Convention de partenariat entre l Université de Strasbourg et la Ville de Strasbourg pour le Conservatoire à rayonnement de Strasbourg Vu : le code de l éducation, notamment ses articles L. 612-3 à L.612-6, L. 759-1, D. 123-12 à D. 123-14 ; le décret 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; le décret 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d habilitation de ces établissements ; l arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence ; l arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ; l arrêté du 1 er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d habilitation des établissements d enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ; l arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure d habilitation des établissements d enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d habilitation ; l arrêté du Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche du 24 avril 2009 habilitant l Université de Strasbourg à délivrer le diplôme de Licence mention Musique ; les délibérations du Conseil d administration de l Université de Strasbourg des 9 juin 2009 et 24 novembre 2009 ; la délibération du Conseil municipal de Strasbourg du 6 juillet 2009 ; entre l Université de Strasbourg représentée par son Président, M. Alain Beretz d une part et la Ville de Strasbourg représentée par son Maire, M. Roland Ries, pour le Conservatoire à Rayonnement Régional de Strasbourg d autre part, il est convenu ce qui suit : Préambule L Université de Strasbourg et la Ville de Strasbourg, souhaitant poursuivre la collaboration qu elles ont menée entre 2006 et 2009 dans le domaine de l enseignement supérieur de la musique et l adapter aux nouvelles dispositions législatives, conviennent d un accord de partenariat, qui concerne le Département de Musique (UFR des Arts) de l Université de Strasbourg et le Conservatoire à rayonnement de Strasbourg. Titre 1 : Parcours spécifique «Interprétation musicale (cursus intégré)» de la licence mention Musique Article 1 Objet Sur avis du Conseil des Études et de la Vie Universitaire de l Université de Strasbourg du 19 mai 2009 et par décision du Conseil d Administration de l Université de Strasbourg en date du 9 juin 2009, est créé, en partenariat avec le Conservatoire à rayonnement de Strasbourg, un parcours spécifique de la licence mention Musique, intitulé «Interprétation musicale (cursus intégré)». Ce parcours prépare simultanément à la licence mention Musique et au Diplôme national supérieur professionnel de musicien. Pendant une période transitoire, imposée par la transformation du statut du Conservatoire, la délivrance du Diplôme national supérieur professionnel de musicien est remplacée par la délivrance du Diplôme de perfectionnement du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg.
Article 2 Conditions d accès Sont admis de droit en 1 ère année du parcours spécifique Interprétation musicale (cursus intégré) de la Licence mention Musique les candidats titulaires d un baccalauréat français (ou équivalent) et du Diplôme d études musicales du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg. Tous les autres candidats doivent soumettre leur dossier à la Commission pédagogique mentionnée au titre 4, article 17. Celle-ci peut choisir d auditionner les candidats pour juger de leur niveau Article 3 Article 4 Modalités d inscription Les étudiants admis s inscrivent dans les deux établissements, selon les modalités prévues par chacun d eux. Ils s acquittent respectivement des droits d inscription en Licence arrêtés par le Ministère de l Enseignement supérieur et de la recherche et, pour le Conservatoire à rayonnement, des droits arrêtés par la Mairie de Strasbourg. Répartition des enseignements Le Conservatoire à rayonnement de Strasbourg et le Département de Musique de l Université de Strasbourg dispensent à parité les enseignements correspondant aux 180 crédits ECTS du parcours spécifique Interprétation musicale (cursus intégré) de la Licence mention Musique selon le tableau joint à l annexe 1 à la présente convention. Ce tableau est révisable en fonction de l évolution de l offre d enseignement de chaque établissement. Chaque révision fait l objet d un avenant. Titre 2 : Equivalences entre le cursus normal de la Licence mention Musique et les enseignements du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Les étudiants inscrits en 3 ème cycle de formation musicale au Conservatoire à rayonnement de Strasbourg et dans le cursus normal de la Licence mention Musique sont dispensés de droit de l UE 5 des 1 er et 2 ème semestres de la Licence mention Musique, sous réserve de réussite, attestée en fin d année, de leur 3 ème cycle de formation musicale. Les étudiants inscrits en 4 ème cycle de formation musicale