IP/97/507 Bruxelles, 10 juin 1997 La Commission publie un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique Un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique a été adopté par la Commission européenne. Il présente une analyse du contexte social, économique et financier des retraites complémentaires dans l'union Européenne (UE) et examine le rôle que le marché unique des capitaux pourrait jouer pour améliorer ces retraites. Les retraites de l'état représentent actuellement en moyenne 10 pour-cent du Produit Intérieur Brut de l'ue, mais compte tenu des bouleversements démographiques auxquels il faut s'attendre, ce taux pourrait augmenter à environ 20 pourcent d'ici 2030. Les retraites de l'état représentent la majeure partie des prestations de retraite, mais d'autres sources de retraite complémentaire pourraient constituer un autre moyen de maintenir le niveau des prestations de retraite. Comme l'a déclaré M. Monti, membre de la Commission chargé du marché unique, "une coordination au niveau communautaire, sur la base des principes du marché unique, pourrait optimiser les conditions de développement de régimes de retraite complémentaires, et ainsi aider les États membres à relever les défis majeurs de la société moderne: assurer la durabilité du système de protection sociale sans réduire les prestations de retraite". Bien qu'il appartienne aux États membres de décider de l'importance relative qu'ils entendent attribuer aux différents régimes de retraite, le Livre vert pose la question de savoir si des règles prudentielles communautaires appropriées applicables aux fonds de retraite et d'assurance vie, la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs liés aux systèmes de retraite complémentaires et des règles fiscales appropriées ne pourraient pas faciliter le développement de ces autres sources de financement des retraites. Les États membres, le Parlement européen et toutes les parties intéressées sont invités à présenter leurs observations pour la fin de 1997. Le Livre vert souligne que la question des retraites intéresse directement chaque citoyen de l'union européenne et que tous les États membres se trouvent dans l'obligation de prendre des décisions dans ce domaine, notamment à la suite du vieillissement de la population de l'ue. Il développe donc la communication de la Commission du 12 mars de cette année, intitulée "Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'union européenne", et souligne qu'il est indispensable que les régimes de retraite complémentaires par capitalisation puissent se développer efficacement dans le contexte du marché unique et de la libre circulation des travailleurs.
Les retraites de l'état représentent actuellement en moyenne 10 % du PIB de l'ue. Étant donné que l'âge moyen de la population communautaire augmente et que le rapport entre les personnes ayant un emploi et les retraités diminue, ce pourcentage est appelé à augmenter nettement au cours des 30 à 40 prochaines années. Actuellement, il y a quatre personnes en âge de travailler pour subvenir aux besoins de chaque retraité; en 2040, il n'y en aura plus que deux. Les États membres cherchent le moyen d'assurer la durabilité des régimes publics malgré l'augmentation de leur coût. Des mesures consistant à majorer les cotisations à ces régimes et à réduire les prestations sont déjà en train d'être prises. De nombreux États membres ont également légiféré en vue d'encourager le développement des régimes de retraite complémentaires par capitalisation. Le volume de capitaux investis pour le compte des régimes complémentaires devrait augmenter considérablement au cours des prochaines années à la suite des initiatives prises dans les États membres. Le Livre vert examine quel rôle la Communauté pourrait jouer pour aider ces régimes à tirer parti d'un marché unique efficace. L'importance du taux de rendement Un des points importants examinés dans le Livre vert est la question de savoir comment améliorer le rendement des placements des fonds de retraite sans compromettre leur sécurité. Même une très légère amélioration de ce rendement peut engendrer des gains importants en termes de rendement financier sur la quarantaine d'années que dure la vie professionnelle d'un travailleur, et ainsi réduire de manière significative le coût des retraites. Par exemple, si l'on suppose qu'une retraite complémentaire vise à assurer 35 % du salaire à l'issue d'une carrière professionnelle de 40 ans, et que le taux de rendement réel des actifs est de 2 %, le coût des cotisations de retraite s'élève à 19 % du salaire. Si le taux de rendement réel est de 4 %, ce coût tombe à 10 % du salaire, et si ce taux est de 6 %, il tombe à à peine 5 %. Une amélioration des rendements des placements des fonds de retraite sert non seulement les intérêts des travailleurs, qui doivent payer des cotisations sur leur salaire pour financer leur régime de retraite, mais également ceux des employeurs, qui eux aussi paient des cotisations. Une réduction du coût des retraites complémentaires pour les employeurs diminue le coût de la maind'oeuvre et contribue donc directement à la création d'emplois et à la croissance économique, ce qui est conforme au Pacte de confiance lancé en 1996 par M. Jacques Santer, président de la Commission. De plus, si un faible rendement des placements des fonds de retraite se traduit par des retraites réduites plutôt que par des cotisations plus élevées, cela augmente la pression sur les retraites de l'état par capitalisation. 2
