COMMISSION REGIONALE D'APPLICATION DU STATUT DE L'ARBITRAGE ET DES MUTATIONS D ARBITRES Réunion du Lundi 12 août 2013 REUNION RESTREINTE Application des textes en vigueur : La Commission indique au club qu il faut se référer : 1) pour le nombre d arbitres à fournir à l annexe 3 du Règlement Sportif Général de la LPIFF, 2) pour les amendes à l article 46 du Statut de l Arbitrage, ce qui donne les sommes suivantes :. Clubs FFF : 250 euros par arbitre manquant. Clubs LIGUE DH : 150 euros par arbitre manquant. Clubs LIGUE DSR/DHR : 120 euros par arbitre manquant. Clubs LIGUE PH : 100 euros par arbitre manquant. Autres clubs : 30 euros par arbitre manquant Modalité d Appel des décisions de la Commission : Chaque décision est susceptible d appel devant le Comité d Appel chargé des Affaires Courantes, dans les conditions de forme et de délai prévues à l article 31 et à l annexe 2 du Règlement Sportif Général de la Ligue de Paris Ile de France de Football. En outre, la Commission rappelle aux clubs les obligations concernant le Statut de l Arbitrage et fixées à l annexe 3 du Règlement Sportif Général de la Ligue. (Consultable sur le site internet de la Ligue «rubrique présentation onglet règlements). TABLAU RECAPITULATIF DES OBLIGATIONS EN TERME D ARBITRES A FOURNIR STATUT FEDERAL STATUT L.P.I.F.F. + DISTRICTS DIVISION Nombre d Arbitres Club dont l équipe hiérarchiquement la plus élevée évolue en Nombre d Arbitres Ligue 1 10 Ligue 1 14 Ligue 2 8 Ligue 2 12 National 6 National 9 CFA et CFA2 5 CFA et CFA2 8 DH 4 DH 6 DSR 3 DSR 5 DHR - PH - EXCELLENCE 2 DHR - PH - EXCELLENCE 4 Championnat D1 Féminin 2 Championnat D1 Féminin 2 Autres Divisions - Foot Entreprise 1 1ère et 2ème DIVISION DISTRICT 2 Autres Championnats Féminins 1 Foot Entreprise - Féminines Clubs engagés uniquement dans le championnat du Dimanche Matin - Vétérans 1 [PV STATUT ARBITRAGE] Page 1
Dossiers FFF : A la demande de la Fédération Française de Football, la Ligue a adressé, en date du 15 juillet 2013, la liste des clubs nationaux franciliens en infraction avec le statut fédéral de l arbitrage à savoir : - Championnat France Féminin Division 1 : FC FEMININ JUVISY ESSONNE (2 ème année d infraction) - Championnat de France Amateur : AUBERVILLIERS C. (1 ère année d infraction) Article 26 - Demande de licence 1. Les arbitres sollicitant une licence doivent remplir chaque saison un formulaire de demande de licence puis : - saisir et transmettre cette demande à leur Ligue Régionale via le logiciel Footclubs, par l intermédiaire de leur club, pour les arbitres licenciés à un club, - transmettre ce formulaire individuellement à leur Ligue régionale pour les arbitres indépendants. 2. La procédure administrative de demande de licence figure dans le Guide de procédure pour la délivrance des licences constituant l Annexe 1 aux Règlements Généraux de la F.F.F. 3. Les arbitres peuvent effectuer cette demande : - du 1er juin au 15 juillet pour les arbitres renouvelant leur licence ou changeant de statut (passage d arbitre indépendant à arbitre licencié à un club, et inversement), - du 1er juin au 31 janvier pour les nouveaux arbitres ainsi que les arbitres changeant de club dans les conditions de l article 30 du présent Statut. Article 30 - Demande de changement de club 1. L'arbitre désirant changer de club doit effectuer une demande de licence, dans les conditions de l article 26 du présent Statut. 2. Ce changement de club n est possible que si le siège du nouveau club est situé à moins de 50 km de son propre domicile, distance calculée par FOOT 2000. Il ne pourra en outre couvrir ce nouveau club que si ce changement de club est motivé par un des motifs figurant à l article 33.c) du présent Statut. 