RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉGIME FRAIS DE SANTÉ"

Transcription

1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D ARCHITECTURE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ NOTICE D INFORMATION n 2948 / 1

2 SOMMAIRE DOCUMENT À SIGNER ET À REMETTRE À VOTRE EMPLOYEUR 3 PRÉAMBULE 5 OBJET DE LA GARANTIE 7 CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VOTRE ENTREPRISE 7 QUAND BÉNÉFICIEZ-VOUS DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ? 7 QUAND CESSEZ-VOUS DE BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ? 7 DANS QUELS CAS POUVEZ-VOUS BÉNÉFICIER D UN MAINTIEN DE LA GARANTIE? 8 QUI BÉNÉFICIE DES REMBOURSEMENTS? 8 COMMENT AFFILIER LES BÉNÉFICIAIRES? 9 LES REMBOURSEMENTS PRÉVUS AU CONTRAT 9 COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT? 11 COMMENT ÉVITER QUE DES PRESTATIONS SOIENT INDÛMENT VERSÉES? 12 CONTRÔLE MÉDICAL 12 PRESCRIPTION 12 SUBROGATION 12 AUTORITÉ DE CONTRÔLE - RÉCLAMATION 12 ANNEXE TABLEAU DES GARANTIES EN VIGUEUR AU 1 er JUILLET

3 IMPORTANT Document à signer et à remettre à votre employeur Je soussigné(e),.... reconnais avoir reçu la notice d information décrivant la garantie Frais de Santé souscrite auprès de Malakoff Médéric Prévoyance par mon entreprise : Ces garanties sont conformes à la Convention collective des Entreprises d Architecture. À.... le.... Signature :

4

5 PRÉAMBULE La présente notice d information, qui vous a été remise par votre employeur au titre du contrat d assurance qu il a souscrit auprès de Malakoff Médéric Prévoyance, se compose de deux parties : 1. le présent document, exposant les dispositions relatives au contrat, les modalités de demande de prestations, 2. un certificat d inscription, précisant la catégorie de personnel assurée dont vous relevez et la date à laquelle vous êtes affilié au contrat. Cette notice est établie en conformité avec les dispositions de l article L du Code de la sécurité sociale. 5

6

7 OBJET DE LA GARANTIE La présente notice indique les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance et Aprionis Prévoyance, institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale, vous assure ainsi qu à votre famille, conformément à l accord du 5 juillet 2007 (et avenants subséquents) de la Convention Collective Nationale des entreprises d architecture, et en contrepartie des cotisations, le remboursement de tout ou partie des frais de santé engagés en cas d accident, de maladie ou de maternité. Malakoff Médéric Prévoyance et Aprionis Prévoyance sont coassureurs de la garantie frais de santé pour une quote-part de 50 % chacune. Chaque Institution est engagée auprès de chaque Adhérent à hauteur de sa seule quote-part. Votre entreprise est adhérente de Malakoff Médéric Prévoyance, qui est votre interlocuteur unique pour vos demandes de remboursements. La nature et le niveau des prestations choisies par votre branche professionnelle sont précisés au tableau de garantie remis en annexe. CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VOTRE ENTREPRISE Le contrat est régi par la législation et la réglementation en vigueur à sa date d effet. Il se conformera à l ensemble de la législation et de la réglementation sur le contrat responsable (cf. paragraphe «Les remboursements prévus au contrat») : En cas de changement de ce cadre juridique, les prestations garanties et les taux de cotisations peuvent être révisés. Jusqu à la date d effet des nouvelles conditions, le montant des prestations et leurs modalités de calcul, déterminés sur la base du contrat, demeureront inchangés. Toutes éventuelles taxes, contributions ou charges qui seraient dues au titre du contrat souscrit par l entreprise seraient à sa charge ou à votre charge. QUAND BÉNÉFICIEZ-VOUS DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ? Votre affiliation obligatoire Votre affiliation au contrat est obligatoire : dès la date de prise d effet du contrat si vous êtes présent à l effectif à cette date, à défaut, à la date de votre entrée dans l entreprise ou de votre promotion dans la catégorie de personnel affiliée. Toutefois, l Accord frais de santé de votre branche professionnelle autorise certains cas de dispenses d affiliation, sous réserve d en faire expressément la demande auprès de l employeur. À défaut de renonciation écrite, le salarié doit être obligatoirement affilié. Votre employeur vous communiquera la liste de ces cas de dispenses d affiliation, qui sont en tout état de cause précisés à l article 4.2 de l Accord frais de santé du 5 juillet 2007 figurant dans la Convention collective des entreprises d architecture. Le salarié ayant choisi d être dispensé d affiliation : doit être affilié dès qu il cesse de justifier de la situation autorisant la dispense, et ce à effet du premier jour du mois suivant, peut à tout moment revenir sur sa décision et solliciter par écrit, auprès de l employeur, son affiliation ; celle-ci prendra effet le 1 er jour du mois suivant la demande ; cette décision sera alors irrévocable. Vous bénéficiez des garanties à la date d effet de votre affiliation. L affiliation facultative des membres de votre famille Les membres de votre famille, tels que définis au paragraphe «Qui bénéficie des remboursements?», peuvent être affiliés, à la même date que vous ; en cas d affiliation postérieure à la vôtre, les membres de votre famille ne peuvent être affiliés qu au 1 er jour du mois qui suit la date de réception par Malakoff Médéric Prévoyance de la demande d affiliation. Tant qu ils remplissent les conditions pour être bénéficiaires, cette affiliation facultative est renouvelable le premier janvier de chaque année par tacite reconduction. QUAND CESSEZ-VOUS DE BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ? La garantie cesse pour vous-même : à la date de prise d effet de la suspension ou résiliation du contrat souscrit par votre entreprise, à la date de votre radiation des effectifs de l entreprise ou la date à laquelle vous cessez d appartenir à la catégorie de personnel assurée par le contrat, pendant les périodes de suspension de votre contrat de travail. 7

