MAIRIE DE SAINT-RAPHAEL (Var) --------- ---------- - ARRETE MUNICIPAL - - du 30 novembre 2006 - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE POUR LA PROTECTION DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL Le Maire de la Commune de SAINT-RAPHAEL (Var) VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l article L 2213-1 ; VU le Code de la Route et notamment les Articles R 418-1 à R 418-9 ; VU le Code de l Urbanisme ; VU le Code pénal et notamment l article R 624-2 ; VU le Code de l Environnement et notamment les Articles L581-1 à L 581-45 ; VU la Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à l a publicité, aux enseignes et préenseignes modifiée ; VU la Loi n 95-101 du 2 février 1995 relative au renf orcement de la protection de l environnement modifiée ; VU l Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000, rel ative à la partie législative du code de l environnement ; VU l Ordonnance n 2004-1199 du 12 novembre 2004 pris e pour la transposition de la directive 2002/49/CE en droit interne ; VU le Décret n 80-923 du 21 novembre 1980 portant rè glement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d application à certains dispositifs publicitaires d un régime d autorisation pour la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes modifié par le Décret 96-946 du 24 Octobre 1996 ; VU le Décret n 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale prévue aux articles 6 et 9 de la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Application des articles 7 II et 43 de la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979. VU le Décret n 82-211 du 24 février 1982 portant règl ement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes modifié par le Décret 96-946 du 24 Octobre 1996 ; VU le Décret n 82-764 du 6 septembre 1982 réglementa nt l usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires ; VU le Décret n 82-1044 du 7 décembre 1982 portant app lication de diverses dispositions de la loi n 79-1150 du 29 décembre 19 79 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l article R.83 du Code des Tribunaux Administratifs ; VU le Décret 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret n 80-923 du 21 novembre 1980 et le Décret n 82-211 du 24 février 1982 ; VU le Décret n 98-865 du 23 septembre 1998 fixant le s missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales 1
des sites, perspectives et paysages et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages version consolidée au 5 Août 2005 ; VU l Arrêté du 30 août 1977 fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique ; VU l Arrêté du 17 janvier 1983 fixant les conditions d implantations, en dehors des agglomérations, des enseignes publicitaires et des préenseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales n ayant pas le caractère de routes express ; VU la Circulaire du 29 décembre 1992 portant sur l application de la loi n 79-115 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; VU l Arrêté préfectoral en date du 7 mars 2006 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la constitution du groupe de travail chargé d'élaborer le projet de réglementation sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, prévu par l article L 581-14 du Code de l environnement VU le plan local d'urbanisme approuvé le 13 juin 2005 VU le projet élaboré par ledit groupe de travail, VU l avis favorable de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages en date du 30 juin 2006, VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-RAPHAEL en date du 17 novembre 2006 approuvant le règlement. CONSIDERANT que pour assurer aux habitants de la Commune un cadre de vie agréable et harmonieux, il importe d adapter la réglementation nationale au contexte local, CONSIDERANT qu il est nécessaire de tenir compte pour cette adaptation des dispositions du PLU de la commune et notamment des caractéristiques et destination des lieux, CONSIDERANT que la réglementation actuelle s est révélée insuffisante pour garantir la prise en compte des critères environnementaux et architecturaux des rues et des constructions pour la mise en place des dispositifs de publicité, d enseignes et de préenseignes, CONSIDERANT qu il est nécessaire de protéger l environnement et le cadre de vie en réglementant la publicité, les enseignes