Commune de La Richardais Réglementation intérieure des zones de mouillages et d hivernage dans la zone d occupation temporaire du domaine public maritime à La Richardais Règlement modifié par le Conseil Municipal le 29 septembre 2009 PRÉAMBULE Ce règlement intérieur s'inscrit dans le respect des textes en vigueur et prend en compte la nécessité d organiser l utilisation des zones de mouillages par les plaisanciers usagers, d y assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique, et la nécessité de réglementer l accès aux cales de la commune de La Richardais. Rappel aux documents existants : du 9.10.1979 : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Origine : Equipement d'ille et Vilaine, Service Maritime, Arrondissement de ST MALO, Bureau d'exploitation Maritime du 12.11.1996 : Arrêté interpréfectoral portant autorisation des mouillages collectifs en dehors des ports délimités, ainsi que son règlement de police y afférant. Origine: Préfecture Maritime, Préfecture d'ille et Vilaine La nomenclature constitutive des mouillages, les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté municipal permanent du 21 Février 2003, l'arrêté municipal permanent du 16 juillet 2004, l'arrêté municipal permanent du 10 août 2004, l arrêté du 17 septembre 2008, portant approbation du plan de gestion des déchets des sites de plaisance, le règlement en date du 1er octobre 2004, modifié le 2 mars 2007 et le 16 décembre 20008, 1 /6
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ZONES DE MOUILLAGES & D HIVERNAGE PISSOT GRANDES RIVIÈRES MOULIN NEUF Article 1 : Autorisation de mouillage et attribution d un emplacement 1) Une zone de mouillage, au Pissot, dans l Anse des Grandes Rivières et au Moulin Neuf, a été concédée à la ville de LA RICHARDAIS, dans le cadre de la législation relative à la domanialité publique maritime. 2) Une autorisation de mouillage est obligatoire. Elle est donnée au demandeur, pour une année, pour un bateau déterminé et un emplacement repéré par coordonnées géographiques, correspondant aux caractéristiques du bateau. L'autorisation est, par définition, temporaire et révocable. 3) L autorisation est subordonnée au paiement d une redevance annuelle et, pour la première année, au paiement d un droit d entrée. Le montant de ceux-ci est fixé chaque année par le Conseil Municipal, avec consultation préalable des représentants et des usagers. 4) Le paiement de la redevance annuelle doit être accompagné d une fiche d identification du locataire et du bateau, d une photocopie de la quittance d assurance du bateau et d une photocopie des titres de propriété du bateau, ainsi que de deux photos d identité du demandeur, pour la première année. La fiche ci-dessus mentionnée doit être datée et signée ; il est indiqué que le locataire déclare avoir pris connaissance et approuve les termes du présent règlement. L envoi de la totalité des pièces ci-dessus énumérées est obligatoire. L'acquittement de la redevance annuelle vaut accord plein et entier. L emplacement est donné pour un bateau à un propriétaire qui doit posséder plus de 50 % des parts de ce navire. Si changement de propriétaire, perte du mouillage. 5) La reconduction annuelle de cette autorisation est automatique si la redevance est payée avant le 30 mars de l année en cours, suivant les conditions de l article 1-4. 6) Il ne peut être loué qu un emplacement pour un seul bateau et son propriétaire. 7) En cas de changement de bateau, le Régisseur des Mouillages, ainsi que Monsieur le Maire, devront être informés auparavant par écrit. a) Si le bateau est d une longueur notablement inférieure ou supérieure au précédent, le Régisseur des Mouillages pourra exiger le transfert, aux frais du propriétaire, sur un nouvel emplacement correspondant mieux aux caractéristiques du nouveau bateau. Le changement d emplacement peut s avérer nécessaire. Celui-ci sera alors effectué avec l accord des deux parties. b) Si le nouveau bateau présente un encombrement supérieur au précédent et constitue de ce fait un danger pour les bateaux voisins, un nouvel emplacement correspondant aux caractéristiques du nouveau bateau sera attribué. c) Un changement de bateau en cours d année n implique aucune modification de redevance. 8) Le locataire d un emplacement de mouillage n ayant plus provisoirement de bateau et désirant le conserver, afin d y mettre à l avenir un nouveau bateau, sous réserves de conditions énoncées à l article 1-7, doit obligatoirement payer la redevance correspondant au bateau qu il possédait antérieurement. Cette possibilité de conserver un emplacement sans être propriétaire d un bateau ne pourra être maintenue audelà d une durée d un an. 9) La sous-location d un emplacement de mouillage est formellement interdite. Le prêt d un mouillage, à titre gratuit, est autorisé pour une durée n excédant pas six mois. 2 /6