Restrictions en matière de placements Le Livre vert examine dans quelle mesure les restrictions imposées aux fonds de retraite en matière de placements (comme l'obligation d'investir dans un État membre déterminé ou en obligations publiques) peuvent limiter sérieusement le rendement de ces placements au détriment des travailleurs et des employeurs. Tout en reconnaissant qu'il est essentiel de protéger les travailleurs qui adhèrent à des régimes de retraite, la Commission considère que d'autres mesures que des restrictions actuelles aux placements pourraient être prises dans les États membres, pour donner aux gestionnaires de fonds une plus grande liberté en matière de choix des placements. Une plus grande liberté pour les gestionnaires de fonds pourrait avec le temps avoir une incidence significative sur le marché des capitaux européen, en améliorant sa liquidité et en augmentant le volume de capitaux à investir dans l'union au bénéfice de la création d'emplois et de la compétitivité. L'introduction de l'euro jouera un rôle positif dans ce processus. Les fonds de retraite sont déjà de gros investisseurs institutionnels dans certains États membres, et représentent actuellement 1 200 milliards d'écus au total. Ils pourraient se développer dans toute l'union européenne, non pas seulement dans les États membres où ils sont déjà bien établis, et apporter une contribution encore plus importante au développement du marché des capitaux européen et, partant, à la croissance et à l'emploi. Le Livre vert constate que de nombreux États membres imposent actuellement des restrictions aux placements des fonds de retraite pour des raisons d'ordre prudentiel, ce qui fait que les fonds de retraite ont tendance à détenir une forte proportion d'obligations publiques. Par exemple, l'allemagne fixe les plafonds suivants: 30 % en actions (dont maximum 6 % en actions de pays tiers), 25 % en biens immobiliers (qui doivent être situés dans l'union européenne), 6 % en obligations non européennes, 20 % en actifs étrangers, tous types confondus, et 10 % en actifs de l'entreprise elle-même. Règles prudentielles Le Livre vert reconnaît que la protection des retraites futures des travailleurs revêt une importance fondamentale. Autoriser les gestionnaires de fonds à investir dans un large éventail d'instruments renforce en soi la sécurité de l'ensemble du portefeuille de placements, en particulier grâce à l'utilisation de techniques modernes de gestion des risques. Toutefois, le Livre vert souligne également l'importance de règles prudentielles appropriées qui doivent permettre aux États membres de surveiller les fonds de retraite et d'assurance vie et les gestionnaires de ces fonds et assurer un degré élevé de protection des travailleurs et de leur famille contre, par exemple, les effets de la volatilité du marché. 3
Actuellement, il n'y a pas de coordination au niveau de l'ue des règles de surveillance prudentielles des fonds de retraite, de telle sorte que les États membres sont libres d'appliquer leurs propres règles pour autant qu'elles ne violent pas les règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux. Compte tenu d'une action possible au niveau communautaire dans ce domaine, le Livre vert appelle des commentaires sur la question de savoir dans quelle mesure des restrictions quantitatives aux placements des fonds de retraite limitent actuellement la stratégie d'investissement de ces fonds, et si l'effet de ces restrictions pourrait changer si le volume des capitaux à investir devait augmenter fortement à l'avenir. Le Livre vert demande également si le fait d'autoriser les gestionnaires de fonds de retraite à offrir leurs services dans toute l'union et à investir leurs actifs en "bon père de famille", sans aucune obligation d'investir dans des monnaies ou dans des catégories d'actifs déterminées, garantirait une sécurité prudentielle suffisante tout en ouvrant la perspective d'un meilleur rendement des placements. De plus, le Livre vert appelle des commentaires sur l'idée que les placements des entreprises d'assurance vie devraient être soumis aux mêmes règles que ceux des fonds de retraite, plutôt qu'aux règles plus restrictives qui leur sont actuellement applicables, et s'il existe actuellement des obstacles qui empêchent réellement les gestionnaires de fonds de retraite, de fournir des services transfrontaliers. La Commission souhaite connaître l'avis des parties intéressées sur trois manières possibles de coordonner les règles prudentielles, à savoir attendre l'introduction de l'euro (ce qui rendrait l'obligation d'investir dans une monnaie déterminée redondante, du moins entre les pays participants), appliquer les règles actuelles du Traité sur la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services, ou adopter une directive d'harmonisation qui garantirait une application des libertés instaurées par le Traité selon des modalités arrêtées de commun accord avec les États membres. Libre circulation des travailleurs Le Livre vert examine également les problèmes auxquels se heurtent les personnes qui souhaitent aller travailler dans un autre État membre. Actuellement, leur mobilité est entravée par les obstacles créés par les règles et les dispositions fiscales applicables aux régimes de retraite. Sur la base du rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil, de novembre 1996, la Commission entend présenter dans un proche avenir une proposition de directive qui portera principalement sur le maintien des droits acquis en matière de retraite et sur les problèmes particuliers des travailleurs détachés dans un autre État membre. Le Livre vert examine également quelques-uns des autres obstacles à la mobilité qu'il a identifiés dans sa communication de 1991 sur les régimes complémentaires de sécurité sociale (SEC(91)1332): conditions d'éligibilité pour l'acquisition de droits; difficultés de transfert des droits acquis d'un État membre à l'autre; problèmes fiscaux liés à l'acquisition de droits à pension dans plus d'un État membre; problèmes que rencontrent les personnes allant travailler pour une période limitée dans un autre État membre. Le Livre Vert demanded exprimer des avis sur la meilleure manière de surmonter ces obstacles. 4
L'existence d'avantages fiscaux a une incidence déterminante sur la conception des différents systèmes de retraite, et chaque État membre a adopté les règles nécessaires pour que ces avantages soient bien ciblés. Ces règles peuvent également créer des obstacles à la libre circulation des capitaux, à la libre circulation des travailleurs et à la libre prestation de services dans le marché unique. Le Livre vert donne l'occasion d'examiner les obstacles fiscaux dans le contexte des retraites complémentaires et du rôle de ces régimes dans la promotion de l'entreprise et de l'emploi. Des exemplaires du Livre vert peuvent être obtenus auprès de la Commission, à l'adresse suivante: DG XV.C.2. Commission européenne Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles ou par l'intermédiaire du World Wide Web site Europa de l'ue: http://europa.eu.int/en/comm/dg15/dg15home.html Les commentaires sont à adresser au directeur général de la DG XV au plus tard le 31 décembre 1997. 5