COMITER Seine-Aval 21 Juin 2012 Directive «Inondation» Sélection des territoires à risque important d inondation (TRI) Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Haute-Normandie (DREAL HN) Direction régionale et interdépartementale de l Environnement et de l Energie en Ile-de-France (DRIEE-IF)
Sommaire 1 ère Partie Présentation générale suivie d échanges avec les parties prenantes 2 ème Partie Les Territoires à Risque Important d Inondation suivie d échanges 2
1 ère Partie Présentation générale 3
Les fondements de la directive Article premier de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 «Établir un cadre pour l évaluation et la gestion des risques d inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l environnement, le patrimoine culturel et l activité économique associées aux inondations dans la Communauté.» Pour quels objectifs? Initier un processus de reconnaissance du risque partagé Introduire la notion d'évènements extrêmes (crue de faible probabilité), au delà de la crue centennale Permettre une appréciation préliminaire du risque, ainsi qu'une capitalisation de la connaissance avec un objectif d'amélioration continue Réduire les dommages sur : la santé humaine l activité économique le patrimoine l environnement 4
Les étapes de la directive Réalisation de l évaluation préliminaire des risques (EPRI) (Arrêtée en décembre 2011, prochaine EPRI en 2017) Identification et sélection des Territoires à risque important d inondation (TRI) (Septembre 2012) révision tous les 6 ans Réalisation de la cartographie sur les TRI (Décembre 2013) Plan de gestion des risques d inondation (PGRI), articulé avec le SDAGE Objectifs et mesures bassin Objectifs particuliers et synthèse des mesures TRI / statégies locales Elaboration de stratégies locales, déclinées via des PAPI par ex. (Fin 2015, consultation du public dès fin 2014) 5
Plusieurs échelles de travail et gouvernances Échelle nationale : Stratégie nationale de gestion des risques d inondation (SNGRI) Commission mixte inondations (CMI) installée en juillet 2011, 50 membres. Échelle du bassin Seine-Normandie : Élaboration du Plan de Gestion des Risques d Inondation (PGRI) Comité de bassin et ses commissions territoriales, Comité technique du Plan Seine Échelle locale : «Stratégie locale» d'application à l échelle des TRI et des périmètres de gestion associés Gouvernance locale à mettre en place 6
Les outils Échelle nationale : la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d Inondation (SNGRI) Elle fixe les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations, les orientations et le cadre d action. 4 Grands objectifs ont été proposés à la CMI : - augmenter la sécurité des populations exposées, - stabiliser sur le court terme et réduire à moyen terme les dommages à attendre des inondations, - raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés, - permettre une véritable appropriation du risque inondation par tous les acteurs : faire partager la connaissance des risques par tous les publics. 7
Les outils Échelle du bassin Seine-Normandie : le e Plan de Gestion des Risques d Inondation (PGRI) Il contiendra des objectifs nationaux (SNGRI) et fixera aussi les objectifs généraux en matière de gestion du risque d inondation sur tout le bassin et les objectifs spécifiques aux TRI. Il inclura des mesures comprenant : les orientations fondamentales et dispositions relatives à la gestion du risque inondation en lien avec la gestion équilibrée e de l eau l (SDAGE Seine-Normandie Normandie) des dispositions concernant la surveillance, la prévision et l informationl sur les phénomènes des dispositions pour la réduction r de la vulnérabilit rabilité des dispositions concernant l information préventive, l él éducation, la résilience et la conscience du risque. Les objectifs du PGRI seront déclinés au sein des stratégies locales élaborées pour les TRI. Le PGRI comprendra une synthèse des principales mesures présentes dans les stratégies locales. 8
Les outils Échelle locale : la stratégie locale Elle identifiera des mesures pour réduire les conséquences négatives des inondations à l échelle de son périmètre qui concourent à la réalisation des objectifs fixés par le PGRI, notamment des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux territoires concernés. Les programmes d action pour la prévention des inondations (PAPI) actuels préfigurent ces stratégies locales. 9
