Page 1 sur 23 Conditions Générales pour ANNONCEURS 1 DEFINITIONS Les mots et expressions définis ci-dessous pourront être utilisés, dans les présentes Conditions Générales, indifféremment au singulier ou au pluriel et auront la signification suivante, sauf si le contexte en donne un sens différent : SERVICE L ensemble des prestations effectuées pour l ANNONCEUR et/ou celles dont l ANNONCEUR profite dans le cadre de l offre de services dénommée «Programme Club» ou, objet des présentes. est un programme de fidélisation et d'acquisition de clientèle multi-enseignes dans lequel les consommateurs bénéficient d'avantages, principalement sous forme de POINTS, lors de transactions commerciales auprès des partenaires et annonceurs du SERVICE. Le SERVICE s'appuie sur l'usage de fichiers d'adresses cibles, de médias, de méthodes et d'outils technologiques pour fournir une prestation à caractère commercial (vente, communication et/ou marketing) utilisant entre autres les animations, les médias traditionnels, les cartes électroniques, la plv, l'email, le web et le sms. Cette solution matérielle, logicielle et organisationnelle permet la gestion de club avantages et/ou la promotion des produits et services pour compte de ses partenaires et annonceurs au bénéfice final des consommateurs. QUOTA Nombre maximum d unités d utilisation du SERVICE disponible pour l ANNONCEUR. Il y a un quota d annonces et un quota de points. L ANNONCEUR utilise son QUOTA pour mener sa politique d acquisition et de fidélisation. Lorsque son QUOTA est épuisé, l ANNONCEUR peut acheter des recharges pour continuer à utiliser le SERVICE. Les QUOTAS sont valables sur une période d un an à dater de leur mise à disposition, après quoi ils expirent de plein droit. APPLICATIFS Tous développements informatiques, le cas échéant regroupés en "briques", développés par POGIO et/ou ses partenaires technologiques et permettant la gestion des opérations du SERVICE (en ce inclus les campagnes de marketing interactif par Internet et notamment l'envoi en nombre à partir de fichiers d'adresses électroniques ou de numéros de téléphones mobiles, l utilisation d un programme informatique permettant la gestion de remise et reprise en points appelé également programme de fidélité, la réalisation et l hébergement de formulaires ainsi que les différents tableaux de reporting simples concernant les données issues de l analyse du retour de ces campagnes. CLUB Regroupement logique et physique des éléments constituant le SERVICE et mise à disposition des APPLICATIFS dans le cadre des conditions générales ou d un contrat de services de gestion des opérations liées à un Programme spécifiquement développé pour l ANNONCEUR (si d application, voir Annexe). REGLEMENT Ensemble de règles du CLUB qui s appliquent aux membres utilisateurs du SERVICE.
Page 2 sur 23 MEMBRE Personne physique ou morale, domiciliée ou ayant son siège social en Belgique, ayant accepté les conditions générales du SERVICE afin de recevoir les annonces des biens et services participant au programme de fidélité. OPT IN Adresse de courriel dont le propriétaire a donné son consentement préalable pour l utilisation de cette adresse dans un cadre précis, ici le «CLUB AVANTAGE» ou «POGIO CLUB» ou «PROGRAMME CLUB». PRIVILEGE (appelé également AVANTAGE) Bénéfice auquel le MEMBRE a droit de par son appartenance au CLUB. Ce PRIVILEGE est valable pendant la durée de validité de son adhésion au CLUB et est incessible. Il peut s exprimer notamment mais non exclusivement sous forme de points. Il peut être limité dans le temps ou permanent sans toutefois dépasser la durée de l adhésion du membre. Le PRIVILEGE est l un des éléments du programme de fidélité. ANNONCE Offre promotionnelle ponctuelle planifiée par l ANNONCEUR dans le but de développer ou maintenir les liens avec sa clientèle. L offre promotionnelle consiste à offrir un avantage en points plus conséquent que son offre de base (celle prévue sur le bon de commande) aux MEMBRES pour stimuler les ventes pendant la période prévue de l ANNONCE. CARTE Moyen physique d identification du MEMBRE et permettant l utilisation, entre autres, de systèmes électroniques (TERMINAL, scanneur code barre, ) et l octroi de privilèges spécifiques. CODE POINTS Code à convertir en points DATE D EXPIRATION Chaque point est émis vers un MEMBRE avec une durée de validité limitée, au-delà de ce terme, le point perdra sans valeur. Cette durée est déterminée par l application et propre à chaque CLUB. DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT Echéance à laquelle, en application des présentes conditions générales, le contrat est tacitement reconduit pour une période de validité identique. FICHIER CLIENTS Fichier ou base de données de l ANNONCEUR contenant la liste de ses clients et/ou prospects. POINTS Unité déterminée dans le bon de commande signé par l ANNONCEUR. Chaque POINT a une durée de validité d un an sur le compte de l ANNONCEUR. Passé ce délai, le POINT expire de plein droit.
