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Droits de propriété intellectuelle des tiers Conformément aux dispositions de l'article L.122-5, 3, e) du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le(s) catalogue(s) d'une (des) vente(s) judiciaire(s) effectuée(s) en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente est autorisé, à titre d'exception aux droits d'auteur, dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente en vue d'informer les acheteurs potentiels. L'article R.122-12 de ce même Code précise que le catalogue d'une vente d'œuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les œuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente. Dès lors, toute autre reproduction de photographies d'œuvres de l'esprit graphiques ou graphiques est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon et notamment la reproduction d'œuvres après la réalisation de la vente. Si par extraordinaire, le contenu du site porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de l'utilisateur, la société CPM vous remercie de l'informer, sans délai, en écrivant en ligne à live@interencheres.com. Contenus illicites ou litigieux Signaler un contenu illicite ou litigieux Si l'utilisateur constate que le contenu stocké sur le site présente un caractère illicite ou litigieux, il doit notifier cette information à la société CPM en écrivant en ligne à live@interencheres.com. Conformément aux dispositions de l'article 6, 7, de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société CPM, en sa qualité d'hébergeur, doit en effet, et en particulier, concourir à la lutte contre l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale, à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap et aux atteintes à la dignité humaine. La vente aux enchères publiques d'objets glorifiant le nazisme ou l'esclavage est, à ce titre, interdite et passible de poursuites pénales. La notification transmise par l'utilisateur doit impérativement permettre à la société CPM d'identifier ledit contenu illicite ou litigieux mis à disposition du public dont il s'agit, et comprendre : - la date de la notification, - la description des faits litigieux et la reproduction de l'adresse URL précise de la page incriminée, - les motifs pour lesquels l'utilisateur pense le contenu mis en exergue doit être retiré, ainsi que : si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ou, si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

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