PREAMBULE Le Site www.coswap.fr est une plateforme internet dite «communautaire» qui propose, en tant que service à destination des particuliers, la publication, la diffusion et l hébergement d annonces de prêts et d échanges de biens de la vie courante entre particuliers. Seules les personnes physiques sont acceptées sur ce site, et peuvent s inscrire à condition de proposer également des biens à prêter ou à échanger, de façon à permettre que ce site, soit une véritable plateforme collaborative, dans laquelle tout le monde est impliqué, par le fait de venir «chercher» et également «proposer», un bien de la vie courante. Le Site permet la mise en relation entre membres inscrits. D un côté, des Propriétaires prêteurs ou échangeurs, susceptibles de mettre à disposition leurs biens par le biais d un prêt, avec retour, ou d un échange d un bien contre un autre sur une période limitée avec retour de l objet prêté ou échangé. De l autre, des emprunteurs ou échangeurs, cherchant à se faire prêter ou à échanger des biens de la vie courante sur une période limitée, et qui s engagent à rendre l objet prêté ou échangé. Aucune forme de paiement ne peut être exigée sur cette plateforme collaborative, qui est entièrement gratuite entre les utilisateurs, qu ils soient prêteurs ou emprunteurs, seuls des dépôts de garantie pourront être demandés par des propriétaires prêteurs afin de garantir le retour du bien prêté ou échangé, comme il se pratique couramment, et ces mêmes cautions ne seront acquittées que lors de la rencontre physique entre le prêteur et l emprunteur, après avoir bien évidemment été définies lors des échanges dans les mails Coswap. Le site propose une boîte mail Coswap, qui est prévue pour permettre aux utilisateurs de définir tous les points qui viendront définir les règles du prêt et ou échanges. Le rôle de Coswap est exclusivement : De développer et de maintenir le site www.coswap.fr qui permet de mettre en relation Prêteurs et Emprunteurs, via une plateforme collaborative gratuite. De proposer à ses membres un bon d état des biens prêtés, avec un bon de départ et de retour. Les membres sont toutefois libres de conclure tel autre contrat qu ils souhaiteront. Quel que soit le contrat conclu entre les membres, Coswap.fr n y sera pas partie et ne pourra donc être tenu pour responsable de son inexécution ou de sa mauvaise exécution. Les Conditions régissent l accès et l utilisation du Site, des services et de tout le contenu y étant accessible. Le site n exerce strictement aucun contrôle sur : Les Annonces mises en ligne sur le Site ; La conduite des Utilisateurs et des Membres du site (des contrôles inopinées des relations entre utilisateurs seront effectués, et certains propos déplacés, insultants et qui viendraient dégrader l image du site COSWAP et celle de ses utilisateurs membres seront bien entendu censurés, supprimés, et les auteurs bannis) ; La qualité, la sécurisation et la sécurité des biens mis en ligne sur le site ; Les biens prêtés ou échangés ; L exactitude et l actualité des annonces disponibles sur le Site ; La capacité juridique des membres ; La disponibilité juridique des biens mis en ligne ; La capacité en terme d assurances des prêteurs et emprunteurs qui doivent se renseigner auprès de leurs propres assurances pour s assurer qu ils sont bien couverts, en cas de casse, détérioration, ou vol des biens prêtés et échangés. à cet égard, le site n engage en aucun cas sa responsabilité. 1
ARTICLE 1. DEFINITIONS Les présentes définitions sont applicables à l ensemble des présentes Conditions et s entendent autant au singulier qu au pluriel. Annonce : présentation renseignée faite par tout Propriétaire susceptible de mettre à disposition un bien matériel. Seuls les membres valablement inscrits peuvent déposer une ou plusieurs Annonces sur le Site. Bien : tous types de choses physiques pouvant êtres prêtés ou échangés facilement. Compte : partie du Site entièrement consacrée à un Membre reprenant les informations le concernant. Conditions : désignent, conjointement, les CGU Charte d utilisation. Contenus : ensemble des éléments présents dans et sur le Site et qui sont la propriété pleine, entière et exclusive de Collect éditeur du Site. Tous les