Page 3 sur 23 2 OBJET DES CONDITIONS GENERALES ET SUIVI DE L EXECUTION DU CONTRAT Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles POGIO assure pour le compte de l ANNONCEUR le SERVICE, objet du contrat entre les parties. Sauf modification notifiée par écrit, les PARTIES conviennent que tout échange d'informations et/ou réclamations aura lieu par l'intermédiaire des personnes en charge du SERVICE Pour POGIO : Service Clientèle Tél. : +32 10 24 78 22 Fax : +32 10 24 59 64 Email : partenaire@pogioclub.be Pour L ANNONCEUR : Défini sur le bon de commande. POGIO est accessible durant les heures habituelle de bureaux (9h-12h30, 13h30-17h30). L ANNONCEUR s engage à maintenir une collaboration active et régulière en fournissant à POGIO l ensemble des éléments demandés. LES PARTIES conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. L ANNONCEUR s engage à informer POGIO de toutes difficultés qu il rencontre dans l exécution du SERVICE et POGIO s engage à prendre toutes les mesures utiles afin d y remédier le plus rapidement possible. LES PARTIES collaborent ainsi à la qualité du SERVICE. L ANNONCEUR s engage également à informer sans délai POGIO de toute plainte et/ou action judiciaire ou extrajudiciaire relative à la gestion de la base de données ou à une transaction avec un MEMBRE. 2.1 Guide de l annonceur L'ANNONCEUR peut télécharger le «Guide de l annonceur» sur le site www.pogio.be/annonceur lequel reprend toute les informations nécessaires dans le cadre de l exécution du contrat. 3 OBLIGATIONS DE POGIO
Page 4 sur 23 3.1 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL De façon générale, POGIO s engage à respecter toutes les prescriptions s que l exploitation du SERVICE lui imposerait, notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel et la loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique. En particulier, POGIO informe les MEMBRES de l étendue de leurs droits sur les données à caractère personnel et sollicite leur consentement avant leur usage. 3.2 HEBERGEMENT DES APPLICATIFS ET DE LA BASE DE DONNEES POGIO assure avec ses partenaires techniques l'hébergement, dans son environnement informatique, des APPLICATIFS et de la base de données ainsi que les éléments informatiques complémentaires (serveurs, pages HTML, liens tracés, images) dans le respect des principes de sécurité et de confidentialité. POGIO effectue le paramétrage des APPLICATIFS lié à l ouverture du compte de L ANNONCEUR POGIO fournit des moyens de gestion des désinscriptions ou de modification du profil des MEMBRES 3.3 PROMOTION DE L ANNONCEUR PAR POGIO POGIO s engage à : 1. annoncer à plusieurs reprises la participation de l ANNONCEUR au SERVICE 2. stimuler la sélection en OPT-IN de l ANNONCEUR par les MEMBRES potentiellement intéressés 3. Fournir un comptage annuel des MEMBRES en OPT-IN pour l ANNONCEUR 3.4 GESTION DES ANNONCES PAR POGIO POGIO s engage à : 1. Modifier les QUOTAS en POINTS et ANNONCES de l ANNONCEUR pour assurer la bonne exécution de la publication de l ANNONCE 2. Envoyer de manière préalable à l ANNONCEUR les CODES POINTS pour assurer la bonne exécution des transactions liées à la publication de l ANNONCE
Page 5 sur 23 3. Publier l ANNONCE prévue par l ANNONCEUR en accord avec les dates de validité et de parution 4. Envoyer la newsletter périodique avec les éléments clés de l ANNONCE vers les MEMBRES ayant défini leur opt-in pour l ANNONCEUR 5. Fournir à tout MEMBRE qui en fait la demande le CODE PRIVILEGE donnant droit au MEMBRE d effectuer la transaction visée par l ANNONCE 6. Octroyer les POINTS visés à l ANNONCE, en respect des conditions en vigueur, au MEMBRE qui confirmera la transaction POGIO se réserve le droit d adapter les éléments fournis par l ANNONCEUR pour la parution de son ANNONCE tout en respectant la nature propre de l objet visé par l ANNONCE Si toutefois, pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de POGIO, la parution des ANNONCES devait être retardée ou annulée, POGIO s'engage à en informer immédiatement l ANNONCEUR dès l instant où POGIO a connaissance de ce fait. POGIO se réserve le droit de ne pas assurer la diffusion des ANNONCES qui contreviendraient aux bonnes mœurs ou à toute législation en vigueur, notamment mais non exclusivement la législation relative à publicité pour le tabac et l alcool, aux droits des personnes, au respect de leur vie privée et de leur image, aux pratiques de commerce, aux règles de la concurrence, à la fixation des prix, la propriété intellectuelle et le traitement d'informations nominatives. POGIO fermera sans préavis ni dédommagement tout compte ANNONCEUR qui ne respectera pas les lois en vigueur. 3.5 GESTION DES MEMBRES PAR POGIO POGIO s engage à 1. Offrir à chaque nouveau MEMBRE un accueil personnalisé 2. Permettre à chaque MEMBRE de modifier et compléter son PROFIL 3. Vérifier les ADRESSES qui permettent de communiquer avec les MEMBRES 4. Veiller au respect de «Vie Privée» des MEMBRES 5. Mettre à la disposition du MEMBRE une aide en ligne pour l utilisation du SERVICE 3.6 GESTION DES PRIVILEGES PAR POGIO POGIO s engage à assurer une visibilité des PRIVILEGES offerts aux MEMBRES par l ANNONCEUR
Page 6 sur 23 Lorsqu un PRIVILEGE offert par l ANNONCEUR donne lieu à une transaction au travers du SERVICE, POGIO s engage à respecter les éventuelles conditions d octroi du PRIVILEGE. 3.7 ANIMATION DU SERVICE PAR POGIO POGIO s engage à 1. Veiller à diversifier les types d ANNONCES entre promotions, événements et concours 2. Proposer dans son CATALOGUE des articles intéressants et diversifiés pour les MEMBRES 3. solliciter l ANNONCEUR pour la parution d ANNONCES supplémentaires 4. Conseiller l ANNONCEUR sur l utilisation optimale du SERVICE 5. Organiser des concours périodiques et publier les résultats 6. Publier des événements à caractère local, régional ou national 7. Créer des numéraux spéciaux de newsletters pour supporter des périodes précises de consommation (exemples : fêtes de fin d année, congés scolaires,...) 3.8 GESTION DU COMPTE ANNONCEUR PAR POGIO POGIO procède : 1. au débit du QUOTA lors de toutes commandes supplémentaires de l ANNONCEUR 2. au crédit du QUOTA par le transfert des CODE POINTS non utilisés au terme des ANNONCES parues 3. à l annulation des QUOTAS qui arrivent en fin de période de validité 4. À l octroi de POINTS aux MEMBRES selon les transactions effectuées sur les terminaux ou communiquées par l ANNONCEUR. L octroi se fait de manière systématique en fonction du/des Club(s) au(x)quel(s) appartient le MEMBRE. Les POINTS qui, pour une raison indépendante de la volonté de POGIO, n auraient pas pu être attribués à un MEMBRE effectif seront versés sur un compte de POGIO destiné à promouvoir l utilisation du SERVICE. Ces POINTS transférés ne pourront faire l objet d un remboursement. L ensemble des ANNONCEURS et MEMBRES utilisant le SERVICES en bénéficieront tous indirectement. 3.9 PRODUCTION ET EMISSION DES CARTES PAR POGIO POGIO assure la production des CARTES commandées par l ANNONCEUR que celui-ci distribuera au sein de son point de vente. Toutefois, en cas de souscription d un service optionnel (ex. gestion du fichier client, etc ), POGIO peut se charge d adresser directement aux membres les cartes commandées par l ANNONCEUR. Dans cette hypothèse, l envoi aux membres se fait selon les modalités définies dans les conditions particulières.