8 Dans ce dernier cas, la garantie cesse à la date de suspension du contrat de travail. La garantie reprend à la date effective de reprise du travail dans l entreprise adhérente, sous réserve que l Institution soit informée dans un délai de trois mois suivant la reprise ; dans le cas contraire, les garanties ne reprennent effet qu à compter de la date de réception par l Institution de la déclaration faite par l entreprise. Les exceptions à ce qui précède sont précisées au paragraphe suivant «Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d un maintien de la garantie?». La garantie cesse pour les ayants-droit dont vous avez demandé l affiliation : à la date à laquelle ils ne répondent plus aux conditions prévues pour être bénéficiaires, au 31 décembre de l exercice au cours duquel la radiation est demandée, sous réserve que la demande écrite de radiation parvienne à Malakoff Médéric Prévoyance au plus tard le 31 octobre, et en tout état de cause à la même date que vous-même. Les membres de la famille, une fois radiés, ne pourront plus bénéficier de la garantie au titre du contrat souscrit par votre entreprise. Cette radiation est définitive. DANS QUELS CAS POUVEZ-VOUS BÉNÉFICIER D UN MAINTIEN DE LA GARANTIE? Suspension du contrat de travail En cas suspension du contrat de travail donnant lieu à rémunération ou indemnisation (maintien de salaire par l employeur, indemnités journalières versées par l employeur ou un organisme tiers), la garantie vous est maintenue, les cotisations continuant d être dues dans les conditions normales. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, la garantie peut être maintenue à votre demande, les cotisations correspondantes étant à votre charge exclusive, acquittées par l intermédiaire de l entreprise. Rupture du contrat de travail Le bénéfice des garanties est maintenu gratuitement pendant une durée d un mois : à compter de la rupture du contrat de travail, dans le cas où vous bénéficiez de prestations d incapacité ou d invalidité, d une pension de retraite, ou d un revenu de remplacement à la suite d un licenciement, et ce également pour vos ayants droit éventuels qui étaient affiliés, à compter du décès du salarié, pour les ayants droit. À l issue de cette période de maintien des garanties, vous (et vos ayants-droit éventuels) pouvez souscrire un contrat individuel sans formalités médicales et sans période probatoire. La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès, la garantie individuelle prenant effet au lendemain de la date d envoi de la demande, le cachet de la poste faisant foi. QUI BÉNÉFICIE DES REMBOURSEMENTS? Vous bénéficiez des garanties, ainsi que tout ou partie de votre famille c est-à-dire, au sens du contrat : Le conjoint : le terme «conjoint» est utilisé pour désigner : votre conjoint non séparé de corps judiciairement, à défaut la personne avec laquelle vous êtes lié par un PACS (pacte civil de solidarité), à défaut votre concubin, célibataire veuf ou séparé de corps judiciairement, sous réserve qu il réside sous le même toit que vous depuis plus d un an de façon notoire ; la condition de durée d un an pour le concubinage est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union. Les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs de vous-même ou de votre conjoint, pris en compte par le fisc pour la détermination du quotient familial : de moins de 18 ans, de 18 ans à moins de 26 ans, s ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures ou s ils sont placés sous contrat d apprentissage, contrat d alternance ou de professionnalisation, ou s ils sont à la recherche d un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle Emploi. quelque soit leur âge s ils sont reconnus en état d invalidité avant leur 26 e anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la sécurité sociale ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et sont titulaires de la carte d invalide civil. La qualité et/ou le nombre des bénéficiaires permet en outre de déterminer le montant de la cotisation, modulée selon : assuré seul, couple (l assuré et 1 membre de la famille au sens du contrat, conjoint ou enfant à charge), famille (l assuré et l intégralité de la famille au sens du contrat). 8

9 COMMENT AFFILIER LES BÉNÉFICIAIRES? Vous devez nous indiquer les bénéficiaires que vous souhaitez affilier à l aide des formulaires prévus à cet effet : lors de votre affiliation, à chaque modification de votre situation de famille, si vous avez décidé de faire bénéficier votre famille des garanties, et joindre les justificatifs suivants : une photocopie de l attestation jointe à votre carte VITALE, une photocopie de l attestation jointe à la carte VITALE pour chacun des bénéficiaires immatriculés personnellement à la Sécurité sociale, en cas de concubinage, une attestation sur l honneur ; l adresse figurant sur les attestations jointes aux cartes vitales doit être identique, en cas de PACS, une copie de la convention de PACS, pour les enfants de 18 à 26 ans, un certificat de scolarité ou photocopie du contrat d apprentissage ou attestation d inscription au Pôle Emploi, ainsi qu une attestation certifiant que les enfants sont entièrement à votre charge ou que leurs ressources sont inférieures au SMIC, pour les enfants handicapés, une photocopie de la carte d invalidité et de la notification de la CDAPH. En cas d absence d un de ces documents, les bénéficiaires concernés ne pourront pas être inscrits à la garantie frais de santé. LES REMBOURSEMENTS PRÉVUS AU CONTRAT Généralités La nature et le niveau des garanties sont précisés dans le tableau de garantie remis en annexe au présent document. Les frais doivent avoir été engagés pendant la période de garantie, la date des soins retenue par la Sécurité sociale faisant foi. Malakoff Médéric Prévoyance n intervient pas sur les actes n ayant pas fait l objet d une prise en charge de la Sécurité sociale, sauf indications contraires mentionnées au tableau de garantie. Le niveau des prestations est établi en fonction de la codification des actes médicaux, du montant de base du remboursement de la Sécurité sociale et de la législation en vigueur à la date des soins. Le montant retenu pour les dépenses engagées est celui déclaré à la Sécurité sociale et figurant sur le décompte de prestation de cet organisme. Lorsque le contrat prévoit un remboursement au titre d actes non pris en charge par la Sécurité sociale, alors le montant des dépenses engagées est celui figurant sur la facture établie par le professionnel de santé. Les frais engagés d une manière occasionnelle à l étranger sont remboursés s ils ont été pris en charge par la Sécurité sociale. En cas de litige entre vous-même et la Sécurité sociale, Malakoff Médéric Prévoyance se conforme à la position de cet organisme. Les assurés bénéficiant auprès d un autre organisme assureur de garanties de même nature peuvent obtenir une indemnisation de Malakoff Médéric Prévoyance, les garanties étant cumulatives, dans la limite des frais restant à charge. À cette fin, les décomptes de remboursement établis par un autre organisme assureur doivent être communiqués par le salarié à l institution. Notion de contrat responsable Votre contrat respecte les conditions du «contrat responsable» (articles L , R et R du Code de la sécurité sociale). Lors de la mise en service de la présente notice, la réglementation est la suivante : Dans le respect du parcours de soins : Le contrat prévoit un remboursement minimum des frais occasionnés par le médecin traitant ou le médecin correspondant (article R du Code de la sécurité sociale) : 30 % du tarif opposable des consultations, 30 % du tarif servant de base au remboursement de la Sécurité sociale pour les médicaments prescrits et pris en charge par cet organisme à hauteur de 65 %, 35 % du tarif servant de base au calcul des prestations de la sécurité sociale pour les frais d analyses ou de laboratoire prescrits. Le contrat prend en charge les dépassements d honoraires encadrés sur les actes techniques des médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d anesthésie-réanimation ayant adhéré à l option de coordination (depuis le 23 mars 2012, l encadrement est fixé à 50 % du tarif opposable). 9

