Les eaux usées et pluviales dans la construction La gestion des eaux usées domestiques dans les permis Station d épuration d Arlon Vendredi 22 novembre 2013 Aline BAUDUIN 1 Plan de l exposé Introduction Les législations Les PASH Le Code de l Eau La Zone d Assainissement Collectif La Zone d Assainissement Autonome Les outils à votre disposition Conclusion 2 1
Introduction Intégrer la gestion des eaux usées et claires dans les demandes de permis Protection de l environnement dans le respect de la réglementation Éviter les nuisances/dégâts pour les propriétaires Objectifs: Information sur la législation Points à intégrer dans les demandes de permis 3 Début d un projet Introduction Y a t il production d eaux? Production d eaux? Eaux usées Eaux usées domestiques Eaux usées industrielles Eaux claires Eaux usées domestiques : définition reprise dans le Code de l Eau (article D2, 41 ) Eaux claires : eaux pluviales, sources, drains, fontaines,... 4 2
Les législations Les Plans d Assainissement par Sous-bassin Hydrographiques (PASH) En province du Luxembourg: PASH de l Ourthe modifié le 3/5/2012 PASH de l Amblève modifié le 12/2/2013 PASH Semois-Chiers en cours de modification PASH de la Moselle en cours de modification PASH de la Lesse en cours de modification http://webcarto.spge.be ou à la commune Le Code de l Eau http://environnement.wallonie.be/aerw/dgrne/index.htm 5 Les zones d assainissement Les équipements d assainissement et de collecte (égout, collecteur et station d épuration) Les zones amont de baignade Les zones de prévention de captage 6 3
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ZAC : Comment déterminer les équipements «eaux usées» à prévoir? RÉNOVATION d une habitation soumise à Pur SANS AUGMENTATION de charge polluante (nombre de chambres) NOUVELLE CONSTRUCTION ou RENOVATION d une habitation soumise à Pur AVEC AUGMENTATION de charge polluante Egout existant Egout futur Egout existant Egout futur Egout connecté à une station d épuration Egout NON connecté à une station d épuration AUCUNE OBLIGATION AUCUNE OBLIGATION CAS 1 CAS 2 CAS 3 9 ZAC permis d urbanisme : Cas 1 - Egout existant connecté à une station d épuration collective Obligations Raccordement à l égout Séparation des eaux usées et des eaux claires Regard de visite obligatoire A insérer dans les demandes de permis Tracé du raccordement à l égout et indication des niveaux Egouttage interne de l habitation et de la parcelle Mode d évacuation des eaux claires et son emplacement Localisation sur plan 10 ATTENTION le raccordement sur collecteur est INTERDIT 5
ZAC permis d urbanisme : Cas 2 - Egout existant NON connecté à une station d épuration collective Obligations A insérer dans les demandes de permis Raccordement à l égout Séparation des eaux usées et des eaux claires Installation d une fosse septique toutes eaux munie d un by pass (+ dégraisseur si secteur de la restauration) Regard de visite obligatoire Tracé du raccordement à l égout et indication des niveaux Egouttage interne de l habitation et de la parcelle Mode d évacuation des eaux claires et son emplacement Emplacement de la fosse septique toutes eaux (FSTE) et de son by pass (+ dégraisseur éventuel) Localisation sur plan 11 ATTENTION le raccordement sur collecteur est INTERDIT ZAC permis d urbanisme : Cas 3 - Egout futur Obligations Séparation des eaux usées et des eaux claires Installation d une fosse septique toutes eaux munie d un by pass (+ dégraisseur si secteur de la restauration) Mode d évacuation des eaux usées et des eaux claires conforme Regard de visite obligatoire A insérer dans les demandes de permis Egouttage interne de l habitation et de la parcelle Emplacement de la fosse septique toutes eaux (FSTE) et de son by pass (+ dégraisseur éventuel) Mode d évacuation des eaux claires et des eaux usées et leurs emplacements Localisation sur plan 12 6