Page 7 sur 23 3.10 GESTION ET MAINTENANCE DU TERMINAL PAR POGIO POGIO assure toutes les opérations de gestion du TERMINAL et des télécollectes à distance. En cas de besoin, POGIO procèdera aux opérations de maintenance sur le TERMINAL. 3.11 ANALYSES STATISTIQUES PAR POGIO POGIO s engage à adresser aux ANNONCEURS : 1. un relevé périodique des points émis et convertis. Ces rapportages seront mis à la disposition de l ANNONCEUR à travers des interfaces prévues à cet effet dans l APPLICATIF ou lui sera envoyé par tout moyen de communication. 2. si l ANNONCEUR lui en fait la demande écrite, et au maximum une fois par an, un décompte annuel des POINTS comptabilisés pour l ANNONCEUR et transférés au compte promotionnel de POGIO en raison de l impossibilité de les attribuer. 3. selon l intérêt et de manière ponctuelle, un rapportage ad-hoc et global sur l utilisation du SERVICE par ses MEMBRES 3.12 FORMATION ORGANISEE PAR POGIO POGIO s engage à organiser une ou plusieurs formation(s) sur l usage de l APPLICATIF et/ou du SERVICE et invitera l ANNONCEUR à y participer. 3.13 HOTLINE A DISPOSITION DES ANNONCEURS POGIO met à disposition de l ANNONCEUR une hot-line permettant à l ANNONCEUR de joindre POGIO durant les heures d ouverture de ses bureaux en cas d'incident technique. Cette hotline technique a objet d aider l ANNONCEUR à résoudre les problèmes rencontrés exclusivement par l utilisation de l APPLICATIF (bugs et fonctionnalités) et/ou relatifs à la publication de l ANNONCE. 3.14 SERVICE CLIENTELE AUX MEMBRES ASSURE PAR POGIO POGIO répond à toute demande de support exclusivement effectuée par écrit (courrier ou email) faite par un MEMBRE dans l utilisation du SERVICE. Il est expressément accepté que POGIO n intervient que pendant ses heures normales de bureau précisées ci-avant et répond au membre via le support initialement choisi par le MEMBRE. Si la question posée ou le problème rencontré par le MEMBRE se révèle être de sa responsabilité, POGIO assume la communication de la réponse adéquate au MEMBRE. Si par
Page 8 sur 23 contre, il en est de la responsabilité de l ANNONCEUR ou que la réponse n est connue que de l ANNONCEUR, POGIO invitera le MEMBRE à prendre contact directement avec l ANNONCEUR. 3.15 SUIVI ET EVALUATION POGIO organise des enquêtes de satisfaction par téléphone ou internet du suivi du compte ANNONCEUR, de l usage et de la satisfaction du SERVICE et cela en fonction des objectifs déterminés de commun accord. LES ANNONCEURS s engagent à participer à ces enquêtes. 3.16 Obligations supplémentaires dans le cadre d un partenariat plus large Dans le cadre plus large d un partenariat entre POGIO et l ANNONCEUR, POGIO pourrait être amené à fournir des services supplémentaires dans le cadre du SERVICE. Dans ce cas, les obligations particulières et respectives des parties sont définies dans les conditions particulières. 3.17 CHARGEMENT DU FICHIER CLIENTS (OPTIONNEL) POGIO offre une prestation de services complémentaire et optionnels au SERVICE, faisant l objet des présentes, visant à charger un FICHIER CLIENTS dans la base de données. En cas de commande du service complémentaire, POGIO définira conjointement avec l ANNONCEUR les modalités pratiques liées au chargement des données du FICHIER CLIENTS. Chaque partie veillera à respecter les engagements et contraintes respectives définies dans les conditions particulières. POGIO assurera avec ses partenaires techniques le chargement (import), dans son environnement informatique, du FICHIER CLIENTS dans le respect des principes de sécurité et de confidentialité édictés par la réglementation applicable au traitement d'informations nominatives et notamment par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel et la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle qu elle a été transposée dans la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques et à l article 29 bis de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. En conséquence, POGIO s'interdit de faire un autre usage du FICHIER CLIENTS que celui expressément visé par les présentes et limitera l'accès à la base de données hébergée sur son environnement à un nombre restreint de personnes spécialement habilitées à cet effet.