au Conservatoire à rayonnement de Strasbourg et dans le cursus normal de la Licence mention Musique sont dispensés de droit de l UE 5 des 3 ème et 4 ème semestres de la Licence mention Musique, sous réserve de réussite, attestée en fin d année, de leur 4 ème cycle de formation musicale. Sous réserve qu ils aient obtenu dans l Unité d enseignement (UE) ou la matière correspondante une note supérieure ou égale à 10/20 dès la 1 ère session, les étudiants titulaires de la Licence mention Musique (cursus normal) obtiennent de droit du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg la reconnaissance des Unités de valeur (UV) ou éléments suivants : initiation à l écriture musicale initiation à l histoire de la musique initiation à l analyse technique vocale pour instrumentiste théâtralité contemporaine et éloquence du corps initiation à la direction de chœur chant choral. Ces équivalences sont révisables en fonction de l évolution de l offre d enseignement de chaque établissement. Chaque révision fait l objet d un avenant. Sous réserve de capacité d accueil et dans le respect d un équilibre entre les établissements, la direction du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg et la direction du Département de Musique de l Université de Strasbourg arrêtent une liste des UE, UV ou éléments d enseignement de l un ou l autre établissement ouverts aux étudiants de l établissement partenaire en vue de l acquisition d un diplôme de l établissement d origine des étudiants concernés ou de la préparation à un concours national. Page 2/5
Titre 3 : Master mention Musique, spécialité Composition et interprétation musicales Article 10 Objet Les deux établissements poursuivent leur collaboration au sein de la spécialité Composition et interprétation musicales du Master mention Musique, dans le respect de la maquette habilitée par le Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche. Article 11 Conditions d accès en 1 ère année Sont admis de plein droit en 1 ère année de la spécialité Composition et interprétation musicales du Master mention Musique les étudiants titulaires de la Licence mention Musique de l Université de Strasbourg admis en Cycle de perfectionnement au Conservatoire à rayonnement de Strasbourg. Tous les autres candidats soumettent leur dossier à la Commission pédagogique mentionnée au titre 4, article 17. Article 12 Article 13 Article 14 Accès en 2 ème année : il est soumis à l avis de la Commission pédagogique et au Jury du 2 ème semestre du master. Modalités d inscription Les étudiants admis s inscrivent dans les deux établissements, selon les modalités prévues par chacun d eux. Ils s acquittent respectivement des droits d inscription en Master arrêtés par le Ministère de l Enseignement supérieur et de la recherche et, pour le Conservatoire à rayonnement de Strasbourg, des droits arrêtés par la Mairie de Strasbourg. Répartition des enseignements Le Conservatoire à rayonnement de Strasbourg dispense les enseignements des UE 3 et 5 des semestres 1 à 3 de la spécialité Composition et interprétation musicales du Master mention Musique, le Département de Musique de l Université de Strasbourg dispensant tous les autres enseignements. Article 15 Composition du Jury de l UE 2 du semestre 4 Le mémoire contenu dans l UE 2 du semestre 4 est soutenu devant un Jury composé - du directeur du Département de Musique - du responsable de la spécialité du Master - de l enseignant-chercheur ayant dirigé le mémoire - du directeur du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg - du directeur des études du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg. Le Jury du récital est composé - du directeur du Département de Musique - du responsable de la spécialité du Master - du directeur du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg - du directeur des études du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg - de l enseignant du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg ayant encadré la préparation du récital. Dans le cas où le responsable de la spécialité du Master est également l enseignant-chercheur ayant dirigé le mémoire, il désigne un autre enseignant-chercheur du Département de Musique qui siégera au sein du Jury. Dans le cas où le directeur du Département de Musique n est pas un enseignant-chercheur, il se fait remplacer par un enseignant-chercheur désigné par le responsable du master parmi les enseignantschercheurs membres du jury du diplôme. Article 16 Passerelles Sur avis favorable du Jury de la 1 ère année de la spécialité Composition et interprétation musicales et du responsable de la spécialité Musique et musicologie, un étudiant ayant réussi la 1 ère année de la spécialité Composition et interprétation musicales peut être admis en 2 ème année de la spécialité Musique et musicologie. Sur avis favorable du jury de 1 ère année de la spécialité Musique et musicologie, du responsable de la spécialité Composition et interprétation musicales et du directeur du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg, un étudiant ayant réussi la 1 ère année de la spécialité Musique et musicologie peut être admis en 2 ème année de la spécialité Composition et interprétation musicales. Page 3/5
