CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT MANDATAIRE OCCASIONNEL LE BIO NATUREL (Non inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux) Entre Centre Bio Naturel sprl 18, Avenue Albert Drossart - 1350 Orp-Jauche Belgique, représentée par Madame Bernard Dominique, agissant en qualité de gérante, ci-après dénommée la société. Et le vendeur à domicile indépendant dont les coordonnées figurent ci-dessous, NOM Prénom Adresse ci-après dénommé le Conseiller Il a été convenu ce qui suit : 1-OBJET La société confie au Conseiller le mandat de la représenter afin de prospecter une clientèle de particuliers, en vue de vendre au nom et pour le compte de la société, les produits de sa gamme, sans exclusivité, sur l ensemble du territoire de la France Métropolitaine. Par ailleurs, et à titre accessoire à la représentation, le Conseiller se verra confier la faculté de présenter à la société de futurs Conseillers. S il le souhaite, il se verra ensuite confier l animation commerciale de ce réseau ainsi constitué. A ce titre, il pourra prétendre à des commissions dont les montants et les conditions d obtention sont mentionnés dans le «Plan de rémunération» annexé au présent contrat. 2-STATUT SOCIAL Le Conseiller exercera son activité en toute indépendance, sans obligation de quota. Il organisera son travail en dehors de tout lien de subordination. Aucun secteur géographique, a fortiori exclusif, n est confié au Conseiller. Déclarant exercer son activité de manière occasionnelle, le Conseiller bénéficiera du statut social du vendeur à domicile indépendant édicté par les articles L 135-1, L 135-2, L 135-3 du Code du Commerce (depuis la loi du 04/08/08). Par conséquent ses cotisations sociales lui seront prélevées dans les conditions prévues pas les textes en vigueur. Le Conseiller assumera tous les frais professionnels inhérents à sa profession. Aux termes de l article L 135-3 du Code du Commerce et de l arrêté du 31 mai 2001, si les revenus du Conseiller dépassent un certain seuil pendant une certaine durée (50% du plafond annuel de sécurité social pendant trois années civiles consécutives), il est tenu de s inscrire au Registre spécial des Agents Commerciaux au 1er janvier de l année suivante sous peine de résiliation du présent contrat. Toute inscription entraînera la résiliation du présent contrat et la société proposera en substitution au Conseiller un nouveau contrat d agent commercial avec le maintien de tous les avantages acquis. 3-CONDITIONS D EXERCICE DE L ACTIVITE Le Conseiller visitera une clientèle de particuliers ou organisera des réunions de vente au domicile de particuliers afin de présenter les produits commercialisés par la société et d en recueillir les commandes aux tarifs et conditions de vente définis par la société et dont il reconnaît avoir pris connaissance. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le Conseiller dès la première commande suivant réception de cette information. Conformément aux dispositions du statut de VDI, le Conseiller exercera son activité uniquement auprès d une clientèle de particuliers, à leur domicile, le lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la
commercialisation de produits, hormis la voie publique, marchés, foires ou expositions. Le Conseiller exerçant son activité auprès d une clientèle de particuliers, il s engage à respecter strictement les articles L.121.21 et suivants du code de la consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile. Il s engage en particulier à remettre à chaque client un bon de commande l informant de sa faculté de rétractation dans un délai de 7 jours minimum qui commencera à courir à compter du lendemain de la signature du contrat. Ce délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant s il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Il s engage aussi à ne pas exiger ou obtenir le paiement du client avant l expiration de ce délai de réflexion. Le Conseiller transmettra au moins chaque mois à la société les commandes de ses clients, accompagnées d un récapitulatif. Toute absence, retard ou incident de paiement entraînera l arrêt des livraisons. La société pourra refuser les commandes non conformes aux conditions en vigueur. A l issue du délai de renonciation légal de 7 jours, le Conseiller ou la Société assureront la livraison des produits dans un délai court et l encaissement des commandes auprès des clients pour le compte de la société. En cas d'article défectueux, le client ou le Conseiller dispose d'un délai de 1 mois à compter de la livraison de sa commande pour faire retour à la Société du produit concerné. La Société s'engage alors à l'échanger, sous réserve qu'il soit retourné à la Société dans son emballage d'origine accompagné du bon de commande d origine. 