Page 9 sur 23 En cas de commande du service complémentaire, POGIO exécutera pour le compte de l ANNONCEUR une campagne de communication afin de faire adhérer un maximum de personnes du FICHIER CLIENTS en MEMBRES et fournira ensuite à l ANNONCEUR un compte rendu sur le chargement du FICHIER CLIENTS et de la conversion effective en MEMBRES. Le descriptif complet de ce service complémentaire est fourni sur demande. 3.18 SELECTION DE MEMBRES (OPTIONNEL) Dans le cadre de la souscription du service optionnel défini en 3.17, POGIO s engage à : 1. procéder à la sélection et l exportation de la liste des MEMBRES ayant donné leur consentement préalable (défini leur OPT-IN) pour l ANNONCEUR. Ce service est fourni à la demande explicite de l ANNONCEUR et au maximum une fois l an. 2. offrir la possibilité de faire parvenir une ANNONCE ciblée vers les CLIENTS de L ANNONCEUR exclusivement (toujours en opt-in sur l ANNONCEUR mais avec un statut de CLIENT). Cette annonce ciblée est à considérer comme une ANNONCE normale et diminuera donc le QUOTA de L ANNONCEUR. 3.19 GESTION DU CATALOGUE PAR POGIO (OPTIONNEL) Si l ANNONCEUR choisit cette option, POGIO assure dans le CATALOGUE : 1. une représentativité suffisante des catégories différentes de point de ventes et d articles 2. une visibilité pour les articles de l ANNONCEUR 3. le maintien du prix convenu et le référencement des articles de l ANNONCEUR pour autant qu il reste en adéquation avec les conditions normales de marché POGIO assume la gestion du référencement des articles dans le CATALOGUE Etabli sur le relevé de points périodique de l ANNONCEUR un décompte des POINTS relatifs aux commandes livrées Transmet les commandes passées par les MEMBRES dans les plus brefs délais par le moyen choisi En contrepartie de cette prestation, POGIO perçoit la commission prévue dans les conditions particulières relatives à ce service optionnel.
Page 10 sur 23 4 OBLIGATIONS DE L ANNONCEUR En contrepartie des engagements pris par POGIO, l ANNONCEUR s engage à ce qui suit : 4.1 UTILISATION DU SERVICE L utilisation du SERVICE requiert une ligne téléphonique pstn. Par conséquent, si l ANNONCEUR ne dispose pas d une telle ligne pstn à la signature du bon de commande de l offre POGIOCLUB, il s engage soit à équiper son point de vente d une telle ligne pstn compatible avec le SERVICE, soit à acheter à POGIO un module internet au prix convenu dans le bon de commande de l offre POGIOCLUB. L ANNONCEUR s engage à 1. donner aux MEMBRES qui lui présentent leur CARTE les POINTS auxquels ils ont droit 2. maintenir durant toute la durée du contrat une situation technique compatible à l utilisation du SERVICE telle que précisée ci-avant (art. 4.1. al.1) 3. à effectuer les télécollectes du TERMINAL en fonction des POINTS distribués, et au minimum une fois par semaine 4. à honorer les promotions et/ou ristournes qu il a proposées dans les ANNONCES parues dans le cadre du SERVICE 5. à remettre le CODE POINTS le cas échéant au MEMBRE qui effectuera la transaction prévue par l ANNONCE 6. à notifier à POGIO le plus rapidement possible toute rupture de stock des articles promotionnés et/ou tout manque de CODE POINTS pour la bonne exécution de l ANNONCE Si pour une raison indépendante de la volonté de l ANNONCEUR, la promotion ne peut se réaliser dans les conditions définies, l ANNONCEUR contactera immédiatement POGIO qui assurera une communication vers les MEMBRES. Dans tout autre cas d espèce, POGIO se réserve le droit d exiger de l ANNONCEUR une action promotionnelle supplémentaire à charge de celui-ci et un dédommagement équivalent à 50 % du montant de l action promotionnelle non réalisée (POINTS alloués à l ANNONCE) ou la moyenne d utilisation d un mois de service. L ANNONCEUR s engage à informer dans les meilleurs délais par écrit POGIO de toutes modifications descriptives de l ANNONCEUR mise en ligne et consultables par les MEMBRES (heures d ouverture, numéro de téléphone, adresses, catégorie, descriptif, ) Si l ANNONCEUR constate un manquement ou un problème empêchant la bonne marche du SERVICE, l ANNONCEUR doit avertir POGIO dans un délai de 24h. Si l ANNONCEUR propose des PRIVILEGES pouvant donner lieu à une transaction au travers du SERVICE, il s engage à les honorer.
Page 11 sur 23 4.2 VISIBILITE DU SERVICE L ANNONCEUR s engage à 1. inviter systématiquement ses clients à devenir MEMBRE en les invitant à remplir un formulaire d inscription et/ou en leur remettant une CARTE à activer (carte de membre POGIO CLUB) 2. veiller à réaliser toute action utile pour renforcer la visibilité du SERVICE, entre autre un accueil privilégié des MEMBRES et une visibilité de son action promotionnée par l ANNONCE 3. fournir à sa clientèle les explications nécessaires et suffisantes pour devenir MEMBRE et faire usage du SERVICE 4. distribuer les CARTES à ses clients S il dispose de points de vente, l ANNONCEUR s engage : - à apposer l autocollant du SERVICE sur leur porte d entrée et sur leur caisse enregistreuse (ou au minimum à l intérieur du magasin près des caisses) - d installer le présentoir et/ou l affiche du SERVICE - de rendre accessible le TERMINAL - à utiliser en bon père de famille le matériel marketing mis à sa disposition par POGIO (drapeau, porte brochures) et en assurer la bonne garde. En cas de dommage occasionné à ce matériel, l ANNONCEUR, en sa qualité de gardien de la chose, en assume la responsabilité à concurrence de la valeur du matériel mis à disposition de son point de vente et déterminée dans le bon de livraison signé par l ANNONCEUR lors du dépôt. - autoriser POGIO à former l ensemble de son personnel à l utilisation du SERVICE notamment mais non exclusivement en autorisant la présence dans son point de vente durant une (1) semaine au minimum d un délégué commercial de POGIO ou une hôtesse de formation POGIO afin d assurer la formation et la dynamisation du personnel au SERVICE. Les dates de formation et de dynamisation du personnel seront arrêtées d un commun accord entre POGIO et l ANNONCEUR. Par ailleurs, l ANNONCEUR s engage à avertir POGIO dans le mois de l embauche de tout nouveau membre du personnel afin que POGIO lui assure la formation à l utilisation du SERVICE. Cette formation sera donnée au(x) nouveau(x) membre(s) du personnel soit au point de vente de l ANNONCEUR, soit lors d une formation commune organisée par POGIO. Moyennant l accord de son personnel, L ANNONCEUR communiquera à POGIO les coordonnées de son personnel afin de leur faire bénéficier d actions promotionnelles spécialement mises en place à leur intention. L utilisation par POGIO des coordonnées du personnel de l ANNONCEUR est strictement limitée à la promotion du SERVICE et la formation de l utilisation du SERVICE. POGIO s engage à ne plus utiliser les coordonnées de tout membre du personnel qui lui en fait la demande écrite. Si l ANNONCEUR a un site internet, il s engage à référencer le SERVICE par un lien hypertexte, un logo et un descriptif.
