Conditions Générales de Vente et d Abonnement NATHYSLOG Les présentes conditions de vente et d abonnement sont conclues d une part par la société NATHYSLOG SARL, et d autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou location de produits ou services de NATHYSLOG dénommée ci-après «le Client». 1
PREAMBULE Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de Commande, qui en font partie intégrante l'ensemble est ci-après dénommé le «Contrat». Article 1 - Objet Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Nathyslog et le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à l ensemble des commandes reçues par la société Nathyslog. L acquisition d un produit ou d un service auprès de Nathyslog implique l acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et exclut l application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d achat du Client. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Nathyslog. Nathyslog se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le fait que Nathyslog ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque desdites conditions. En cas d ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur les Sites de Nathyslog dénommés www.nathyslog.com, les présentes Conditions Générales prévaudront. Les renseignements portés sur les différentes pages du site nathyslog.com, notices, tarifs, ne sont donnés qu à titre indicatif, Nathyslog pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis. Article 2 Définitions Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire. Client : toute personne morale ou physique s étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Logiciels ou Services Nathyslog dans le respect des CGV. Administrateur(s) d un Client : représentant(s) du Client pour Nathyslog ayant connaissance de l Identifiant ayant accès à toutes les fonctions des Logiciels Nathyslog pour lesquels le Client s est inscrit et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l Inscription. Assistance : soutien et conseil apportés au Client sous forme de réponse électronique (email) n impliquant aucune garantie de résultat. CGV : les présentes Conditions Générales de Vente. Contrat de Support : désigne l ensemble contractuel constitué par la souscription du Client à un contrat en vue de l utilisation du service d assistance Nathyslog pour la période de temps qui s'écoule, pour un Logiciel donné et qui coïncide avec une durée de contrat. Cookie : ensemble d informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d une connexion ultérieure. 2
Délai de traitement : le temps écoulé entre la déclaration par un Utilisateur support référent d'une Erreur comme prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente et de la réponse d'un ingénieur du support technique accusant réception d'une erreur. Données de l'entreprise : désigne toutes données, informations ou documents soumis par le Client au cours de son utilisation des Logiciels. Erreurs : un ou plusieurs écarts reproductibles dans le Logiciel non modifié par rapport aux spécifications applicables figurant dans la documentation accompagnant ces logiciels. Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante des autres frames de la page. Hébergeur : société auprès de laquelle Nathyslog sous traite l hébergement de ses Logiciels et des bases de données du Client. Heures de travail : définis comme les heures entre 9h30 et 18h30, heure de France. Identifiant : conjonction du «code abonné», du «code utilisateur» et du «mot de passe» nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément. Inscription : action du Client d enregistrement de ses coordonnées pour l utilisation d un Logiciel Nathyslog à titre onéreux. Internet : réseau public d ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde. Jours de travail : définis comme tous les jours ouvrés sauf les samedis, dimanches et jours de fermeture de Nathyslog. Logiciel Nathyslog : tous les logiciels proposés par Nathyslog utilisables par les Clients à l aide de la technologie Internet ou sur leurs postes personnels. Mise à jour : Une révision du logiciel ou patch qui améliore les fonctionnalités du logiciel, et peuvent contenir de nouvelles fonctionnalités (mineurs) ou améliorations. Une Mise à jour n'est pas une mise à niveau. Mise à niveau : Toute version du logiciel désignée par Nathyslog par un changement dans le numéro de version, qui sera disponible à la vente, à l'exclusion de Patch de maintenance et de Mise à jour et qui sera définie par Nathyslog comme produit distinct. Pour recevoir et utiliser une Mise à niveau, les Utilisateurs doivent souscrire à un contrat de support applicable pour ce Logiciel. Mot de passe : il est associé au code utilisateur, il est unique et forme une paire indissociable avec l identifiant utilisateur. Il est nécessaire lors de la connexion. Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet. Pack : la souscription à un «pack» permet de créer, pour la durée et le ou les logiciel(s) convenu(s), N identifiants pour autant d Utilisateurs. Patch de maintenance : Une correction, solutions de contournement et / ou des correctifs pour le Logiciel, permettant de corriger une erreur en particulier. Un patch de maintenance n'est pas une nouvelle version ni une mise à niveau. Plugin : Connecteur permettant une synchronisation entre 2 applications. Portail Nathyslog : site Internet de Nathyslog présentant les Produits et Services sur lequel le Client doit se connecter (directement) pour utiliser les services de Support de Nathyslog. Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur les sites www.nathysmog.com 3