10 En cas de non respect du parcours de soins Le contrat ne compense pas la réduction par la Sécurité sociale du taux de sa prise en charge en cas de non respect du parcours de soins, c est-à-dire dans les cas suivants: absence de désignation de médecin traitant, consultation d un autre médecin sans prescription du médecin traitant, refus d accès au dossier médical (lorsque le processus sera généralisé). Dans tous les cas Le contrat ne prend pas en charge la participation forfaitaire mise à la charge de l assuré (article L du Code de la sécurité sociale) : pour les consultations réalisées par un médecin en ville, en établissement ou en centre de santé (hors hospitalisation) et les actes de biologie médicale, pour les médicaments délivrés hors hospitalisation, les actes effectués par un auxiliaire en ville ou en établissement ou centre de santé (hors hospitalisation), les transports effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi à l exception des transports d urgence. Le contrat prend en charge, au niveau du ticket modérateur la participation des assurés pour les actions de prévention (article R du Code de la sécurité sociale) ci-dessous indiquées, figurant sur la liste fixée par Arrêté ministériel, et retenues par la Convention collective des entreprises d Architecture : détartrage annuel complet sus et sous-gingival (2 séances maximum) ; bilan du langage oral et/ou bilan d aptitude à l acquisition du langage écrit, à condition qu il s agisse d un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans, vaccins DT polio, tous âges. Principe indemnitaire Le total des remboursements de Malakoff Médéric Prévoyance, de la Sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les sommes laissées à la charge de l assuré (pénalités en cas de non respect du parcours de soins, contributions forfaitaires, franchises médicales), ne peut excéder le montant des dépenses engagées. Actes dentaires Par ailleurs, pour les actes dentaires non unitaires figurant sur la liste (exhaustive au premier janvier 2008) suivante : Bridge ackers, Overdenture prothèse amovible sur racine, Plaque Base Métal, Prothèse amovible partielle 1 dent, Prothèse amovible partielle 2 dents, Prothèse amovible partielle 3 dents, Prothèse amovible partielle 4 dents, Prothèse amovible partielle 5 dents, Prothèse amovible partielle 6 dents, Prothèse amovible partielle 7 dents, Prothèse amovible partielle 8 dents, Prothèse amovible partielle 9 dents, Prothèse amovible partielle 10 dents, Prothèse amovible partielle 11 dents, Prothèse amovible partielle 12 dents, Prothèse amovible partielle 13 dents, Prothèse amovible complète uni-maxillaire, Prothèse amovible complète bi-maxillaire, Prothèse amovible partielle immédiate 1 dent, Prothèse amovible partielle immédiate 2 dents, Prothèse amovible partielle immédiate 3 dents, Prothèse amovible partielle immédiate 4 dents, Prothèse amovible partielle immédiate 5 dents, Prothèse amovible partielle immédiate 6 dents, Prothèse amovible partielle immédiate 7 dents, Prothèse amovible partielle immédiate 8 dents, Prothèse amovible partielle immédiate 9 dents, Prothèse amovible partielle immédiate 10 dents, Prothèse amovible partielle immédiate 11 dents, Prothèse amovible partielle immédiate 12 dents, Prothèse amovible partielle immédiate 13 dents, Prothèse amovible complète uni-maxillaire immédiate, Prothèse amovible complète bi-maxillaire immédiate, Stellite groupé 1 dent, Stellite groupé 2 dents, Stellite groupé 3 dents, Stellite groupé 4 dents, Stellite groupé 5 dents, Stellite groupé 6 dents, Stellite groupé 7 dents. Stellite groupé 8 dents, Stellite groupé 9 dents, Stellite groupé 10 dents, Stellite groupé 11 dents, Stellite groupé 12 dents, Stellite groupé 13 dents, Stellite groupé bi-maxillaire, Remplacement/ajout dent ou crochet sur base résine, Remplacement/ajout dent ou crochet sur base résine arc inf, Remplacement/ajout dent ou crochet sur base résine dent suivante, Remplacement/ajout dent ou crochet sur base résine suivant arc inf, Réparation fracture sur base métal, Réparation fracture sur base résine, Inter bridge 1 dent, Inter bridge 2 dents, Inter bridge 3 dents, Inter bridge 3 dents, Inter bridge 4 dents, Inter bridge 5 dents, Inter bridge 6 dents, Inter bridge 7 dents, Inter bridge 8 dents, Inter bridge 9 dents, Prothèse fixe sur implant 1 dent, Prothèse fixe sur implant 2 dents, Prothèse fixe sur implant 3 dents, Prothèse fixe sur implant 4 dents, Prothèse fixe sur implant 5 dents, Prothèse fixe sur implant 6 dents, Prothèse fixe sur implant 7 dents, Prothèse fixe sur implant 8 dents, Prothèse fixe sur implant 9 dents. La Base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) tenant déjà compte dans sa cotation du nombre de dents, la seule référence à cette dernière suffit pour définir le montant du remboursement complémentaire. Autrement dit, l expression «300 % BR par dent» pour ces actes est équivalente à l expression «300 % BR». 10