4-VENTE La société s engage à honorer les commandes transmises par le Conseiller et acceptées par elle. Elle se réserve notamment le droit de ne pas exécuter des commandes émanant de personnes mineures, sans domicile fixe ou notoirement insolvables ou en cas d impayé de la part du Conseiller. Les commandes sont exécutées suivant les prix et conditions en vigueur, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de cas de force majeure (grèves, sinistre, etc...) Dans le cas ou un article ne peut être livré au Conseiller dans un délai de 15 jours suivant la réception de la commande, la société s engage à délivrer directement au client et sans frais supplémentaire un coupon d achat utilisable ultérieurement et ayant valeur d avoir. La société s engage également à communiquer au Conseiller toutes les informations et documents nécessaires à la vente des produits ou services, et en particulier, les tarifs actualisés, les bons de commandes et les informations pratiques ou commerciales. 5-LIVRAISON Le Conseiller doit vérifier l état du colis à son arrivée avant de l accepter. Si le paquet semble suffisamment abîmé ou détérioré pour que les produits qu il contient puissent être endommagés, détériorés ou volés, le Conseiller doit le signaler au postier et le refuser, ou au moins émettre des réserves. Ce n est qu a cette condition que Le Bio Naturel pourra échanger un produit détérioré ou volé pendant le transport. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le client ne règle alors qu une seule livraison. Si le Conseiller souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe plusieurs commandes, avec les frais de livraisons liés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 6- ETHIQUE COMMERCIALE Le Conseiller s engage à faire preuve d intégrité, de loyauté et de franchise vis à vis du consommateur et à n exercer aucune pression abusive pour lui vendre les produits ou services. Pendant l exécution du présent contrat et à son départ de l entreprise quel qu en soient les motifs, le Conseiller s interdit toute pratique déloyale vis-à-vis de la société et en particulier, de divulguer ou d utiliser à son profit toute information concernant le savoir faire, le réseau de vente ou toute autre information confidentielle qui lui aurait été confiée par la société. Le Conseiller s interdit également de mener des actions de nature déloyale envers une autre société de vente directe, consistant notamment en un détournement de forces de ventes d une autre société. Il est strictement interdit de diffuser sur Internet, sous forme d annonce publicitaire, de site web ou autre, toutes informations (textes, photographies, fichiers audio-vidéo ), même partiellement, citant le nom de LE BIO NATUREL et tout ce qui s en rapporte directement ou indirectement. 7-COMMISSIONNEMENT Le Conseiller percevra une commission calculée sur le chiffre d affaire HT net mensuel, qu il aura personnellement réalisé, compte tenu des éventuels retours ou annulations de commandes. Cette commission est payée mensuellement, au plus tard 15 jours après la fin du mois sur les commandes encaissées par la société et varie selon le CA HT net réalisé. Ces commissions couvrent l ensemble des frais que vous pourrez être amenés à engager à l occasion de l exercice de votre activité.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la société LE BIO NATUREL retiendra sur vos commissions des cotisations sociales obligatoires et les reversera aux organismes sociaux. Le plan de rémunération, est annexé au présent contrat. La Société se réserve le droit de modifier le Plan de rémunération pour tenir compte de l évolution des conditions économiques et commerciales sous réserve d un préavis d un mois. 8-ASSURANCE Il appartient au Conseiller de faire le nécessaire en souscrivant un complément d usage déplacements professionnels et marchandises auprès de sa compagnie d assurance. En effet la législation impose de déclarer l usage exact du véhicule pour vos activités autres que les trajets loisirs sous peine de nullité du contrat en cas d accident. 