10) Le locataire d un emplacement devra prévenir le Régisseur des Mouillages en cas de changement d adresse. Si le bateau reste plus d un an sur le mouillage, sans naviguer, le mouillage pourra être retiré sauf raison médicale invoquée par le propriétaire. 11) L emplacement d un bateau ne peut être cédé directement à un tiers sans intervention du Régisseur des mouillages, même si le tiers devient propriétaire du corps mort. En cas de vente d'un navire, le poste d'amarrage concerné ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert de jouissance du titulaire au profit du nouveau propriétaire. Ledit emplacement sera attribué conformément à la liste d attente au propriétaire d un bateau de même encombrement. 12) Tout manquement au présent règlement entraîne le retrait d autorisation de mouillage, après notification par lettre recommandée avec avis de réception. 13) En l'état actuel de l'organisation du plan d'eau, les bateaux de plus de 50 pieds ne peuvent être accueillis. Il n'y a pas d'autorisation d'occupation temporaire hors plaisance. Article 2 : Eléments matériels constitutifs d un mouillage 1) Le Régisseur fait respecter le bon alignement des mouillages, il veille aux conformités des bouées et des longueurs de chaînes d amarrage suivant les articles définis ci-après : 2) Les éléments matériels d un mouillage sont propriété du locataire de l emplacement, il en assure l entretien et le renouvellement. Entre corps mort et bouée, les chaînes sont seules autorisées. Ils ne peuvent être déplacés qu après information préalable de l usager et des représentants des usagers. 3) Conformément à l article 2-1 aucun corps mort ne peut être posé sans l autorisation du Régisseur des mouillages. Il en est de même pour la remise en place en cours de location d un emplacement, d un mouillage détérioré ou déplacé. 4) Lors de l entretien ou de la vérification d un mouillage, le propriétaire de celui-ci, locataire de l emplacement, ne peut en aucun cas procéder au déplacement du corps mort, sauf si ce déplacement est demandé par la commune suivant l article 2-3 (référence à l'arrêté municipal permanent du 10/08/2004) 5) Le locataire de l emplacement est propriétaire du mouillage. Il est tenu de faire vérifier son mouillage, pour des raisons de sécurité, au minimum une fois par an. Il est le seul responsable du matériel constituant ledit mouillage. Le coût de la vérification est à la charge du propriétaire du mouillage qui fournira au régisseur une attestation dudit contrôle. 6) La bouée sphérique et de couleur blanche, porte sur sa partie supérieure le numéro du mouillage et le nom du bateau. La bouée pourra être moussée. 7) La présence de cette bouée est indispensable pour vérifier le bon alignement et les distances réglementaires entre les bouées. 8) L absence constatée de la bouée sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l intéressé en lui indiquant le délai obligatoire de remise en place de la bouée. Passé ce délai (30 jours), l emplacement sera, sans nouvel avis, attribué à un autre demandeur figurant sur la liste d attente. 9) Le bateau sera amarré à la chaîne par une aiguillette. 3 /6
10) Une remise en ordre de l alignement des mouillages peut s avérer nécessaire. Cette prestation, si elle est jugée utile, sera effectuée, par une entreprise professionnelle compétente, afin de garantir la qualité des travaux. Article 3 : Non-paiement de la redevance entraînant abandon d un emplacement de mouillage 1) Le détenteur d un emplacement de mouillage l année précédente qui n a pas, pour l année en cours, acquitté la redevance dans les délais prescrits à l article 1-5, ne possède plus d autorisation de mouillage. 2) En cas d absence de bouée et de bateau sur un emplacement non payé, celui-ci sera aussitôt affecté à un nouveau demandeur, figurant sur la liste d attente, avec préavis à l ancien détenteur. 3) En cas de présence de la bouée ou du bateau, un avis par lettre recommandée avec avis de réception sera adressé au détenteur du mouillage, lui permettant de régulariser sa situation par paiement, dans un délai de trente jours, de la redevance. 4) Si, à l expiration des trente jours, le paiement n a pas été effectué, et en l absence du bateau, l emplacement étant seulement occupé par le corps mort avec chaîne et bouée, le tout sera retiré et stocké à terre à disposition de son propriétaire après remboursement des frais d enlèvement. La commune ne saurait être mise en cause en cas de rupture de la chaîne, du fait de l enlèvement. L emplacement alors disponible sera affecté à un nouveau demandeur, figurant sur la liste d attente, en fonction des caractéristiques du bateau. 5) Un nouveau locataire ayant rempli les conditions prévues à l article 1-4 reçoit du Régisseur des Mouillages une autorisation de mouillage, avec indication de l emplacement attribué et des conditions de pose des équipements (alignement, longueur et diamètre de chaîne). 