DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION REGLEMENTATION DE POLICE LE MAIRE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Environnement, livre V - Titre VIII relatif à la protection du cadre de vie ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le décret n 80-923 du 21 novembre 1980, modifié portant règlement national de la publicité en agglomération ; VU le décret n 80-924 du 21 novembre 1980, fixant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale ; VU le décret n 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes ; VU l arrêté du Ministère des Affaires Culturelles du 27 août 1964 portant création du secteur sauvegardé de Montferrand VU l arrêté municipal du 29 Mai 1986 relatif à la réglementation de la publicité, des préenseignes, et des enseignes VU le règlement sur l occupation du domaine public communal du 20 février 2001 ; VU l arrêté préfectoral du 23 janvier 1996 fixant la composition du groupe de travail en vue d examiner la modification de la réglementation de la publicité et des enseignes, VU l approbation du projet par le groupe de travail en date du 27 juin 2002, VU l avis favorable émis par la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages lors de sa réunion en date du 21 Février 2003, VU le vote favorable du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2003, -1-
CONSIDERANT qu il convient de préserver la qualité du paysage urbain de la Commune de Clermont-ferrand, de valoriser son patrimoine architectural et de protéger le cadre de vie de ses habitants, tout en respectant le principe du droit à l affichage publicitaire et de la liberté du commerceetdel industrie. CONSIDERANT que la publicité, les enseignes et les pré-enseignes peuvent constituer une forme de pollution visuelle, si leur nombre ou leur surface sont excessifs ; CONSIDERANT qu il convient d apporter des modifications à l arrêté municipal du 29 mai 1986 afin de développer l aspect qualitatif des dispositifs et de prendre en compte les besoins spécifiques des commerçants liés à leur activité commerciale ; ARRETE ART. 1 - Toute publicité, enseigne et pré-enseigne est soumise, sur le territoire de la commune de Clermont Ferrand, aux dispositions générales des articles L581-1 et suivants du Code de l Environnement et des décrets d application N 80-923 du 21 Novembre 1980 concernant le règlement national de la publicité en agglomération et N 82-211 du 24 Février 1982 concernant le règlement national des enseignes, ainsi qu à celles faisant l objet de la présente réglementation qui se substituent aux règles moins restrictives correspondantes citées par les décrets précités. TITRE I : DÉLIMITATION DES ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE ART. 2 - Il est instauré deux zones de publicité restreinte N 1, une zone de publicité restreinte N 2, unezonedepublicitérestreinten 3. CHAPITRE I : LA ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N 1 POUR LES CENTRES ANCIENS : ART. 3 - Les zones de publicité restreinte N 1 sont délimitées par le plan de zonage annexé au présent arrêté (zones matérialisées en vert) ; elles recouvrent deux parties de la ville : Le centre ville historique : la ville du moyen-âge au XVIIIème.(sont exclues les façades donnant sur la Place de Jaude, l Avenue des Etats Unis, la Place Gaillard, la Rue Fontgiève, la Rue André Moinier, la Place delille et le Boulevard Trudaine où sera appliqué le règlement de la zone ZPR2.) Le secteur sauvegardé de Montferrand et ses abords. CHAPITRE II :LA ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N 2 POUR LA VILLE DU XIXEME- DEBUT XXEME : ART. 4 La zone de publicité restreinte n 2 est matérialisée en rouge sur le plan de zonage annexé et se trouve délimitée par les grands axes structurants qui se sont ouverts dans la deuxième partie du XIXème et au début du XXème : une partie des boulevards de ceinture cernant la butte, le secteur Blatin, les axes menant à la gare SNCF, les places, l entrée du centre ville par le Bd Lafayette. -2-
