GUIDE DE L'UTILISATEUR AVERTI
SOMMAIRE MAILS FRAUDULEUX FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ACHETER SUR INTERNET LES BON REFELEXES
Ce que dit la loi 1/ Au titre de l'escroquerie Article L313-1 du Code Pénal «L escroquerie est le fait, soit par l usage d un faux nom ou d une fausse qualité, soit par l abus d une qualité vraie, soit par l emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L escroquerie est punie de cinq ans d emprisonnement et de 375 000 euros d amende». 2/Au titre des ventes passées sur le net Les textes réglementaires qui régissent les ventes passés sur le net sont principalement :la LCEN (Loi sur la Confiance en l Economie Numérique) du 21 juin 2004, la Loi Châtel du 3 janvier 2008 et le Code de la Consommation, le Code des postes et des communications électroniques (pub sous forme de SPAMS). La loi concerne toute personne, physique ou morale, professionnelle ou non. Elle s applique à toute fourniture de bien ou de service, même gratuite. Le diffuseur a l obligation d indiquer : son identité complète avec son nom, son adresse, son n de Siret et son capital social la date précise de livraison (et non un délai en jour ou en semaine, mais sous forme de date) les coordonnées téléphoniques permettant d entrer en contact avec le diffuseur le délai de rétractation de 7 jours la raison éventuelle d une exception au délai de 7 jours (ex. prestation personnalisée, loterie, journaux, périodiques, supports vidéo descellés) le fait que le remboursement s effectue par tout moyen de paiement (virement, chèque, espèce) et non par un avoir. Toute publicité sur le net doit obtenir l accord du consommateur pour la recevoir. Les SPAM ne sont autorisés que si les coordonnées téléphoniques ont été obtenues lors d une vente antérieure et seulement pour proposer des offres identiques. Le consommateur doit pouvoir faire cesser les SPAM. Pour que la commande soit valable, le consommateur doit faire un «double clic» : le 1er pour passer commande et le 2ème pour confirmer. Le non respect de ces obligations peut, dans certains cas être passible d une amende pouvant atteindre 1500. Les pratiques trompeuses ou mensongères sont quant à elles, passibles d une amende maximum de 37500 et d un emprisonnement maximum de 2 ans.
MAILS FRAUDULEUX Le phishing (hameçonnage) est une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour des organismes financiers ou des grandes sociétés qui vous sont familiers et vous envoie des emails frauduleux, vous invitant à communiquer des données personnelles. Ces personnes récupèrent alors des mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des fonds. Quel est le principe du phishing? Le principe du phishing est de récupérer des données personnelles sur internet. L escroquerie repose le plus fréquemment sur la contrefaçon d un site internet (celui d une banque ou d un marchand en ligne). Des messages électroniques sont ensuite massivement envoyés aux internautes pour les inciter à se rendre sur cette page, pour y renseigner un formulaire avec des données personnelles. Ces informations sont ensuite récupérées par les phishers. Pendant toute la procédure la victime croit avoir à faire à un site officiel d un opérateur qu elle connaît. Comment s en protéger? (source : www.securite-nformatique.gouv.fr) Les banques n envoient jamais ce genre de courriel : pour se connecter au site de sa banque il vaut mieux entrer manuellement l adresse réticulaire (URL) du site dans votre navigateur. saisissez des informations personnelles (coordonnées bancaires, identifiants ) sur des sites internet sécurisés : un cadenas apparaît dans le navigateur et l adresse du site commence par HTTPS au lieu de HTTP. Ne pas cliquer sur les liens contenus dans les courriers électroniques : les liens affichés dans les courriers électroniques peuvent en réalité diriger les internautes vers des sites frauduleux. En cas de doute, il est préférable de saisir manuellement l adresse dans le navigateur. Être vigilant lorsqu un courriel demande des actions urgentes. Utiliser le filtre du navigateur internet : la plupart des navigateurs (Microsoft Internet Explorer 7, Mozilla Firefox, Opéra) proposent une fonctionnalité d avertissement contre le phishing. Leurs principes peuvent être différents (liste noire, liste blanche, mot clé ) et sans être parfaites, ses fonctions aident à maintenir la vigilance de l utilisateur. Utiliser un logiciel de filtre anti-pourriel : la plupart du temps ces tentatives d escroquerie se diffusent par le biais de courriers électroniques. Même si les logiciels de filtrage ne sont pas parfaits, ils permettent de réduire le nombre de ces courriels. Ne jamais répondre ou transférer ces courriels. En cas de doute ou de problème, prendre contact rapidement avec son agence bancaire. D une manière générale, être vigilant et faire preuve de bon sens : ne pas croire que ce qui vient de l internet est forcément vrai. Signalez l abus d utilisation d informations personnelles aux autorités compétentes.