ZAC : Cas particuliers Dérogation au raccordement à l égout Lorsque le raccordement à l égout engendre des coûts excessifs dus à des difficultés techniques Installation d un SEI en dérogation au raccordement à l égout = rubrique 90.14 permis d environnement ou unique Documents à joindre à la demande de permis: Description des difficultés techniques rencontrées Devis d un entrepreneur pour le raccordement à l égout Devis d un entrepreneur pour l installation d un système d épuration individuelle et du mode d évacuation des eaux épurées Le fait de pomper les eaux n est généralement pas une condition suffisante pour demander la dérogation! 13 ZAC : Cas particuliers Dispense d installer une fosse septique - Si la station d épuration est en construction - Si l égout est en construction et sera raccordé à la station d épuration à la fin du chantier Dispense accordée par le Collège communal sur base de l avis de l AIVE 14 7
ZAC permis d urbanisation Obligation : assurer la collecte des eaux usées Evacuation correcte et pérenne des eaux usées et des eaux claires Égouttage suffisamment dimensionné Niveau compatible avec l égout existant Alternatives au tout-à-l égout 15 ZAC permis d urbanisation Obligations des habitations Raccordement à l égout Séparation des eaux usées et des eaux claires Regard de visite obligatoire A insérer dans les demandes de permis Egouttage interne du lotissement + note de dimensionnement Autorisation de raccordement de l administration communale Tracé des raccordements particuliers à l égout Motivation du choix de l égouttage (séparatif ou unitaire) Mode d évacuation des eaux claires possible pour chaque lot + note de dimensionnement Localisation sur plan des regards de visite pour chaque lot avec indication des niveaux EAUX CLAIRES: Faire figurer les ouvrages de rétention/ stockage pour la gestion des eaux pluviales + note de dimensionnement 16 8
ZAC permis d urbanisation Remise d ouvrages (égouttage, refoulement, bassin d orage, ) Réflexion à avoir dès la conception des infrastructures pour répondre aux prescriptions du repreneur (commune, SPGE, ) Réaliser des plans as-built de l ouvrage Pour l égouttage, le cahier des charges du levé topographique est disponible à l adresse suivante http://www.idelux aive.be/fr/egouttage.html?idc=832&action=contenu&idd=5294 17 ZAC : En pratique Règle générale = raccordement à l égout Favoriser le raccordement gravitaire à l égout Relever le niveau de l égouttage public Adapter les niveaux d implantation du projet Eviter la production d eaux usées en sous sol Privilégier égouttage suspendu en sous sol Eviter le rejet des eaux claires à l égout Rechercher des solutions alternatives dès le permis d urbanisation 18 9
19 La zone d assainissement autonome (ZAA) RÉNOVATION d une habitation soumise à Pur SANS AUGMENTATION de charge polluante (nombre de chambres) NOUVELLE CONSTRUCTION OU RÉNOVATION d une habitation soumise à Pur AVEC AUGMENTATION de charge polluante (nombre de chambres) AUCUNE OBLIGATION OBLIGATION D INSTALLER UN SYSTÈME D ÉPURATION INDIVIDUELLE AGRÉÉ 20 10
La zone d assainissement autonome (ZAA) SEI Fosse septique toutes eaux 21 ZAA permis d urbanisme Obligations A insérer dans les demandes de permis Installation d un système d épuration individuelle (SEI) agréé avec ventilation Evacuation des eaux épurées prioritairement par infiltration dans le sol Séparation des eaux usées et des eaux claires Regard de visite obligatoire pour les eaux usées et les eaux claires Emplacement du SEI et de la ventilation Type et capacité du SEI Test de perméabilité + note de dimensionnement Mode d évacuation des eaux épurées et son emplacement Egouttage interne de l habitation et de la parcelle Mode d évacuation des eaux claires et son emplacement Localisation sur plan 22 11
