Conditions générales d assurance pour voitures de tourisme et véhicules utilitaires jusqu à 3.5 tonnes (CGA) Assurance de garantie / Automobile Club de Suisse Définitions : Assureur Solid Försäkring AB, Swiss Branch, une compagnie d assurances spécialisée en assurances de garantie, autorisée en Suisse Assuré personne physique ou juridique, qui est membre de l Automobile Club de Suisse Preneur d assurance Automobile Club de Suisse, qui a contracté une police d assurance collective auprès de l assureur en faveur des assurés Représentant de l assuré Mobile Garantie AG, qui représente l assuré et est habilité à recevoir des primes et à régler des sinistres en son nom. Certificat d assurance Attestation d assurance pour l assuré sur laquelle le véhicule assuré est mentionné Prime d assurance Rémunération unique (prime unique) de l assureur pour assurer la prestation de garantie dans le cadre des présentes conditions générales d assurance (CGA) Article 1 Pièces soumises à la garantie La garantie se rapporte aux pièces des ensembles cités ci-dessous, de la voiture de tourisme ou du véhicule utilitaire jusqu à 3,5 tonnes de poids total, décrit plus en détails dans le contrat. Moteur Pièces : bloc-cylindres, tête de cylindre, joint de culasse, carter des moteurs à pistons rotatifs, radiateur d huile, carter d huile, commutateur de pression d huile, carter de filtre à huile, poulie-moteur / volant d inertie avec couronne dentée, courroie dentée, galet tendeur pour courroie dentée et pièces intérieures en relation avec la circulation de l huile : arbre d équilibrage, poussoir hydraulique, levier pivotant, piston, cheville de piston, segment de piston, arbre manivelle, carter d arbre manivelle, roulement d arbre manivelle, arbre à cames, entraînement d arbre à cames, poussoir à cames, pompe à huile, bielle, coussinet de bielle, bielle motrice, levier oscillant, basculeur, carter de distribution, chaîne de distribution, roues chaîne de distribution, tendeur chaîne de distribution, poussoir, soupapes, ressort de soupape, guide de soupape, siège de soupape, distribution des soupapes. Boîte à vitesses manuelle et automatique Pièces : carter de boîtier à vitesses, convertisseur de couple, appareil de commande électronique pour boîte à vitesses automatique et pièces intérieures suivantes : garnitures de frein, régulateur centrifuge, carter de col de boîte à vitesses, roulement pour boîte à vitesses, coulisseau, arbre principal, pistons hydrauliques, disques, arbre secondaire, pompe à huile, engrenage planétaire, pignons satellites, fourchette de sélection, pièces de transmission, arbre de changement de vitesse, roues solaires, unité de commande, moyeu de synchroniseur, anneaux de synchronisation, entraînement du compte-tours, arbre de renvoi, roues dentées. Pont moteur Pièces : carter de pont moteur (traction avant et traction arrière) et pièces intérieures suivantes : boîtier de compensation, pignons de compensation, palier différentiel, disques roue conique, couronne. Roulement de roue. Arbres de transmission Pièces : arbres à cardan, arbres d essieu, noix de cardan, et pour les systèmes de dynamique de conduite comme les régulations anti-patinage (ASR/TCS), les différentiels de blocage (ASD/ESD) et les quatre roues motrices automatiques (4Matic) : les capteurs et commutateurs de vitesse, l appareil de commande électronique, l unité hydraulique, l accumulateur de pression, la pompe de charge, les soupapes de régulation, de même que la pompe et le réservoir hydraulique, le moteur de commande ASR et les capteurs pour pédales et angles de braquage. Direction Pièces : mécanisme de direction mécanique, électrique ou hydraulique, amortisseur de direction, pompe hydraulique. Freins Pièces : maître-cylindre de freinage, servofrein, pompe à vide, cylindre de frein de roue, régulateur de la puissance de freinage, limitateur de la puissance de freinage et pour les systèmes antiblocage : appareil de commande électronique, détecteur de tours et unité hydraulique.