3. Il doit en outre obligatoirement préciser dans sa demande les raisons ayant motivé sa décision. Le club quitté a quatre jours francs pour expliciter son refus éventuel par Footclubs. Section 3 Conditions de Couverture Article 33 Le nombre d'arbitres que les clubs sont tenus de mettre à la disposition de leur District, de leur Ligue régionale ou de la Fédération, est fixé à l'article 41 du présent statut. Sont considérés comme couvrant leur club au sens dudit article : a) les arbitres licenciés à un club, rattachés à celui-ci et renouvelant à ce club jusqu au 15 juillet, b) les nouveaux arbitres amenés à l'arbitrage par ce club, c) les arbitres licenciés indépendants ou licenciés à un club ayant fait l'objet d'une décision de la Commission compétente du Statut de l Arbitrage. Les arbitres licenciés dans un club dans les conditions des articles 30 et 31, après décision de la Commission compétente du Statut de l'arbitrage, ne peuvent couvrir leur club que si leur demande est motivée par l'une des raisons suivantes : changement de résidence de plus de 50 km et siège du nouveau club situé à 50 km au moins de celui de l'ancien club et à 50 km au maximum de la nouvelle résidence de l arbitre, distances calculées par FOOT 2000 ; départ du club quitté motivé par le comportement violent de membres du club, une atteinte à l'intégrité du corps arbitral ou à la morale sportive, dont la Commission compétente apprécie la gravité ; modification de situation professionnelle ou personnelle, laissée à l'appréciation de la Commission compétente ; - avoir muté vers le club et y avoir été licencié pendant au moins deux saisons ou avoir été indépendant pendant au moins deux saisons. Tout arbitre, licencié dans un club dans les conditions des articles 30 et 31, n'ayant pu obtenir son rattachement à un nouveau club peut revenir, s'il le souhaite, à la situation d'origine. d) les arbitres changeant de club ou de statut dans les cas particuliers prévus à l article 32, [PV STATUT ARBITRAGE] Page 2
e) les «Jeunes arbitres» et «Très jeunes arbitres» au sens de l'article 15 du présent statut, aux conditions définies par la Ligue régionale, et votées par son Assemblée Générale, pour l ensemble des Districts qui la composent, f) les arbitres-joueurs, en fonction de la réalisation de leur quota de matchs, g) les arbitres-auxiliaires, uniquement pour les clubs dont l équipe qui détermine les obligations du club au sens de l article 41, évolue dans une division inférieure à la division supérieure de District, aux conditions définies par la Ligue régionale, et votées par son Assemblée Générale, pour l ensemble des Districts qui la composent. Un arbitre officiel peut également couvrir un autre club que celui pour lequel il avait opté lors de son inscription, à condition d'avoir muté vers ce nouveau club et d'y avoir été licencié comme arbitre ou avoir été arbitre indépendant, pendant 2 saisons au moins. Un arbitre officiel peut aussi couvrir un club n appartenant pas au District ou à la Ligue du ressort de son domicile dès lors que les dispositions des articles 30.2 et 31.2 sont respectées et qu il est licencié dans la Ligue à laquelle son club appartient. Article 35 Si un arbitre change de club postérieurement au 15 juillet, le club quitté compte l'arbitre dans son effectif jusqu'à la fin de la saison en cours, sauf s il cesse d arbitrer. De plus, dans le but de privilégier les clubs ayant présenté un nouvel arbitre ayant effectué le nombre de matchs requis, lorsque cet arbitre en démissionne, le club en cause continue pendant deux saisons à le compter