11 COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT? Pour obtenir votre premier remboursement, votre demande d affiliation doit nous avoir été adressée par votre entreprise. Traitement automatique des remboursements (NOEMIE) Pour vous-même et les membres de votre famille indemnisés sous votre numéro de Sécurité sociale, il existe une procédure de traitement automatique des remboursements (NOEMIE). Grâce à NOEMIE, vous n avez rien à adresser à Malakoff Médéric Prévoyance, sauf demande expresse de nos services, dès lors que vous avez adressé une demande de remboursement à la Sécurité sociale. Dès que la Sécurité sociale aura traité votre feuille de soins, elle nous adressera par voie informatique les données qui nous permettront d effectuer immédiatement notre remboursement complémentaire. Vous recevrez de la Sécurité sociale un décompte sur lequel sera indiquée la mention «décompte transmis à votre mutuelle» ou une formule similaire. Il est inutile de nous envoyer ce décompte. Traitement manuel des remboursements Tout décompte de la sécurité sociale ne comportant pas cette mention devra nous être transmis pour que nous puissions effectuer le remboursement. Si, pour procéder à notre remboursement, nous avons besoin d une facture (optique, prothèse dentaire ), nous vous la réclamerons. Vous n avez rien à adresser sans demande de notre part. Dans le cas où vous n avez pas adressé de demande de remboursement à la Sécurité sociale, par exemple parce que vous n avez acquitté que le ticket modérateur, vous devez nous adresser votre reçu des sommes acquittées pour que nous procédions au remboursement complémentaire. Si, en changeant de domicile, vous changez de Caisse Primaire d Assurance Maladie, vous devez nous adresser la photocopie de votre nouvelle attestation de carte Vitale pour continuer à bénéficier de cette procédure. Cas des membres de votre famille ayant leur propre numéro de Sécurité sociale Lorsque les membres de votre famille bénéficiaires du régime ont leur propre numéro de Sécurité sociale, vous devez déclarer sur la demande d affiliation si ces derniers sont affiliés ou non à une autre mutuelle. En effet, notre intervention diffère selon leur situation : s ils sont affiliés à une autre mutuelle, ils bénéficieront éventuellement d un remboursement surcomplémentaire auprès de Malakoff Médéric Prévoyance, après remboursement de l autre mutuelle et sur justificatif du décompte qui leur aura été adressé par celle-ci, s ils ne sont pas affiliés à une autre mutuelle, ils bénéficieront de la garantie de Malakoff Médéric Prévoyance et de la procédure NOEMIE dans les mêmes conditions que vous-même. Dans le cas où l un de vos ayants-droit bénéficiaire relève d un régime particulier tel que : régime étudiant, régimes de la fonction publique, régimes spéciaux des travailleurs non salariés, régime minier, il est nécessaire de nous adresser les décomptes de prestations de ces organismes ou de la mutuelle dont ils pourraient bénéficier en complément, pour que Malakoff Médéric Prévoyance puisse intervenir à titre complémentaire ou surcomplémentaire. Que faire lors de la pose d une prothèse dentaire? Si les dépenses prévues sont élevées, nous vous conseillons de faire établir un devis par votre chirurgien dentiste et de l adresser à Malakoff Médéric Prévoyance avant le début des soins. Comment bénéficier du tiers-payant? Le contrat bénéficie du système de tiers payant mis en place par Malakoff Médéric Prévoyance, permettant une dispense d avance de frais chez les professionnels de santé ayant signé une convention de gestion à ce titre. L institution délivre à cette fin une carte annuelle nominative mentionnant le nom du salarié et des éventuels ayants droits. Il vous appartient de veiller à utiliser la carte de tiers-payant uniquement pour les personnes ayant la qualité de bénéficiaire à la date des soins. En cas de radiation, vous vous engagez en outre à restituer la carte de tiers payant. 11

12 COMMENT ÉVITER QUE DES PRESTATIONS SOIENT INDÛMENT VERSÉES? Afin d éviter que des prestations soient indûment versées par Malakoff Médéric Prévoyance, nous attirons votre attention sur la nécessité de nous signaler sans délai, le cas échéant par l intermédiaire de votre entreprise, tout événement entraînant la perte de la qualité de bénéficiaire d un membre de votre famille. Votre employeur est tenu de nous déclarer la date à laquelle vous cessez d être vous-même bénéficiaire. Nous vous invitons également à prévenir les professionnels de santé auxquels vous faites habituellement appel sans présenter la carte de tiers-payant (pharmacie, laboratoire d analyses ) afin de vous assurer que leurs propres fichiers sont mis à jour sans délai. En cas de prestations indûment versées, Malakoff Médéric Prévoyance vous en demandera le remboursement. CONTRÔLE MÉDICAL Malakoff Médéric Prévoyance se réserve le droit de faire procéder à un contrôle médical de tout bénéficiaire demandant des prestations notamment en matière d art dentaire ou d optique. En cas de refus d un bénéficiaire de répondre à ce contrôle, le paiement des prestations sera refusé. En cas de contestation de la décision de Malakoff Médéric Prévoyance, vous devez, sous peine de déchéance, adresser dans les 30 jours suivant la notification une lettre recommandée mentionnant le nom du médecin chargé de représenter le bénéficiaire dans une entrevue amiable avec le médecin de Malakoff Médéric Prévoyance. En cas de désaccord, il sera formé une Commission d arbitrage comprenant, outre ces deux médecins, un troisième désigné par leurs soins ou, s ils n ont pu s accorder, par le Président du Tribunal de grande instance de votre résidence, sur requête de la partie la plus diligente. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin ; ceux du troisième médecin ainsi que les frais de sa désignation sont supportés à parts égales par les deux parties. PRESCRIPTION Les actions relatives au contrat sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où Malakoff Médéric Prévoyance en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. SUBROGATION Malakoff Médéric Prévoyance est subrogée jusqu à concurrence des prestations qu elle a versées dans les droits et actions du salarié contre les tiers responsables. AUTORITÉ DE CONTRÔLE - RÉCLAMATION Malakoff Médéric Prévoyance est soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout, Paris. Réclamation En cas de difficultés dans l application du contrat, les courriers sont à adresser à : Malakoff Médéric Prévoyance - Service Réclamations Particuliers 21 rue Laffitte Paris ou par reclamation-particulier@malakoffmederic.com Si un différend persistait après réponse de l Institution et sans préjudice du droit d agir en justice, vous pouvez vous adresser au Médiateur du Centre Technique des Institutions de prévoyance (CTIP), à l adresse suivante : 10 rue Cambacéres, Paris. Informatique et libertés Conformément à la Loi «Informatique et libertés», vous pouvez obtenir communication et le cas échéant rectification de toute information vous concernant sur les fichiers de l Institution. 12

