous devrez, sous peine de déchéance, adresser dans les 30 jours suivant la notification une lettre recommandée mentionnant le nom du médecin chargé de représenter le bénéficiaire dans une entrevue amiable avec le médecin de Malakoff Médéric Prévoyance. En cas de désaccord, il sera formé une Commission d arbitrage comprenant, outre ces deux médecins, un troisième désigné par leurs soins ou, s ils n ont pu s accorder, par le Président du Tribunal de grande instance de votre résidence, sur requête de la partie la plus diligente. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin ; ceux du troisième médecin ainsi que les frais de sa désignation sont supportés à parts égales par les deux parties. PRESCRIPTION Les actions relatives au contrat sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où Malakoff Médéric Prévoyance en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. AUTORITÉ DE CONTRÔLE Malakoff Médéric Prévoyance est soumise à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61 rue Taitbout Paris. À QUI ADRESSER VOS COURRIERS? Tous vos courriers doivent être adressés à votre centre de gestion dont l adresse figure sur votre Carte Santé Malakoff Médéric (aucun courrier ne doit être adressé à Viamédis qui est l organisme gestionnaire du tiers payant). N oubliez pas de nous signaler tout changement d adresse et de coordonnées bancaires ou postales (indépendamment de toute information à un autre service de Malakoff Médéric). COMMENT CONSULTER VOS REMBOURSEMENTS? Vous pouvez consulter à tout moment les remboursements effectués sur votre compte par Malakoff Médéric Prévoyance en consultant l un des services suivants : 12

13 SERVICES MIS À VOTRE DISPOSITION Malakoff Médéric Prévoyance met à votre disposition plusieurs outils d information pour obtenir les renseignements dont vous avez besoin : Votre Espace Client en vous connectant sur malakoffmederic.com - Espace client TOUTM Après votre inscription, vous pourrez consulter vos remboursements santé et avoir accès à vos données personnelles. Vous pourrez également vous inscrire pour être informé directement par mail dès qu un paiement vous est adressé. Votre numéro dédié Adressez vos courriers à : Malakoff Médéric TSA SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX 13

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16 Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale - 21 rue Laffitte Paris Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric - Siège social - 21 rue Laffitte Paris - Tél Fax malakoffmederic.com ADIV