Les mesures d une stratégie locale 1/2 Mesures structurelles (actions de protection : création d ouvrages) et non structurelles (amélioration de la connaissance, de la conscience du risque, actions de communication, sur la réduction de la vulnérabilité, sur la réduction et la limitation à l exposition aux risques via les PPR, préparation à la gestion de crise) Différents maîtres d'ouvrage : Etat, EPTB, communautés d'agglomération, communes, entreprises, opérateurs... Différentes échelles de gestion : bassin versant, agglomération, commune... => amélioration de la connaissance et de la conscience du risque : information préventive (DICRIM), pose de repères de crues (ex : programme réalisé par le Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux sur le bassin de la Lézarde), création d'observatoires des enjeux et de leur vulnérabilité, programmes d'acquisition de connaissances sur l'hydrologie, capitalisation de l'information lors de crues, amélioration de l'accès à la connaissance pour tous les publics... => surveillance et prévision des crues : actualisation de la connaissance de l'aléa (modifications du territoire ), extension des réseaux de surveillance... => alerte et gestion de crise : réalisation de plans communaux de sauvegarde (PCS), d'exercices de crise à différentes échelles, de plans de continuité d'activités par les entreprises et les opérateurs de réseaux (eau potable, infrastructures routières, SNCF, EDF...) 10
Les mesures d une stratégie locale 2/2 => urbanisme et aménagement du territoire : réalisation de PPRI, Plans locaux d urbanisme (PLU), Schémas de cohérence territoriale (SCOT), cartes communales => réduction de la vulnérabilité : réalisation de diagnostics de vulnérabilité, de programmes de travaux sur les réseaux (eau potable, assainissement), les bâtiments publics, les infrastructures, les entreprises, opérations globales en cas de rénovation urbaine => ralentissement des écoulements : restauration de champs d'expansion de crues, de zones humides,, ouvrages de rétention des eaux, aménagement de zones de sur-inondation (comme La Bassée), pratiques agricoles, hydraulique douce => gestion des ouvrages de protection hydraulique : entretien et surveillance des digues et barrages 11
Première étape : l Evaluation Préliminaire des Risques d Inondation du bassin Seine-Normandie (EPRI) 12
Évaluation préliminaire des risques d inondation (EPRI) EPRI du bassin Seine-Normandie arrêtée par le préfet coordonnateur du bassin le 20 décembre 2011 Disponible sur les sites Internet de la DRIEE Ile-de- France et de la DREAL Haute-Normandie : http://www.driee.ile-de-france.developpementdurable.gouv.fr http://www.haute-normandie.developpementdurable.gouv.fr/la-directive-inondationa1069.html 13
Évaluation préliminaire des risques d inondation (EPRI) Une première approche simplifiée des risques du territoire examiné Fondée sur une approche homogène systématisée au niveau national et sur des informations locales Un socle national d indicateurs d impacts quantitatifs calculés : => par la caractérisation d'une emprise potentielle des évènements extrêmes, l'enveloppe approchée des inondations potentielles (EAIP) (qui n est pas une carte des zones inondables) => par le comptage des enjeux de différentes natures compris au sein de cette emprise. Une analyse des évènements du passé et de leurs conséquences complètent l évaluation. Compte-tenu de son contenu et de son échelle d'élaboration, ce n est pas un élément constitutif du porter à connaissance de l'état, mais plutôt un document préparatoire dont l'objectif premier est de permettre de se fixer des priorités partagées par tous. 14
Évaluation préliminaire des risques d inondation (EPRI) Crues majeures passées Crues majeures passées représentatives des grandes typologies de crues Évaluation des conséquences négatives des inondations potentielles futures 15
27 % de la population du bassin dans l enveloppe approchée des inondations potentielles 38 % des emplois du bassin dans l enveloppe approchée des inondations potentielles 16
Évaluation préliminaire des risques d inondation (EPRI) Les travaux sur l EPRI ont été présentés lors des COMITER à l automne 2011. Les membres de l instance ont pu proposer des contributions venant enrichir la base de données des crues historiques. 17
2 ème Partie Les territoires à risque important d inondation (TRI) 18
Qu est est-ce qu un un TRI Les TRI sont des territoires au sein desquelles les enjeux de population et d emplois potentiellement exposés aux risques d inondation sont les plus importants et sur lesquels l effort porté par les pouvoirs publics est prioritaire. Cette localisation ne renseigne pas sur la vulnérabilité des enjeux à l évènement, ni sur la probabilité de sa survenue 19
Les objectifs Objectif général de la démarche => Stabiliser et réduire les conséquences négatives des inondations sur l ensemble du territoire français Objectif de la sélection de territoires à risque important d inondation (TRI) => Identifier les secteurs sur lesquels il est nécessaire d agir, c est-à-dire ceux qui présentent de très forts ou forts enjeux potentiellement soumis aux risques d inondation => Permettre à l échelle nationale, de couvrir à minima 50 % des habitants et des emplois exposés dans les EAIP cours d eau et submersions marines 20