Page 12 sur 23 4.3 CREATION DES ANNONCES L ANNONCEUR s engage à 1. compléter adéquatement le formulaire de parution d annonce prévu pour chaque nouvelle ANNONCE qu il souhaite faire paraître. Il est expressément prévu que POGIO se basera sur les informations telles que communiquées dans ce formulaire pour la parution de l ANNONCE et ne pourra dès lors être tenu responsable en cas d erreur ou inexactitude figurant dans ledit formulaire. 2. fournir à POGIO dans le délai prévu dans le «Guide de l annonceur» tous les éléments nécessaires à la parution de l ANNONCE par voie électronique et de qualité suffisante, notamment le texte de l ANNONCE, toutes les images et/ou logos. POGIO se réserve le droit de refuser l utilisation des éléments graphiques qui ne seraient pas de qualité suffisante, susceptibles de nuire à l image de marque du service ou contraires aux lois 3. à communiquer à POGIO un minimum de six (6) ANNONCES par an. 4.4 GESTION DES QUOTAS L ANNONCEUR veille à provisionner son compte ANNONCEUR en adéquation avec la politique commerciale qu il souhaite mener. il veillera notamment à acheter un QUOTA de POINTS et d ANNONCES suffisant avant la parution des ANNONCES. L ANNONCEUR accepte le renouvellement automatique des QUOTAS annuel minimum prévus sur le bon de commande initial de son abonnement au SERVICE 4.5 OBLIGATIONS RELATIVES AU FICHIER CLIENTS (OPTIONNEL) Si l ANNONCEUR a souscrit à ce service optionnel, l ANNONCEUR garantit à POGIO que le FICHIER CLIENTS transmis est à jour et complet, que la distinction entre client et prospect est effective, qu il a sollicité le consentement (opt-in) des clients pour que leur coordonnées soient communiquées à des tiers en vue de leur exploitation commerciale et de l'envoi de messages électroniques à leur intention. L ANNONCEUR autorise POGIO à informer les internautes repris dans le FICHIER CLIENT des droits dont ils disposent en application de la réglementation applicable, notamment le droit d'information sur les finalités des traitements des données personnelles et les destinataires de celles-ci, droit d'accès et de communication, droit de rectification, droit d'opposition à tout traitement et notamment à la réception de messages électroniques. L ANNONCEUR s engage à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information.
Page 13 sur 23 4.6 Fourniture d articles du CATALOGUE (Optionnel) Dans cette hypothèse, l ANNONCEUR s engage à : 1. veiller à remplir complètement et adéquatement le formulaire d article du catalogue et à fournir tous les éléments nécessaires (en ce compris images) au référencement de l article dans le CATALOGUE 2. ne pas vendre dans son (ses) point(s) de vente les articles mis au CATALOGUE à un prix inférieur à celui proposé dans le CATALOGUE 3. traiter de manière prioritaire les commandes d articles du CATALOGUE transmises par POGIO en vue d assurer une communication rapide et efficace avec le MEMBRE qui passe commande via le SERVICE 4. Assurer la livraison ou la mise à disposition dans ses points de vente des articles commandés dans le catalogue par les MEMBRES L ANNONCEUR s engage à notifier à POGIO dans les plus brefs délais toute modification du stock réservé au CATALOGUE, toute rupture de stock ou d approvisionnement ainsi que toute modification de prix des articles réservés pour le CATALOGUE Après livraison ou enlèvement des articles commandés sur le catalogue, l ANNONCEUR en tant que VENDEUR est seul responsable du service après-vente vis-à-vis du MEMBRE et du respect de ses obligations contractuelles liées à la transaction 4.7 SUPPORT A LA CLIENTELE PAR L ANNONCEUR L ANNONCEUR s engage à veiller à répondre au mieux à toutes les questions posées et/ou problèmes liés au SERVICE qu un client dénoncerait à l ANNONCEUR directement ou renvoyé par l entremise de POGIO vers l ANNONCEUR et à notifier par écrit à POGIO les questions auxquelles l ANNONCEUR n aurait pas pu répondre Si la question posée ou le problème rencontré par le MEMBRE se révèle être de la responsabilité de l ANNONCEUR, celui-ci assumera seul la communication de la réponse adéquate au MEMBRE. Si par contre, le problème rencontré est de la responsabilité de POGIO ou que la réponse n est connue que de POGIO, l ANNONCEUR invitera le MEMBRE à prendre contact directement avec POGIO par email à l adresse «annonceur@pogio.net» ou par courrier. L ANNONCEUR s engage à apporter tout le support nécessaire au bon fonctionnement du SERVICE et en particulier à répondre aux demandes des responsables de clientèle POGIO.