Système d alimentation en carburant Pièces : alternateur avec régulateur, pompe à carburant, pompe à injection, carburateur, turbocompresseur, et pour l installation électrique à injection : carter, corps de papillon, contacteur de papillon, unité à injection, soupapes d injection, soupape de démarrage à froid, régulateur de pression du carburant, accumulateur de pression du carburant, distributeur de carburant, sonde Lambda, soupape de régulation à vide, mesureur de masse d air, débitmètre d air, capteur de pression absolue, relais, appareil de commande, sonde de température, régulateur de mise en action, poussoir auxiliaire. Installation électrique Pièces : ordinateur de bord, dynamo avec régulateur, démarreur, pièces du système d allumage électronique : transmetteur de Hall, capteur inductif, capteur de cliquetis, transducteur VAG, relais, appareil de commande, contacteur d allumage, bobine d allumage, allumeur, et pour la climatisation : compresseur, condensateur, ventilateur, évaporateur. Système de refroidissement Pièces : refroidisseur, radiateur de chauffage, thermostat, pompe à eau, refroidisseur pour boîte à vitesses automatique, ventilateur thermique / visco, accouplement de ventilation et commutateur thermique. Electronique de confort Pièces : moteur d essuie-glace avant et arrière, moteur de chauffage et de ventilation, avertisseur sonore, moteur du lève-vitre, élément de chauffage pour vitres arrières, moteur de toit ouvrant, et pour les éléments du verrouillage centralisé : interrupteur, bobines magnétiques, moteurs de verrouillage, appareils de commande, équipements de téléphone, de radio et de navigation installé par le fabricant, anti-démarrage, tempomat, réglage des sièges électrique et mémoire de position, rétroviseurs intérieurs et extérieurs réglables et chauffables électriquement. Châssis Pièces : corps essieu avant, corps essieu arrière, stabilisateur, bielle transversale, barre d accouplement, fusée d essieu, jambe de suspension, palier de la jambe de suspension, ressort à boudin, amortisseur, régulation de niveau. Pot d échappement Pièces : tuyau d échappement. Système de sécurité Pièces : de l airbag et du tendeur de ceinture et le capteur électrique et la propulsion pyrotechnique. 1.1. La garantie englobe les joints, garnitures de joints, bagues d étanchéité, tuyaux, conduites, bougies d allumage et bougies de préchauffage uniquement lorsque ces pièces perdent leur capacité à fonctionner en relation avec un dommage couvert par l assurance ayant atteint l une des pièces citées dans l article 1 et lorsque leur remplacement est techniquement nécessaire. 1.2. Aucune garantie ne s applique pour : a) les pièces qui ne sont pas autorisées par le fabricant ; b) les matières auxiliaires et les biens consommables comme les carburants, les produits chimiques, les cartouches filtrantes, les produits de refroidissement et antigel, les fluides hydrauliques, les huiles, les graisses et autres lubrifiants ; c) toutes les pièces qui n ont pas été citées directement ou indirectement, même si elles appartiennent aux ensembles. Article 2 Contenu de la garantie, exclusions 2.1. Si l une des pièces garanties perd sa capacité à fonctionner en raison d un dommage survenu pendant la période de garantie et si une réparation est nécessaire, l assuré a droit à cette réparation dans les proportions prévues selon ces conditions. 2.2. Aucune garantie ne s applique, sans considération pour les causes concomitantes, pour les dommages : a) causés par un accident, soit par un événement soudain, provoqué de l extérieur et entraîné par violence mécanique ; b) causés par des actes malintentionnés ou malveillants, notamment le vol, un usage non approprié, le détournement, par des animaux, une tempête, la grêle, un éclair, un tremblement de terre, une avalanche, une chute de pierres ou une inondation, de même que par un incendie, une explosion ou des actes terroristes ; c) causés par des événements à caractère guerrier de toute sorte, par une guerre civile, des troubles civils, une grève, un lock-out, une saisie ou par l énergie nucléaire ; d) pour lesquels un tiers doit répondre ou répond (réparations ou remplacements à titre gratuits également), en tant que fabricant, fournisseur, vendeur (par exemple pour des erreurs de production, de fabrication, de construction et d organisation, pour des garanties sur les pièces de rechange, etc.) du contrat, et également du contrat de réparation (par exemple : des erreurs de réparations lors de réparations préalables) ou d un autre contrat de maintenance, de garantie et/ou d assurance ; notamment pour des dommages en chaîne avec ou sans campagne de retrait du fabricant.