et les préenseignes sur l ensemble du Territoire de la Commune de SAINT-RAPHAEL, CONSIDERANT notamment la protection de l environnement des agglomérations de SAINT-RAPHAEL, d AGAY, du DRAMONT et du TRAYAS, CONSIDERANT qu il y a lieu de respecter les exigences de sécurité imposées par le code de la route, en particulier dans les zones d échange et les carrefours, CONSIDERANT qu il convient néanmoins de préserver l activité ainsi règlementée qui présente un intérêt certain à la fois pour l économie locale et l information du public. A R R E T E TITRE I DEFINITIONS, DECOUPAGE DU TERRITOIRE COMMUNAL, SITES PROTEGES ARTICLE 1: OBJET La publicité est réglementée sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël par les dispositions suivantes qui définissent des zones de réglementation spéciales, dénommées ZPR dans ce qui suit. ARTICLE 2: DEFINITIONS 2
2-1 Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. (article L. 581-3 du Code de l Environnement). 2-2 Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. (article L. 581-3 du Code de l Environnement). 2-3 Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. (article L. 581-3 du Code de l Environnement). 2-4 Constitue un mobilier urbain toute installation implantée sur le domaine public présentant un caractère d'intérêt général, et répondant aux dispositions du chapitre III du Décret 80-923 du 21 novembre 1980. 2-5 Le terme de «mur aveugle» désigne les seules façades d immeuble d habitation avec ouverture réduite, inférieure ou égale à 0,5 m2, à l exclusion des murs de clôture ou de soutènement. 2-6 Le terme de «linéaire de propriété» désigne la longueur de la limite séparative d une parcelle (enregistrée sous référence unique au cadastre) avec le domaine public, dont elle est mitoyenne, sur la voie autorisée. 2-7 Le linéaire de façade à prendre en compte pour l application des règles de densité par unité foncière, est celui de la façade continue ouvrant sur la voie depuis laquelle la publicité est visible. Lorsque l unité foncière est située à l angle de deux voies, la longueur de la façade sera calculée à partir du point d intersection de la projection des alignements de ces voies. 2-8 Le terme de «limite extérieure» pour un carrefour désigne l ensemble de ses points de raccordement avec les bords extérieurs des chaussées des voies qu il dessert, selon le schéma ci-annexé. 2-9 Le terme de «limite extérieure» pour un carrefour giratoire désigne celle de son anneau de giration, selon le schéma ci-annexé. 2-10 Le terme de «limite extérieure» d un carrefour en «T» désigne ses points de raccordement avec les bords de chaussée des voies qu il dessert et le prolongement par construction géométrique du tracé de la branche comportant deux bordures extérieures, selon le schéma ci-annexé. ARTICLE 3: DECOUPAGE DU TERRITOIRE COMMUNAL 3-1 Dans les limites de l agglomération, la commune de SAINT-RAPHAEL est divisée en 3 secteurs distincts, désignés comme suit : - Saint-Raphaël / Valescure - Le Dramont / Agay - Le Trayas 3
Ces secteurs se répartissent entre la limite ouest de la commune, constituée par le ruisseau du Pédégal, jusqu en limite Est, à la séparation avec le département des Alpes Maritimes. Dans ces secteurs sont crées 5 (cinq) niveaux de zones de publicité restreinte (ZPR) organisés en fonction de leur situation particulière 3-2 Une ZPR spécifique est créée, concernant uniquement les emprises SNCF 3-3 Hors agglomération est créée une zone de publicité autorisée (Z.P.A.) au lieu dit «Anthéor» ARTICLE 4 LES SITES PROTEGES Toute publicité est interdite de droit à l intérieur des sites classés ou inscrits à l inventaire ainsi qu à moins de 100 mètres dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Conformément à l article L 581-8 du Code de l environnement est créée en site inscrit d Agay et du Dramont une zone de publicité restreinte dite ZPR IV. 4-1 Monuments historiques ou inscrits: Centre Ville - Église des Templiers, - Tour attenante, monument historique classé, - Immeubles aux abords de l Eglise, compris entre l Avenue de Valescure et la Rue Chateaudun, monuments historiques inscrits. Extérieur au Centre Ville - Villa Magali, - Menhir d Aire Peyronne (Pierre Levée) Monument Historique classé, - Menhir des Veyssières, monument historique classé. 4-3 Sites classés ou inscrits: - Massif de l Estérel Oriental, site classé - Rocher du Trayas, site classé - Rastel d Agay, site inscrit - Rade d Agay, site inscrit - Ile d Or du Dramont, site inscrit - Cap Dramont, site inscrit 4-4 Domaine Public Maritime allant du Cap Dramont à la limite des Alpes Maritimes, ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS ESTHETIQUES 5-1 Tout dispositif scellé au sol d enseignes, préenseignes ou publicitaires lorsqu il n est pas exploité double face doit être habillé par un bardage de teinte mate, dissimulant la structure lorsque la face non exploitée est visible de la voie publique ou d un fonds voisin. 4