Une mise en œuvre de la directive en plusieurs étapes Dans un premier temps : une première hiérarchisation de ces territoires à risque important d inondation sur le bassin est aujourd hui mise à la discussion des parties prenantes. Dans un second temps (d ici fin 2013) : cartographier les risques dans ces zones a minima pour trois niveaux d événements Evènements de forte probabilité (évènements fréquents) : période de retour entre 10 et 30 ans, si débordements constatés Evènements de probabilité moyenne : période de retour probable comprise entre 100 et 300 ans Evènements de faible probabilité (extrêmes) : période de retour de l ordre d au moins 1000 ans Dans un troisième temps : mettre en œuvre une stratégie locale de gestion des risques pour chaque TRI sur un périmètre plus large (par exemple celui du bassin versant), afin de réduire les conséquences négatives des inondations. Cette stratégie locale sera portée par les collectivités. 21
Les principes Progressivité : aucune étape de mise en œuvre de la directive inondation ne présente un caractère définitif (mise à jour tous les 6 ans). Continuité : La directive inondation n a pas vocation à remplacer les outils de gestion des risques existants mais à fournir un cadre et une connaissance permettant une utilisation optimale de tous les outils de la prévention des inondations : PPR, PCS, PAPI, Plan Submersions Rapides (PSR), Plan Seine, etc.. Cohérence : Les EPRI et les TRI localisent les enjeux, la cartographie les identifie, les stratégies locales gèrent les risques. Partage : entre les services de l État et les parties prenantes, collectivités, EPTB Équité : La gestion des risques inondation ne se réduit pas aux TRI, la stratégie nationale s applique partout où il est possible de réduire les risques. Le plan de gestion des risques d inondation (PGRI), élaboré à l échelle du bassin Seine-Normandie, s appliquera également sur tout le territoire du bassin. 22
Périm rimètre du TRI et de la stratégie locale Un TRI n est pas la zone de gestion pour réduire les conséquences dommageables : les périmètres de gestion des stratégies locales seront plus larges. Le périmètre du TRI est défini au cas par cas selon la concentration des enjeux. Le contour des unités urbaines constitue la base de travail à affiner dans le cadre de la concertation. 23
Pourquoi le périm rimètre des TRI est-il variable? Le périmètre géographique choisi pour un TRI se justifie par une logique de concentration d enjeux. L unité urbaine (assemblage de communes) est la base de travail retenue au niveau national mais n est pas un contour imposé pour définir les périmètres des TRI. Unité urbaine : une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 m entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants (selon l INSEE). L'identification du TRI est faite au titre d'un seul aléa : débordement du cours d'eau, submersion marine ou ruissellement...). Dans certains cas, plusieurs aléas peuvent être considérés. 24
Communes dans les TRI : Les conséquences de l identification des TRI Elles feront l'objet des phases suivantes de la DI : cartographie et élaboration de la stratégie locale. L effort public y sera mené en priorité pour les 6 années à venir, et se déclinera par des actions obligatoires à l échelle de son périmètre (PPRI, PCS, PAPI, PSR.). Communes hors TRI : La gestion du risque inondation ne se limite pas aux seuls TRI. Les communes hors TRI mais incluses dans le périmètre de la stratégie locale pourront bénéficier des actions de cette stratégie. Pour les communes hors périmètre des stratégies locales, des actions de prévention des inondations reposant sur les outils existants (PPR, PAPI, Plan Seine, PSR,...) pourront toujours être mobilisées. Le PGRI s appliquera à l ensemble du bassin Seine Normandie. 25
Articulation avec les outils existants TRI et PPRi : il n y a pas de modification des règles d élaboration des PPRi selon que la commune est dans un TRI ou non. L identification des TRI participe à la définition des priorités régionales de l État pour la programmation des PPRi. TRI et PAPI : les PAPI préfigurent les futures stratégies locales. Les stratégies locales sont prioritaires pour les financements de l État mais des projets de prévention (type PAPI, PSR) hors périmètres de stratégie locale seront toujours possibles. 26
Une fois la liste des TRI arrêtée quels résultats sont attendus? La réduction des conséquences négatives des inondations s entend de la réduction du risque à l adaptation au risque, selon le type d évènements auquel on se rapporte. Les résultats attendus par la nouvelle politique de gestion des risques d inondation sont inscrits dans les orientations de la stratégie nationale : Augmenter la sécurité des populations exposées. Stabiliser à court terme et diminuer à moyen terme le coût des dommages potentiels liés aux inondations. Raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Faire partager la connaissance des risques par tous les publics. Ces orientations seront déclinées dans le PGRI et les stratégies locales. 27