2.3. Aucune garantie ne s applique pour les dommages a) causés par l usage de biens consommables inappropriés, par un manque d huile ou une surchauffe ; b) survenus parce que le véhicule a été soumis à des charges remorquées ou axiales plus élevées que celles établies et autorisées par le fabricant ; c) causés par une participation à des manifestations automobiles comme des courses ou aux courses d entraînement qui s y rapportent ; d) qui ont été causés par la modification de la construction d origine du véhicule (par exemple : le tunning) ou le montage de pièces étrangères ou d accessoires qui n ont pas été autorisés par le fabricant ; e) causés par l utilisation d un élément nécessitant une réparation, à moins qu il soit manifeste que le dommage n a pas de rapport avec le besoin de réparation ; f) survenus sur des véhicules, qui ont été utilisés par l assuré au moins de manière temporaire pour le transport professionnel de marchandises ou de personnes ou qui ont été loués de manière professionnelle à un cercle de personnes changeant. 2.4. Une prestation de garantie présuppose que a) les travaux d inspection et d entretien prescrits par le fabricant aient été et soient respectés. Ceci est à attester sur demande par la facture originale ; b) les indications du fabricant figurant dans le guide d instructions pour l exploitation du véhicule aient été respectées ; c) les actions entreprises sur le compteur kilométrique, les défectuosités ou les remplacements aient été signalés immédiatement ; d) le dommage sous garantie ait été signalé immédiatement et avant le début des réparations ; mais toujours dans un délai de 5 jours ; e) rien ne soit allé à l encontre des dispositions sur la gestion du sinistre (article 5). Article 3 Domaine d application de la garantie L assurance vaut pour la Suisse, de même que pour la Principauté du Liechtenstein, pour la zone de l union économique et monétaire européenne, pour un séjour temporaire (max. 1 mois) en dehors de cette zone : pour l Europe au sens géographique, sans l Ukraine, sans la Russie et sans les pays de la CEI. Article 4 Etendue de la garantie, répartition des frais 4.1 La garantie englobe la réparation des pièces garanties par remplacement ou remise en état, incluant les charges salariales selon les valeurs de temps de travail du fabricant. Si les frais de réparation dépassent la valeur d une pièce de rechange, l action en garantie se limite à la valeur de la pièce de rechange, frais de démontage et de montage inclus. 4.2 Les frais de matériel sous garantie sont remboursés comme suit, tout au plus selon la recommandation de prix du fabricant et en partant du rendement d exploitation de l ensemble endommagé au moment de la réparation : Nombre de kilomètres Couverture jusqu à maximum Jusqu à 50'000 Km 100% Jusqu à 60'000 Km 90% Jusqu à 70'000 Km 80% Jusqu à 80'000 Km 70% Jusqu à 90'000 Km 60% Jusqu à 100'000 Km 50% Plus de 100'000 Km 40% Si nécessaire, l assuré prend en charge la différence comme franchise. 4.3. Ne sont pas garantis : a) les frais pour des travaux de test, des travaux de mesure et de réglage, tant qu ils ne sont pas en rapport avec le dommage sous garantie ; b) les frais directs ou indirects consécutifs au dommage, comme par exemple les frais de remorquage, les frais de stationnement, la location d une voiture, etc.