CHAPITRE III : LA ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N 3 POUR LE RESTE DE L AGGLOMERATION : ART. 5 -LaZonedepublicitérestreinteN 3(matérialiséeenbleusurleplandezonageannexé) recouvre les parties de l agglomération de Clermont-Ferrand non comprises dans les zones de publicité restreinte N 1 et 2 précédentes. TITRE II :RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX PUBLICITÉS et PRÉENSEIGNES : CHAPITRE I :REGLES APPLICABLES AUX ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE N 1, N 2 ET N 3 : ARTICLE 6: La publicité sous toutes ses formes, qu elle soit sur pied ou sur une clôture ne peut s élever à plus de 6m au dessus du niveau de la bordure de la chaussée d où le panneau est visible. Le dispositif publicitaire implanté sur talus ou remblais, ne peut s élever à plus de 7,50m par rapport au niveau de la voie d où il est visible.(sans excéder les 6.00m par rapport au terrain naturel.) Tout dépassement spécifiquement publicitaire du cadre doit être intégré dans la surface publicitaire. Dans le cas d un volume, la saillie maximale autorisée par rapport au panneau sera de 0.50m. Le dépassement de l image sera au maximum de 10% de la surface publicitaire du dispositif qui la supporte ARTICLE 7:PUBLICITE SUR MOBILIER URBAIN : La publicité sur mobilier urbain est admise sous réserve que les mobiliers soient définis dans une ou des conventions conclues avec la ville que les dits mobiliers soient conformes aux dispositions prévues par le chapitre III du Décret n 80-923 du 21 novembre 1980 que pour les mobiliers destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou des œuvres artistiques, la surface de la publicité commerciale n excède ni la surface totale réservée à ces informations ou œuvres, ni 2m² dans la ZPR1, ni 8m² danslazpr2etlazpr3. ARTICLE 8: La publicité sous toute ses formes, qu elle soit lumineuse ou non, est interdite en toiture, sur les immeubles d habitation ou à usage initial d habitation. CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES AUX ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE N 1 ET N 2: ARTICLE 9:La publicité sur les enseignes est interdite. -3-
ARTICLE 10 : PUBLICITE NON LUMINEUSE : La publicité non lumineuse est admise, quel que soit le type de support, sous réserve que sa surface unitaire n excède pas 2m². Elle est limitée à un dispositif par unité foncière de plus de 25m de façade. Chaque dispositif devra présenter l affiche dans un caisson qui pourra être éclairé par transparence et utilisé en simple ou double face si le dispositif est scellé au sol. Les dispositifs accessoires du type passerelle sont interdits. Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l exception du Secteur sauvegardé de Montferrand, des dispositifs publicitaires d une surface unitaire maximale de 12m² pourront être implantés sur un support mural, portatif aux seuls emplacements et adresses désignés ci-dessous : 30 PLACE DE JAUDE angle Rue Maréchal Foch : 2 dispositifs PASSAGE JULIEN : 3 dispositifs précaires 10 RUE GABRIEL PERI : 1dispositif 15 PLACE MARECHAL FAYOLLE : 1dispositif ANGLE RUE BONNEFONS ET RUE FONTGIEVE (sur mur peint) :2dispositifs RUE PIERRE BESSET (espace vert donnant sur la Place des Vignerons) 1 dispositif RUE FONTGIEVE (crèche Barbecot) :1dispositif RUE MAURICE BUSSET: 1 dispositif RUE GILBERT MOREL (parcelle située sur l arrière du 40 bis Rue Ballainvilliers) : 1dispositif ANGLE RUE MARECHAL JUIN- RUE GEORGES CLEMENCEAU Clémenceau ) :1 dispositif (à proximité du 1 Rue Georges PLACE SALFORD (Aménagement abords de Godefroy de Bouillon) :3dispositifs ANGLE COURS RAYMOND POINCARE-BD GERGOVIA : 2 dispositifs ANGLE COURS RAYMOND POINCARE- RUE PHILIPPE LEBON : 1dispositif ANGLE COURS RAYMOND POINCARE-RUE TEILHARD DE CHARDIN : 1dispositif 56 BIS BD LAFAYETTE : 1dispositif BD LAFAYETTE (niveau pont SNCF) :1 dispositif BOULEVARD FLEURY (à lahauteurdu19): 1dispositif 38 BOULEVARD LEON JOUHAUX- BD VINCENT AURIOL : 1 dispositif ANGLE BD LEON JOUHAUX- BD AMBROISE BRUGIERE : 1 dispositif RUE AUGER (au niveau du Rond Point des 2 Patriotes) : 1 dispositif -4-
69 AVENUE EDOUARD MICHELIN RUE NIEL : 1 dispositif ANGLE AVENUE EDOUARD MICHELIN- AVENUEDEL UNION SOVIETIQUE (sur Rond Point des 2 Patriotes) : 3 dispositifs précaires AVENUE EDOUARD MICHELIN (à la hauteur du n 47 sur parcelle de la SCIC) :1dispositif 45 AVENUE EDOUARD MICHELIN (sur pan coupé) : 1 dispositif mural AVENUE EDOUARD MICHELIN (à hauteur du n 35) : 1 dispositif 55 AVENUE D ITALIE-ANGLE AVENUEDEL UNION SOVIETIQUE : 1 dispositif mural Sans préjudice des dispositions mentionnées à l article 33 du présent arrêté, les dispositifs dits précaires dans la liste ci-dessus seront à l occasion d aménagement déposés des propriétés concernées. ARTICLE 11 :PUBLICITE SUR PALISSADE DE CHANTIER : A l exception du Secteur Sauvegardé de Montferrand, la publicité sur les palissades de chantier pourra être autorisée pendant la durée