Si vous pensez avoir été victime d une escroquerie par phishing vous pouvez signaler immédiatement ce fait sur le site suivant : www.internet-signalement.gouv.fr
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE Votre carte bancaire est un bien précieux dont vous êtes responsable. Ses modalités d utilisation ainsi que vos droits et vos devoirs sont précisées dans le contrat que vous avez signé avec votre banque. En toutes circonstances, vous devez rester vigilants et avoir en tête quelques conseils de bon sens pour : - bien utiliser votre carte, - acheter en ligne, - vous protéger en cas de vol ou de perte, - ou encore voyager à l'étranger. Les 10 conseils pour utiliser sa carte sans souci : 1 - Préserver le secret du code confidentiel : ne l écrire nulle part, ne le communiquer à personne, ni même à sa banque, aux services de police ou d assurance, notamment par téléphone. 2 - Composer toujours le code confidentiel à l abri des regards indiscrets : ne pas hésiter à le saisir tout en protégeant le clavier de son autre main, notamment sur les automates de paiement. 3 - Ne pas se laisser distraire lors d un retrait, y compris par des personnes proposant leur aide, en se gardant de composer son code devant elles. 4 - Conserver sa carte en lieu sûr : strictement personnelle, elle ne doit être prêtée à personne, pas même à ses proches. 5 - Conserver les tickets de paiement et de retrait pour faciliter la vérification des relevés bancaires. 6 - Vérifier régulièrement ses relevés bancaires et signaler immédiatement toute anomalie à la banque. 7 - Conserver toujours un oeil sur sa carte lors d un paiement chez un commerçant. 8 - Mettre immédiatement la carte en opposition si elle est avalée par un distributeur sans qu un code erroné n ait été composé trois fois. 9 - Conserver en lieu sûr les 16 numéros de la carte et sa date d expiration pour faciliter une mise en opposition en cas de perte ou de vol. 10 - Noter le numéro d appel du centre d opposition de la banque ou du serveur interbancaire, accessible 7j/7 et 24h/24 au : 0892 705 705 (0,34 /minute).
Les 10 conseils pour bien acheter en ligne 1 - Avoir sa carte bancaire à portée de main ; 2 - Ne pas stocker son numéro de carte bancaire dans son ordinateur ni envoyer ses informations confidentielles dans un simple mail ; 3 - Ne jamais prêter sa carte bancaire ; 4 - Bien choisir son commerçant en s assurant, par exemple, de ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, contact avec le service client) ; 5 - S assurer du sérieux du site en lisant les conditions générales de vente ; 6 - Vérifier la sécurisation du site (cadenas en bas de l écran, adresse Internet du site commençant par https, routage vers le site d une banque lors du paiement) ; 7 - Fournir ses coordonnées bancaires ; 8 - S assurer que sa commande a bien été enregistrée en gardant le mail envoyé par le site pour valider la réception de la commande ou en notant les références ; 9 - Contacter le commerçant si nécessaire ; 10 - Vérifier attentivement ses relevés bancaires afin de signaler toute anomalie. Le skimming Il s'agit de la mise en place d'un dispositif sur le distributeur de billets ou les bornes automatiques de paiement comme les stations services, destiné à capturer les données de la bande magnétique de votre carte et à enregistrer physiquement ou par video votre code secret. composer le code confidentiel en masquant le clavier. Ne pas quitter l'écran des yeux et ne pas se laisser distraire par des inconnus. Si la carte reste coincée dans le distributeur ne pas recomposer le code. VÉRIFIER SI LE DISTRIBUTEUR DE BILLETS NE CONNAÎT PAS DE MODIFICATION. En cas de perte ou de vol? En cas de perte ou de vol de sa carte CB, il faut immédiatement faire opposition en appelant le 0892 705 705 (0,34 /minute), puis confirmer sans délai cette opposition à sa banque par lettre recommandée. En cas de vol, il faut également porter plainte auprès des services de police.