contenus non directement publiés par Collect ne sont en aucun cas sa propriété. À ce titre, Collect ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d agissement fautif imputable à un quelconque utilisateur du Site. CGU : les présentes Conditions Générales d Utilisation. Dépôt d Annonce : fait, pour tout Membre, de créer et publier une Annonce sur le Site. Dépôt de Garantie : Montant venant à garantir la bonne utilisation de l objet prêté et donc le montant est défini par le prêteur, le dépôt de garantie est conseillé, mais pas obligatoire. Ce dépôt de garantie doit être rendu si les conditions fixées par le contrat sont conformes au moment où l emprunteur vient rendre l objet prêté par le prêteur. Ce montant peut être exigé par chèque, ou espèces, avec une preuve de dépôt, mentionnée dans un contrat de prêt. Inscription : Création de codes (adresse électronique et mot de passe) propres à chaque membre et lui permettant de se connecter sur le Site. Echange : Chaque partie peut convenir d un échange de biens, plutôt qu un prêt de bien à sens unique. Emprunteur : Membre qui vient demander à un prêteur, puis à conclure avec ce dernier, un acte de prêt ou d échange d un bien cité en annonce du prêteur. Membre : Toute personne créant un Compte sur le Site. Seuls les Membres sont autorisés à publier des Annonces ou à réserver un bien. Parties : désignent, conjointement, le Prêteur et le L Emprunteur d un contrat de prêt ou d échange d un bien défini. Prêteur : personne physique proposant le prêt d un bien et qui est propriétaire. Réservation : manifestation non équivoque d obtenir le prêt d un bien via les échanges mails conclus entre le prêteur et l emprunteur. Site : l e site Internet édité et mis en ligne par la Société sascollect. Le Site est accessible sur le réseau internet à l adresse «www.coswap.fr». Organisation : Benoit Obico et Collect qu il représente en fondateur est propriétaire et éditeur du site www.coswap.fr Utilisateur : toute personne qui navigue sur le Site ou qui utilise le Site, à quelque titre que ce soit, sans y être identifié ou inscrit. ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS L Utilisateur comprend, reconnaît et accepte, sans réserve, les Conditions par sa connexion au Site. De même, chaque Utilisateur et chaque Membre accepte, sans réserve, de se conformer et de se soumettre aux Conditions sans restrictions, quelle que soit l utilisation qu il fait ou peut faire du Site. Tout Utilisateur ou Membre refusant les CGU et renonce expressément à toute utilisation du Site. 2
L utilisation du Site, en tout ou partie, dans le non-respect des Conditions est passible de sanctions civiles et/ou pénales. L inscription d un Utilisateur sur le Site en tant que Membre nécessite préalablement la création d un Compte. ARTICLE 3. MODIFICATION DES CONDITIONS Le Site se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans avis préalable, de modifier et/ou adapter les Conditions. Toute modification opérée prend effet au jour de sa mise en ligne, à l exception des prêts déjà en cours. ARTICLE 4. ADMISSIBILITÉ Le Site est un service accessible aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus. Certains services et certaines fonctionnalités du Site ne peuvent être utilisées par des personnes mineures ou ne disposant pas des capacités juridiques permettant de contracter légalement. le Membre déclare et garantit qu il est âgé d au moins dix-huit (18) ans et/ou qu il dispose de la capacité juridique lui permettant d utiliser lesdites fonctionnalités. ARTICLE 5. FONCTIONNEMENT Le Site permet aux Prêteurs de déposer des Annonces et aux Emprunteurs d effectuer des Réservations. Le Site opère de sorte que les Membres puissent se rencontrer en ligne et s entendre sur les modalités de prêts ou d échanges de biens de la vie courante via la messagerie Coswap. De tels prêts ne peuvent être convenus que pour une période qui ne saurait excéder 1 an (renouvelable sous certaines conditions et/ou restrictions). Les Annonces de prêts ou d échanges doivent être claires, précises et suffisamment détaillées par chaque Prêteur pour apporter une information complète à tout usager. Il faut être inscrit pour avoir accès à la base de données des membres. Toute