CDG du Calvados CDG du Doubs - CDG de l Eure - CDG d Ille-et-Vilaine - CDG d Indre et Loire CDG de Loire Atlantique - CDG de la Manche - CDG de la Marne - CDG de la Mayenne CDG de Meurthe-et-Moselle - CDG de l'orne - CDG de la Seine-Maritime - CDG de Seine et Marne CIG Grande Couronne - CIG Petite Couronne CONCOURS INTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité secteur sanitaire et social SESSION 2011 NOTE ADMINISTRATIVE à partir d un dossier portant sur le SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL et notamment sur les domaines d intervention des collectivités territoriales dans ce secteur Durée : 3h00 Coefficient : 4 Vous êtes rédacteur territorial au sein du service social de la commune de X. Votre chef de service vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l'aide des documents joints, une note sur la prévention des expulsions locatives. Document 1 : «Prévention des expulsions : des commissions à géométrie variable» - La Gazette des communes - 28 mars 2011-3 pages Document 2 : Article 4 modifié de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement - www.legifrance.gouv.fr - 2 pages Document 3 : «Prévention des expulsions locatives - Expériences locales intéressantes» - Premier ministre - 8 juin 2009-3 pages Document 4 : «La prévention des expulsions locatives» - www.gouvernement.fr - Mars 2011-1 page Document 5 : «Rapport sur le mal-logement» (extrait) - Fondation Abbé Pierre - 13 avril 2011-3 pages Document 6 : Document 7 : «Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d un droit au logement effectif» (extrait) - www.senat.fr - 10 février 2011-6 pages «La prévention des expulsions locatives : un enjeu du droit au logement» (extrait) - Rapport 2008 - Alpil (action pour l insertion par le logement) - www.habiter.org - 6 pages Ce dossier contient 25 pages, y compris celle-ci. Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.
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(extrait - version en vigueur au 14 juillet 2010) Modifi é par Loi n 2009-323 du 25 mars 2009 - article 59 Modifi é par Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 11 Tournez la page S.V.P.
DOCUMENT 3 7 Tournez la page S.V.P.
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120 000 C est le nombre de logements sociaux fi nancés en 2009, contre 40 000 en 2000. 21 600 C est le nombre de logements très sociaux fi nancés en 2009, contre 5 000 en 2000. 140 000 C est l objectif de logements sociaux fi nancés pour 2010. http://www.gouvernement.fr Mars 2011
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L action en faveur du logement des personnes les plus fragiles se situe aujourd hui à un tournant
Pour une politique du logement juste, ambitieuse et protectrice Fondation Abbé Pierre - 13 avril 2011 Tournez la page S.V.P.
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Une telle mesure s imprègne de l esprit de l article 28 de la Déclaration
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www.senat.fr 10 février 2011 Tournez la page S.V.P.
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www.habiter.org
CONCOURS INTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité secteur sanitaire et social SESSION 2011 NOTE ADMINISTRATIVE à partir d un dossier portant sur le SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL et notamment sur les domaines d intervention des collectivités territoriales dans ce secteur Ce dossier contient 25 pages. A LIRE ATTENTIVEMENT : Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni signature ou paraphe. Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, ) autre que celles figurant le cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie. Seul l usage d un stylo soit noir, soit bleu est autorisé (bille, plume ou feutre). L utilisation d une autre couleur, pour écrire ou souligner, sera considérée comme un signe distinctif, de même que l utilisation d un surligneur. Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l annulation de la copie par le jury. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte. IMPRIMERIE NATIONALE D après documents fournis