5-2 Lorsqu un dispositif supporte une face publicitaire et une enseigne, celle-ci doit être strictement accolée et de même dimension. ARTICLE 6 : Les dispositions de la réglementation nationale non expressément traitées aux titres II et III du présent arrêté restent applicables. TITRE II DETERMINATION DES ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE (Z.P.R.) ET DES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE (Z.P.A.) ARTICLE 7: DETERMINATION DES ZPR 7-1 Le secteur de Saint-Raphaël/Valescure est découpé en 3 (trois) ZPR. 7-2 Limites de la Zone de Publicité Restreinte n 1 (ZPR I) Cette zone se superpose aux limites de l agglomération à l exclusion des ZPR II et ZPR III définies ci-après. Elle apparaît en couleur jaune sur le plan annexé. 7-3 Limites de la Zone de Publicité Restreinte n 2 (ZPR II) Cette zone s étend sur une profondeur de 20 mètres, comptée à partir de la limite de propriété privée, de part et d autre de la RD 559, de la limite Ouest jusqu à la limite est de la commune dans les zones agglomérées. Cette zone apparaît en couleur bleue sur le plan annexé et comprend les voies suivantes : - Avenue Commandant Guilbaud, - Cours Jean Bart, - Quai Albert Ier, - Boulevard de la Libération, - Boulevard Maréchal De Lattre de Tassigny, - Promenade René Coty, - Boulevard Général de Gaulle, - Boulevard Raymond Poincaré, - Route de la Corniche en partie jusqu à la limite Est de l agglomération. 7-4 Limites de la Zone de Publicité Restreinte n 3 (ZPR III) Cette zone s étend sur une profondeur de 20 m, comptée à partir de la limite de propriété de part et d autre des voies concernées ci-après. Cette zone apparaît en couleur verte sur le plan annexé et comprend les voies suivantes : - Avenue Théodore Rivière du carrefour des Anglais à la limite de l agglomération, - Le chemin Aurélien sur toute sa longueur, - Avenue de Valescure (du carrefour des Anglais au croisement du chemin Aurélien), - Boulevard du Cerceron RD 100 du Carrefour des Anglais à la limite de l agglomération, - Boulevard de l Aspé de son origine : carrefour du 8 Mai 1945 à la limite d agglomération, 5
- Boulevard Jean Moulin sur toute sa longueur (carrefour Charcot au carrefour du 8 Mai 1945), - Avenue de l Europe sur toute sa longueur, - Avenue du Grand Défends depuis son origine (carrefour Jean Moulin) au carrefour de l avenue d Europe. 7-5 Limites de la Zone de Publicité Restreinte n 4 (ZPR IV) Le secteur du Dramont et d Agay constitue une ZPR IV, conformément à l article L 581-8 du Code de l Environnement. Cette zone est circonscrite par un liseré rouge sur fond de couleur orange ou blanche sur le plan annexé. Les sites inscrits apparaissent en couleur orange et les sites classés en rouge sur le plan annexé. 7-6 Limites de la Zone de Publicité Restreinte n 5 (ZPR V) Le secteur du Trayas constitue une zone ZPR V correspondant à l agglomération du Trayas. Cette zone est circonscrite par un liseré rouge sur un fond de couleur blanche sur le plan annexé. 7-7 Limites de la Zone de Publicité Restreinte Spécifique Les emprises SNCF constituent dans leur intégralité une ZPR spécifique qui porte réglementation de l installation de dispositifs publicitaires sur les talus ainsi que les piles et culées de viaducs situés sur le territoire communal. Les restrictions qui s appliquent à la ZPRII dans une bande de 20m à compter de la limite de propriété avec le RD 559 valent également pour cette ZPR spécifique. ARTICLE 8:DETERMINATION DES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE (ZPA) Il est créé hors agglomération 1 (une) ZPA : 8-1 Limites de la Zone de Publicité Autorisée n 1 (ZPA I): Cette zone est située au lieu dit ANTHEOR. Elle s étend, en dehors du site inscrit, sur une profondeur de 20 mètres comptée à partir de la limite de propriété privée de part et d autre de la RD 559, dans le groupement d habitations non isolées, comprenant des locaux commerciaux et artisanaux allant de la limite est de l agglomération d Agay (calanque des Anglais) jusqu au Viaduc d Anthéor. Cette zone apparaît en couleur hachurée rouge sur le plan annexé. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE (Z.P.R.) ET AUX ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE (Z.P.A) ARTICLE 9 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE ET AUX ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE HORS ZONE SPECIFIQUE SNCF 6
9-1 Sont interdits : - tous dispositifs et mobiliers non indiqués ci-après 9-2 Sont autorisés : - l affichage des théâtres, cinémas et animations culturelles, à raison d une seule affiche dans les emplacements réservés à cet effet, - la publicité sur les murs aveugles (à l exception de la zone ZPR IV). Il est précisé que la surface maximale ne devra pas dépasser 12 m2 par mur pignon. Le nombre maximum de dispositifs d un format unitaire inférieur à 12 m2 et apposés sur le même mur est limité à 2 (deux), la surface totale maximale ne devant pas dépasser 12 m2 par mur pignon. Une composition décorative destinée à embellir cette surface pourra être rajoutée et sera soumise à autorisation administrative. Par ailleurs, dans ce cas, la surface à valoriser dans son contexte urbain étant celle du mur considéré, celle consacrée à la publicité pourra être limitée en dessous de ce seuil, - les enseignes temporaires : leur surface unitaire maximale est fixée à 12 m2 (sauf en ZPR IV où la surface unitaire maximale est ramenée à 8 m2), - les enseignes de façades ou posées ou scellées au sol et dont l installation est soumise à autorisation municipale. La publicité de marque ne pourra représenter plus de 30% de la surface de l enseigne et devra être en rapport avec la nature du commerce, - la signalétique de proximité fixée au sol et dont l installation fait l objet d une convention antérieure passée avec la Ville, - la publicité sur le mobilier urbain, tel qu il est défini à l article 17 du titre IV du présent arrêté et au chapitre III du décret n 80-923 du 21/11/1980, faisant l objet d une convention avec la ville de SAINT-RAPHAEL et installé aux emplacements autorisés par la commune, - les enseignes sur toitures et terrasses antérieures au présent arrêté si elle sont conformes à l article 4 du Décret n 82-211 du 24/02/82 et les enseignes de toitures nouvelles qui contribuent à la mise en valeur des activités exercées ou des lieux considérés notamment par leur aspect visuel dans le site. Elles sont soumises à autorisation municipale. Leur surface ne devra pas dépasser 2 m2. Elles devront être posées au niveau de l égout du toit. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZPR I 10-1 Sont interdits : - les dispositifs posés ou scellés au sol à destination publicitaire, - les dispositifs posés ou scellés au sol à autre destination s ils sont installés à une distance inférieure ou égale à 40 m des limites extérieures des carrefours aménagés et intersections (telles que définies à l Article 2 du présent arrêté) à l exception du mobilier urbain. 10-2 Sont autorisés : - les dispositifs et mobiliers prévus à l Article 9-2 du présent arrêté - 7 mobiliers urbains recevant une publicité commerciale de surface maximale de 8 m2 et 18 autres de 2 m2 à la date du présent arrêté jusqu à échéance du contrat en cours. Les dispositifs devront être conformes aux prescriptions du Code de l environnement. ARTICLE 11: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZPR II 7
11-1 Sont interdits: - la mise en place de tout dispositif publicitaire ou assimilé, côté mer de la RD 559 sur les tronçons dont la liste est fixée ci-après : du parking Bonaparte au rond point du général de division N. RIERA du centre de thalassothérapie à l impasse Capitaine Morris hors des zones précitées, lorsque la RD 559 longe la mer et qu il y a co-visibilité entre la mer et le dispositif, - les dispositifs posés ou scellés au sol sur le linéaire de propriétés ayant façade sur les carrefours aménagés ou intersections dont la liste est fixée ci-après, sur une distance inférieure ou égale à 40 m de leurs limites extérieures (telles que définies à l Article 2 du présent arrêté) à l exception du mobilier urbain d une superficie inférieure ou égale à 2 m2 : Rond point du Gl. de Division N.RIERA Carrefour Route de la Corniche /Bd Maréchal JUIN Carrefour Route de la Corniche /Av. de la Mer Carrefour route de la Corniche/ Bd de la Mer Carrefour Route de la Corniche /Av. Valrose Carrefour Route de la Corniche /Route des Carrières et toute nouvelle intersection créée postérieurement au présent arrêté. 