9- DUREE DU CONTRAT Le présent contrat sera renouvelé chaque 1er janvier par tacite reconduction. Dans la mesure où l une des partie ne souhaiterait pas renouveler le dit contrat, elle devra le notifier à l autre partie par courrier recommandé au minimum 30 jours avant la date de renouvellement. En cas de non-respect des engagements contractuels par le Conseiller, le contrat pourra être dénoncé par la Société sans préavis ni indemnités. Egalement si le Conseiller n adresse aucune commande à la Société pendant six mois consécutifs, sauf en cas de maladie ou en cas de force majeure, la Société aura la faculté de considérer le contrat comme résilié du fait du Conseiller. 10-LITIGES Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu en ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution seront de la compétence exclusive du tribunal d instance ou de grande instance du lieu du siège social de la société. 11 TRANSMISSION DU CONTRAT Le présent contrat est transmissible aux ayants droit du souscripteur. La position du conseiller dans la matrice représente un chiffre d affaire qui rentre dans le cadre d une négociation financière lorsque le conseiller désire se retirer et revendre ainsi son affaire, dans la perspective ou le conseiller a un chiffre d affaire qui lui permet de passer dans le statut d apporteur d affaire. Mandataire M. Mme Mlle Nom : Prénom :.. Lieu de naissance : Date de naissance : Adresse :... Code postal : Ville : Tél. :..Portable : Email :... N de Sécurité Sociale : Joindre obligatoirement une copie de la carte Vitale avec le contrat signé. Vous devrez faire une déclaration d existence (Formulaire POi) auprès de votre centre des impôts. Le Conseiller est recommandé par : Nom :.Prénom : N Identification :.. Le Conseiller, en signant son contrat, décide d acquérir le Colis de démonstration incluant tous les documents nécessaires à son activité ainsi que des articles de la gamme de produits de la Société. Ces articles sont exclusivement réservés à la démonstration lors des présentations Le Bio Naturel et ne peuvent en aucun cas être vendus. Fait en double exemplaire à... Le...
Un exemplaire sera retourné au Conseiller. En cas de refus, la Société n a pas à justifier sa décision. Le retour d un exemplaire du contrat signé, mentionnant la date d effet du contrat et le numéro d identification du Conseiller validera son acceptation par la société. Le Conseiller peut renoncer à son contrat par une lettre recommandée avec avis de réception dans les 14 jours qui suivent l accord de la Société. Son colis de démonstration sera intégralement remboursé s il est dans un état de réutilisation. Le Mandataire Lu et approuvé Signature La Société a le plaisir de vous confirmer que votre candidature a été acceptée et que nous sommes heureux de vous accueillir dans notre équipe de Conseillers. Société LE BIO NATUREL représentée Par Mme Bernard Dominique, gérante Signature Votre numéro de Conseiller est : N.
Annexe au Contrat de VDI Mandataire occasionnel en date du 02/04/20 Plan de rémunération LE CONSOMACTIF perçoit des commissions SUR LES 3 PREMIERS NIVEAUX dès qu il a un filleul ACTIF Les commissions dues au VDI distributeur mandataire occasionnel varient selon son degré de qualification. Ces différents degrés sont exposés ci-dessous afin de déterminer les taux de commission. Ces derniers sont exprimés en pourcentages, TVA comprise. 1) Définition Etre actif : réaliser personnellement un chiffre d affaire minimum de 50 HT dans le mois est une condition sine qua non du droit à la commission de distribution. 2) Commission de Consomactif b. Doit réaliser un chiffre d affaires de groupe minimum de 250 HT dans le mois 3) Commission de Conseiller b. Doit réaliser un chiffre d affaires de groupe minimum de 500 HT dans le mois 4) Commission de Conseillerleader b. Doit réaliser un chiffre d affaires de groupe minimum de 1 000 HT dans le mois Commission de Distribution de 2 % sur le CA du niveau 6 de ces distributeurs
5) Commission de Animactif b. Doit réaliser un chiffre d affaires de groupe minimum de 2 000 HT dans le mois Commission de Distribution de 2 % sur le CA du niveau 6 de ces distributeurs Commission de Distribution de 2 % sur le CA du niveau 7 de ces distributeurs 6) Commission de Animactif Leader b. Doit réaliser un chiffre d affaires de groupe minimum de 4 000 HT dans le mois Commission de Distribution de 2 % sur le CA du niveau 6 de ces distributeurs Commission de Distribution de 2 % sur le CA du niveau 7 de ces distributeurs Commission de Distribution de 2 % sur le CA du niveau 8 de ces distributeurs