La sélection des TRI n est pas définitive La nouvelle politique nationale suit la logique de progressivité de la directive fondée sur l amélioration continue de notre système préventif (notamment amélioration des connaissances sur la vulnérabilité des enjeux). La connaissance actuelle des enjeux exposés sur les premiers TRI en cours de sélection va être affinée dans un premier temps par la cartographie des risques. La liste des TRI n est pas définitive. La sélection des TRI sera révisée tous les 6 ans en fonction de l évolution de ces territoires. 28
Processus de sélection des TRI du bassin Seine- Normandie 1/ Identification des poches d enjeux principales à l échelle du bassin Seine-Normandie 2/ Croisement avec une analyse complémentaire locale qualitative 3/ Propositions de territoires à risque important d inondation 4/ Consolidation des retours des parties prenantes 29
Processus de sélection des TRI du bassin Seine- Normandie 1/ Identification des poches d enjeux principales à l échelle du bassin Seine-Normandie à partir de 4 indicateurs quantitatifs Critères res nationaux : population et emploi en zone potentiellement inondable (quantification à partir de l EPRI) Critères res déclinés dans le bassin : population, nombre d emplois, surface de bâti d habitation de plain pied, surface de bâti d activités situés dans l EAIP Identification des poches d enjeux à partir des unités urbaines comprenant le plus d enjeux : pour chacun des indicateurs quantitatifs, les 20 premiers rangs à l échelle du bassin Seine-Normandie ont été retenus, correspondant aux seuils suivants : Population > 15 000 habitants en EAIP ET/OU Surface de bâti d habitation de plain-pied > 110 000 m2 ET/OU Nombre d emplois > 10 000 en EAIP ET/OU Surface de bâti d activités > 550 000 m2 31 poches d enjeux ont ainsi été pré-identifiées au titre des indicateurs quantitatifs. 30
1/ Identification des poches d enjeux principales à l échelle du bassin Seine Normandie à partir de 4 indicateurs quantitatifs EPRI : indicateur population dans l EAIP EPRI : indicateur habitat de plain-pied dans l EAIP EPRI : indicateur emplois dans l EAIP EPRI : indicateur surface de bâti d activités dans l EAIP 31
1/ Identification des poches d enjeux principales à l échelle du bassin Seine Normandie à partir de 4 indicateurs quantitatifs 32
Processus de sélection des TRI du bassin Seine- Normandie 2/ Croisement avec une analyse complémentaire locale qualitative faite par les services de l Etat en coopération avec les EPTB Prise en compte de la dangerosité des aléas, de la sinistralité et de l intérêt à agir au regard des enjeux... Ajouts ou suppressions de poches d enjeux au regard de ces analyses complémentaires Identification de l aléa principal et proposition d affinage du périmètre de la poche d enjeux, regroupement éventuel de poches d enjeux au sein d un seul TRI Identification d une part des territoires à très forts enjeux proposés comme TRI aux parties prenantes, et d autre part, des territoires à forts enjeux 33
Processus de sélection des TRI du bassin Seine- Normandie 3/ Propositions de territoires à risque important d inondation Objectif national : limiter les TRI aux territoires à très forts enjeux pour y concentrer les efforts et les moyens => une quinzaine de TRI pour le bassin Seine-Normandie. 16 territoires à très forts enjeux, sélectionnés par les services de l État en coopération avec les EPTB et proposés comme TRI. et 9 territoires identifiés comme présentant de forts enjeux au niveau du bassin, avec les 16 territoires à très s forts enjeux, la couverture des enjeux représente 70% de la population exposée et 72% des emplois. 34
Territoires à très forts enjeux et à forts enjeux à l é échelle du bassin 35
Territoires à très forts enjeux et à forts enjeux à l échelle de la COMITER 36
Territoire à très forts enjeux proposé comme TRI 37
Territoire à très forts enjeux proposé comme TRI
Territoire à très forts enjeux proposé comme TRI 39
Territoire à très forts enjeux proposé comme TRI 40
Territoire à forts enjeux 41
Territoire à forts enjeux 42
Calendrier général 43
Processus de sélection des TRI du bassin Seine- Normandie : concertation avec les parties prenantes entre les 2 COMITERS : 4/ Association des parties prenantes Concertation avec les collectivités des territoires susceptibles d'être TRI avec un pilotage de l Etat DDTM/DREAL Objectif d'une première rencontre par TRI prochainement Premières réflexions sur les périmètres des stratégies locales 44