ACHETER SUR INTERNET La commande Le vendeur professionnel doit vérifier l exactitude de ce qui est annoncé sur son site. Il en est responsable. Le consommateur bénéficie de la protection prévue par la réglementation sur la vente à distance pour tout produit ou service proposé sur Internet par un professionnel. Avant l achat Vous devez pouvoir connaître l identité du vendeur, nom, coordonnées téléphoniques, adresse de l entreprise. Vous devez connaître les caractéristiques de l offre : > le prix TTC du produit ou du service, le montant des frais de livraison si celle-ci est payante ; > la description précise du produit ou du service (dénomination, nature, qualité ) ; > les conditions de vente (conditions de livraison, garanties, service après-vente ). La confirmation de la commande Si vous décidez de contracter, le professionnel doit vous faire parvenir par écrit (courrier ou e-mail) la confirmation des informations essentielles de l'offre que vous avez acceptée. Conservez ce document. En l absence de confirmation, vous pouvez vous rétracter de votre engagement jusqu à ce que cette confirmation intervienne, et au plus tard dans les trois mois. Le double clic Avant de confirmer votre commande, vous devez avoir la possibilité de corriger d éventuelles erreurs. Votre consentement s exprime par un double clic : un clic pour valider la commande, un clic pour la confirmer après vérification
La livraison Si vous êtes livré dans un délai supérieur à celui annoncé sur le site, vous êtes, dans certains cas, en droit de dénoncer le contrat. Sauf précision particulière (par exemple livraison sous 48 heures), le professionnel est tenu de vous livrer votre commande dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de votre commande. Le vendeur doit vous livrer un produit conforme et le garantir contre tout défaut ou vice caché. Si le produit livré est défectueux ou non conforme, vous disposez de droits liés aux garanties légales ou commerciales. Vous disposez d un délai de 7 jours pour vous rétracter et vous devez toujours en être informé. Ce délai court : à compter de la réception du produit ; à compter de l acceptation de l offre pour les prestations de service. Vous n avez aucune justification à donner. Les frais de retour du produit restent à votre charge. Le professionnel est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date de votre rétractation. Sachez que vous ne pouvez pas bénéficier du délai de rétractation : > lorsqu une prestation a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours ; > lorsque vous avez descellé l enregistrement audio ou vidéo ou le logiciel informatique commandé; > pour la vente de journaux, de magazines ; > pour les services de paris ou de loteries autorisés ; > pour les produits périssables ou faits «sur mesure» ; > pour les produits ou services dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier (achat d actions ) ; > si vous achetez à distance des billets d avion, de train, ou de spectacle. Les règles de prudence Face aux «arnaques» et afin de savoir comment faire confiance à un site, quelques indices pourront éclairer le consommateur. Il convient d être vigilant dans les cas suivants: Absence d information sur l identité du diffuseur : un nom commercial ne suffit pas. Il faut l identité complète du diffuseur et sa véritable adresse (Attention une BP ne garantit pas le consommateur de l existence réelle d un professionnel). Absence du n de Siret : c est le n d enregistrement au Registre de Commerce. Il est composé de 14 chiffres dont les 5 derniers sont un triple zéro suivi d un nombre à deux chiffres (ex. xxxxxxx 00017). Si ce n n est pas indiqué, ou s il ne se finit pas par un triple zéro suivi de deux chiffres, ce n est peut-être pas un professionnel. Absence du capital social ou montant trop faible : ex. un montant de 1500 comme capital social pour un vendeur de voiture qui propose une trentaine de voitures est irréaliste. Absence du double clic : pas de possibilité de vérifier sa commande avant de la valider. Réserver les paiements en ligne aux sites sécurisés (depuis la France seul le www.https est sécurisé pour le paiement par carte bancaire, Paypal garantit l ensemble de la transaction y compris la livraison et arbitre les litiges ) Redoubler de vigilance lors d achats sur des sites étrangers et privilégier les sites dont le vendeur est domicilié dans l UE car une protection harmonisée existe au sein de l UE.
ES BON REFLEXES E-Mails frauduleux - ne pas ouvrir des e-mails en provenance d inconnus - ne pas exécuter de pièces-jointes associées - mettre à jour son anti-virus et son firewall - en cas de doute contacter l'organisme emetteur du message - ne pas cliquer sur le lien contenu dans le message - supprimer le message Sites de ventes au enchères et petites annonce - privilégiez les services de tiers de confiance proposés par les sites eux-mêmes, notamment pour les sommes importantes. - Avant de le choisir, vérifiez les garanties qu'il offre en cas de litige. - Méfiez-vous des annonces proposant un prix anormalement bas, notamment pour les véhicules, ce sont souvent des escroqueries, même lorsque le vendeur est «bien noté» par le site de vente. - Essayez toujours un véhicule avant de l acheter. - Rencontrez le vendeur - ou l acheteur - lorsque le montant de la vente est important. Achat dans les e-boutiques - Privilégiez les magasins ou sites marchands reconnus - Vérifiez la crédibilité du vendeur notamment grâce aux mentions légales (nom du vendeur, coordonnées téléphoniques, adresse de l'entreprise...) - Lisez les conditions générales de ventes et prenez garde aux clauses qui peuvent abusivement restreindre vos droits - Lisez les conditions d'utilisation de vos données personnelles et n'hésitez pas à demander qu'elles ne soient pas transmises à des tiers