Comment prévoir l accessibilité aux personnes handicapées dans votre hôtel?» titre Le 21 avril 2011 Service tourisme
Les Intervenants Mr Jacques Le Forestier, Association des Paralysés de France, Mr Frédéric Piriou GDLE ergonomie, Mlle Virginie L Haridon, CCI 29 Mlle Marie LEOST, CCI de Morlaix CCI de Morlaix 2 / 3
Programme de la réunion L esprit de la loi : l accessibilité universelle Les aspects techniques : du parking à la chambre de l hôtel quels aménagements prévoir? La procédure à suivre pour une demande d autorisation de travaux, les dérogations possibles et les mesures de substitution Quels sont les risques encourus en cas de non respect de la loi? L accompagnement des CCI : Présentation du Label Tourisme et Handicap et des aides à la mise aux normes Questions diverses CCI de Morlaix 3 / 3
L esprit de la loi: L accessibilité Universelle Intervention:Mr Le Forestier, délégation APF Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complète la loi de 1975 CCI de Morlaix 4 / 3
L esprit de la loi: L accessibilité Universelle Intervention:Mr Le Forestier, délégation APF «Constitue un handicap,au sens de la présente loi, toute limitation d'activité, restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap,d'un trouble de santé invalidant.» CCI de Morlaix 5 / 3
L esprit de la loi: L accessibilité Universelle Intervention:Mr Le Forestier, délégation APF L'accessibilité : Un des moyens pour atteindre les objectifs de la loi Par un accès de tout à tous : vote, scolarité, services, travail, loisirs, commerces dans un cadre de vie ordinaire. Grâce à une chaîne du déplacement : cadre bâti, voirie, espaces publics, transport accessible. CCI de Morlaix 6 / 3
L esprit de la loi: L accessibilité Universelle Intervention:Mr Le Forestier, délégation APF Accessibilité du cadre bâti Avec la plus grande autonomie,...circuler, accéder aux locaux et équipements,utiliser les équipements, se repérer,communiquer,bénéficier des prestations... Les conditions d'accès doivent être les mêmes... ou à défaut présenter une qualité d'usage équivalente CCI de Morlaix 7 / 3
Aspect technique CCI Morlaix 8
Aspect technique Cette présentation illustre les recommandations accessibilité pour l'accueil de toutes personnes dans un hôtel. Nous proposons de cheminer de l'arrivée dans l'hôtel en voiture jusqu'à l'espace chambre en ouvrant la discussion sur l'accessibilité de tous les services dans l'hôtel. 9
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Repérage et guidage Une signalisation adaptée doit être mise en place dès l entrée en chaque point du cheminement accessible où un choix d itinéraire est donné à l usager. visibille sans risque de heurt (h<2.2m), sans éblouissement avec espace d'usage compréhensible autant que possible avec pictogrammes 11
Parking et stationnement 2% des places de parking existantes à proximité de l'entrée chemin accessible repérée par un marquage au sol ainsi qu une signalisation verticale largeur minimale=3.3m soit une surlargeur de 80cm (3.3*5m au lieu de 2.5*5m) un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2% 12
Obstacle bas ABAQUE DE DÉTECTION D OBSTACLE BAS La hauteur du poteau est de 1,20 m au minimum pour un diamètre de 60cm. La longueur et la largeur de la borne (ou massif bas) sont de 0,80 m au minimum pour une hauteur maximale de 0,40 m. 13
Cheminement extérieur Le sol accessible est non meuble, non glissant, non réléchissant, sans obstacle. Les trous et fentes du cheminement ont une largeur inférieure ou égale à 2 cm L'élément en saillie de plus de 15cm à une hauteur <2.2m peut être un risque de heurt pour les personnes malvoyantes. Une rupture de niveau de 40cm à une distnace inférieure à 90cm du chemin doit 14 être protégée pour éviter les chutes.