13 ANNEXE TABLEAU DE GARANTIES EN VIGUEUR AU 1 er JUILLET 2012 TABLEAU DE GARANTIES - RÉGIME GÉNÉRAL POSTES DE SOINS Hospitalisation Chirurgicale et Médicale Lit d accompagnant (enfants âgés de - de 16 ans) Chambre Particulière (y compris maternité) Forfait Hospitalier Prime de naissance Consultations, visites : généraliste ou spécialiste Analyses et auxiliaires médicaux Frais de déplacement Frais d électroradiologie et radiothérapie Actes techniques médicaux, petite chirurgie Frais de Transport Médecine douce (ostéopathie, acupuncture, étiopathie, microkinésie) limitée à 5 séances par an par famille (2) Prothèses médicales diverses (orthopédie ) Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèsespar an/bénéficiaire) Frais Pharmaceutiques Remboursement 65 % par la SS (vignettes blanches) Remboursement 35 % par la SS (vignettes bleues) Remboursement 15 % par la SS (vignettes oranges) Vaccins non remboursés Soins Dentaires Prothèses dentaires remboursées par la SS Prothèses dentaires non remboursées par la SS Implant dentaire (par an et par bénéficiaire) Orthodontie remboursée ou non par la Sécurité sociale (pour les enfants de - de 16 ans uniquement) Optique : verres, montures et lentilles remboursées ou non par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Cures Thermales remboursées par la Sécurité sociale (soins et hébergement) Actes de prévention (art. R Code SS) (3) : --détartrage annuel complet sus et sous-gingival --1 er bilan du langage oral et/ou d acquisition du langage écrit / enfant de - de 14 ans --Vaccins DT Polio / tous âges GARANTIE FRAIS DE SANTÉ Établissements conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) Établissements non conventionnés : 90 % des Frais Réels dans la limite de 50 % du PASS par bénéficiaire et par an (1) Frais Réels dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour Frais Réels dans la limite de 3 % du PMSS par jour Frais Réels 10 % PMSS 100 % BR 40 % BR 30 % BR 30 % BR 100 % BR 35 % BR 20 par séance 100 % BR Frais réels (1) dans la limite de 20 % PMSS 35 % BR 65 % BR 85 % BR Frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS/bénéficiaire/an 30 % BR Frais Réels (1), dans la limite de 300 % BR par dent 12 % PMSS par dent 12 % PMSS Frais Réels (1), dans la limite de 150 % BR Frais Réels (1), dans la limite de : 11 % du PMSS/bénéficiaire/an pour les verres unifocaux + montures et lentilles 19 % du PMSS/bénéficiaire/an pour les verres progressifs + montures et lentilles Consommation d un seul forfait par an Frais Réels (1), dans la limite de 10 % du PMSS/bénéficiaire/an TM (2 séances maximum / base soins dentaires SC 12) TM (base tarif orthophoniste conventionné AMO 24) TM (1) Sous déduction des prestations de la Sécurité sociale (2) La participation de Malakoff Médéric Prévoyance sera attribuée sur présentation de l original de la facture acquittée et uniquement si les actes d ostéopathie, d acupuncture, de microkinésie, d étiopathie ont été effectués par des praticiens habilités, diplômés d état, inscrits au registre préfectoral et exerçant en France. (3) Actes choisis dans une liste publiée par l arrêté du 8 juin 2006, en application de l article R II du Code de la sécurité sociale. Les dépassements d honoraires autorisés mentionnés en page 9 «Contrat Responsable» sont pris en charge intégralement, indépendamment des garanties souscrites ci-dessus. 13

14 TABLEAU DE GARANTIES - RÉGIME ALSACE-MOSELLE POSTES DE SOINS Hospitalisation Chirurgicale et Médicale Lit d accompagnant (enfants âgés de - de 16 ans) Chambre Particulière (y compris maternité) Forfait Hospitalier Prime de naissance Consultations, visites : généraliste ou spécialiste Analyses et auxiliaires médicaux Frais de déplacement Frais d électroradiologie et radiothérapie Actes techniques médicaux, petite chirurgie Frais de Transport Médecine douce (ostéopathie, acupuncture, étiopathie, microkinésie) limitée à 5 séances par an par famille (2) Prothèses médicales diverses (orthopédie ) Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an/bénéficiaire) Frais Pharmaceutiques Remboursement 65 % par la SS (vignettes blanches) Remboursement 35 % par la SS (vignettes bleues) Remboursement 15 % par la SS (vignettes oranges) Vaccins non remboursés Soins Dentaires Prothèses dentaires remboursées par la SS Prothèses dentaires non remboursées par la SS Implant dentaire (par an et par bénéficiaire) Orthodontie remboursée ou non par la Sécurité sociale (pour les enfants de - de 16 ans uniquement) Optique : verres, montures et lentilles remboursées ou non par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Cures Thermales remboursées par la Sécurité sociale (soins et hébergement) Actes de prévention (art. R Code SS) (3) : --détartrage annuel complet sus et sous-gingival --1 er bilan du langage oral et/ou d acquisition du langage écrit / enfant de - de 14 ans --Vaccins DT Polio / tous âges GARANTIE FRAIS DE SANTÉ Établissements conventionnés : 100 % des Frais Réels (1) Établissements non conventionnés : 90 % des Frais Réels dans la limite de 50 % du PASS par bénéficiaire et par an (1) Frais Réels dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour Frais Réels dans la limite de 3 % du PMSS par jour Frais Réels 10 % PMSS 80 % BR 10 % BR 10 % BR 10 % BR 80 % BR 35 % BR 20 e par séance 80 % BR Frais réels (1) dans la limite de 20 % PMSS 10 % BR 20 % BR 85 % BR Frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS/bénéficiaire/an 10 % BR Frais Réels (1), dans la limite de 280 % BR par dent 12 % PMSS par dent 12 % PMSS Frais Réels (1), dans la limite de 150 % BR Frais Réels (1), dans la limite de : 11 % du PMSS/bénéficiaire/an pour les verres unifocaux + montures et lentilles 19 % du PMSS/bénéficiaire/an pour les verres progressifs + montures et lentilles Consommation d un seul forfait par an Frais Réels (1), dans la limite de 10 % du PMSS/bénéficiaire/an TM (2 séances maximum / base soins dentaires SC 12) TM (base tarif orthophoniste conventionné AMO 24) TM (1) Sous déduction des prestations de la Sécurité sociale (2) La participation de Malakoff Médéric Prévoyance sera attribuée sur présentation de l original de la facture acquittée et uniquement si les actes d ostéopathie, d acupuncture, de microkinésie, d étiopathie ont été effectués par des praticiens habilités, diplômés d état, inscrits au registre préfectoral et exerçant en France. (3) Actes choisis dans une liste publiée par l arrêté du 8 juin 2006, en application de l article R II du Code de la sécurité sociale Les dépassements d honoraires autorisés mentionnés en page 9 «Contrat Responsable» sont pris en charge intégralement, indépendamment des garanties souscrites ci-dessus. 14