mise en ligne d une Annonce ou toute action de Réservation nécessite, obligatoirement et préalablement, une Inscription sur le Site, mais aussi au moins une chose à prêter ou à échanger temporairement afin de participer activement à la vie du site. Espaces public et privé Le Site est constitué d un espace public (page d accueil du site uniquement) et d un espace privé (contenu accessible en tant que membre), respectivement accessibles selon certaines conditions et/ou restrictions. L accès à l espace public du Site permet d utiliser le Site en tant qu Utilisateur et sans bénéficier des complètes fonctionnalités du Site offertes aux membres. L accès à l espace privé du Site nécessite préalablement l Inscription au Site. Elle est accessible à l aide des Identifiants. Cet espace privé offre, entre autres services, la possibilité de publier des Annonces de prêts ou échanges de la vie courante, la modification ou la mise à jour des Annonces, l échange de mail entre les Parties, la Réservation de biens de la vie courante Qualité du Site Le Site n est ni propriétaire, ni gérant, ni fournisseur, ni responsable des biens mis en ligne autant par les actes et Contrats convenus entre les Parties. Pas d avantage, le Site ou la Société ne contrôle ni ne surveille les biens de la vie courante proposés. Le site n a pas pour activité la location entre particuliers, mais seulement le prêt ou l échange gratuit avec seule caution acceptée sur accord entre le prêteur et l emprunteur. Responsabilité du Site 3
La responsabilité du Site se limite à la publication de petites annonces et au fait de permettre aux membres de communiquer et d échanger des informations et conseils. Le Site ne contrôle en aucun cas le contenu des Annonces autant que leur valeur et les conditions, la légalité ou la pertinence des biens mis à disposition. En conséquence, le Site ne peut pas voir sa responsabilité engagée au titre d une quelconque faute relative à toute Annonce concernant les biens décrits dans ces annonces. Toute Réservation réalisée n engage que les seules parties concernées par ladite Réservation. Interruptions momentanées de service. Des opérations techniques telles que de maintenance, de mise à jour ou d entretien du Site peuvent entraîner des interruptions momentanées du fonctionnement de celui-ci. Cas de force majeure Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d interruptions des services, notamment en cas de force majeure. ARTICLE 6. INSCRIPTION, CRÉATION D UN COMPTE Pour accéder au Site et à ses services, l Utilisateur doit au préalable s inscrire et créer un compte Utilisateur. En s inscrivant, l Utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe à des fins strictement personnelles. L utilisateur enregistré est seul autorisé et en droit d utiliser l identifiant et le mot de passe choisis par lui seul. De même, l Utilisateur s oblige et s engage à conserver confidentiels de tels éléments. Lors de la création d un compte, l Utilisateur doit obligatoirement communiquer les informations suivantes : prénom et nom, téléphone, adresse e-mail, mot de passe. Bien proposé en échange ou prêt temporaire L Utilisateur accepte et reconnaît fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. L Utilisateur s engage à ne créer qu un seul et unique Compte. En cas de non-respect de cet engagement, le Site se réserve le droit de résilier ou de clôturer le Compte de l Utilisateur fautif. Il en va de même si les informations fournies par l Utilisateur s avèrent fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes. L Utilisateur est dans l obligation de signaler sans délais au Site toute utilisation détournée ou non autorisé de ses Identifiants ou de son compte d Utilisateur. ARTICLE 7. DÉPÔT D ANNONCE Tout dépôt d Annonce nécessite, préalablement et obligatoirement, une Inscription en tant que Membre. La mise en ligne d Annonce(s) est totalement gratuite. Lors du Dépôt d Annonce, le Propriétaire renseigne l ensemble des champs demandés propres à apporter diverses informations, essentielles à l éclairage des Utilisateurs, sur la nature et les conditions d usage de son bien. De manière non exhaustive, de tels renseignements concernent : Le type d utilisation L état du bien (excellent, bon ou moyen et respectant la sécurité de l emprunteur) Commentaires La Durée minimum de prêt La Durée maximale de prêt La caution demandée La localité (l adresse exacte n est pas nécessaire il suffit de la ville, et le lieu de rencontre peut se faire en «terrain neutre» entre le prêteur et l emprunteur. 4
