PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER - FSE MAYOTTE 204-2020 AXE 8 : Développer la formation des demandeurs d emploi et inactifs OBJECTIF SPECIFIQUE 8.3 : Augmenter la réussite des jeunes dans l'enseignement supérieur localement et hors du territoire Appel à projets n 206/OS 8.3 I) Références Titre de l'appel à projets Augmenter la réussite des jeunes dans l'enseignement supérieur localement et hors du territoire Numéro de référence AAP n 206/OS 8.3 Date de lancement de l'appel à projets 09/2/206 Date de clôture de l'appel à projets 09/02/207 II) Contexte et enjeux de l'intervention FSE L offre de formation supérieure sur Mayotte reste restreinte. De nombreux jeunes mahorais ne poursuivent leurs études au-delà du niveau lycée et ne sont donc pas en mesure d évoluer vers des qualifications recherchées sur le marché du travail. Ainsi il convient de favoriser l accès de ces jeunes aux études supérieures, dès les années collège et lycée. Par ailleurs, de nombreux jeunes décidant de poursuivre leurs études au-delà du lycée doivent se rendre en métropole ou dans un autre DOM. Pour ce faire, nombreux sont ceux qui bénéficient de l aide aux transports et des bourses accordées, pour la plupart, par le Conseil Général. Cependant, malgré ces aides, il est constaté chaque année un taux d échec en fin de ère année assez important. Il est donc très important pour la réussite de la jeunesse mahoraise de mettre en place des actions visant à augmenter le taux de réussite en première année (aide pour trouver un logement, appui à l insertion locale, accompagnement renforcé, tutorat, ). III) Objectif de l'intervention du FSE
Augmenter la réussite des jeunes dans l'enseignement supérieur localement et hors du territoire IV) Montant de l'enveloppe FSE Montant de l enveloppe FSE allouée à l'objectif spécifique 8.3 sur la période 204-2020 930 445 Montant de l'enveloppe FSE allouée au présent appel à projets 900 000 Taux maximum d'intervention FSE 85 % V) Critères d'éligibilité ) Types de projets éligibles Actions de facilitation de l'accès à l'enseignement supérieur dans de bonnes conditions pour faciliter la réussite ultérieure (classes préparatoires à l enseignement supérieur) ; Actions d accompagnement personnalisé des étudiants de première année (tutorat par des étudiants en master, appui scolaire) notamment ceux qui sont titulaires de Ba ccalauréats de filières professionnelles et technologiques Actions de diversification de l offre d enseignement supérieur (CUFRM, CNAM, ) : soutien à la création de licences professionnelles (en apprentissage notamment) et de diplômes universitaires s inscrivant dans les Domaines d innovation stratégiques de la SRI-SI, et destiné principalement aux bacheliers technologiques et professionnels ; Actions d accompagnement à la mobilité des étudiants (modules de préparation, et de remise à niveau, tutorats sur le lieu de la mobilité, etc ). 2) Territoire éligible Le territoire éligible correspond à l ensemble du territoire de Mayotte. 3) Principaux bénéficiaires ciblés Éducation nationale ; Conseil Départemental ; CUFRM ; Établissements publics ; LADOM ; Associations. 4) Publics cibles : Etudiants en première année relevant de milieux défavorisés (étudiants en licence professionnelle à Mayotte ou en mobilité en première année dans une université de métropole) ; Candidats à l entrée en université relevant de milieu défavorisé (étudiants des filières technologiques et professionnelles, autres étudiants en difficulté). 5) Respect des indicateurs L octroi d une aide communautaire est conditionné aux respects des indicateurs. Les indicateurs de l objectif spécifique 8.3 sont les suivants : - Indicateurs de réalisation Nombre de jeunes accompagnés dans des actions visant à faciliter la réussite en première année de l enseignement supérieur localement ou en mobilité - Indicateurs de résultats Taux de poursuite d études des jeunes accompagnés, à l issue de la première année d université y compris en mobilité 2
6) Durée de l action Durée de l action : 24 mois maximum VI) Méthode de sélection des projets La méthode suivante sera utilisée pour réaliser un classement hiérarchisé des projets en vue de la sélection des dossiers. Il sera attribué au projet 0, ou 2 points pour chacun des sous-critères de sélection: - 2 points si le projet répond directement au critère de sélection, - point si le projet y répond indirectement, - 0 point s'il n'y répond pas du tout. Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection de façon à calculer une note finale. Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d au moins 0 sur un total de 20 points. Les projets seront classés par notes par un Comité de sélection composé des services compétents de l Etat et du Conseil Départemental, puis soumis à la validation du Comité de programmation. Critères de sélection Coefficient Points attribués Note Contribution du projet à la stratégie du PO (0, ou 2) (points X coef.) Inscription du projet dans l objectif spécifique 3
Prise en compte des priorités transversales (l égalité entre les femmes et les hommes ; l égalité des chances et de la non-discrimination ; le développement durable.) Qualité du projet Additionnalité et recherche de valeur ajoutée au regard des dispositifs de droit commun Viabilité du calendrier de réalisation Qualité du partenariat 2 Dimension innovante Inscription du projet dans une stratégie définie au niveau national ou local (études sectorielles, schémas, plans d actions régionaux ) Respect des exigences administratives et financières Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement, capacité à préfinancer l action) Existence d une comptabilité analytique : oui / non / engagement à la mettre en place Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet Contribution du projet à la performance financière du PO Contribution au cadre de performance Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus 2 Projet contribuant à l attente des indicateurs visés dans le PO 2 Note finale 2 2 Sans objet VII) Principes directeurs de la sélection des opérations : Cohérence du projet avec les besoins du territoire Additionnalité et recherche d une valeur ajoutée spécifique des investissements par rapport aux interventions de droit commun Sélection en fonction de la pertinence de leur projet de formation et de l assiduité Remboursement des frais d aide à la mobilité en cas de non-respect des clauses contractuelles Appuis en accompagnement et facilitation n incluant pas de bourses ou aides individuelles financières aux participants. VIII) Modalités de dépôt des candidatures ) Contenu de la candidature Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend :. le formulaire de demande d'aide européenne, 4
2. un plan de financement de l'opération (tableau de dépenses prévisionnelles + tableau des recettes prévisionnelles), 3. une annexe optionnelle relative à la description des actions de l'opération. La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée «programmation 204-2020) : https://ma-demarche-fse.fr/demat/ 2) Appui aux porteurs de projets : Les porteurs peuvent solliciter le guichet unique de la Mission Affaires Européennes du SGAR, autorité de gestion des fonds européens, si nécessaire. Possibilité de prise de rendez-vous individuel via l adresse : iej-fse@mayotte.pref.gouv.fr 3) Documents complémentaires Une annexe précisant les modalités de mise en œuvre sera systématiquement jointe appels à projets et aux fiches précisant les guichets. Cette annexe précisera : - les éléments de mise en œuvre - l éligibilité des dépenses - les obligations de publicité - les obligations relatives à l obligation de collecte des données relatives aux participants - les options de couts simplifiés 5
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