Page 14 sur 23 4.8 NOTIFICATION DES ABUS L ANNONCEUR préviendra POGIO dans les plus brefs délais de tout abus qu il constaterait ou qui lui aurait été dénoncé par son personnel ou des tiers. Il les invitera, le cas échéant, à donner toutes les explications nécessaires à POGIO. 4.9 PAIEMENT L ANNONCEUR s engage à établir au profit de POGIO une domiciliation bancaire pour le paiement des factures ou le remboursement des notes de crédit. Dans ce cas, POGIO s engage à lui adresser au préalable une pièce comptable justificative selon la périodicité convenue (mensuelle ou trimestrielle) Si l ANNONCEUR refuse ce mode de paiement, il accepte en conséquence - une majoration (en cas de facture) ou une minoration (en cas de note de crédit) de 5% sur le montant dus entre parties - d honorer les factures dès leur réception. Les actions promotionnelles ne se réaliseront qu à compter de l encaissement préalable par POGIO du montant de la facture et à condition qu aucun arriéré de paiement ne reste dû. L attribution de POINTS pourra être suspendue et donnera de plein droit lieu à une tarification majorée de 50% sur les POINTS qui n auraient pas été provisionnés. Les montants dus par POGIO seront quant à eux reportés sur la période suivante. - le non paiement des factures donne de plein droit à POGIO le droit de suspendre l exécution du présent contrat et éventuellement de mettre fin au contrat. 4.10 UTILISATION EXCLUSIVE DU PROGRAMME DE FIDELITE POGIO CLUB L ANNONCEUR reconnaît et accepte expressément qu il s engage par la signature du bon de commande POGIO à ne pas participer, maintenir ou développer aucun autre programme de fidélité durant le présent contrat Les PARTIES reconnaissent qu il s agit d une clause essentielle du contrat de sorte que toute violation de cette clause entraîne de plein droit pour POGIO le droit de résilier immédiatement le contrat aux torts de l ANNONCEUR. En cas de résiliation anticipée du contrat pour ce motif, POGIO est en droit de réclamer à l ANNONCEUR l indemnité de résiliation prévue à l article 9.1.
Page 15 sur 23 5 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DROIT D'UTILISATION 5.1 DROITS D AUTEUR ET DE PROPRIETE INTELLECTUELLE POGIO détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques «POGIO» «POGIO CLUB», le nom de domaine www.pogio.be, www.pogio.net, www.pogioclub.be, ainsi que sur les programmes informatiques, le savoir-faire exploité, la base de données et tout autre élément utilisés à l occasion du service qu elle a elle-même développé ou fait développé à ses frais et pour lesquels elle dispose d une cession de droits. POGIO conserve notamment la propriété exclusive des outils, méthodes et savoir-faire pour l'exécution du SERVICE. En conséquence, l ANNONCEUR s interdit de copier ou reproduire, en tout ou en partie, ces éléments par n importe quel moyen ou sous n importe quelle forme, de les traduire ou de les transcrire dans tout autre langage ou de les adapter, sauf autorisation expresse de POGIO. L usage de certains éléments, tels que les marques et les noms de domaine, autorisé et limité à l exécution du présent contrat, n opère jamais de transfert de droits au profit de l ANNONCEUR. L ANNONCEUR ne pourra dans aucun cas faire bénéficier des tiers non affiliés au CLUB des prestations liées au SERVICE, ni leur donner accès à l APPLICATIF. L ANNONCEUR conserve quant à lui tout les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu il transmet à POGIO à l occasion d une commande d ANNNONCE ou articles dans le catalogues, notamment la marque, dénomination commerciale, nom de domaine, logo, etc et POGIO s engage à n utiliser ces éléments qu en exécution du SERVICE faisant l objet des présentes. POGIO pourra utiliser le nom de l ANNONCEUR ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale. 5.2 PROPRIETE DE LA BASE DE DONNEES La base des données personnelles collectées via les formulaires hébergés par l APPLICATIF ou toute autre méthode d import est la propriété exclusive de POGIO. POGIO concède à l ANNONCEUR uniquement un droit d'utilisation d un sous-ensemble de données personnelles, pour la communication vers les MEMBRES dans le cadre exclusif du SERVICE faisant l objet des présentes et uniquement pour la durée du présent contrat.