11-2 Sont autorisés : - les dispositifs et mobiliers prévus à l Article 9-2 du présent arrêté, - les dispositifs posés ou scellés au sol et à destination uniquement publicitaire à l intérieur du domaine privé, sous réserve que : le linéaire de propriété longeant la voie soit égal ou supérieur à une longueur fixée à 50 mètres pour une seule et unique parcelle cadastrée et pour chaque voie concernée. la distance entre deux panneaux le long de la voie soit supérieure ou égale à 100 m. les dispositifs soient totalement situés à l intérieur du domaine privé, à l exclusion de tout surplomb de leur structure sur le domaine public. Les dispositifs soient conformes aux prescriptions du Code de l environnement Cette publicité est autorisée sur les deux faces de chaque panneau posé sur un cadre support unique posé ou scellé au sol sur un ou deux pieds. En outre, sont autorisés 7 mobiliers urbains recevant une publicité commerciale de surface maximale de 8 m2 et 9 autres de 2 m2 à la date du présent arrêté jusqu à échéance du contrat en cours. Les dispositifs devront être conformes aux prescriptions du Code de l environnement. ARTICLE 12: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZPR III 12-1 Sont interdits: - les dispositifs posés ou scellés au sol sur le linéaire de propriétés ayant façade sur les carrefours aménagés ou intersections dont la liste est fixée ci-après, sur une distance inférieure ou égale à 40 m de leurs limites extérieures (telles que définies à l Article 2 du 8
présent arrêté) à l exception du mobilier urbain d une superficie inférieure ou égale à 2 m2. Carrefour du Collège Carrefour des Anglais Intersection Chemin Aurélien/Avenue de Valescure Carrefour Boulevard du Cerceron/Boulevard Baudino Intersection Boulevard Jean Moulin/Avenue Allende Intersection Boulevard Jean Moulin/Traverse Jean Moulin Carrefour Bd Jean Moulin/de l Aspé/ Avenue du Grand Défends Carrefour Bd Jean Moulin/ de l Aspé/Avenue du 8 mai 1945 Carrefour de l Aspé/Boulevard Peire Sarade Carrefour Boulevard de l Aspé/Avenue de l Europe Carrefour Boulevard de l Aspé/Avenue Commandant Suzanne Carrefour de l Europe et toute nouvelle intersection créée postérieurement au présent arrêté. 12-2 Sont autorisés : - les dispositifs et mobiliers prévus à l Article 9 du présent arrêté, - les dispositifs posés ou scellés au sol et à destination uniquement publicitaire à l intérieur du domaine privé, sous réserve que : le linéaire de propriété longeant la voie soit égal ou supérieur à une longueur fixée à 20 mètres pour une seule et unique parcelle cadastrée et pour chaque voie concernée. la distance entre deux panneaux le long de la voie soit supérieure ou égale à 40 m. Les dispositifs soient totalement situés à l intérieur du domaine privé, à l exclusion de tout surplomb de leur structure sur le domaine public. Cette publicité est autorisée sur les deux faces de chaque panneau posé sur un cadre support unique posé ou scellé au sol sur un ou deux pieds. En outre, sont autorisés 7 mobiliers urbains recevant une publicité commerciale de surface maximale de 8 m2 et 4 autres de 2 m2 à la date du présent arrêté jusqu à échéance du contrat en cours. Les dispositifs devront être conformes aux prescriptions du Code de l environnement. ARTICLE 13: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZPR IV 13-1 Sont interdits : - les publicités, affiches et préenseignes à une distance inférieure ou égale à 40 m des limites extérieures des carrefours aménagés et intersections (telles que définies à l Article 2 du présent arrêté) - toute publicité, affiche et préenseigne, côté mer, lorsque la RD 559 longe la mer - tous dispositifs et mobiliers non indiqués ci-après 13-2 Sont autorisés : - les dispositifs et mobiliers prévus à l article 9-2 du présent arrêté, accompagnés des restrictions suivantes : les enseignes temporaires auront une surface unitaire maximale de 8 m2 9