FRAIS DE SANTÉ. ARCELORMITTAL MÉDITERRANÉE NOTICE D INFORMATION - 1 er Janvier 2014. Ensemble du personnel

FRAIS DE SANTÉ. ARCELORMITTAL MÉDITERRANÉE NOTICE D INFORMATION - 1 er Janvier 2014. Ensemble du personnel FRAIS DE SANTÉ NOTICE D INFORMATION - 1 er Janvier 2014 Ensemble du personnel SOMMAIRE IMPORTANT 3 Document à signer et à remettre à votre employeur 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6 CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT

Plus en détail

GARANTIE FRAIS DE SANTÉ CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION N 5281-1 er janvier 2014

GARANTIE FRAIS DE SANTÉ CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION N 5281-1 er janvier 2014 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT GARANTIE FRAIS DE SANTÉ CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION N 5281-1 er janvier 2014 SOMMAIRE

Plus en détail

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise BULLETIN DE SOUSCRIPTION Bulletin Souscription Entreprise Régime Frais de Santé Entreprise Régime Général Entreprises d Architecture (IDCC 2332 / NAF 7111Z - 7112B 742A ) Votre Entreprise Raison sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3062 Convention collective nationale IDCC : 2332. ENTREPRISES D ARCHITECTURE ACCORD DU 5 JUILLET 2007

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

Guide Pratique Frais de santé

Guide Pratique Frais de santé Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : www.cgam.fr E-mail : individuel@cgam.fr Adresse postale : CGAM 41207 ROMORANTIN Cedex Par téléphone au 02 54 88 38 14

Plus en détail

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL Ce document complète mais ne se substitue pas à la notice d information de l assureur qui est à votre disposition auprès des services de la DRH et qui

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Septembre 2013 Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant La

Plus en détail

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ;

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ; MUTUELLE DE NATIXIS Résumé des garanties du contrat obligatoire de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis «Régime unifié» des salariés mis en place le 1 er juillet 2010 Concerne les salariés de

Plus en détail

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 SIREN 432 683 787 Assemblée Générale du 12 MAI 2015 2 ARTICLE 1 OBJET DE

Plus en détail

Notice d information Salariés

Notice d information Salariés Notice d information Salariés Packtive Entreprise Santé Votre employeur a adhéré à la gamme à adhésion collective «Packtive Entreprise Santé» auprès de Mutuelle Humanis Nationale afin de garantir les salariés

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel

NOTICE D INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel NOTICE D INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel Référence : Notice-CCN-BAD 1 er janvier 2012 CADNISG12263 10/1028 JUR948 Réalisation 11278b Crédits photos : Fotolia.com, DR Janvier 2012

Plus en détail

SPVIE SANTé TNS. Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI. Brochure

SPVIE SANTé TNS. Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI. Brochure SPVIE SANTé TNS Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI Brochure L offre MUTUELLE SANTé des PROFESSIONNELS 1 Vos avantages SPVIE SANTé TNS. Aucune sélection

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur Guide pratique de l employeur Pour les entreprises et exploitations agricoles employant des salariés non cadres relevant de l accord départemental du Gard du 26 août 2009 portant sur la garantie Frais

Plus en détail

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Ensemble du personnel

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Ensemble du personnel CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Ensemble du personnel Référence : CG-CCN-BAD-FS 1 er janvier 2012 CADCGSG12264 10/1030 JUR946 Réalisation 11278b Crédits photos : Fotolia.com, DR Janvier

Plus en détail

Conditions générales FORMéO

Conditions générales FORMéO - 1 - Article 1 - Le cadre juridique et contractuel Le présent contrat est régi par la loi française et en particulier par la législation fiscale en vigueur ainsi que par la réglementation de la Sécurité

Plus en détail

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle

Plus en détail

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire Base Prime p.3. Régime frais de santé facultatif Confort p. aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t

Plus en détail

Plan Gérant Majoritaire GENERALI

Plan Gérant Majoritaire GENERALI Dossier fiche_fiscalité_vie particuliers professionnels entreprises Plan Gérant Majoritaire GENERALI Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION Garanties Agir Santé 2013 Garanties Agir Santé 1/4 Garanties Agir Santé 2013 PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE»

CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE» CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE» La présente notice est relative au contrat d assurance de groupe n 23 C 060 0041. Elle définit les garanties d assurance

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

Chorum santé Peps Eco Active Formules renforcées

Chorum santé Peps Eco Active Formules renforcées Chorum santé Peps Eco Active s renforcées Préservez votre santé & maîtrisez votre budget Comment construire votre complémentaire santé? Vous choisissez votre formule Peps Eco Active 6 7 8 9 Un socle commun

Plus en détail

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par Juillet 2015 Découvrez votre régime frais de santé Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs Assuré par Votre régime frais de santé UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ LABELLISÉ PAR VOTRE PROFESSION

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle > RETRAITÉ DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle Vous êtes retraité d une entreprise appliquant la Convention collective nationale

Plus en détail

Régime Frais de santé

Régime Frais de santé Régime Frais de santé De la Convention Collective Nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers Votre régime frais de santé Les points