Autant que de besoin, Collect se réserve le droit d apporter des modifications et/ou des ajouts à la liste juste ci-dessus présentée. Seules les Annonces dûment renseignées seront publiées sur le Site. Chaque publication d Annonce est faite de manière automatique. À aucun moment, Collect ou le Site ne prend connaissance et/ou ne prête attention à son contenu. Dès qu un Membre fait une Réservation, le Prêteur s interdit strictement et à tout moment d apporter une modification quelconque à son annonce concernant l objet cité et réservé. Chaque Prêteur est seul responsable des Annonces qu il publie et diffuse sur le Site. Le Site ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des informations relatives aux biens proposés cités, lesquelles sont la seule affaire du Propriétaire. En cas de signalement, directement fait auprès de Collect par un Utilisateur à propos d un bien ou d un quelconque comportement particulier d un Membre, comportant des indications susceptibles d apparaître comme négatives, la Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis et à sa seule discrétion, de supprimer l Annonce relative au bien cité et/ou de clore le Compte du membre concerné. Cela n ouvre aucun droit à indemnités et/ou à dommages et intérêts au profit des membres concernés. Chaque annonce est publiée pour une durée de 1 an renouvelable sous certaines conditions et ou restrictions. ARTICLE 8. PROTECTIONS LIÉES AUX BIENS DE LA VIE COURANTE Préalablement à un dépôt d Annonce, le Propriétaire fait seul son affaire de toutes les formalités relatives à la protection, à la sécurité et à la sécurisation physique des biens proposés. Le Propriétaire a l obligation d être titulaire d une assurance en relation avec le type de matériel proposé au prêt ou à l échange en cours de validité pour mise à disposition sur coswap.fr, d avoir informé son assureur de son intention de le mettre à disposition d un tiers par l intermédiaire du site coswap.fr et d avoir obtenu l accord de son assureur. Conditions émises par le Prêteur La durée minimale du prêt est d une heure. La durée maximale du prêt ne saurait en aucun cas excéder 1 an, reconductible sous certaines conditions ou restrictions. Si le Prêteur souhaite modifier son annonce, il peut se rendre dans Mon compte/mes annonces. L emprunteur est et reste libre, à sa seule discrétion, d accepter les conditions émises par le Propriétaire. Illustrations photographiques Il n est pas prévu sur le site de proposer des photos des objets proposés, ceci étant les utilisateurs sont libres de pouvoir s envoyer des photos via leurs propres mails sur demandes. ARTICLE 9. ENGAGEMENTS Propriétaire Prêteur Le Propriétaire Prêteur est en droit de publier, à sa seule discrétion et initiative, sur le Site, une ou plusieurs Annonces relativement à un ou plusieurs objets de la vie courante. Le Propriétaire Prêteur s engage à consulter régulièrement ses messages et à répondre aux éventuelles demandes qui lui sont adressées par des emprunteurs potentiels. Le Propriétaire s engage à mettre à jour et à modifier son annonce si l un ou plusieurs de ces critères n étaient plus d actualité. A définir le cas échéant le montant du dépôt de garantie exigé, qui sera acquitté le jour de la rencontre physique entre le prêteur et l emprunteur du bien défini. Le propriétaire prêteur, engage sa responsabilité et celle de son assureur, en cas de prêt ou d échange de matériels 5