Page 16 sur 23 6 RESPONSABILITES - GARANTIES 6.1 GARANTIE ET RESPONSABILITES DE POGIO POGIO ne garantit aucun taux de réponse des membres suite à la diffusion des ANNONCES, ni aucun taux de clic des internautes sur les liens URL pointant vers d autres pages HTLM insérées dans les annonces diffusées. POGIO n est tenu que d une obligation de moyen à ce titre. POGIO ne pourra être tenue responsable en cas d'inaccessibilité du réseau Internet et/ou de télécollecte due à des dysfonctionnements techniques qui ne lui seraient pas imputables, tels que notamment mais non exclusivement, la défaillance des réseaux publics d'électricité et de télécommunication, les pertes de connectivité au réseau Internet dues à l opérateur ou en cas d arrêt pour cause d intervention technique sur le centre serveur. Dans cette dernière hypothèse et en cas d'intervention prévue, immobilisant le centre serveur pendant une durée supérieure à 24 heures, POGIO s'engage à en informer préalablement l ANNONCEUR et, en tout état de cause, à en limiter au maximum la durée. POGIO rappelle que le réseau Internet est un réseau public à caractère international. En cas de dysfonctionnement du SERVICE dénoncé par écrit à POGIO et dont la responsabilité lui incombe, POGIO mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour éliminer dans les meilleurs délais le dysfonctionnement soulevé. En tout état de cause, si l ANNONCEUR démontre un réel dommage la mise en jeu de la responsabilité de POGIO ne pourra donner lieu qu au paiement, toutes sommes confondues, d'un montant limité à la somme effectivement perçue, hors valeur faciale des POINTS, de l ANNONCEUR par POGIO dans l'année durant laquelle le dysfonctionnement a été constaté. A l'occasion de l'exploitation de la base de données, POGIO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice indirect subi par l ANNONCEUR tel que, et sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice commercial, un trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque, perte de commande, perte de clientèle, préjudice né de tout recours de tiers. Les Parties conviennent que toute action qui serait dirigée contre l ANNONCEUR par un tiers, constitue un préjudice indirect et ne saurait donc donner lieu à réparation à la charge de POGIO. POGIO ne sera jamais tenue responsable d'un quelconque manquement à ses obligations en cas de force majeure. 6.2 GARANTIE ET RESPONSABILITES DE L ANNONCEUR L ANNONCEUR s engage à se conformer à la législation applicable, notamment lors de la rédaction des annonces et la mise en ligne d informations à travers le réseau internet. Il garantit POGIO de toute
Page 17 sur 23 demande d indemnisation formulée par un tiers à l encontre de POGIO du fait de la diffusion des annonces ou leur mise en ligne L ANNONCEUR s'engage à ce que l'utilisation du FICHIER CLIENTS confié à POGIO, soit conforme à la réglementation en vigueur et ne contrevienne pas aux droits de tiers. L ANNONCEUR garantit ainsi POGIO des conséquences de toute action qui serait intentée contre elle à ce titre. Il est toutefois entendu entre les PARTIES que la responsabilité éditoriale de l ANNONCEUR est expressément limitée au contenu de l ANNONCE tel qu'il l adresse à POGIO, à l'exclusion de toute modification ou altération qui serait apportée à son insu. 7 DUREE Tout contrat conclu sur base des présentes conditions générales a une durée initiale de trente-six (36) mois à compter de la signature du bon de commande et est tacitement renouvelé pour une période contractuelle identique à défaut pour l ANNONCEUR d y avoir mis fin par courrier recommandé avec accusé de réception au moins six (6) mois avant l échéance de la période en cours. En cas de renouvellement pour une nouvelle période de 3 ans, l article 9.1. du contrat ci-après relatif aux modalités de résiliation anticipée est applicable en cas de résiliation durant la première, seconde ou troisième année du contrat renouvelé. Les PARTIES pourront cependant éventuellement différer l entrée en vigueur du contrat telle que prévue ci-avant moyennant une stipulation expresse en ce sens dans le bon de commande. Les PARTIES pourront également convenir d un commun accord écrit de suspendre temporairement l exécution du contrat, le contrat en cours d une durée de 3 ans sera en conséquence prolongé au prorata de la durée de la suspension. 8 REMUNERATION - MODALITES DE PAIEMENT 8.1 REMUNERATION En contrepartie de l'exécution par POGIO de ses obligations, l ANNONCEUR s'engage à payer à POGIO les montants prévus dans le bon de commande et, dans le cadre d un partenariat plus général, le montants stipulés dans les conditions particulières. A l exception de la valeur du point, les tarifs des frais d abonnement annuel au SERVICE, de mise à disposition annuelle du terminal et de parution d annonces, ainsi que les coûts des prestations en général pourront être révisés par POGIO. Dans cette hypothèse, POGIO, après avoir notifier par écrit préalablement la modification des tarifs visés ci-avant, respectera un préavis de un (1) mois à compter de cette notification. La notification se fera par le biais de l extranet réservé aux ANNONCEURS. Les tarifs décrits ci-avant sont des forfaits annuels. Par conséquent, toute année du contrat entamée donne droit à POGIO au paiement des tarifs forfaitaires annuels relatifs à l utilisation du SERVICE tels que prévus dans le bon de commande, lesquels seront facturés à l ANNONCEUR par POGIO au plus tard lors des opérations de clôture des comptes entre PARTIES, à savoir lors de la télécollecte de clôture réalisée par POGIO après restitution du TERMINAL par l ANNONCEUR comme prévu à l article 9.2. ci-après.
Page 18 sur 23 8.2 CONDITIONS DE REGLEMENT Les frais liés au SERVICE tels que les frais de démarrage (mise en place, formation), les frais périodiques fixes (abonnements, frais d accès aux applicatifs, mise à disposition de terminaux) et variables (notamment mais non exclusivement, l achat de points, coût de production des annonces, coût d envoi des emails, coût d hébergement des données, etc. ) sont payables par domiciliation bancaire ou au plus tard endéans les 10 jours à compter de la date de facture sous réserve de la majoration prévue à l article 4.9. Le paiement du QUOTA de points est un forfait minimum et est non-remboursable, que le QUOTA ait été consommé ou non dans la période de validité. Il en est de même pour l abonnement annuel et/ou le minimum contractuel s il est d application. Toutefois, sur demande expresse de l ANNONCEUR formulée avant la date d expiration de la validité du QUOTA, L ANNONCEUR peut solliciter une seule fois et à titre tout à fait exceptionnel la prolongation de la validité de son QUOTA pour une période supplémentaire de 6 mois (non répétable). La provision de points prévue pour le TERMINAL sera restituée en fin de contrat, en déduction de toutes les sommes restant dues. Tout paiement vaut acceptation des termes des présentes conditions générales. Dans le cadre plus large d un partenariat avec l ANNONCEUR, POGIO pourrait appliquer des conditions particulières de facturation et/ou de paiement telles que reprises dans les conditions particulières. 8.3 DEFAUT DE PAIEMENT Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, à majorer d'un intérêt de retard de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes restant dues par l ANNONCEUR à POGIO avec un minimum de 100. Tout défaut de paiement non régularisé par l ANNONCEUR dans les 30 jours de l envoi d une mise en demeure par POGIO entraîne de plein droit la suspension des prestations jusqu à complet paiement ainsi que le droit pour POGIO de résilier anticipativement le contrat et revendiquer les indemnités prévues à l article 9.1.