le mobilier urbain aura une surface unitaire maximale de 2 m2 En outre, sont autorisés 2 mobiliers urbains recevant une publicité commerciale de surface maximale de 8 m2 et 1 autre de 2 m2 à la date du présent arrêté jusqu à échéance du contrat en cours. Les dispositifs devront être conformes aux prescriptions du Code de l environnement. ARTICLE 14: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZPR V 14-1 Sont interdits : - les dispositifs posés ou scellés au sol à destination uniquement publicitaire - les publicités, affiches et préenseignes à une distance inférieure ou égale à 40 m des limites extérieures des carrefours aménagés et intersections (telles que définies à l Article 2 du présent arrêté) - toute publicité côté mer, lorsque la RD 559 longe la mer - tous dispositifs et mobiliers non indiqués ci-après 14-2 Sont autorisés : - les dispositifs et mobiliers prévus à l Article 9-2 du présent arrêté, accompagnés des restrictions suivantes : les enseignes temporaires auront une surface unitaire maximale de 8 m2 le mobilier urbain aura une surface unitaire maximale de 2 m2 En outre, est autorisé 1 mobilier urbain de 2 m2 à la date du présent arrêté jusqu à échéance du contrat en cours. Les dispositifs devront être conformes aux prescriptions du Code de l environnement. ARTICLE 15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZPR SPECIFIQUES «EMPRISE SNCF» Sans préjudice de l application des dispositions de l article 4 du Titre I tenant aux sites protégés du présent règlement, la publicité sur les emprises SNCF est règlementée dans les conditions suivantes : 1 en application du code de la route et notamment de l article R 418-3, la publicité sur les piles des ponts, surplombant une infrastructure routière est interdite sous toutes ses formes. 2 Les dispositifs publicitaires installés dans les emprises SNCF longeant les voies routières doivent être placés à 100 m minimum d intervalle les uns des autres. Leur surface publicitaire unitaire ne pourra dépasser 12 m2. 3 Les restrictions qui s appliquent à la ZPR II s appliquent également à la ZPR spécifique. ARTICLE 16:DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZPA I AU LIEU DIT ANTHEOR 10
16-1 Est interdite : Toute forme de publicité, affiche et préenseigne, autres que celle indiquée ci-après 16-2 Sont autorisées : Les publicités sur les abris voyageurs limitées à 2 m2. TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET A L AFFICHAGE D OPINION ET D ASSOCIATION ARTICLE 17 MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE Sur l ensemble de l agglomération, la publicité supportée par le mobilier urbain (défini au chapitre III du décret n 80-923 du 21 novembre 198 0) implanté sur le domaine public et faisant l objet d une convention avec la Ville, passée en date du 25 août 2003 pour une durée de 12 ans, est autorisée à la date de l arrêté sous réserve que les services compétents aient délivré les permissions de voirie et les prescriptions particulières applicables à certaines ZPR. La liste des mobiliers urbains est établie sur la base des permissions de voirie obtenues par les afficheurs pour occupation du domaine public. Seuls les abris voyageurs, pour des contraintes de desserte, pourront déroger aux règles d espacement dans les zones de publicité autorisée ou restreinte. Tout nouveau dispositif porteur de publicité, implanté sur le domaine public, sera soumis aux dispositions régissant la publicité définie par le présent règlement et devra se conformer aux règles de densité et d espacement applicables sur l unité foncière voisine, sans pouvoir se surajouter à eux. ARTICLE 18 AFFICHAGE D OPINION ET PUBLICITE RELATIVE AUX ACTIVITES D ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF L affichage d opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est interdit en dehors des emplacements réservés à cet effet, et disposés en conformité avec le décret n 82-220 du 25 février 1982. La Commune a aménagé sur le domaine communal, les emplacements nécessaires destinés à l affichage d opinion, ainsi qu à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif: - Boulevard Jean Moulin, - A l intérieur du parking Bonaparte, - Avenue Victor Hugo, - Place Lamartine, - Place Gabriel Péri, - Mairies annexes d Agay, de Boulouris (angle de la Rue Sélosse Goujon, Avenue de la Gare). Cette forme de publicité est gratuite, donc dispensée de taxes et redevances. Conformément aux textes en vigueur, les emplacements sont disposés en agglomération à moins d un kilomètre l un de l autre. 11