4.4. Si des réparations soumises à la garantie et des réparations non soumises à la garantie et/ou des contrôles sont effectués simultanément, la durée des réparations astreintes au remboursement est établie à l aide des valeurs de temps de travail du fabricant. 4.5. L action en garantie est limitée par la valeur vénale du véhicule au moment du dommage. Si le prix d achat du véhicule était plus bas que la valeur vénale du véhicule au moment du dommage, l action en garantie se limite au prix d achat. Toutefois, pour les véhicules de plus de 7 ans, le remboursement maximal par sinistre se limite à 6.000,00 CHF. 4.6. Lorsqu une franchise particulière a été ajoutée à l engagement de garantie, la réparation établie selon les conditions précédentes est amputée du montant convenu. 4.7. La garantie ne justifie aucun droit à une résiliation (annulation du contrat de vente), à des réductions (abaissement du prix de vente) et à des dommages et intérêts venus remplacer la prestation du contrat de vente. Article 5 Exécution de la garantie 5.1. L assuré doit déclarer le sinistre au représentant de l assureur : immédiatement et au plus tard dans un délai de 5 jours et toujours avant le début des réparations. En outre il doit préparer le véhicule pour la réparation. Le représentant de l assureur peut désigner une entreprise de réparation appropriée. Si par violation de cette obligation de la part du preneur d assurance, l apparition ou l étendue du dommage est aggravé, l assureur est libéré de la prestation. 5.2. La facture des réparations doit être présentée au représentant de l assureur dans un délai de 1 mois après la date de facturation. Les travaux exécutés, les prix des pièces de rechange et les charges salariales avec les valeurs de temps de travail doivent apparaître clairement sur la facture. 5.3. L assuré doit fournir les renseignements nécessaires à la constatation du sinistre et autoriser à tout moment un contrôle des pièces endommagées. Sur demande, les pièces remplacées doivent être mises à disposition par l assuré. 5.4. L assuré doit remettre une déclaration de sinistre par écrit et présenter ou envoyer l original des pièces justificatives comme preuve des travaux de maintenance effectués. 5.5. L assuré doit réduire le dommage au possible et doit pour ce faire suivre les consignes de l assureur. Art. 6 Durée de la garantie, extension de la garantie 6.1. La garantie pour la voiture d occasion commence au moment convenu et se termine à l expiration de la durée de garantie convenue, sans que cela ne nécessite une résiliation. 6.2. Une extension nécessite un nouvel accord contractuel et doit être demandée par l assuré avant l échéance de la durée de garantie convenue. Article 7 Cession Lors d une cession du véhicule assuré, les droits d indemnisation passent à l acquéreur avec la propriété du véhicule, tant que l acquéreur est domicilié en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Lors du changement de mains, si le nouveau propriétaire n informe pas l assureur ou le représentant de l assureur dans un délai de 1 mois après la vente, que l assurance n est plus souhaitée, celle-ci court jusqu à la date normale d expiration. Article 8 Perte du droit d indemnisation Tous les droits de réclamation sont considérés comme perdus six mois après l apparition du cas de sinistre. Article 9 Droits légaux en cas de défaut matériel Les droits légaux de l assuré en cas de défaut matériel restent les mêmes. Article 10 Echéance de la prime d assurance La prime d assurance apparaît sur le certificat d assurance et elle est calculée comme prime unique. La prime est payable immédiatement. Si la prime d assurance n est pas versée, l assureur ou son représentant (Mobile Garantie AG, Dübendorf) somme (par écrit) l assuré de payer dans un délai de 14 jours, en se référant aux conséquences du retard. Les sommations sont payantes. Si la sommation reste sans effet, la couverture d assurance est annulée et l assuré en est informé par écrit.
Article 11 Lieu de déclaration Toutes les informations doivent être adressées exclusivement au représentant de l assureur, Mobile Garantie AG, Im Schossacher 12, 8600 Dübendorf. Les informations du représentant de la compagnie d assurances sont envoyées à la dernière adresse connue de l assuré. Article 12 Lieu de juridiction Ce contrat est soumis au droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif est la ville de Zurich. Article 13 Bases juridiques Pour cette assurance, les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA), dispositions impératives de la loi fédérale sur le contrat d assurance entrées en vigueur le 1 er janvier 2006 incluses, sont applicables.