Plus en détail

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie PROFESSIONNELS Plan Gérant Majoritaire Une offre globale pour préserver votre niveau de vie Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20 Nom et prénom

Plus en détail

Offre Transport de Marchandises

Offre Transport de Marchandises CFP & Associés Prévoyance - Santé - Retraite Offre Transport de Marchandises CFP & Associés 11, rue de Solférino, 92100 Boulogne Billancourt Tél : 09 81 81 17 22 contact@cfp-associes.fr SARL au capital

Plus en détail

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Janvier 2009 Ce guide pratique a pour but de faciliter vos démarches auprès de nos services de gestion en vous indiquant : les différentes

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 PREAMBULE Le présent règlement mutualiste définit les engagements réciproques

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06 Contrat Groupe assurance complémentaire santé (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric

Plus en détail

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement Version 2014 1 Vous allez demander, prochainement,

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N 58 DU 12 FÉVRIER

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Mutuelle de France

REGLEMENT MUTUALISTE. Mutuelle de France REGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle de France Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n 784 410 763 Sous convention de substitution

Plus en détail

PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE

PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE Préambule Avenant N 09-2014 Dans le cadre d une procédure de

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE :

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : SYNAMI S ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS UNE NEGOCIATION ABOUTISSANT À UNE BONNE COUVERTURE Pourquoi, pour qui? D ici au 1er Janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 relative

Plus en détail

VOTRE. protection santé

VOTRE. protection santé VOTRE protection santé CETIM À VOTRE SERVICE Pour vous protéger et vous assurer le meilleur confort de vie possible, le SNEPS propose une complémentaire santé aux salariés portés. Elle vous permet d être,

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Santé - Prévoyance Entreprise

Santé - Prévoyance Entreprise Santé - Prévoyance Entreprise Pourquoi mettre en place ou faire évoluer votre dispositif de couverture sociale? Répondre à un besoin indispensable en santé et prévoyance pour vos salariés et leur famille

Plus en détail

PARTENAIRES SPVIE SANTE T.N.S. Brochure

PARTENAIRES SPVIE SANTE T.N.S. Brochure SPVIE SANTE T.N.S. Brochure Valable à compter du 1 er Janvier 2015 Vos AVANTAGES SPVIE SANTÉ TNS 1. Aucune sélection médicale à l entrée.. Une couverture immédiate à la souscription, sans délai de carence..

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé aide à domicile r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé c o n v e n t i o n collective nationale de la branche d e l a i de, de l accompagnement, des soins et des services à domicile Une protection

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SERVICES DE L AUTOMOBILE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SERVICES DE L AUTOMOBILE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SERVICES DE L AUTOMOBILE Accord Paritaire National instituant un Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) 1 SERVICE COLLECTIF Veille sociale, juridique et

Plus en détail

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer

Plus en détail

FRAIS DE SANTÉ. CONDITIONS GÉNÉRALES N 8165 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul»

FRAIS DE SANTÉ. CONDITIONS GÉNÉRALES N 8165 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul» FRAIS DE SANTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES N 8165 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul» SOMMAIRE Article 1. Les dispositions relatives à la vie de votre contrat 3 Article 2. Vos obligations d

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN PACT ARIM L accord du 30 septembre 2014 instaure un régime frais de santé. dans

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTÉ PERSONNALISABLE

COMPLEMENTAIRE SANTÉ PERSONNALISABLE COMPLEMENTAIRE SANTÉ PERSONNALISABLE L assurance de trouver la meilleure des mutuelles santé! Notre équipe est à votre écoute au : 01 76 29 75 76 du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 18h contact@assurance-sante.com

Plus en détail

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généraliste et spécialistes 150% Analyses et examens

Plus en détail

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux REGLEMENT MUTUALISTE du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux OPERATIONS INDIVIDUELLES Mutuelle Mieux-Etre Mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au registre

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 1966 L avenant 328 du 1 er

Plus en détail

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Santé Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS NON-CADRES www.harmonie-mutuelle.fr LE REGIME FRAIS DE SANTE

Plus en détail

notice D INFORMATION Couverture supplémentaire maladie des agents statutaires de la Branche des Industries Électriques et Gazières.

notice D INFORMATION Couverture supplémentaire maladie des agents statutaires de la Branche des Industries Électriques et Gazières. notice D INFORMATION Couverture supplémentaire maladie des agents statutaires de la Branche des Industries Électriques et Gazières. PRÉVADIES Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE

SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE LA SOLUTION SANTÉ ET PRÉVOYANCE AUX ENTREPRISES DE 1 À 100 SALARIÉS SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE DEUX OFFRES CONFORMES À VOS OBLIGATIONS MINIMALES VOS OBLIGATIONS EN SANTÉ

Plus en détail

LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS

LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS T R A N S P O R T S LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS R O U T I E R S Votre interlocuteur : Nicolas SAINT-ETIENNE Conseiller Mutualiste Entreprises Tél : 03 84 45

Plus en détail

Fastt-Mut 2014 MUTUELLE INTÉRIMAIRES. Bulletin d adhésion à la mutuelle. 3 garanties selon vos besoins. Possibilité de couvrir la famille

Fastt-Mut 2014 MUTUELLE INTÉRIMAIRES. Bulletin d adhésion à la mutuelle. 3 garanties selon vos besoins. Possibilité de couvrir la famille MUTUELLE INTÉRIMAIRES Bulletin d adhésion à la mutuelle Fastt-Mut 2014 3 garanties selon vos besoins Possibilité de couvrir la famille A partir de 6,46 e Avec Fastt-Mut, c est la garantie d être tranquille!