ZAA : Cas particulier Dispense d installer un système d épuration individuelle Conditions : - habitation existante - L installation du SEI est économiquement disproportionnée par rapport au bénéfice qu elle génèrerait pour l environnement Demande à envoyer à l AIVE Documents à joindre à la demande de dispense: Localisation de l habitation Description de la situation Egouttage interne de l habitation et de la parcelle Informations sur la fréquence et la quantité des rejets d eaux usées Equipement de traitement des eaux usées existant Devis d un entrepreneur pour l installation d un SEI et de l évacuation des eaux épurées 23 ZAA permis d urbanisation Obligations Installation d un système d épuration individuelle (SEI) agréé Evacuation des eaux épurées prioritairement par infiltration dans le sol Séparation des eaux usées et des eaux claires A insérer dans les demandes de permis Espace suffisant pour installer un SEI dans chaque lot (ou installation d un SEI pour tout le lotissement) Test de perméabilité + note de dimensionnement Espace suffisant pour l évacuation des eaux épurées Mode d évacuation alternatif (si infiltration impossible) + note de dimensionnement Mode d évacuation des eaux claires EAUX CLAIRES: Faire figurer les ouvrages de rétention/ stockage pour la gestion des eaux pluviales + note de dimensionnement 24 12
ZAA permis d urbanisation Si le lotisseur installe un SEI pour tout le lotissement, il faut prévoir: Le raccordement de chaque habitation sur le SEI L évacuation des eaux épurées les modalités d exploitation et d entretien du SEI Si le lotisseur réalise un mode d évacuation alternatif à l infiltration Réflexion à avoir dès la conception avec le repreneur Réaliser des plans as built de l ouvrage 25 26 ZAA : Démarche à suivre pour le placement d un SEI 1) Calcul de la capacité du SEI Bâtiment ou complexe Nombre d'équivalent habitant (EH) Usine, atelier 1 ouvrier = 1/2 EH Bureau 1 employé = 1/3 EH Ecole sans bains, douche ni cuisine (externat)* 1 élève = 1/10 EH Ecole avec bains sans cuisine (externat)* 1 élève = 1/5 EH Ecole avec bains et cuisine (externat)* 1 élève = 1/3 EH Ecole avec bains et cuisine (internat)* 1 élève = 1 EH Hôtel, pension* 1 lit = 1 EH Camping emplacements de passage 1 emplacement = 1,5 EH Camping emplacements résidentiels 1 emplacement résidentiel = 2 EH Caserne 1 personne (prévue) = 1 EH 1 couvert servi = 1/4 EH Restaurant* Nbre EH = 1/4 EH x nombre moyen de couverts servis chaque jour Théâtre, cinéma, salle de fêtes, débits de boissons 1 place = 1/30 EH Plaine de sport* 1 place = 1/20 EH Home, centre spécifique de soins, prisons* 1 lit = 1,5 EH Un SEI d une capacité < à 5 EH est INTERDIT * le nombre d'eh calculé d'après le tableau est augmenté de 1/2 EH par membre du personnel attaché à l'établissement 13
ZAA : Démarche à suivre pour le placement d un SEI 2) Choisir un système d'épuration individuelle agréé http://environnement.wallonie.be/de/entreprises/systemes_epuration.htm SEI intensif SEI extensif 27 ZAA : Démarche à suivre pour le placement d un SEI 3) Définir le mode d'évacuation des eaux épurées Priorité à l infiltration 1 EH = équivalent habitant. 1 EH = unité correspondant a la charge polluante moyenne contenue dans les rejets journaliers d un habitant. 2 Voie artificielle d écoulement : rigole, fosse ou aqueduc. 3 Le puits perdant ne peut être utilise que pour les systèmes d épuration individuelle 20 EH et lorsqu aucun autre mode d évacuation n est possible. 4 Ce conduit étanche doit évacuer les eaux en dehors de la zone rapprochée. 5 Moyennant installation d un système de désinfection agrée en zone de baignade. 28 6 Moyennant installation d un système de désinfection agrée en zone de baignade et en zone amont de baignade. 14