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Accès à la porte d'entrée Les atténuations de règlementation (dues à rénovation) accordent des pentes de 6, 10 ou 12% en fonction de la longueur du plan incliné Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu en soit la longueur. un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm (celui-ci peut être ramené à 4 cm avec pente33%) 16
Entrée Les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et manœuvrables L effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables. tout signal lié au fonctionnement du dispositif d accès doit être sonore et visuel 17
Accès à la banque d'accueil La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,40 m (avec rétrécissement autorisé de 1.20 m) Dans les halls d'entrée (grands volumes), il est recommandé de proposer un guidage au sol continu et tactile pour les personnes aveugles. Les banques d accueil doivent être utilisables par une personne en position «debout» comme en position «assis». 18
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Porte et espaces de manoeuvre La largeur de passage utile recommandée est 0,83 m pour l'accueil de personne se déplaçant en fauteuil roulant. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90m. L espace de manœuvre nécessaire au passage de porte a la même largeur que la circulation et une longueur est de 1.7m pour pousser et 2.2m pour tirer. 20
Escaliers Marches normalisées : hauteur=16cm, giron=28cm, confort: 60cm<2h+g<64cm En haut de l escalier, une bande podotactile à 50cm éveille la vigilance. Les premières et la dernières marches doivent être contrastées. Les nez de marches seront de couleur contrastée, non glissants et sans débord. L escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté (hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m) 21
Ascenseurs Un ascenseur est obligatoire : si l effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs dépasse 50 personnes si toutes les prestations en peuvent être offertes au rez-de-chaussée Un appareil élévateur peut remplacer un ascenseur sous conditions et respect des normes en vigueur. 22
Prestations offertes - handicap physique l'esprit de la loi est d'accorder les mêmes conditions de qualité et d'usage à tous. Un espace d usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d en permettre l atteinte et l usage. Dimension espace d'usage : 0.8*1.3m Hauteur d atteinte des équipements comprise entre 0.9 et 1.3m. 23
Prestations offertes - handicap sensitif Les équipements et le mobilier doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. Prévoir dans les salles de spectacles et de conférences des systèmes de transmission et d'amplification du son pour les personnes malentendantes (boucles magnétiques». 24
Sanitaires accessibles à tous Lorsqu il existe des cabinets d aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe Hauteur de surface d'assise comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol; une barre d appui latérale est à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Un lavabo accessible avec partie évidée (prof=30cm, larg=60cm, hauteur=70cm) 25
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Chambre accessible Une chambre adaptée doit comporter un espace libre > 1,50 m de diamètre ; un passage d au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et 1,20 m sur le petit côté libre du lit. Lorsque le lit est ixé au sol, le plan de couchage doit être situé à une hauteur comprise entre 0,40 m et 0,50 m du sol. 27
Salle d'eau Les douches aménagées doivent comporter un siphon de sol ; un équipement permettant de s asseoir et de disposer d un appui «debout» ; un espace d usage situé latéralement par rapport à cet équipement ; des équipements accessibles en position assis, notamment des patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositif de fermeture des portes. Le pommeau de douche sera avancé afin de diffuser au droit de l assise. 28
Merci Aspect technique CCI Morlaix 29