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

FRAIS DE SANTÉ. CONDITIONS GÉNÉRALES N 8344 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul / famille au sens de la Sécurité sociale»

FRAIS DE SANTÉ. CONDITIONS GÉNÉRALES N 8344 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul / famille au sens de la Sécurité sociale» FRAIS DE SANTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES N 8344 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul / famille au sens de la Sécurité sociale» SOMMAIRE Article 1. Les dispositions relatives à la vie de votre

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

VOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE

VOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE Version octobre 2012 VOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE ASSISTANTES MATERNELLES & SALARIES DE PARTICULIERS EMPLOYEURS Une équipe de conseillers est à votre service du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30

Plus en détail

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 conventionnel & s Pour les salariés non cadres production agricole AGRI PREVOYANCE Introduction à la lecture du tableau de garanties Le tableau des

Plus en détail

COIFFEURS NON SALARIÉS

COIFFEURS NON SALARIÉS KIT D ADHÉSION Régime frais de santé des COIFFEURS NON SALARIÉS Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc 33054 BORDEAUX Cedex Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N

Plus en détail

BULLETIN DE SOUSCRIPTION - SAL ARIE

BULLETIN DE SOUSCRIPTION - SAL ARIE BULLETIN DE SOUSCRIPTION - SAL ARIE Contrat Frais de Santé facultatif individuel de la Branche des Hôtels- Cafés-Restaurants À RETOU RN ER IMP ÉRATIVEM ENT DÛMENT COMPLÉT É À GPS 41207 ROMORANTIN CEDEX

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle > DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle Vous êtes salarié d une entreprise appliquant la Convention collective nationale des

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés

Plus en détail

5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin. Une mutuelle dédiée aux médecins et à leur famille

5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin. Une mutuelle dédiée aux médecins et à leur famille Complémentaire santé NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Complémentaire santé + 5 raisons de choisir la

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU SALARIÉ

GUIDE PRATIQUE DU SALARIÉ GUIDE PRATIQUE DU SALARIÉ RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ DANS LE CADRE DU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE L ENSEMBLE DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS JANVIER 2011

Plus en détail

les garanties santé formules

les garanties santé formules les garanties santé formules RENFORCÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps Eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad»

CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad» I-DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad» Article 1 - : NATURE JURIDIQUE ET OBJET DU CONTRAT Le présent contrat «j ai rêvé nad», régi par le code de la mutualité, est un contrat à adhésion

Plus en détail

le guide pratique santé

le guide pratique santé le guide pratique santé introduction En quelques points AG2R-MACIF Prévoyance est une institution de prévoyance issue du partenariat en assurances collectives santé et prévoyance entre le groupe MACIF

Plus en détail

La Garantie Santé. Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité,

La Garantie Santé. Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes La Garantie Santé Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le

Plus en détail

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité Vous protéger, c est notre priorité SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS CHOISISSEZ VOTRE COUVERTURE SANTÉ Pour nous, l essentiel c est vous SANTÉ Entreprise La solution clé en main des entreprises...

Plus en détail

ACCORD DU 5 MARS 2013

ACCORD DU 5 MARS 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS Tome I : Accords nationaux Brochure

Plus en détail

BULLETIN DE SOUSCRIPTION

BULLETIN DE SOUSCRIPTION Bulletin Souscription Entreprise Régime Frais de Santé Entreprise Régime Général - TARIF IDF PACA CCN Gardiens, concierges et employés d immeubles IDCC 1043 Votre Entreprise Raison sociale :. N SIRET :.

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire

Plus en détail

Comment bien comprendre ma complémentaire santé?

Comment bien comprendre ma complémentaire santé? Santé Comment bien comprendre ma complémentaire santé? Guide Pratique Salariés Le guide pratique de votre complémentaire santé Retrouvez toutes les informations que vous devez connaître afin de profiter

Plus en détail

Consultation pour le choix d une mutuelle de complémentaire santé et/ ou d un contrat de prévoyance au bénéfice des salariés d Yvelines Aménagement

Consultation pour le choix d une mutuelle de complémentaire santé et/ ou d un contrat de prévoyance au bénéfice des salariés d Yvelines Aménagement Le Chesnay, le mardi 25 septembre 2012 Consultation pour le choix d une mutuelle de complémentaire santé et/ ou d un contrat de prévoyance au bénéfice des salariés d Yvelines Aménagement CAHIER DES CHARGES

Plus en détail

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 A effet du 1 er janvier 2007 Le Syndicat REUSSIR. 21 BOULEVARD POISSONNIERE 75002 PARIS souscrit auprès d AXA France Vie,

Plus en détail

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ 2 INTRODUCTION LE GROUPE AG2R LA MONDIALE, UNE EXPERTISE COMPLÈTE EN ASSURANCE DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

Plus en détail

Choisissez le niveau de vos remboursements

Choisissez le niveau de vos remboursements Brochure Choisissez le niveau de vos remboursements Les taux et les forfaits indiqués dans le tableau ci-dessous incluent les remboursements de MIEL Mutuelle et ceux du Régime Obligatoire (RO). Les pourcentages

Plus en détail

Guide de l employeur. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts

Guide de l employeur. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts Guide de l employeur Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts Accord régional «frais de santé» du 3 juillet 2009 sur

Plus en détail

CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION PETITE COURONNE

CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION PETITE COURONNE Notice d information CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION PETITE COURONNE Garanties de frais de santé Contrat collectif d assurance à adhésion facultative FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE DROIT PUBLIC ET PRIVE

Plus en détail

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Le statut de gérant majoritaire vous permet d alléger vos charges sociales puisque vous êtes rattaché au régime

Plus en détail

Garanties Frais de Santé proposées à l ensemble du personnel. 4 % PMSS / an / bénéficiaire / œil

Garanties Frais de Santé proposées à l ensemble du personnel. 4 % PMSS / an / bénéficiaire / œil REGIME FRAIS DE SANTE Ensemble du Personnel Garanties 2015 Votre interlocuteur KIABI : Equipe Gestion dédiée : Service paye et administration Cetim - Contrat KIABI du personnel TSA 70228 69439 LYON Cedex

Plus en détail

anté ransport sanitaire La complémentaire santé des salariés du secteur des transports sanitaires

anté ransport sanitaire La complémentaire santé des salariés du secteur des transports sanitaires anté ransport sanitaire La complémentaire santé des salariés du secteur des transports sanitaires Une complémentaire santé conforme à vos obligations Votre entreprise exerce une activité de transport sanitaire?

Plus en détail

INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE IPGM : Institution de prévoyance du Groupe Mornay Institution mixte de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale agréée

Plus en détail

SOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS

SOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.2 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.2 Article 2 : INTERVENANTS... p.2 TITRE II : L ADHESION...

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014 Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance Capital décès, Rente Education et de conjoint, Rente Handicap, Incapacité-Invalidité

Plus en détail