La création ou la suppression d'emplacements se fera par arrêté municipal. TITRE V DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ARTICLE 19: LES ENSEIGNES 19-1 Autorisation préalable Dans les zones de publicité restreinte, l installation, le remplacement ou la modification d une enseigne permanente ou temporaire, sont soumis à autorisation du maire, selon la procédure fixée aux articles 8 à 13 du décret n 82-211 du 24 février 1982. Afin de permettre d apprécier l intégration des dispositifs à leur environnement, le dossier de demande d autorisation doit comporter les pièces suivantes : - la demande d enseigne comprenant l identité et l adresse du demandeur, l adresse du lieu d installation, - le plan de situation avec indication précise de l emplacement, - les vues en plan, coupe, élévation du dispositif précisément cotées, implantation, - le descriptif de l enseigne (nature des matériaux, coloris utilisés, éclairage ), - le montage photographique de mise en situation. Les enseignes sur tout le territoire communal ne pourront excéder les dimensions prévues par la loi, soit 12 m 2. A dater du présent arrêté, pour toute nouvelle demande d'autorisation, une seule enseigne par façade commerciale et une seule dénomination par commerce sont autorisées. Les enseignes temporaires liées aux réalisations immobilières sont autorisées uniquement sur l unité foncière pour lesdites réalisations, dans la limite d une enseigne pour une durée maximale de deux ans à partir de l affichage du permis de construire. Leur surface unitaire est définie dans chacune des zones où s effectue la réalisation immobilière. Elles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à l'autorité municipale. 19-2 Prescriptions esthétiques Les enseignes doivent respecter l architecture du bâtiment, s harmoniser avec les lignes de composition de la façade et s intégrer à leur environnement. A dater du présent arrêté, seules sont autorisées les nouvelles enseignes installées en rez-de-chaussée des bâtiments et ne débordant pas de la vitrine commerciale. A dater du présent arrêté, seuls les bâtiments de grande hauteur, pourront recevoir de nouvelles enseignes sur des toitures ou des terrasses en tenant lieu. A dater du présent arrêté les nouvelles enseignes installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu, conformément à l'article 4 du décret n 82-211 du 24 février 1982, doivent l'être au niveau de l'égout de toit, à l'exclusion du faîtage. 19-3 : Intégration au support 12
Les enseignes apposées parallèlement ou perpendiculairement, ne peuvent être installées que sur un mur de bâtiment comportant une devanture de l activité signalée. 19-4 : Qualité des matériaux Une enseigne lumineuse ou non doit être constituée par des matériaux durables, rigides présentant toutes garanties de solidité. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d entretien et, s il y a lieu, de fonctionnement par la personne exerçant l activité qu elle signale. 19-5 : Enseignes lumineuses Les enseignes lumineuses à intensité variable (clignotantes, intermittentes, mouvantes, défilantes ) sont interdites, sauf celles signalant des activités liées à des services d urgence qui peuvent bénéficier d un dispositif de cette nature installé sur chaque voie bordant l établissement. A dater du présent arrêté, seul le lettrage des nouvelles enseignes peut faire l'objet d'illumination, à l'exclusion du panneau ou caisson de fond. 19-6 : Enseignes à faisceau de rayonnement laser Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à autorisation du Préfet, conformément à l article L. 581-18 du Code de l Environnement et à l article 13-1 du décret n 82-211 du 24 février 1982. ARTICLE 20: LES PREENSEIGNES 1 En agglomération, les préenseignes obéissent aux dispositions du présent règlement de la publicité. 2 Hors agglomération, les prescriptions applicables sont celles du code de l'environnement et du décret N 82-211 du 24 Févrie r 1982. Les préenseignes ne devront pas excéder 1,50 m de largeur x 1,00 m de hauteur de dimension et s'élever à une hauteur supérieure à 3 m au dessus du sol. A dater du présent arrêté, la distance, le long de la voie, entre deux nouvelles préenseignes doit être supérieure ou égale à 20 m. Les préenseignes temporaires, installées pour 3 mois ou plus, lorsqu elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, de construction, réhabilitation, location, vente, peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l opération qu elles signalent et doivent être retirées 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l opération. TITRE VI DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ARTICLE 21: LES PUBLICITES LUMINEUSES 13