dans son effectif, sauf s'il cesse d'arbitrer. Cette dernière disposition n'est toutefois pas applicable lorsque ce changement de club de l'arbitre est motivé par le comportement violent de membres du club ou une atteinte à l'intégrité du corps arbitral ou à la morale sportive. Dossiers traités par la Commission : La Commission met en application le nouvel article 8 du statut de l arbitrage qui définit les champs de compétence et d actions des Commission départementales et régionales du statut de l Arbitrage en matière de changement de club. En outre, il est précisé qu en cas de changement de club : - la Commission du Statut de l'arbitrage compétente pour statuer pour le club d accueil se prononce sur le rattachement de l arbitre à son nouveau club. - la Commission du Statut de l'arbitrage compétente pour statuer pour le club quitté décide, le cas échéant, de l application des dispositions favorables de l article 35 du présent Statut. RECTIFICATIF PV du 12 Juin 2013 : - OTHIS C.O. : club de District pas de muté supplémentaire. Courriers clubs : Rectificatifs au PV du 12 Juin 2013 : - 500650 FC VERSAILLES (1 muté supplémentaire) - 500684 US PALAISEAU (1 muté supplémentaire) En raison de la notification tardive, ces deux clubs ont jusqu au vendredi 23 août pour exprimer leur choix. - BOULOGNE BILLANCOURT A.C. concernant la demande de rattachement au club de Jean-Noël SUISSE- GUILLAUD. Pris note. Courriers arbitres : - Marvin NOLLET (D2 District 95) : démission du club SARCELLES A.A.S. 500695 - Michaël LASSERE (L3) : démission du club MASSY F.C. 518832 - Salem AIT TALEB (D2 District 93) : démission du club ES STAINS 541449 - Thomas CHAUMERON (L2) : démission du club C.S. TERNES PARIS OUEST 548855 - Alex PERSIDE (DFD District 93) : démission du club STANDARD F.C. 552177 La Commission rappelle que conformément à l article 30 du Statut de l Arbitrage : «tout arbitre désirant changer de club doit effectuer une demande de licence, dans les conditions de l article 26 du présent Statut». [PV STATUT ARBITRAGE] Page 3
Affectation des mutés supplémentaire (article 45 du statut de l arbitrage) Les clubs bénéficiaires d un (1) ou deux (2) joueurs mutés supplémentaires pour la saison 2013/2014 avaient la possibilité d exprimer leur choix d affectation avant le 31 juillet 2013, conformément aux indications mentionnées par la Commission dans son procès verbal du 12 Juin 2013. 500051 BOULOGNE BILLANCOURT AC 2 mutés supplémentaires en U19 DH 500585 LE PECQ U.S. (niveau Ligue cette saison) 1 muté supplémentaire en PH DAM 1 muté supplémentaire en Séniors 1 ère Division ou Excellence (sous réserve de la procédure en cours) 500692 MEUDON A.S. (niveau District) 2 mutés supplémentaires en U17 DHR 500828 ESPERANCE PARIS 19EME (niveau District) 2 mutés supplémentaires en U15 Excellence (Compétitions du District de la Seine St Denis) 503477 LILAS F.C. 1 muté supplémentaire en DHR DAM 509296 VAIRES ENT. ET COMPETITION US (niveau Ligue cette saison) 1 muté supplémentaire en PH DAM 517328 SANNOIS ST GRATIEN ENT. 1 muté supplémentaire en DH DAM 519619 AULNAY C.S.L. 2 mutés supplémentaires en U19 DH 521046 PARISIENNE ESP.S. 1 muté supplémentaire en U19 DH 522563 LE CHESNAY 78 F.C. (niveau District cette saison) 1 muté supplémentaire en Séniors Excellence 1 muté supplémentaire en Séniors 2 ème Division 524861 FLEURY MEROGIS U.S. 1 muté supplémentaire en U19 DSR 527269 ST BRICE F.C. 1 muté supplémentaire en DSR DAM 1 muté supplémentaire en U17 DHR 537053 JOINVILLE R.C. (club de District) 2 mutés supplémentaires en U15 DHR 540587 NEUILLY OLYMPIQUE (club de District) 2 mutés supplémentaires en U19 DHR 541437 BONNEUIL S/ MARNE C.S. 2 mutés supplémentaires en PH DAM 544872 TREMBLAY F.C. [PV STATUT ARBITRAGE] Page 4