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les Logiciels Nathyslog. A un (1) Utilisateur est associé un (1) Identifiant. Utilisateur(s) support(s) référent(s) : les personnes qualifiées, choisies par le Client qui sont autorisés à communiquer avec Nathyslog pour le Support et l assistance. Le nombre d Utilisateur(s) support(s) référent(s) est fonction du niveau de Contrat de Support souscrit. Article 3 - Caractéristiques des services et produits proposés Nathyslog édite des Logiciels et fournit des Services d assistance et de conseil en rapport avec ses Logiciels. L utilisation des Logiciels Nathyslog est possible après que le Client ait contracté un abonnement auprès du service commercial de Nathyslog. L assistance est fournie aux Clients après souscription d un Contrat. Hébergement de l application L application Nathyslog est hébergée sur un serveur mutualisé. L accès à l application est sécurisé par le protocole HTTPS. L accès aux données est protégé par un login et un mot de passe. Celui-ci est fourni au client lors de la création du compte. Le client doit s assurer de sa confidentialité et modifier régulièrement son mot de passe. Tout accès à l application utilisant le login et mot de passe du client est supposé provenir du client. Les Logiciels et Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients. Nathyslog se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d un Logiciel ou d un Service. Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d avoir accès au Logiciel et au Service pour la durée de l abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d un préavis d un mois avant que l accès au Logiciel ou au Service ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d un Produit ou Service par Nathyslog ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Nathyslog au Client. Il est expressément précisé que Nathyslog fournit des Logiciels et des Services mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l entreprise Cliente. Les conseils que Nathyslog délivre ne sont donnés que pour l utilisation des Logiciels et en aucun cas pour l organisation ou la gestion de ses Clients. Article 4 - Obligations de Nathyslog L application Nathyslog est une application mutualisée. Les mises à jour seront effectuées au fur et à mesure des développements et seront automatiquement disponibles pour l ensemble des clients. L obligation souscrite par Nathyslog est une obligation de moyen. Nathyslog n'assume pas une obligation de résultat mais de moyens pour l ensemble de ses Logiciels et Services. En particulier Nathyslog ne peut être tenu pour responsable des vitesses d'accès ou ralentissements du réseau dont il n'est pas propriétaire. En aucun cas, la responsabilité de Nathyslog ne pourra être recherchée lorsqu'il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du prestataire, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Nathyslog n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. Accès au service : Nathyslog s engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d un service de qualité conformément aux usages de la profession. 4
Le Client reconnaît que les Logiciels utilisés relèvent d un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu en l état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l objet de tests ni d expériences couvrant toutes les possibilités d utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d imperfection ou l indisponibilité des logiciels sans que cela constitue pour autant une tolérance à l égard de Nathyslog. En cas d absolue nécessité, Nathyslog se réserve la possibilité d interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d amélioration afin d assurer le bon fonctionnement de ses Services et Logiciels, et ce quelle que soit l heure et la durée de l intervention. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis à vis des Clients. Nathyslog s engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Article 5 - Obligations du Client Pour utiliser les Logiciels Nathyslog, les Pré requis : L utilisation de l application Nathyslog nécessite un navigateur récent (IE 7 et Firefox 3.0 et + Safari 5 et + Chrome) Le navigateur doit accepter les cookies et le JavaScript. Il doit également supporter le protocole https. Certains éléments graphiques nécessitent également le plugin Flash > 9. Les exports Excel sont compatibles avec les versions 2007 et + Excel ou tout autre logiciel permettant de lire le format Open XML. Tous les coûts nécessaires à l équipement et à la connexion du Client à l Internet, à l utilisation des Services et à l installation des produits proposés par Nathyslog sont à l entière charge du Client. Le Client est seul et entier responsable des données qu il transfère et interroge dans les Logiciels Nathyslog et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l usage des données qu il diffuse et qu il consulte au travers du site www.nathyslog.com. Le Client doit utiliser les Logiciels de Nathyslog conformément aux stipulations décrites dans les textes de l aide des Logiciels et des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir vérifié l adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Nathyslog toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause. Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par Nathyslog de l étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat. Le Client agit en tant qu entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le Client s engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques. Le non respect par le Client des points visés ci dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Nathyslog de déconnecter et/ou d interrompre sans délai les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages intérêts auxquels Nathyslog pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées. Le Client s engage à respecter l ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). 5
Le Client garantit Nathyslog de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d auteur ou celles résultant d un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d une atteinte à l ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les Logiciels Nathyslog soient formés au fonctionnement des services sur Internet. Article 6 Garantie Nathyslog ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu elle diffuse ou les Logiciels ou Services qu elle propose. Les informations diffusées par Nathyslog n ont aucun caractère de conseil. Les Logiciels Nathyslog sont réputés être mis à la disposition des Clients «en l état» sans faire l objet de mesures d adaptations spécifiques. Ils s apparentent à des progiciels standard qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l adéquation des Logiciels et Services proposés par Nathyslog avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. Article 7 Responsabilité Mise à jour : La mise à jour des obligations est effectuée régulièrement en fonction des modifications légales et règlementaires intervenues concernant les activités et obligations enregistrées dans le logiciel Nathyslog. Le Service proposé par le site www.nathyslog.com n a qu une portée informative et n est en aucun cas une veille règlementaire. Le Client est seul juge et responsable de l utilisation qu il fait des informations communiquées par Nathyslog concernant les obligations légales et règlementaires. Il est notamment précisé qu il n appartient pas à Nathyslog de vérifier que le Client a effectivement pris connaissance des e-mails de rappel qui lui sont adressés. Il est rappelé qu il appartient au Client de réaliser sous sa seule responsabilité le paramétrage initial de son portail utilisateur et de vérifier ensuite, au fur et à mesure, l intégration des modifications légales et réglementaires. Nathyslog n est tenue qu à une obligation de moyens dans l exécution de ses obligations contractuelles à l égard du Client, ce que ce dernier reconnaît accepter. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l utilisation des Services et Logiciels proposés par Nathyslog. En aucune circonstance Nathyslog ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l utilisation d un Logiciel ou Service de Nathyslog et ce, quelle qu en soit la cause. De la même manière, Nathyslog ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d un dysfonctionnement d un de ses Services ou Logiciel et ce, quelles qu en soient la cause et la durée. Nathyslog ne prend donc pas en charge l indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l utilisation de l un de ses Services ou Logiciels. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d être son propre assureur. Les Clients et Utilisateurs des produits et services de Nathyslog renoncent à tout recours contre Nathyslog, ses sous traitants et ses partenaires. 6
Dans l hypothèse où la responsabilité de Nathyslog serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de la valeur de location annuelle du Logiciel ou Service incriminé pour un Utilisateur. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par Nathyslog qui n aurait pas contracté sans elle. De plus, Nathyslog ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l utilisation des données accessibles par Internet. Le Client reconnaît qu aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l obligation de payer tout montant dû à Nathyslog au titre de la souscription du Contrat. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Nathyslog ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d accès à l application hébergée du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Nathyslog, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. Nathyslog ne garantit pas que le Service ou Logiciel sera exempt d anomalies ou d erreurs, ni que celles ci pourront être corrigées, ni que le Service ou Logiciel fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Nathyslog. Article 8 - Durée et Résiliation Les offres de vente contenues dans le site Internet www.nathyslog.com régies par les présentes CGV, sont valables pour tout Logiciel ou Service tant que celui ci demeure en ligne. Le Contrat prend effet à la date de la facture de pré paramétrage. La durée minimale du Contrat est de 24 mois. Le contrat sera renouvelé suite à la première période de 24 mois par tacite reconduction annuelle. Résiliation du Contrat à l initiative du Client Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client en respectant un préavis de trois (3) mois avant sa date de fin. Pour ce faire le Client doit adresser au siège social de Nathyslog, une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de son Contrat. La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l issue de la période en cours. Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat. Résiliation du Contrat à l initiative pour non paiement d une facture Dans le cas d un retard de règlement supérieur à 15 jours d une quelconque somme due par le Client, Nathyslog peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d exigibilité de la créance. Nathyslog s engage alors à conserver les données du Client cent vingt jours après cette date. Au delà les données du Client seront détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client resteront acquises à Nathyslog sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels Nathyslog pourrait prétendre. Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au delà du préavis indiqué ci dessus lui seront restituées. En outre, Nathyslog s engage à conserver les données du Client pendant une période de cent vingt jours à compter de l interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de cent vingt jours Nathyslog pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation. 7
Article 9 - Tarifs et Facturation. Les prix de tous les Logiciels et Services délivrés par Nathyslog sont indiqués dans les Conditions Particulières. Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Les prix donnés par Nathyslog au Client lors de son achat pourront évoluer, le client sera informé de toute modification. Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants : par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l ordre de : Nathyslog Sarl et envoyé à l adresse suivante : Nathyslog 23 rue du Beau Regard 68200 MULHOUSE. par prélèvement automatique : le Client devra adresser à Nathyslog le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire est envoyé par Nathyslog après la demande du Client pour ce choix de paiement. par virement bancaire : Les coordonnées bancaires de Nathyslog sont envoyées au Client lors de la procédure d achat. Résiliation du Contrat à l initiative de Nathyslog pour un autre motif : Nathyslog se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (commission d une infraction judiciaire, etc.). En outre, Nathyslog se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement Toutes les factures émises par Nathyslog sont payables à l échéance indiquée sur celle-ci. Au delà de ce délai, Nathyslog se réserve le droit d interrompre l accès à ses Services ou Logiciels jusqu au paiement de l intégralité des sommes dues par le Client à Nathyslog. En outre Nathyslog se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l Article 8. Toute facture non réglée à l échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demi le taux légal en vigueur. Tous les éventuels frais d impayés seront refacturés aux Clients. Et conformément au décret du 2 octobre 2012 une indemnité forfaitaire minimum, pour frais de recouvrement est due au créancier elle est fixée à 40 euros H.T. Le Client s engage à informer Nathyslog de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Nathyslog. Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d émission de la facture. En l absence d une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation. Les factures Nathyslog sont adressées par courrier électronique ; toutefois, si le Client en fait la demande, Nathyslog adressera les factures demandées par courrier, le cas échéant cette disposition génèrera une facturation du coût du traitement. Nathyslog se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouveaux achats pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateurs d un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n entrera en vigueur qu à l issue de la période initiale d abonnement. Nathyslog se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs d abonnement mentionnés ne comprennent pas l accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Nathyslog ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d Accès à Internet. 8
Article 10 - Commandes Le Client, qui souhaite s abonner à un Logiciel ou un Service auprès de Nathyslog doit obligatoirement :. Lire, remplir et signer les présentes Conditions Générales de vente et d abonnement.. Remplir le Bon de Commande, Confirmer sa commande et son règlement en adressant à Nathyslog les CGV et le Bon de Commande comme indiqué sur le site Internet www.nathyslog.com. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de vente et d abonnement, la reconnaissance d en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d achat ou d autres conditions. Article 11 - Données à caractère personnel En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant le Client ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des données hébergées par le Client ne pourront être communiquées que dans les conditions légalement posées (par exemple sur réquisition des autorités judiciaires). Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à Nathyslog, qui avec l'accord exprès du Client, est autorisée à les conserver en mémoire informatique. Loi informatique et liberté. Conformément à l article 34 de la loi Informatique et libertés, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant Nathyslog à l'adresse suivante : Nathyslog 23 rue du Beau Regard 68200 MULHOUSE Article 12 Confidentialité Confidentialité des Identifiants. Les Identifiants et Licences sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des Identifiants se fait sous l entière responsabilité du Client. Confidentialité des données. Confidentialité interne à Nathyslog Seuls les Administrateurs Nathyslog sont habilités à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour. Nathyslog garantit la Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, Ressources Items, Obligations, etc.). Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d un tribunal ou d une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente. Article 13 - Cession Le Client s interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu il détient du fait du présent Contrat. 9
Article 14 - Référence Sauf convention contraire, le Client reconnaît que Nathyslog est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale sur tout document, électronique ou autre. Article 15 - Sous-traitance Nathyslog se réserve le droit de sous traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat. Article 16 - Force majeure On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d incendie, de crues exceptionnelles, d accidents ou d autres événements imprévisibles et/ou inévitables et indépendants de la volonté de Nathyslog, tel que, par exemple, une défaillance de l hébergeur. La responsabilité de Nathyslog sera entièrement dégagée si l inexécution de l une ou l autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résulte d un cas de force majeure. Si l exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Nathyslog au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d un cas de force majeure, Nathyslog sera alors dispensée de l exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, Nathyslog pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation. En tout état de cause, la partie défaillante en raison d un cas de force majeure devra tenir l autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Article 17 - Généralités / dispositions particulières La nullité d une des clauses du Contrat en application notamment d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision d une juridiction compétente passée en force de chose jugée n entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Le fait que Nathyslog ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d un manquement par le Client à l une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Nathyslog à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque des dites clauses ou obligations contractuelles. Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l un des parties sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de Nathyslog et du Client, ou leurs mandataires autorisés. Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d écarter l application d une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. 10
La nullité de l une quelconque des dispositions du présent Contrat n emportera pas la nullité de l ensemble du Contrat. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Nathyslog, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d acceptation expresse, inopposable à Nathyslog, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Article 18 - Loi applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l occasion de l interprétation ou de l exécution du présent Contrat, les parties s efforceront de le régler à l amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l interprétation ou de l exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de MULHOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Article 19 - Réclamations Toute réclamation et/ou contestation du Client à l encontre de Nathyslog devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. 11
Conditions Générales de Vente et d Abonnement NATHYSLOG Le Client : Sociéte : Adresse : Code Postal : Ville : N Siren : Fait le à Pour le Client : Je soussigné, reconnais avoir lu et accepte les présentes CGV de Nathyslog dans leur intégralité. (page 1 à 11) Signature : Cachet de la société 12