Leur installation est soumise à autorisation préalable de l'autorité municipale et en aucun cas elles ne pourront être clignotantes. Aucune enseigne clignotante ou lumineuse ne sera autorisée aux abords des Monuments Historiques. ARTICLE 22 : PUBLICITE SUR L EAU Toute publicité est rigoureusement interdite sur les plans d eau de l ensemble de la Commune. ARTICLE 23 : PUBLICITE SONORE Les publicités sonores ambulantes et fixes sont interdites sur l ensemble du territoire communal. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire de la commune pour des spectacles ou manifestations culturelles, sportives ou commerciales. ARTICLE 24: PUBLICITE MOBILE La publicité mobile est interdite sur l ensemble du territoire communal. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l autorité communale, à l occasion de manifestations particulières et pour les véhicules de transport public conformément aux dispositions du Décret 82-764 du 06 Septembre 1982. Les présentes dispositions sont applicables aux engins se déplaçant sur terre, sur l'eau et dans les airs et quels que soient les moyens de propulsion. ARTICLE 25 : PUBLICITE SUR DISPOSITIFS POSES OU SCELLES AU SOL Ce dispositif est constitué d un panneau simple face ou de deux panneaux rigoureusement dos à dos montés sur un ou deux supports. Cette publicité sera limitée à 12 m 2, toute découpe débordant du cadre comptera dans le calcul des surfaces. ARTICLE 26 : PUBLICITE SAUVAGE Est considéré comme publicité sauvage tout affichage ou inscription ne correspondant pas à une obligation légale, et situé en dehors des supports autorisés par les articles du présent arrêté. Est interdite toute publicité sauvage sur l ensemble du territoire communal. ARTICLE 27 : MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIFS 27-1 - Les dispositifs de publicité, d enseigne et de préenseigne, non conformes à la réglementation doivent être enlevés ou mis en conformité dans les délais prévus par la loi, à compter de l entrée en vigueur du présent arrêté. 14
27-2 - Dans le cas de manquement aux règles d'interdistance entre deux panneaux, doit être enlevé celui le plus récemment installé. 27-3 - En cas de cessation de l activité les enseignes seront supprimées par la personne qui exerçait l activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois à compter de la fin de l activité. A défaut, il sera fait application de l article L. 581-27 du Code l Environnement. 27-4 - La suppression des dispositifs précités aux 27-1, 27-2 et 27-3 implique l enlèvement de tous les supports ou appareillages correspondants, faute de quoi ils seront considérés comme existants. ARTICLE 28 : VOIES NOUVELLES ET EXTENSION DE L AGGLOMERATION Les dispositions du présent règlement sont applicables aux voies nouvelles, après son entrée en vigueur. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux voies concernées par toutes modifications des périmètres de l'agglomération, que ces modifications soient extensives ou limitatives des limites de l'agglomération. Les dispositions du présent règlement sont applicables aux situation nouvellement crées du fait du réaménagement des voies telles que création de point d'échange ou de retrait ou de l'acceptation dans le domaine public de certaines voies. ARTICLE 29 : Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale et Monsieur le Responsable du Service environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de DRAGUIGNAN, pour contrôle de légalité, puis affiché en Mairie, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune, publié au Recueil des Actes Administratifs du Département, et publié dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. 15
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