La comptabilité et l audit en Belgique : (r)évolution suite aux réformes européennes et impact pour les entreprises et les professions du chiffre Les modifications du droit comptable (règles d évaluation et présentation) Bart Van Coile Expert-comptable Conseil fiscal Vice-Président IEC Les modifications du droit comptable (règles d évaluation et présentation) Catégories de sociétés Structure d holding Consortium Règles d évaluation Schémas des comptes annuels Bilan Compte de résultats Annexe Documents distincts (Art. 100 C. Soc.) Bilan social Autres documents Obligations et frais en matière de publication Entrée en vigueur Tweet Wall 1
Catégories de sociétés Art. 15/1 C. Soc. Art. 15 C. Soc. Art. 15 C. Soc. Ch. d affaires : 700 000 Total du bilan : 350 000 Travailleurs : 10 Maximum une limite dépassée Maximum une limite dépassée Chiffre d affaires : 9 000 000 Total du bilan : 4 500 000 Travailleurs : 50 Plusd une limite dépassée Passage en cas de dépassement deslimites pendant deux exercices consécutifs Conséquences à partir de l exercice suivant l exercice du deuxième dépassement Sociétés qui commencent : suivant estimation à partir du premier exercice Durée d exercice inférieure/supérieure : répartition du chiffre d affaires au prorata Définition du calcul du chiffre d affaires, total du bilan, nombre de travailleurs Ni mère ni filiale Mère : limites sur une base consolidée Filiale : limites sur une base individuelle Consortium : limites sur une base consolidée Structure d holding Consortium (1) 2
Structure d holding Consortium (2) Règles d évaluation(1) Provisions pourrisques etcharges (Art. 50 AR C. Soc.) : Leur objet est de couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture, sont probables ou certaines, mais indéterminées quant à leur montant Précision de la meilleure estimation du montant de la provision dans un alinéa nouveau : Fondées sur un jugement prudent de l organe d administration Sur la base des dernières informations fiables disponibles Calculées sur une base objective et prenant en compte l expérience des transactions similaires Rapports d experts indépendants Indications par événements postérieurs à la date de clôture du bilan Plus-values de réévaluation (Art. 57 AR C. Soc.) : Une plus-value de réévaluation incorporée au capital ne peut jamais être affectée à la compensation totale ou partielle des pertes reportées à concurrence de la partie pas encore amortie (cf. avis CNC 2011/4) L incorporation en capital estlimitée à la fraction subsistant après des charges fiscales estimées en cas de réalisation (cf. avis CNC 2011/4) Les plus-values actées ne peuvent pas être distribuées, ni directement, ni indirectement, tant qu elles ne correspondent pas à une plus-value réalisée ou à un amortissement transféré ou non à une réserve Source : Journée de la CNC 2015 3
Règles d évaluation(2) Immobilisations incorporelles (Art. 61 AR C. Soc.) : Les frais de recherche ne peuvent plus êtres inscrits à l actif Si la durée d utilisation ne peut être estimée de manière fiable, l amortissement des frais de développement et l amortissement du goodwill sont répartis sur une durée de dix ans au plus La durée d amortissement du goodwill est justifiée dans l annexe La reprise d amortissement et de réductions de valeur sur goodwill est exclue Créances/dettes payables ou remboursables à plus d un an ou à un an au plus (Art. 67 AR C. Soc.) : L article 67, 2, alinéa 3, de l AR C. Soc. est abrogé : La méthode simplifiée permettant la comptabilisation de créances/dettes payables ou remboursables par versements échelonnés, dont le taux d intérêt ou de chargement s appliquedurant toute la durée du contrat sur le montant initial du financement ou du prêt, en tenant compte des intérêts et donc pas à leur valeur nominale, est devenue obsolète Un tableau de remboursement permet aisément la répartition de l annuité entre la fraction du capital et la fraction des intérêts Source : Journée de la CNC 2015 Règles d évaluation (3) Commandes en cours d exécution (Art. 71 AR C. Soc.) : Les commandes en cours d exécution peuvent faire l objet d une compensation directe avec les acomptes reçus par contrat, au terme de laquelle soit le solde débiteur est présenté comme une commande en cours d exécution, soit le solde créditeur est présenté comme un acompte reçu Au début de chaque exercice, le solde est extourné Dans l hypothèse où cette faculté de compensation est utilisée, l annexe mentionnera les montants avant l établissement du solde Source : Journée de la CNC 2015 4
Schémas des comptes annuels Bilan Art. 94/1 AR C. Soc. Art. 92 AR C. Soc. Art. 88 AR C. Soc. Sociétés non cotées (Art. 82 AR C. Soc.) Autres sociétés Introduction définition «importance significative» : Une information dont l omission ou l inexactitude pourrait raisonnablement influencer les décisions prises pas des lecteurs des comptes annuels de l entreprise (Art. 82 AR C. Soc.) Microschéma (M?) Schéma abrégé (C) Schéma complet (C) Schéma identique de bilan abrégé Frais d établissement : - Première rubrique de l actif - Rubrique distincte, hors immobilisés Provisions : - Ajout ventilation des provisions - Ajout obligations environnementales Bilan complet Ajoutprovisions pour obligations environnementales Schémas des comptes annuels Compte de résultats Art. 94/2 AR C. Soc. Art. 93 AR C. Soc. Art. 89 AR C. Soc. Schéma identique de compte de résultats abrégé Compte de résultats complet Ajout produits et frais d exploitation non récurrents Ajout produits et frais financiers non récurrents Omission résultats exceptionnels Résultats exceptionnels : - Omission - Ventilation détaillée reportée dans l annexe 5