Page 19 sur 23 9 RESILIATION ANTICIPEE - RESTITUTION 9.1 RESILIATION ANTICIPEE Les Parties pourront résilier le présent Contrat : En cas de faillite, réorganisation judiciaire, dissolution, liquidation, la présente convention prendra fin de plein droit. L ANNONCEUR a l obligation d en informer POGIO dans les 8 jours du prononcé de cet état. en cas de force majeure, entraînant la suspension de l'exécution du présent Contrat pour une durée supérieure à 1 mois à compter de sa notification à l'autre Partie, au cas où l ANNONCEUR viendrait à être contrôlé par un actionnaire exerçant une activité directement concurrente que celle conduite par POGIO à cette date. Il est expressément convenu que la cession du fonds de commerce de l ANNONCEUR, de l immeuble dans lequel le point de vente de l ANNONCEUR est installé, la vente des parts sociales de l ANNONCEUR, personne morale, ne constitue pas une cause de résiliation du présent contrat. Dans ces hypothèses, il ne pourra être mis fin au contrat que moyennant le paiement des indemnités de résiliation anticipée prévues ci-après. La résiliation anticipée du présent contrat donne lieu, quelle qu'en soit la cause, au paiement des prestations facturées et/ou proméritées. Toute année du contrat entamée donne droit à POGIO au paiement par l ANNONCEUR des forfaits annuels relatifs à l utilisation du SERVICE comme énoncé ci-avant à l article 8.1. POGIO ne sera tenue à aucun remboursement en cas de suspension ou clôture définitive du SERVICE par POGIO suite à un manquement contractuel de l ANNONCEUR et les prestations facturées et/ou proméritées par POGIO restent entièrement dues, notamment mais non exclusivement en cas de non paiement de factures par l ANNONCEUR, modification par l ANNONCEUR de sa situation technique devenant incompatible avec l utilisation du SERVICE. En cas de manquement grave par l ANNONCEUR auquel il n est pas remédié dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure d y remédier, l ANNONCEUR paiera à POGIO une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de service dus ou promérités par POGIO durant les 12 derniers mois précédant la résiliation avec un minimum de 2.000 HTVA, 1.500 HTVA et 1.000 HTVA selon qu il est mis fin au contrat au cours de la première année, de la seconde année ou de la troisième année du contrat initial ou du contrat renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans. Ces indemnités minimums ont été calculées en faisant la moyenne des frais de services payés annuellement par des ANNONCEURS actifs à POGIO en tenant compte également de la durée d amortissement sur 3 ans de la mise à disposition par POGIO du SERVICE, du TERMINAL, etc Le paiement de l indemnité ne porte pas préjudice à la rémunération due à POGIO prévue à l article 7.1, aux garanties et responsabilités de l ANNONCEUR tant vis-à-vis de POGIO, des tiers que des MEMBRES. En cas de manquement grave de la part de POGIO auquel il n a pas été remédié dans les 30 jours de l envoi de la mise en demeure lui adressée par recommandé par l ANNONCEUR, l indemnité de
Page 20 sur 23 résiliation due à l ANNONCEUR par POGIO sera en toutes hypothèses limitée au montant facturé à l ANNONCEUR hors valeur faciale du point dans les 6 mois précédents la résiliation. La fréquence de parution des annonces doit également démontrer une utilisation régulière du SERVICES. Tout compte ANNONCEUR inactif pendant plus de 12 mois sera clôturé et ne pourra être réouvert que moyennant la (re)création d un nouveau compte qui sera facturée au tarif en vigueur. La clôture de tout compte inactif depuis plus de 12 mois entraîne de plein droit le droit pour POGIO de réclamer les indemnités de résiliation anticipée prévue au paragraphe précédent de l article 9.1. Dans le cadre plus large d un partenariat avec l ANNONCEUR, POGIO pourra appliquer des conditions particulières de résiliation anticipée telles que reprises en Annexe. 9.2 RESTITUTION DU TERMINAL Le retour du TERMINAL par l ANNONCEUR ou son débranchement dans le point de vente avant l échéance du contrat fondera POGIO à résilier le contrat aux torts de l ANNONCEUR, ce dernier rendant impossible l exécution du contrat. En tous les cas, la restitution du TERMINAL avant l échéance du contrat ne pourra jamais être considérée comme valant notification à POGIO de la volonté de l ANNONCEUR de résilier anticipativement le contrat, la résiliation ne pouvant se faire que moyennant un courrier recommandé. En fin de contrat, l ANNONCEUR retournera à POGIO le TERMINAL. Le TERMINAL (et ses applications) a une valeur de 1.500. En cas de non remise endéans les 10 jours, l ANNONCEUR paiera à POGIO une indemnité de 50 par jour de retard avec un maximum de 1.500 /terminal. Lors de la restitution du TERMINAL, POGIO procèdera aux opérations de clôture du compte de l ANNONCEUR en réalisant la télécollecte de clôture du TERMINAL afin de comptabiliser le nombre de points repris ou émis par l ANNONCEUR depuis la dernière télécollecte ou la dernière facturation de points à défaut de télécollecte réalisée par l ANNONCEUR. Le solde de point émis/repris est dû à POGIO après facturation à l ANNONCEUR. En outre, si le TERMINAL n est pas restitué par l ANNONCEUR, POGIO sera mis dans l impossibilité de procéder à la télécollecte de clôture. En conséquence, POGIO sera en droit de conserver l éventuelle provision de points telle que fixée alors expressément entre les PARTIES dans le bon de commande. En fin de contrat, si l ANNONCEUR a souscrit au service optionnel FICJIER CLIENT et en cas de demande expresse de l ANNONCEUR formulée par écrit, POGIO lui retournera dans les meilleurs délais le FICHIER CLIENTS. Si l ANNONCEUR marque expressément son accord pour la substitution de la destruction du FICHIER CLIENT par POGIO à sa restitution, POGIO pourra simplement procéder à la destruction du FICHIER CLIENTS de l ANNONCEUR.