Étude concernant la mise en place du décret concernant la sécurité des ascenseurs 1/8
Historique des versions Révision Date Modification 1.0 04/04/2005 Edition initiale, par synthèse de plusieurs lectures concernant la loi 2003-590 et le décret 2004-964 1.1 05/04/2005 Ajout des clauses minimales du nouveau contrat d entretien Précision de paragraphe concernant le contrôle technique 2/8
Sommaire Historique des versions... 2 Sommaire... 3 1 DOCUMENTS APPLICABLES... 4 2 Aperçu sur le document... 5 3 Effectuer un état des lieux... 5 4 Révision du contrat d entretien... 5 4.1.1 Engagements du propriétaire... 5 4.1.2 Aperçu du nouveau contrat... 5 4.1.3 Clauses minimales du contrat d entretien... 6 5 Contrôle technique... 6 6 RÉCAPITULATIF DES ACTIONS À PRÉVOIRS... 7 7 NOTES... 8 7.1.1 Acronymes... 8 3/8
1 DOCUMENTS APPLICABLES [1] Loi 2003-590 du 2 juillet 2003. [2] Décret 2004-964 du 9 septembre 2004 4/8
2 Aperçu sur le document Le document à pour objectif de synthétiser et de présenter les éléments clefs concernant la prise en compte de la loi [1] et du décret [2] concernant la sécurité des ascenseurs. Le décret [2] fait mention d une série de mesures à mettre en œuvre suivant un calendrier précis. Ces mesures sont rappelées dans le tableau récapitulatif permettant d effectuer un premier état des lieux. 3 Effectuer un état des lieux Avant de budgéter les premiers travaux il convient d effectuer un état des lieux. Il est préconisé sur certain site Internet faisant mention de ce problème de faire appel à des experts judiciaires ou des organismes indépendants afin de faire réaliser un contrôle technique fiable. Sur accord d une personne relevant de l une des catégories mentionnées à l article R 125-2-5 exprimant l impossibilité alléguée et les mesures compensatoires à mettre en œuvre, le propriétaire peut prendre des mesures équivalentes à celle du décret. 4 Révision du contrat d entretien 4.1.1 Engagements du propriétaire Le propriétaire doit s assurer que sont effectuées les visites : Toutes les 6 semaines (fonctionnement et réglage ; vérification des portes palières) Semestriel (vérification de l état des câbles) Annuel (vérification des parachutes ; nettoyage de la cuvette de l installation, du toi de la cabine et du local des machines) La lubrification et le nettoyage des pièces. Ainsi que les opérations occasionnelles de : Réparation ou remplacement de petites pièces suite une l usure excessive Mise en œuvre des mesures d entretien spécifique mentionnées lors du contrôle technique (En cas d incident) Intervention pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l ascenseur. 4.1.2 Aperçu du nouveau contrat Il est indispensable de revoir le contrat d entretien qui doit contenir un certain nombre de clauses minimales dont : Avoir une durée de validité supérieure à un an Prévoir les pénalités en cas d inexécution des obligations contractuelles Prévoir les délais de fourniture des pièces d entretien Prévoir les modalités de recours à la sous-traitance Si, de plus, le contrat mentionne la réparation ou le remplacement des pièces importantes il faut faire apparaître distinctement les délais d intervention et la rémunération prévue pour la prestation. L entreprise responsable de l entretien de l ascenseur doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile particulière et le carnet d entretien doit être régulièrement tenu à jour. L'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d'activité. La révision du contrat d entretien est obligatoire si celui-ci arrive à échéance avant le 30/09/2005 ; sinon il est possible d attendre l échéance du contrat pour le revoir. 5/8
La révision du contrat peut donner lieu à un avenant au contrat en cours ou à la rédaction d un nouveau contrat. Dans tous les cas, la révision du contrat fait parti des questions de l assemblée générale. 4.1.3 Clauses minimales du contrat d entretien a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2, exception faite de son dernier alinéa ; (cf. le récapitulatif des actions à prévoir) b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation ; c) Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l'indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au a du 2 de l'article R. 125-2 ; d) La description, établie contradictoirement, de l'état initial de l'installation ; e) La mise à jour du carnet d'entretien ; f) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien ; g) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ; h) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ; i) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ; j) La formule détaillée de révision des prix. NB : Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise la notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l'ascenseur. Cette notice comporte une description des caractéristiques de l'installation. A défaut, l'entreprise élabore ce document. En fin de contrat, la notice d'instructions est remise au propriétaire. 5 Contrôle technique Les ascenseurs devront faire l objet d un contrôle technique périodique (tous les 5 ans), à partir du 03/07/2009 pour les appareils installés avant le 03/07/2003, effectué par un organisme indépendant ou contrôleur technique agréé... La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard du 2 ème alinéa de l article L. 125-2- 3. Le propriétaire tient à disposition du personnel effectuant le contrôle technique le carnet d entretien et le rapport annuel d activité. La personne chargée du contrôle technique remet un rapport au propriétaire le mois suivant l intervention. Le propriétaire transmet à l entreprise d entretien le rapport de contrôle technique. NB : Les occupants ont le droit de consultation du rapport de contrôle technique. Sur sa demande et à ses frais, un occupant peut recevoir une copie écrite de ces documents. 6/8
6 RÉCAPITULATIF DES ACTIONS À PRÉVOIRS Le tableau ci-dessous récapitule les actions à envisager pour sécuriser les ascenseurs. Il permet d effectuer un premier état des lieux. Ascenseur installé avant Travaux à effectuer avant Action 01/12/1982 03/07/2008 Verrouillage des portes palières Dispositif anti-vandalisme Limitation de la vitesse en descente (asc. électriques) Parachute de cabine (asc. électriques) Clôture de la cage d ascenseur (grille de protection si la cage est ouverte) Système de détection de présence (cas de portes coulissantes) Dispositif évitant les chutes dans la cage lors de l arrêt de la cabine entre deux étages (plaque > 75cm) Installation d un contact électrique de sécurité pour le personnel d entretien Ensemble de dispositifs pour la protection des personnels d intervention (toi de cabine) (ADU) Équipement facilitant l accès aux locaux techniques 01/01/1983 03/07/2013 Contrôle de l arrêt de la cabine à 2 cm près (variateur de fréquence) Téléalarme en cas de blocage dans l ascenseur et d un éclairage de secours en cabine Vérifier la résistance des portes palière comportant une vitre (ADU) Protection de la survitesse en descente des asc. Hydrauliques (parachute) Installation de capots de protection sur les parties tournantes en machinerie Mise en place d un éclairage en machinerie permettant d obtenir au moins 200 lux au sol 27/08/2000 03/07/2018 Contrôle de la vitesse en montée des asc. électriques Contrôle de l arrêt de la cabine à 2cm près (variateur de fréquence) Estimation grossière 250 à 500 / porte 400 à 900 / porte 3000 5000 à 16000 500 à 800 / porte 100 à 700 200 à 300 500 à 800 500 à 800 3000 à 4000 900 200 à 300 / porte 2000 à 3000 500 200 3500 3000 à 4000 À réaliser Sans objet 7/8
7 NOTES 7.1.1 Acronymes ADU ASC A Définir Ultérieurement Ascenseur 8/8