2 mutés supplémentaires en PH DAM 550641 LES MUREAUXO.F.C. 2 mutés supplémentaires en DH DAM 550679 MONTROUGE F.C. 92 1 muté supplémentaire en Séniors 1 ère Division 1 muté supplémentaire en U19 Excellence 552500 ARPAJONNAIS R.C. (niveau District) 2 mutés supplémentaires en U15 DHR 563601 UJA MACCABI PARIS METROPOLE 1 muté supplémentaire en DSR DAM 1 muté supplémentaire en U19 DH Changements de club : Pour toutes les décisions ci dessous la délivrance de la licence est autorisée conformément à l article 26 du Statut de l Arbitrage. Cas 1 : arbitre indépendant depuis au moins deux saisons qui souhaite être rattaché à un nouveau club. La Commission, après avoir pris connaissance des situations qui lui ont été soumises, décide d accorder le rattachement au nouveau club conformément à l article 33 alinéa c) à compter du 1 er juillet 2013 pour les dossiers suivants : Dossier n 1 : BOUNECER Rabah en faveur du club 612353 ELM LEBLANC FC Dossier n 2 : EL KHATTARI Abdelai en faveur du club 500689 US CRETEIL LUSITANOS Dossier n 3 : HACHID Mohamed en faveur du club 542681 US FLEURY MEROGIS Dossier n 4 : HARIK Sylvain en faveur du club 500689 US CRETEIL LUSITANOS Dossier n 5 : MARMION Florent en faveur du club 500689 US CRETEIL LUSITANOS Cas 2 : arbitre changeant de domicile de plus de 50 km et qui demande à être rattaché à un nouveau club. La Commission, après avoir pris connaissance des situations qui lui ont été soumises et constatant que le déménagement est supérieur à 50 km et le nouveau club à moins de 50 km du domicile de l arbitre décide d accorder le rattachement au nouveau club conformément à l article 33 alinéa c) à compter du 1 er juillet 2013 pour les dossiers suivants : Dossier n 6 : BEAUD Fabrice (Ligue Franche Comté) en faveur du club 518832 FC MASSY 91 Dossier n 7 : MARTY Romain (Ligue du Midi Pyrénées) en faveur du club 539013 RC France FOOTBALL COLOMBES 92 Cas 5 : arbitre souhaitant changer de club. Considérant que le club quitté n a pas fait opposition, la Commission, après avoir pris connaissance des situations qui lui ont été soumises, décide que l arbitre couvre le club quitté pour les saisons sportives 2013/2014 et 2014/2015 puisque le club quitté est le club formateur de l arbitre (article 35). En conséquence, dit que l arbitre est indépendant pour les saisons sportives 2013/2014 et 2014/2015 et pourra couvrir un club à partir de la saison 2015/2016 pour les dossiers suivants : Dossier n 8 : CHARDON Robin (club quitté 521237 IGNY AFC) en faveur du club 500684 US PALAISEAU Dossier n 9 : DAIGNY Christophe (club quitté 612231 CHEMINOTS PRAT OM) en faveur du club 510193 US ORMESSON Dossier n 10 : IZZAOUI Mohamed (club quitté 508864 TRAPPES ETOILE SPORTIVE) en faveur du club 513620 ST QUENTIN EN YVELINES Dossier n 11 : PAMY WILLY (club quitté 550596 ES COLOMBIENNE FOOT) en faveur du club 500247 PSG FC Cas 6 : arbitre souhaitant changer de club. Considérant que le club quitté n a pas fait opposition, la Commission décide que l arbitre ne couvre pas le club quitté puisque celui-ci n est pas le club formateur de l arbitre (article 35). En conséquence, dit que l arbitre est indépendant pour les saisons sportives 2013/2014 et 2014/2015 et pourra couvrir un club à partir de la saison 2015/2016 pour les dossiers suivants : [PV STATUT ARBITRAGE] Page 5
Dossier n 12 : MORREELS Michel (club quitté 500831 CS MEAUX ACADEMY) en faveur du club 563707 VALD EUROPE FC Dossier n 13 : PERSIDE Alex (club quitté 552177 STANDARD FC) en faveur du club 601953 AIR France ROISSY [PV STATUT ARBITRAGE] Page 6