La Procédure à suivre pour une demande d autorisation de travaux Intervention:Mr Le Forestier, délégation APF 1er janvier 2007 1er janvier 2015 une notice accessibilité à joindre à la demande de permis ou d'autorisation de travaux une commission Sous commission départementale d'accessibilité un avis ou dérogation une attestation de conformité en cas de permis une autorisation d'ouverture CCI de Morlaix 30 / 3
Les dérogations Intervention:Mr Le Forestier, délégation APF Impossibilités techniques Conservation du patrimoine Conséquences excessives sur l'activité de l'établissement Elles doivent être justifiées Impossibles pour le neuf Mesures de substitution CCI de Morlaix 31 / 3
Les sanctions possibles Intervention:Mr Le Forestier, délégation APF En cas de constat de non respect de la réglementation : suite contrôle suite attestation suite plainte Exigence de mise en conformité Arrêt des travaux Refus d'autorisation d'ouverture Fermeture Si refus amende de 45 000 CCI de Morlaix 32 / 3
L accompagnement des CCI: Le Label Tourisme et Handicap Intervention: Virginie L Haridon, CCI 29 CCI de Morlaix 33 / 3
Le Label Tourisme et Handicap Réunion accessibilité - CCI Morlaix - jeudi 21 avril 2011 34
I- Les grands principes - Label créé en 2011 - Regroupe 4.200 sites et équipements touristiques - Label qui répond à une demande des personnes en situation de handicap - Labellisation pour 1, 2, 3 ou 4 familles de handicaps Réunion accessibilité - CCI Morlaix - jeudi 21 avril 2011 35
II- Le label, pour quoi faire? - Pour le touriste: Une garantie de renseignement fiable, homogène et objectif sur l accessibilité des établissements Etre en autonomie - Pour l hébergeur: l Reconnaissance de l engagement et des aménagements créés Avantage concurrentiel Etre en adéquation avec une logique commerciale Réunion accessibilité - CCI Morlaix - jeudi 21 avril 2011 36
III- Le label, pour qui? - Une clientèle le avec des besoins spécifiques et un panier moyen plus important - Tous les sites touristiques: hébergements, restauration, loisirs, équipements touristiques Etre labellisé = devenir ambassadeur de l accueil du public handicapé Réunion accessibilité - CCI Morlaix - jeudi 21 avril 2011 37
IV- Le label, comment l obtenir? l - Une démarche volontaire, qui engage les professionnels à assurer de façon pérenne une accueil de qualité - Contact et renseignement auprès de votre conseiller tourisme à la Chambre de Commerce et d Industrie ou du Pays Touristique - Attribution pour 5 ans maximum - Charte d engagement d engagement à signer dans les 3 mois Réunion accessibilité - CCI Morlaix - jeudi 21 avril 2011 38
IV- Le label, comment l obtenir? l Avis favorable Pré diagnostic Avis défavorable Visite des évaluateurs Démarche d adaptation de l équipement Commission régionale de concertation du label Commission nationale du label «Tourisme et Handicap» Réunion accessibilité - CCI Morlaix - jeudi 21 avril 2011 39
V- Le label, comment le diffuser? - Des sites Internet dédiés: - www.tourisme-handicaps.org - www.finistere-accessible.com - Documentation spécifique distribuée par les Offices de Tourisme - Votre propre communication: propre communication: plaque apposée devant l établissement, utilisation du logo sur votre documentation et votre site Internet Réunion accessibilité - CCI Morlaix - jeudi 21 avril 2011 40
Contacts Label Tourisme et Handicap dans le Finistère - CCI 29: Virginie L Haridon / 02 98 00 38 08 virginie.lharidon@cci-brest.fr - Pays Touristiques: - Pays du Centre Finistère / Anne Doncker 02 98 26 60 25 - Pays de Morlaix / Nolwenn Hellequin 02 98 79 92 92 - Pays du Léon / Gilles Le Marec 02 98 29 09 09 Réunion accessibilité - CCI Morlaix - jeudi 21 avril 2011 41
L accompagnement des CCI: Les dossiers de subvention Intervention Marie Léost CCI de Morlaix Pour tous les hôtels: Aide du Conseil Régional à hauteur de 25% des dépenses jusqu à 150 000 HT (sous forme de subvention, avance remboursable ou garantie OSEO) Pour les hôtels créés ou repris depuis plus de 30 mois: Aide du Conseil Général à hauteur de 25% des dépenses jusqu à 50 000 HT (subvention). + bonification de 5 000 pour les hôtels obtenant la labellisation Tourisme et Handicap pour au moins 2 familles de handicap CCI de Morlaix 42 / 3
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