des travaux et pour une période de 6 mois renouvelable à compter de la date de déclaration d ouverture de chantier. Nombre maximal de dispositifs : 1 par linéaire de 10m. Hauteur maximale par rapport au sol : 6m. Surface unitaire maximale de chaque dispositif : 12m². CHAPITRE III :REGLES APPLICABLES A LA ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N 3 : ARTICLE 12 : PUBLICITE LUMINEUSE La publicité lumineuse ne doit pas être visible des autoroutes. ARTICLE 13 : PUBLICITE NON LUMINEUSE : La publicité est limitée en surface à 12m² unitaires quel que soit le type de support (mural, scellé au sol). L implantation de dispositifs publicitaires (ou pré-enseignes) sur la façade non aveugle d un bâtiment d habitation ou à destination initiale d habitation est interdite, quelle que soit la destination finale ou l usage effectif de ce bâtiment. 13.1 PUBLICITE SUR MURS PIGNONS AVEUGLES OU MUR POSSEDANT DES OUVERTURES INFERIEURES A 0,50M²: La publicité sur murs pignons aveugles sera autorisée sous les conditions suivantes : Le mur support devra avoir une largeur supérieure de 2m par rapport à celle du dispositif envisagé (ou de la somme des largeurs des dispositifs posés côte à côte). Le dispositif situé sur le mur support ou sur la partie de mur support normalement visibledelavoiepublique,nedevrajamaisêtreplacéau-dessusdelalignedel égout du toit de la façade principale. 13.2 PUBLICITE SUR DISPOSITIFS SCELLES AU SOL : L implantation de dispositifs publicitaires (ou pré-enseignes) scellés au sol doit obéir aux dispositions suivantes relatives à la longueur de la façade des unités foncières sur les voies ouvertes à la circulation : -5-
Sur les unités foncières présentant un linéaire de façade sur voie ouverte à la circulation inférieure à 20m : ce type de dispositif est interdit. Sur les unités foncières présentant un linéaire de façade sur voie ouverte à la circulation comprise entre 20m et 50m : le nombre de dispositifs scellés au sol est limité àunseuldispositifsimplefaceoudoubleface. Sur les unités foncières présentant un linéaire de façade sur voie ouverte à la circulation comprise entre 50m et 100m : le nombre de dispositifs scellés au sol est limité à deux. Sur une même unité foncière, les dispositifs doivent être séparés les uns des autres d au moins 30m et/ou disposés côte à côte. Sur les unités foncières présentant une façade sur voie ouverte à la circulation supérieure à 100m : le nombre de dispositifs scellés au sol est limité à deux plus un dispositif supplémentaire par tranche commencée de 60m et/ou disposés côte à côte. Les dispositifs doivent être implantés parallèlement ou perpendiculairement à l axe de la voie ou de l alignement, ou encore à 45 si l emplacement s y prête (à l angle de plusieurs voies). La pose de deux dispositifs scellés au sol accolés par un bord et en V est interdite. Les dispositifs doivent être exploités publicitairement sur les deux faces lorsqu ils sont implantés perpendiculairement à la voie concernée et dans tous les cas avoir la face non exploitée équipée de manière à masquer la structure porteuse. Le dispositif devra être situé à une distance minimum de 10m de toute ouverture d un bâtiment, quel qu en soit l usage ou la destination, situé sur un fond voisin. ARTICLE 14 : REGLES APPLICABLES SUR LE DOMAINE SNCF Sur le domaine SNCF, l implantation de dispositifs ne pourra se faire qu aux conditions suivantes : Au franchissement d une voie publique, à niveau ou dénivelé, le nombre de dispositifs visibles simultanément est limité à deux par point de franchissement. Sur les unités foncières appartenant au domaine SNCF et présentant un linéaire de façade sur voie ouverte à la circulation, les dispositions applicables sont les mêmes que celles précédemment citées dans l article 8-2, sans pouvoir excéder un nombre total de 6 dispositifs par unité foncière, les dispositifs doivent être séparés les uns des autres d au moins 60m et/ou disposés par 2 côte à côte. TITRE III :RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ENSEIGNES : CHAPITRE I :REGLES APPLICABLES AUX ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE N 1, N 2 ET N 3 ARTICLE 15 : L installation ou la modification d enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire. ARTICLE 16 :DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES DISPOSITIFS : L autorisation de poser une enseigne parallèlement ou perpendiculairement à un mur ou à tout élément de façade, sera accordée si la situation de l enseigne n est pas de nature à modifier la perception des lignes principales de l architecture, des rythmes de la façade, à porter atteinte à la lecture des éléments d architecture ou de décor des modénatures. -6-