défectueux, ou non prévu à leur utilisation pour laquelle ils ont été conçus. Le prêteur une fois mis d accord sur les modalités du prêt s engagera pour retrouver l emprunteur physiquement et valider le prêt grâce au bon de départ et de retour du bien. Emprunteur L emprunteur ne peut disposer d un bien, qu après avoir valablement et complètement créé un Compte sur le Site et avoir validé l échange ou le prêt via ses échanges avec le prêteur. L emprunteur s engage à consulter régulièrement ses messages et à y répondre et à s acquitter du montant défini au préalable par le prêteur concernant le dépôt de garantie. Biens proposés Le Prêteur est libre de proposer tous les Biens qu il souhaite dans le respect de l utilisateur, et à condition que celui-ci soit dans un état permettant son utilisation pour laquelle il a été conçu. Cependant, il s interdit de proposer les biens suivant : denrées alimentaires liquides médicaments cigarettes, tabac et produits du tabac; vins et spiritueux armes, explosifs, combustibles et feux d artifice produits chimiques, produits toxiques ou dangereux ; espèces et valeurs, cartes bancaires et autres moyens de paiements ; valeurs mobilières et autres titres et documents financiers ; bijoux, pierres précieuses, métaux précieux ; fourrures œuvres d art carte d identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels ; objets moisis ou contaminés biens volés ou détenus illégalement être vivant (animaux, plantes ou autre) biens entreposés à des fins commerciales déchets biens défectueux Jouissance du bien prêté L emprunteur a la responsabilité de l objet prêté, en cas de vol, de détérioration, de casse, mais aussi des consommables (lames de scie par exemple), qu il s engage à remplacer à l identique pour rendre au Prêteur un matériel à l état identique duquel il lui a été prêté. En cas de litige, pour un vol, perte, détérioration ou mauvaise utilisation du matériel prêté ayant entrainé sa casse, l emprunteur sera tenu pour responsable, et le dépôt de garantie pourra être encaissé par le prêteur. Coswap.fr, n engage en aucun cas sa responsabilité dans le cas où, les dépôts de garanties seraient encaissés, sans raisons valables, et les membres en litiges, devront donc se retourner et faire valoir leurs droits auprès des tribunaux compétents. Etat des lieux et inventaire Le Prêteur et l Emprunteur sont tenus d établir contradictoirement un état du bien prêté, avant la mise à disposition du bien prêté cité. Ils engagent leurs responsabilités quant à l exactitude des renseignements fournis sur le document d état des lieux, ils devront aussi mentionner une date et heure de départ et de retour de l objet prêté. 6
ARTICLE 10. OPéRATIONS DE RéSERVATION DES BIENS PRêTéS Seuls les Membres sont en droit d effectuer des Réservations. Chaque Réservation effectuée oblige le Prêteur et l Emprunteur à convenir d un rendez vous, pour établir l état des objets prêtés, et l acquittement du dépôt de garantie précisé. Toute Réservation doit être faite plus de quarante-huit heures (48h) avant la date du début de la Réservation. Avant de réserver, l emprunteur peut envoyer un message au prêteur via sa messagerie personnelle pour lui poser les questions qu il juge utiles. Le Prêteur qui reçoit une Réservation dispose d un délai de quarante-huit heures (48h) pour confirmer ou refuser une demande de Réservation. L absence de réponse dans ce délai ne vaut, en aucun cas, acceptation tacite du Prêteur, l acceptation se faisant dans la messagerie Coswap par les échanges de messages. Lorsque le Prêteur accepte la Réservation, L Emprunteur reçoit automatiquement un mail de confirmation dans sa messagerie Coswap et messagerie personnelle. ARTICLE 11. ANNULATION OU MODIFICATION DE RéSERVATION Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d annulation de réservation indifféremment issue du Propriétaire ou de l Emprunteur. À l initiative de l Emprunteur Si l emprunteur souhaite annuler ou modifier sa réservation, il doit immédiatement en informer le prêteur, par téléphone ou mail. À l initiative du Propriétaire À partir de l acceptation de la Réservation par le Propriétaire, celui-ci s oblige à réserver et mettre à disposition le bien concerné sans pouvoir l offrir à qui que ce soit d autre et sans pouvoir annuler son engagement alors pris auprès de l emprunteur ayant réservé. En cas d événements imprévisibles propres au bien proposé et défini, le prêteur s engage à prévenir l emprunteur concerné par mail ou téléphone. Il s engage également à prévenir l emprunteur dans les plus brefs délais, afin que celui-ci puisse se retourner. Nous apportons beaucoup d importance aux règles permettant le bon déroulement des activités proposées sur ce site, et si jamais nous observons une récurrence quant aux problèmes de mises à dispositions des objets cités, Coswap.fr se réservera le droit de supprimer les comptes peu scrupuleux qui viendraient ternir les bonnes relations entres membres actifs et bienveillants. Processus de modification/annulation de la Réservation L emprunteur et le prêteur pourront se mettre d accord sur le fait qu ils n ont pas pu se retrouver pour effectuer le prêt de l objet cité, via échanges de mails. ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Quels qu ils soient et à l exception de ceux appartenant à des tiers, tous les services et contenus proposés et publiés par le Site (notamment informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéo, bandes sons, photographies, illustrations, logos et marques, etc.) sont la propriété pleine, entière et exclusive de COLLECT. Tout acte d adaptation, d altération, de représentation, de copie, de reproduction, d utilisation, de distribution, d affichage ou d exploitation, partiel ou en totalité d un quelconque élément présent sur le Site ou dans le Site à l aide d un procédé quelconque ou d un support quelconque est strictement interdit, qu il s agisse d un service ou contenu appartenant à Collect, au Site ou à un tiers quelconque et sauf à disposer d une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par le Site ou Collect. 7
Collect se dégage de toute responsabilité en cas de la violation d un quelconque droit détenu par un tiers et perpétrée en raison d un quelconque acte ou d une quelconque utilisation non conforme du Site, des services proposés ou des contenus publiés. Chaque Membre concède à Collect le droit non exclusif de représenter et reproduire les contenus qu il publie sur le Site. Ces concessions valent pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits applicables. ARTICLE 13. DONNÉES à CARACTÈRE PERSONNEL Dans le cadre de l utilisation du Site et de ses services, les données à caractère personnel sont collectées en application de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978. De même, chaque Membre dispose d un droit d accès, de rectification, de modification et/ou de suppression relativement à ses seules données personnelles. De tels droits s exercent auprès du Site et par courrier électronique à l adresse suivante : benoit.obico@sascollect.fr Les données de trafic des Utilisateurs au sein du Site sont collectées de manière strictement automatique. Lesdites données ne portent que sur la provenance des connexions, l adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site. En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l identification de chaque Utilisateur considéré. Le Site se réserve le droit d adresser aux Membres des propositions commerciales concernant des produits et/ou des services susceptibles de les intéresser, notamment par le biais de la lettre d information du Site (newsletter) ou par envoi occasionnel de courriers électroniques. ARTICLE 14. MODIFICATION DES CONDITIONS À tout moment, Collect se réserve le droit de modifier les Conditions. Ces modifications engagent les Utilisateurs et les Membres dès leurs mises en ligne. Il leur est recommandé de consulter régulièrement les Conditions afin de prendre connaissance de toute modification intervenue. ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS Le non-respect par tout Utilisateur ou Membre de l une quelconque des stipulations des présentes Conditions et, de façon plus générale, toute difficulté concernant l exécution, l interprétation ou la validité des Conditions est strictement soumis au droit français, seule loi applicable en la matière. Tout litige survenant dans le cadre des Conditions ou dans le cadre de l utilisation du Site et/ou de ses services relève de la compétence stricte des tribunaux français compétents en la matière. ARTICLE 16. DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS Si l une quelconque des stipulations des Conditions est déclarée caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l ensemble Conditions. En cas de besoin, Collect se réserve le droit d apporter des modifications auxdites stipulations. Toutes les autres stipulations conservent leurs forces obligatoires et leurs effets. 8