Schémas des comptes annuels Annexe (1) Art. 94/3 AR C. Soc. Art. 94 AR C. Soc. Art. 91 AR C. Soc. Etat des immobilisations Etat des immobilisations Non prévu - Non prévu - Via art. 100 C. Soc. Etat desfrais d établissement et des immobilisations Liste des entreprises dans lesquelles la société maintient une participation Non prévu Non prévu Placements de trésorerie : Ajout métaux précieux et œuvres d art Uniquement infos sur actions propres - Supprimé - Uniquement infos sur actions propres Non prévu - Supprimé - Ventilation via bilan Etat du capital et structure de l actionnariat Ventilation des risques et frais Schémas des comptes annuels Annexe (2) Art. 94/3 AR C. Soc. Art. 94 AR C. Soc. Art. 91 AR C. Soc. Non prévu Dettes sociales et fiscales : - Supprimé - Via art. 100C. Soc. Non prévu Résultats : Ventilation produits et frais d exploitation et financiers non récurrents Ventilation des dettes (durée, garanties, dettes sociales et fiscales ) Résultats : Ventilation produits et frais d exploitation et financiers non récurrents Non prévu Non prévu Impôts et taxes Droits etengagements hors bilan : - Garanties - Litiges - Pensions Droits etengagements hors bilan : Ajout pensions de retraite et de survie complémentaires Droits etengagements hors bilan : Ajout événements significatifs postérieurs à la date de clôture 6
Schémas des comptes annuels Annexe (3) Art. 94/3 AR C. Soc. Art. 94 AR C. Soc. Art. 91 AR C. Soc. Non prévu (Ni mère ni filiale) Relations avec organe d administration : - Créances - Garanties Relations avec entreprises associées et aveclien de participation : Changement infos Relations avec organe d administration et organes de surveillance : Précisions Relations avec entreprises associées et aveclien de participation : Changement infos Relations avec organe d administration et organes de surveillance : Précisions Non prévu Non prévu Instruments financiers dérivés : Précisions Non prévu (Ni mère ni filiale) Déclaration relative aux comptes consolidés Déclaration relative aux comptes consolidés Schémas des comptes annuels Annexe (4) Art. 94/3 AR C. Soc. Art. 94 AR C. Soc. Art. 91 AR C. Soc. Descriptions résumées des règles d évaluation Documents distincts (Art. 100 C. Soc.) Bilan social Autres documents (1) Documents distincts à déposerdans les30 jours de l approbation des comptes annuels Liste administrateurs, gérants et commissaires Déclaration concernant des missions de vérification et/ou correction Pas d application (commissaire nécessaire) Tableau indiquant l affectation du résultat, sauf si dans les comptes annuels 7
Documents distincts (Art. 100 C. Soc.) Bilan social Autres documents (2) Infos concernant dépôt de l acte constitutif ou des statuts adaptés Non prévu Non prévu Rapport des commissaires Dettes garanties par des pouvoirs publics, sauf si dans les comptes annuels Dettes sociales et fiscales, sauf si dans les comptes annuels Montant subsides en capitaux ou en intérêts payés ou alloués Non prévu Non prévu Rapport de gestion Pas d application (Ni mère ni filiale) Bilan social abrégé (Art. 191/3 AR C. Soc.) Liste desparticipations Liste desparticipations Bilan social complet (Art. 191/2 AR C. Soc.) Contenu des rubriques du bilan social (Art. 191/4 AR C. Soc.) Non prévu Non prévu Paiements aux gouvernements (Art. 96/1 AR C. Soc.) Obligations et frais en matière de publication Maintien de l obligation de publication via dépôt auprès de la BNB Suppression de la publication de la mention de dépôt aux Annexes du Moniteur Belge - 74,05 EUR tva incl./dépôt des comptes annuels Réduction supplémentaire des frais de dépôt pour les microsociétés - 20,00 EUR tva non incl./dépôt microschéma XBRL : 59,60 PDF : 122,52 Papier : 129,54 Tarifs de dépôt (EUR tva non incl., base 2015) : XBRL : 79,57 PDF : 142,49 Papier : 149,50 XBRL : 339,47 PDF : 402,27 Papier : 409,29 Source : Journée de la CNC 2015 8
Entrée en vigueur Modifications C. Soc. etar C. Soc. :exercices commençant à partir du 1 er janvier 2016 Dépôt descomptes annuels au format XBRL (> 98 % des modèles standardisés) : à partir du 1 er avril 2017 Dépôt des comptes annuels au format PDF ou papier (dépôt urgent pour exercices < 12 mois) : à partir du 31 juillet 2016??? Conditions : Publication des textes définitifs transposant la Directive Approbation par la CNC des nouveaux modèles et des contrôles arithmétiques et logiques Publication au Moniteur Belge des nouveaux modèles, des tarifs de dépôt et des contrôles arithmétiques et logiques Source : Journée de la CNC 2015 Tweet Wall Trouvez-vous que la différence de traitement entre des groupes de sociétés selon leur organisation sous forme d une structure holding ou comme consortium est justifiée? Réponses possibles : 1. Tout à fait justifiée 2. Plutôt justifiée 3. Plutôt non justifiée 4. Pas du tout justifiée 9
Les modifications du droit comptable (règles d évaluation et présentation) MERCI POUR VOTRE ATTENTION! Bart Van Coile Expert-comptable Conseil fiscal Vice-Président IEC 10