Titre 4 : Dispositions générales Article 17 Commission pédagogique Elle est composée pour le parcours spécifique Interprétation musicale (cursus intégré) de la Licence mention Musique : du responsable de la Licence mention Musique et du directeur du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg assisté du directeur des études ; pour la spécialité Composition et interprétation musicales du Master mention Musique : du directeur du Département de Musique assisté du responsable de la spécialité et du directeur du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg assisté du directeur des études. Elle est chargée d appliquer la présente convention et d en suivre le fonctionnement, de proposer d éventuels avenants et de veiller à l information des partenaires. Elle se prononce sur l admission des candidats dans le parcours spécifique Interprétation musicale (cursus intégré) de la Licence mention Musique et dans la spécialité Composition et interprétation musicales du Master mention Musique. Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Rétribution des enseignants Chaque établissement met à disposition les enseignants compétents pour les matières prévues par les cursus. Chaque enseignant effectue son service dans le cadre de l établissement auquel il est rattaché. Contrôle des connaissances Chaque établissement applique, pour ses enseignements, les modalités de contrôle des connaissances adoptées par ses instances délibératives. Les résultats obtenus sont enregistrés chaque semestre. Le Conservatoire à rayonnement de Strasbourg s engage à organiser une évaluation semestrielle et à communiquer au Département de Musique une note établie sur un barème de 0 à 20 pour chaque élément concerné dans les délais requis pour les délibérations des Jurys et la publication des résultats. Calendriers et emplois du temps Les partenaires se communiquent leur calendrier des enseignements et des examens et leur emploi du temps. Ils règlent au mieux les incompatibilités éventuelles entre examens. Action culturelle Les partenaires coopèrent en vue de la réalisation de manifestations artistiques et culturelles en lien avec la discipline enseignée (concerts, conférences ou manifestations diverses). Cette coopération peut dépasser le cadre du Département de Musique et viser, avec l accord de la direction du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg, des actions plus générales de l Université de Strasbourg menées en direction des arts. Article 22 Locaux Les partenaires s engagent à mettre à leur disposition, réciproquement et gratuitement, les locaux nécessaires aux formations qu ils assurent ensemble (voir titres 1, 2 et 3). Ces mises à disposition peuvent, avec l accord des deux partenaires, s étendre ponctuellement à un enseignement ne faisant pas partie des formations communes ou à une manifestation scientifique ou culturelle. Article 23 Durée de la convention La présente convention prend effet pour l année universitaire 2009-10 ; elle est conclue pour une durée de quatre ans. Elle peut être résiliée à la demande de l une ou l autre des parties au plus tard un an avant la rentrée universitaire. Les directions du Conservatoire à rayonnement de Strasbourg et du Département de Musique de l Université de Strasbourg sont chargées de son application. Page 4/5
Titre 5 : Assurance, responsabilité civile, règlement des litiges Article 24 Article 25 Article 26 Responsabilité des personnes Chaque établissement est responsable de ses étudiants lors de leur présence au Conservatoire à rayonnement de Strasbourg ou au Département de Musique de l Université de Strasbourg. Responsabilité des biens Chaque établissement est responsable de tout dommage occasionné par ses étudiants utilisateurs de matériels dans le cadre des travaux qui se déroulent au Conservatoire à rayonnement de Strasbourg ou au Département de Musique de l Université de Strasbourg. La réparation ou le remplacement des matériels endommagés sont à la charge de l établissement responsable. Litiges Tout différend portant sur l interprétation ou l exécution de la présente convention sera, faute d être résolu à l amiable, soumis à l appréciation des tribunaux compétents. Strasbourg, le 2 février 2010 Le Maire de Strasbourg : Le Président de l Université de Strasbourg : Roland RIES Alain BERETZ Page 5/5