FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1410417D Intitulé du texte : Décret simplifiant la procédure de versement de l allocation de rentrée scolaire Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 05 Mai 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret simplifiant la procédure de versement de l allocation de rentrée scolaire Objectifs L ARS est versée aux familles des enfants de 16 à 18 ans lorsqu ils poursuivent leurs études ou sont en apprentissage, dès lors que leur revenu ne dépasse pas un certain seuil. Pour ces enfants qui ne sont plus soumis à l obligation scolaire, le code de la sécurité sociale (article R. 543-4) conditionne le versement de l ARS à la justification de cette scolarisation. Afin de mettre en œuvre une décision du Comité interministériel pour la modernisation de l action publique du 18 décembre 2013, le décret modifie l article R. 543-4 du code de la sécurité sociale pour remplacer l exigence de justification, par une déclaration sur l honneur de l inscription de l enfant dans un établissement ou organisme d enseignement. aucune Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Lorsque les enfants ne sont plus soumis à l obligation scolaire, les familles allocataires doivent remplir une attestation de scolarité sous la forme d un formulaire à faire compléter et signer par l établissement dans lequel l enfant est inscrit ou par le maître d apprentissage. L ARS est versée à réception de l attestation complétée. Désormais, les familles n auront plus qu à remplir une déclaration sur l honneur qui pourra se faire par télé-service. L allocataire sera également informé de la nécessité de conserver un certificat de scolarité ou d apprentissage en cas de contrôle a posteriori. Supprimer cette exigence de pièce justificative doit permettre de simplifier les démarches des familles et d alléger la charge de travail des caisses d allocations familiales. En 2012, ce sont 973 000 attestations de scolarité qui ont été traitées. Cette mesure permettra également d accélérer le paiement de la prestation aux familles allocataires. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : dernier alinéa de l article R. 543-4 du code de la sécurité sociale Date de la dernière modification : décret n 90-776 du 3 septembre 1990 2
Fondement juridique Dispositions nouvelles Remplacer l exigence de justification, par une déclaration sur l honneur de l inscription de l enfant dans un établissement ou organisme d enseignement pour les enfants âgés de 16 à 18 ans. Articles Article 1 er du décret modifiant l article R. 543-4 du code de la sécurité sociale Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser non Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans objet Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Sans objet Conseil d administration de la caisse nationale des allocations familiales Conseil central d administration de la caisse de Mutualité sociale agricole 6 mai 2014 15 mai 2014 Commissions consultatives Le conseil d administration a émis un avis favorable sur ce projet de décret par 24 voix pour (2 Cfe/Cgc, 3 Cfdt, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Cnpl/Unapl, 2 Cftc, 2 personnes qualifiées, 5 Unaf) et 9 prises d acte (3 Cgt, 3 Cgt/Fo, 3 Upa,). Le Conseil central d administration a été saisi sur ce projet de texte le 23 avril 2014 et donnera son avis lors de sa séance du 15 mai 2014. Monsieur le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, Porteparole du gouvernement, Secrétariat général Service des affaires financières, sociales et logistiques, Sousdirection du travail et de la protection sociale, Bureau des prestations sociales agricoles Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, Direction du budget, 6 ème sous-direction, Bureau des comptes sociaux et de la Autres (services, autorités indépendantes ) La consultation du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, est en cours. La consultation de la direction du budget pour avis sur ce projet de décret est en cours. 4
santé (6BCS) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Gains et économies Particuliers -1 585 2861,6M -1 585 286 1,6M Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs - 1 006 9401M - 1 006 9401M Total -2 592 2262,6M -2 592 2262,6M Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 5
Détails des impacts sur les entreprises Gains et économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Gains et économies -1,6 M -1,6 M -1,6 M -1,6 M Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Gains et économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies - 1 006 940 6
- 1 006 940 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies - 1 M - 1 M 21,89 ETP - 1 M - 1 M 21,89 ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Gains et économies -2,6M -2,6M -2,6M -2,6M -2,6M -2,6M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Gains et économies Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Gains et économies -2,6 M -2,6 M Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Cette mesure permettra également d accélérer le versement de l allocation de rentrée scolaire et de simplifier leur démarche. Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Cette mesure se traduira par une économie en personnel estimée à 21,89 ETP et à un peu plus d un million d euros en termes de charge de travail pour les organismes débiteurs des prestations familiales. 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Informations fournies aux allocataires par la CNAF et la CCMSA. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 1) Gain pour les organismes administratifs concernés : L évaluation financière a été effectuée par l observatoire national des charges et de la performance dans son rapport de 2013. Le gain se situe au niveau de : - la numérisation (99 secondes par dossier), - l examen et la saisie des pièces et des droits (6 secondes en moyenne par dossiers), - les contestations des allocataires par téléphone (8,4 secondes en moyenne). L économie par dossier est de 113,4 secondes. A raison de 973 000 attestations de scolarité, cela représente 110 338 200 secondes soit 21,89 ETP. L impact financier par ETP est estimé à 46 000 euros. Le dispositif entraine donc un gain estimé à 46 000 * 21.89 = 1 006 940 euros pour les organismes administratifs concernés. 2) Gain pour les ménages concernés: 2.1) Gain lié à la suppression de l envoi postal de l attestation de scolarité: - frais postaux : 0.59 euros - nombre d attestation : 973 000 - temps de dépôt du courrier : 5 minutes - salaire horaire moyen : 15.64 euros soit 0,26 euros/minutes Soit un gain de (0.59 + 5 *0.26)* 973 000 = 1 838 970 2.2) Coût de la rédaction de la déclaration sur l honneur : - temps de remplissage du formulaire sur internet : 60 secondes - salaire horaire moyen : 15.64 euros soit 0,0043454 euros/secondes Soir un coût de : 60 * 973 000 * 0,0043454 = 253 684 euros Le dispositif entraine donc un gain moyen estimé à 1 585 286 euros annuel pour les ménages concernés. Le gain total de ce dispositif est donc estimé à 1 006 940 + 1 585 286 = 2 592 226 euros, soit près de 2,6 millions par an. 11
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article R. 543-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n 90-776 du 3 septembre 1990. Projet Article 1 er du projet de décret simplifiant la procédure de versement de l allocation de rentrée scolaire, modifiant le dernier alinéa de l article R. 543-4 du code de la sécurité sociale. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Suppression d une exigence de justification de l inscription dans un établissement ou organisme d enseignement pour les enfants non soumis à l obligation scolaire, remplacée par une simple déclaration sur l honneur. 12