La pose d une enseigne sur un garde corps, une barre d appui de fenêtre est interdite. D unemanièregénérale,laposed enseignesurtout élément de ferronnerie, est interdite. Lessurfacesoulesvolumesdesenseignesserontdimensionnésparrapportàl architecturedu bâtiment, au plan de façade ou de la vitrine. ARTICLE 17 :ENSEIGNES PARALLELES : La surface des enseignes ou préenseignes parallèles réalisées sous forme de mur peint ne doit pas dépasser les 10% de la surface de la façade avec un maximum de 9m². ARTICLE 18 :ENSEIGNES PERPENDICULAIRES Les saillies des enseignes seront normalisées en proportion de la largeur de la voie. Dans les rues d une largeur inférieure à 6m, la saillie maximale autorisable par rapport au plan de façade est de 0.6m. Les enseignes devront s inscrire dans un volume de dimensions maximales de 0.60m x 0.60m pour les enseignes de forme carrée et dans un volume de dimensions maximales de 0.25m x 0.80m pour les enseignes de forme rectangulaire. Dans ces voies, il sera préféré des enseignes drapeau sur potence. Dans les rues et espaces publics présentant une largeur ou un dégagement supérieur à 6m, la saillie maximum autorisable est égale au 1/10 e de la largeur de la rue sans pouvoirdépasser0.90m. Les enseignes devront s inscrire dans un volume de dimensions maximales de 0.90m x 0.90m pour les enseignes de base carrée et 0.40m x 1.20m pour les enseignes de base rectangulaire. Ces dimensions comprennent les dispositifs de fixation qui ne devront pas dépasser 0.10m de saillie maximale. De préférence, les enseignes perpendiculaires devront être alignées avec les enseignes bandeau. De plus, la partie haute de l enseigne ne devra pas dépasser l allège des ouvertures du premier étage ou le niveau du plancher du premier étage augmenté d un mètre. Dans les voies sans trottoir, la hauteur par rapport au sol de la partie basse de l enseigne ne devra pas être inférieure à 4.30m. Dans les voies avec trottoir, la hauteur minimale par rapport au sol peut être amenée à 3.00m pour les enseignes dont la saillie ne dépasse pas un retrait de 0.50m du bord du trottoir ou de la limite matérialisée de la chaussée et si la surface ne dépasse 0.5m². Le nombre de ces enseignes est limité à un par activité et par voie. ARTICLE 19 :ENSEIGNES POSEES OU SCELLEES AU SOL SUR DOMAINE PRIVE: Le nombre des enseignes scellées ou posées au sol est limité à un par établissement. Les proportions de ces enseignes seront données de façon à avoir une enseigne de type totem (plus haute que large), seront préférés des caissons pleins sur lesquels seuls les lettres ou les sigles seront évidés et diffusants. Les dimensions maximales de ces enseignes sont précisées pour chaque zone dans les chapitres qui suivent. ARTICLE 20 :DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDES : Les systèmes lumineux par diodes ou messages défilants, le système à rayonnement laser, les systèmes clignotants autres que ceux signalant la disponibilité immédiate de services d urgence et de santé sont interdits. -7-
CHAPITRE II : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N 1 : ARTICLE 21 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES DISPOSITIFS : Toutes les enseignes devront être localisées dans la hauteur du rez de chaussée + 1mètre, y compris lorsqu une activité s exerce à l étage. L utilisation des néons est interdite. ARTICLE 22 : ENSEIGNES PARALLELES : Lorsque la qualité de l immeuble et de la devanture s y prêtent, les enseignes situées sur des devantures en bois seront réalisées en lettres peintes ou en lettres ou motifs découpés et les enseignes situées sur les devantures en pierre seront réalisées en lettres découpées ou lettres peintes au badigeon. ARTICLE 23 : ENSEIGNES PERPENDICULAIRES : Les caissons diffusants (enseignes lumineuses dont le caisson est réalisé en matériau diffusant) sont interdits. Sont conseillés les caissons pleins sur lesquels seuls les lettres ou les sigles sont évidés et diffusants. ARTICLE 24 : LES ENSEIGNES INSTALLEES EN TOITURE OU SUR UNE TERRASSE EN TENANT LIEU sont interdites. ARTICLE 25 : LES ENSEIGNES POSEES OU SCELLEES AU SOL : Les dimensions des enseignes ne devront pas dépasser les dimensions suivantes : 0.80m de largeur et 3m de hauteur. CHAPITRE III : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N 2 : ARTICLE 26 :DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES DISPOSITIFS : L utilisation des tubes néon est interdite sur les immeubles à usage d habitation ou à usage initial d habitation, mais elle est tolérée dans la partie des locaux à usage commercial et professionnel. ARTICLE 27 : ENSEIGNES PARALLELES : Les enseignes doivent être localisées dans la hauteur du rez de chaussée + 1mètre. Lorsqu une activité s exerce à l étage, des enseignes pourront être apposées en étage : elles correspondront à des inscriptions sur les lambrequins des dispositifs de type store banne placés à l intérieur des baies, ou des lettres découpées fixées directement sur la maçonnerie. ARTICLE 28 : ENSEIGNES PERPENDICULAIRES : Les enseignes doivent être localisées dans la hauteur du rez de chaussée. Lorsque plusieurs activités s exercent dans un même immeuble, ou plusieurs franchises sont présentes dans un même établissement, un regroupement d enseignes sur un même support pourra être autorisé. -8-
Lorsqu une activité s exerce dans l ensemble du bâtiment qui l abrite, les enseignes de type drapeau peuvent être autorisées en étage : leur hauteur ne devra pas dépasser le tiers de la hauteur de l immeuble, sans excéder 7m. Les enseignes perpendiculaires sont interdites en étage sur les bâtiments d activités à usage initial d habitation. Les caissons diffusants sont interdits. Sont conseillés les caissons pleins sur lesquels seuls les lettres ou les sigles sont évidés et diffusants. ARTICLE 29 : LES ENSEIGNES INSTALLEES EN TOITURES OU SUR UNE TERRASSE EN TENANT LIEU sont interdites sur un bâtiment dont la destination principale ou initiale est l habitation. ARTICLE 30 : LES ENSEIGNES POSEES OU SCELLEES AU SOL : Les dimensions des enseignes ne devront pas dépasser les dimensions suivantes : 0.80m de largeur et 3m de hauteur. CHAPITRE IV : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N 3 : ARTICLE 31 : LES ENSEIGNES PERPENDICULAIRES Lorsque plusieurs activités s exercent dans un même immeuble, ou plusieurs franchises sont présentes dans un même établissement, un regroupement d enseignes sur un même support pourra être autorisé. Lorsqu une activité s exerce dans l ensemble du bâtiment qui l abrite, les enseignes de type drapeau peuvent être autorisées en étage : leur hauteur ne devra pas dépasser le tiers de la hauteur de l immeuble, sans excéder 7m. Les enseignes perpendiculaires sont interdites en étage sur les bâtiments d activités à usage initial d habitation. ARTICLE 32 : LES ENSEIGNES POSEES OU SCELLEES AU SOL SUR DOMAINE PRIVE : Lesdimensionsdesenseignesnedevrontpasdépasserlesdimensionssuivantes: -si la largeur est< à 1m, la hauteur sera de 8m maximum -si la largeur est> à 1m, la hauteur sera de 6.50m maximum L utilisation d un dispositif rappelant les formes, dimensions et proportions des dispositifs publicitaires (4x3) est interdite. Lorsque plusieurs établissements sont implantés sur une même unité foncière, un même ensemble ou lotissement commercial, devra être étudié un projet d ensemble permettant de réduire le nombre de dispositifs scellés au sol sur cette même unité foncière. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 33 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES - MISE EN CONFORMITE Les publicités, enseignes et préenseignes existantes, non conformes aux dispositions particulières et générales du présent arrêté devront être mises en conformité ou déposées au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté en vertu de l article L.581-43 du Code de l Environnement. -9-
ARTICLE 34 : CESSATION D ACTIVITE Dans les trois mois qui suivent la cessation d activité, l exploitant devra déposer ses enseignes et s assurer de la remise en état des lieux. ARTICLE 35 : SANCTIONS Les infractions aux dispositions du présent règlement seront sanctionnées conformément aux dispositions des articles L.581-26 à L.581-45 du Code de l Environnement, des articles 31 à 33 du décret n 80.923 du 21 novembre 1980 et de l article 21 du décret n 82.211 du 24 février 1982. ARTICLE 36 : L arrêté municipal relatif à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes du 29 mai 1986 est abrogé. ARTICLE 37 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. FAIT A CLERMONT-FERRAND, LE 15 OCTOBRE 2003 LE MAIRE POUR LE MAIRE ET PAR DELEGATION L ADJOINT DELEGUE AU DOMAINE PUBLIC -10-
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