La suite (2012-2015) 2015) : Un TRI pour quoi faire? 1. TRI Cartographie puis Planification 2. Pour gérer les risques à travers des «stratégies locales».protéger les vies humaines développer la connaissance du risque inondation (notamment des évènements extrêmes, des impacts indirects et des effets dominos) et la conscience des conséquences dommageables des inondations contribuer à un aménagement durable des territoires en améliorant la prise en compte du risque inondation dans les enjeux existants et les implantations futures afin de maîtriser les dommages anticiper et limiter les dommages liés à la catastrophe à venir par des actions de préparation à la gestion de crise et de l après-crise réduire les délais de retour à la normale des territoires sinistrés 45
La suite : Cartographie (décembre 2013) 1/3 Cartes de surfaces inondables pour chaque TRI Cartes des risques d inondation pour chaque TRI Pour le ou les aléas pour lesquels le risque est important (justifiant la désignation du TRI) Pour 3 niveaux de probabilités Crue de forte probabilité (évènement fréquent) : période de retour entre 10 et 30 ans, si débordements constatés mesures prioritaires de réduction de la vulnérabilité et stabilisation des conséquences négatives des inondations surtout s il y a des risques pour la vie humaine 46
La suite : Cartographie (décembre 2013) 2/3 Crue de probabilité moyenne : période de retour probable comprise entre 100 et 300 ans en l absence de PPRI : utilisation pour l urbanisme et aide à la définition de l aléa de référence à un futur PPRI Crue de faible probabilité (évènement extrême) : période de retour de l ordre d au moins 1000 ans faciliter la gestion de crise : préparation des plans ORSEC (inondations) et des PCS pour assurer l évacuation des populations, éviter les pollutions graves, protéger et adapter les installations sensibles, éviter la perte irréversible d un patrimoine exceptionnel 47
La suite : Cartographie (décembre 2013) 3/3 Les cartes des risques d'inondation montrent les conséquences négatives potentielles exprimées au moyen des paramètres suivants : 1 l e nombre indicatif d'habitants potentiellement touchés ; 2 l es types d'activités économiques dans la zone potentiellement touchée ; 3 les installations ou activités s les plus polluantes, visées par la directive 2010/75/ UE dite «IPPC» (directive future dite IED), et les zones protégées potentiellement touchées visées par la directive cadre sur l eau 2000/60/ CE (captages d eau d potable, eaux de plaisance («( baignades»), zones de protection des habitats et des espèces ces) 4 les installations nucléaires de base 5 les établissements, infrastructures ou installations sensibles dont l'inondation peut aggraver ou compliquer la gestion de crise, notamment les établissements recevant du public (ERP). Les cartes des aléas et des risques seront réalisées à l échelle du 1/25 000 e et mises à disposition et portées à la connaissance du public. 48
La suite : PGRI et stratégies locales Le PGRI, élaboré à l échelle du bassin Seine-Normandie, fixera les objectifs et les orientations pour permettre d atteindre les objectifs de la stratégie nationale (par exemple préservation des zones naturelles d expansion des crues, réduction de la vulnérabilité ). Les stratégies locales, élaborées à l échelle du périmètre de gestion à définir pour chaque TRI, seront co-construites par l État et les collectivités concernées. Une gouvernance devra être mise en place pour l élaboration de ces stratégies. Contenu des stratégies locales : -un diagnostic du territoire (issu de l EPRI et de la cartographie) - des objectifs fixés par le PGRI a minima pour le ou les TRI correspondants et qui peuvent concerner l ensemble du périmètre de la stratégie à l horizon 15-20 ans - un programme d actions (à l instar des PAPI) concourant à la réalisation de ces objectifs (mesures de court, moyen, long terme) sur l ensemble des champs de la gestion des risques d inondation qui devra être évalué et révisé à chaque cycle de la directive 49
La suite : Calendrier 22 septembre 2012 : liste des TRI arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin 22 décembre 2013 : cartographies réalisées sur chaque TRI 22 septembre 2014 : liste des stratégies locales, de leurs périmètres, leurs objectifs et leurs délais d élaboration arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin 22 décembre 2014 : consultation du public pendant 6 mois sur le projet de PGRI 22 février 2015 : consultation des parties prenantes pendant 4 mois sur le projet de PGRI 22 décembre 2015 : PGRI arrêté par le préfet coordonnateur de bassin 2015 2021 : mise en œuvre des stratégies locales 50
Les documents disponibles Site Internet de la DRIEE http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Eau et Milieux aquatiques / Politique de l eau / Directive Inondation Directive inondation Directive, loi de transposition, décrets à télécharger Évaluation préliminaire des risques d inondation (EPRI) EPRI à télécharger (accessible depuis le site de la DREAL HN) Arrêté, plaquette d information Sélection des Territoires à risques importants d inondation (TRI) Foire aux questions Plaquette d information Cartes à l échelle du bassin et des Comiter Diaporamas présentés en Comiter 51
Merci de votre attention! 52