ZAA : Démarche à suivre pour le placement d un SEI 4) Demander l autorisation de rejet Si rejet en voie artificielle d écoulement Autorisation du gestionnaire (M.E.T., Province, Commune, ) Si rejet en eau de surface Autorisation du gestionnaire du cours d eau récepteur - Cours d eau non classé : Propriétaire - Cours d eau catégorie 3 : Commune - Cours d eau catégorie 2 : Province - Cours d eau catégorie 1 : Région wallonne - Cours d eau navigable : MET Information à demander à l administration communale 29 ZAA : Démarche à suivre pour le placement d un SEI 5) Introduire une déclaration de classe 3 à la commune ou un permis d environnement si SEI 100 EH http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4600#formulaires 30 15
ZAA : Démarche à suivre pour le placement d un SEI 6) Installer le SEI Respecter les conditions intégrales relatives aux unités et aux installations d épuration individuelle http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr035.htm - Pas les eaux de toitures - SEI accessible pour la maintenance - SEI en dehors des bâtiments - Pas s éloigner de trop des habitations car ce sont des eaux brutes et risque de perte de charge au niveau du surpresseur - Ventilation (pas dans descente de toit) - Surpresseur dans endroit sec et aéré -Dégraisseur uniquement pour les restaurants 31 ZAA : Démarche à suivre pour le placement d un SEI 7) Faire contrôler le SEI par l AIVE afin d obtenir l exemption du CVA et la prime régionale Pas de prime régionale pour les nouvelles habitations. La prime est uniquement pour les habitations existantes et si le SEI est agréé. Le montant de la prime varie selon que l installation de SEI a été imposée ou s est faite sur base volontaire. Exemption du Coût Vérité Assainissement(CVA) pour tout le monde. En 2013, le CVA est de 1,565 /m³ d eau consommée 32 16
ZAA : En pratique Réfléchir à une évacuation pérenne des eaux épurées Prévoir la ventilation du SEI dans les plans Raccordement gravitaire jusqu au SEI Faire attention au niveau du futur SEI Eviter la production d eaux usées en sous sol Privilégier égouttage suspendu en sous sol SEI agréé Ne pas oublier de faire des photos/plans de l installation du SEI et de l évacuation des eaux épurées 33 Outils disponibles: Mémento architectes et géomètres 34 17
Outils disponibles: Dossiers urbanisme 35 Outils disponibles: Brochures 36 18
Outils disponibles: Site internet de l AIVE (www.aive.be) 37 http://www.idelux aive.be/fr/professionnels de laconstruction.html?idc=832&idd=2602&action=contenu Outils disponibles: Site internet de la SPGE (www.spge.be) Demande d accès en tant qu expert : http://webcarto.spge.be/geocms/bin/register 38 19
Outils disponibles: Site internet de la SPGE (http://webcarto.spge.be) 39 Après le fond, la forme Conclusions Plan d égouttage (eaux claires et usées) et légende claire (visible en noir et blanc) Note explicative sur la gestion des eaux (permis d urbanisation) Cohérence entre les plans et la notice d évaluation des incidences sur l environnement 40 20
Conclusions A votre disposition pour conseils et avis préalables : les permis d urbanisation les permis d urbanisme délicats. Toute demande d avis préalable doit nous parvenir par courrier postal et comprendre un dossier ainsi que des plans. 41 Personnes de contact à l AIVE Nord Christel Leblon : +32 (0) 490 11 98 86 Centre Aline Bauduin : +32 (0) 496 12 33 28 Sud Pauline De Roeck : +32 (0) 496 54 96 90 42 21
Rendez vous à Batimoi du 24 au 27/1/2014 au stand 5d23 (palais 5) 43 22