6) Cette pose, en présence du Régisseur des Mouillages, pourra être assurée par le pétitionnaire ou, à défaut, par une entreprise professionnelle compétente afin de garantir la qualité des travaux. Article 4 : Dépôts et retraits des mouillages Les navires stationnant dans la concession, hors autorisation d'occupation temporaire, sont susceptibles d'être, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, tirés à terre, les mouillages relevés et remisés aux frais de leur propriétaire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d un droit à mouillage ou à hivernage. La remise à l'eau du bateau est subordonnée au règlement préalable des frais engagés et pénalités réglementaires définis chaque année par délibération du Conseil Municipal. Les mouillages situés dans la concession, non identifiés, hors autorisation d'occupation temporaire dont l'état, l'emplacement ou la vétusté interdisent la réaffectation dans le cadre du règlement seront déposés. Article 5 : Échouage Chaque locataire d un point d hivernage en zone aménagée (de la Cale à la Pointe du Grognet), doit affourcher son bateau à l avant comme à l arrière avec des bouts ou chaîne en bon état, l étrave en face du numéro attribué. Le Régisseur devra faire respecter le bon amarrage des bateaux (longueur de chaîne afin d éviter que les bateaux s entrechoquent et le béquillage des bateaux qui le nécessitent). Les bateaux épaves (n étant plus en état de naviguer) ne devront plus se trouver sur les zones d échouage. Pour des motifs de sécurités ces épaves pourront être enlevées de la zone d échouage aux frais du propriétaire. Article 6 : Responsabilités La commune est responsable de l application du présent règlement dans les limites de la concession ; cependant, tout incident ou accident pouvant survenir à l intérieur de la zone de mouillage reste sous la responsabilité du ou 4 /6
des propriétaires des embarcations concernées et n engage en aucun cas celle de la commune. Ce serait le cas en particulier des accidents qui pourraient résulter du déplacement ou de la rupture d un corps mort. C est pourquoi il est demandé à chaque détenteur de mouillage de procéder tous les ans à la vérification de l état des constituants de son corps mort (chaîne, bouée et accessoires) et de souscrire une assurance minimum pour les dommages causés aux tiers. Article 7 : Liste d attente Elle fait état des demandes par ordre chronologique. Le demandeur, s il ne possède pas de bateau, doit faire état des caractéristiques recherchées. Un rang lui est attribué. La liste se réactualise une fois l an, au mois de mars. Il appartient au demandeur de réactualiser tous les ans sa demande pour maintenir son rang. La liste est consultable au centre nautique et en Mairie. L attribution se fait au rang et suivant les caractéristiques de la demande. La liste d attente est affichée sur panneau au Centre Nautique après chaque remise à jour. Les annexes devront impérativement porter le nom du bateau figurant sur le mouillage. Article 8 : Usages La pose d'engins de pêche est interdite dans la zone des mouillages; à défaut, le contrevenant s'expose à la saisie du matériel. Référence : arrêté municipal permanent du 16 Juillet 2004. Il est toléré une fois par an un carénage sans prêt de matériel à part les branchements d eau et d électricité gratuits. Il faudra prendre, au préalable, rendez-vous auprès de l école de voile pour ouverture et fermeture de la borne. Conformément à l arrêté municipal du 17 septembre 2008, les déchets (hydrocarbures, peintures solvants, ) doivent être impérativement déposés dans les containers ad hoc mis à disposition aux Services Techniques municipaux,31 rue des Etangs. Les bateaux mis en vente ne devront pas rester plus d un an sur les chaînes d hivernage. Article 9: Utilisation des cales de mise à l eau Les cales de mise à l eau ne peuvent être utilisées que de façon ponctuelle et uniquement dans le cadre de la mise à l eau du bateau. Elles ne pourront pas faire l objet d un amarrage permanent, sous peine de sanction. Article 10: Application Le Maire, le Président du centre nautique, le Régisseur des Mouillages, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet de ST MALO. Tout manquement à l application du présent règlement pourra entraîner la radiation du contrat de mouillage. Fait à LA RICHARDAIS, le 30 septembre 2009 Le Maire, Serge BRINDEJONC 5 /6
COUPON-RÉPONSE à retourner à Monsieur le Responsable du Port, Mairie, 1 Place de la République 35780 LA RICHARDAIS, avant le 31 mars 2011 Monsieur Demeurant Téléphone :.. A bien pris connaissance du présent règlement. A LA RICHARDAIS, le Signature précédée de la mention «lu et approuvé» N.B. Toute personne ne respectant pas le présent règlement se verra radiée de la zone de mouillages. 6 /6